Cependant un écueil était à éviter. La clause de

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210 TITHB I. — CHAPITRE IV. — SICTION II. — ART. 9

ré vereibilité sur la tète du conjoint reudait le service de la pension plus onéreux. Qui devait supporter cette aggravation de charges? La victime ou le patron? Si on la mettait à la charge du patron, on détruisait toute l'économie de la loi en faisant une distinction entre les hommes mariés et les célibataires et en accordant aux premiers une iodemnité plus élevée qu'aux seconds. Le législateur a pensé que le blessé devait conserver, pour lui seul, les conséquences de la clause de réversibilité dont il demanderait l'application et par suite consentir, dans ce cas, une réduction proportionnelle du montant de sa rente.

348. — Le tribunal aura ainsi trots questions à résoudre : Ya-t-il lieu de faire droit à la demande en réversibilité? Si oui, dans quelle mesure doit-oit l'accueillir ? Enfin quelle réduction la pension devra-t-elle subir? Sur les deux premiers points, l'ouvrier parait devoir être le meilleur juge de ses intérêts ; et on ne comprendrait pas que le patron pût avoir un motif de résister & la demande. Cependant le tribunal pourrait avoir à rechercher, le cas échéant, si l'ouvrier ne subit pas outre mesure l'influence de sa femme et si vraiment celle-ci est dans une situation qui justifie la mesure sollicitée. La réponse t la troû-ième question se trouvera dans le travail des actuaires ; le tribunal n'aura qu'à s'assurer que l'on a fait une juste application des tables de réduction.

349. — Enfin la procédure & suivre est, comme dans le cas étudié au paragraphe précédent, celle de la Chambre du conseil.

350. — Il est bien entendu que, si la femme meurt avant son mari, celui-ci n'en continuera pas moins & toucher l'intégralité de sa pension. Lors de la discussion de cette disposition au Sénat en 1895, M. Félix Martin avait craint que le prédécès de la femme n'edt pour effet de priver le mari de la moitié de sa pension et il faisait remarquer que cette diminution de ressources allait se produire juste au moment où il avait le plus besoin de secours pour lui et pour ses enfants. Nous estimons que la crainte de M. Félix Martin n'est pas justifiée ; les termes de notre article n'impliquent nullement une réduction de pension dans le cas où le marï survivrait k la femme.

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INDEMNITÉS. — RËVBItSlBtLtTÉ 2]1

351. — Une autre question a été agitée dans le Parlement, c'est celle de savoir si le blessé, se mariant après l'accident, pourrait demander à user de la clause de réversibilité. Le rapporteur, M. Poirrier, a déclaré au Sénat qu'il ne pensait pas qu'on pût tirer de ce texte cette conclusion que la rente pourrait être déclarée réversible sur le conjoint épousé parla victime après l'accident. Telle n'est point notre opinion. Rieu ne me parait devoir faire obstacle à ce que l'ouvrier titulaire d'une rente viagère demande postérieurement au règlement du sinistre que cette pension soit déclarée réversible sur la tête de sa femme, mais & la condition qu'il supportera une réduction suffisante de sa rente, c'est-à-dire que cette modification ne soit point à la charge du patron. Décider autrement, ce serait augmenter les difficultés qu'un individu blessé rencontre déjà à s'établir ou mettre obstacle à la régularisation des liaisons illégitimes qui sont si fréquentes dans la classeouvrière. Au surplus notre texte est conçu en termes généraux qui ne comportent aucune exception.

352. — La faculté de rendre la rente partiellement réversible sur la tète du coiyoint de la victime n'a été prévue ni par la loi allemande ni par la loi autricbienne. Il est vrai qu'en Allemagne les caisses de secours en cas de maladie viennent en aide aux veuves des ouvriers, alors même que la mort de ' leur mari n'est pas due à un accident: l'indemnité mortuaire que la caisse verse, dans ce cas, est égale à une somme représentant de 20 à 40 fois le salaire quotidien.

La lacune de la loi autrichienne est aussi réparée dans une certaine mesure par une loi postérieure sur les indigents V. o" 496 et s.

353. - Une dernière question reste à examiner sur cette matière, c'est celle de savoir quelle est la nature de la réversibilité d'une partie de la rentK sur la tête du conjoint. Doit-on y voir une libéralité ? Est-elle l'exécution d'une obligation alimentaire ? Et quelles conséquences pratiques découlent de l'adoption de l'une ou de l'autre de ces opinions? Deux points de vue différents méritent d'être envisagés.

354. — Dans les rapports du crédi-rentier et du patron, la décision qui prononce la réversibitité a un caractère définitif;

212 TITRK I — CHAPITRB IV, — SECTION III. — ART. 4

elle coQsacre au surplus un contrat k titre onéreux ; la victime, qui a la qualité de crédi -rentier, abandonne une partie de sa rente pour prolonger éventuellement la durée de ta dette d'une partie des arrérages. En conséquence, alors même que par le fait d'un événement quelconque le conjoint de la victime devrait être privé du bénéfice de la réversibilité, les enivrements du patron n'en seraient pas modifiés. Il restera toujours débiteur, pendant la vie de la victime, des arrérages fixés par le jugement, et, eu cas de survivance du conjoint et pendant la durée de cette survivance, de la moitié des arrérages. Seulement le bénéfice de ces derniers arrérages peut être attribué à une autre personne.

355. — Dans les rapports de la victime et de son conjoint, la réversibilité n'est pas, à proprement parler, une libéralité, puisqu'il ne dépend pas seulemezit du mari de la faire ; elle résulte d'une décision de justice. En réalité, elle a son fondement dans les obligations alimentaires qui incombent respectivement aux époux. De là il suit que le conjoint bénéficiaire cesse d'y avoir droit si le mariage est dissous par un jugement de divorce prononcé aux torts et griefs dudit conjoint (art. 300, C. civ.) ; car alors il n'y a plus d'obligations alimentaires. Dans ce cas, le bénéfice de cette réversibilité revient aux héritiers de la victime.

TROISIÈME SECTION

Du montant de l'indemnité et dea penoases qoi 7 ont droit.

356 à 360. — Le montant de l'indemnité varie avec les conséquences de l'accident. Nous sommes ainsi conduits à diviser nos explications en 5 paragraphes suivant que les accidents ont entraîné : !• une invalidité permanente totale ; — 2° une incapacité permanente partielle ; — 3" le décès de la victime ; — 4' une incapacité temporaire de plus de quatre jours ; — 5" une interruption de travail de quatre jours au plus.

Ses lademnltAs affalantes aux accidents aolvla

d'Incapacités penuanentes et totales.

361* — La réparation du préjudice causé par les accidents

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