FRAIS MÉDICAUX ET PHARHACBUTIQUBS US

de eette catégorie et en général par tous ceux non suivis de mort comporte deux éléments distincts d'appréciation : 1" Les dépenses occasionnées par le traitement curatif de la victime c'est-à-dire les frais médicaux et pharmaceutiques ; 2* La privation ou la diminution de& ressources que la victime tirait de son travail.

De là, deux sortes d'indemnités : l'une en capital, l'autre proportionnelle au salaire.

A. Frais afférents au traitement curatif.

362. — Ces frais sont essentiellement variables : ils dépendentnon seulement de lanature et de la gravité des lésions, de l'ége et de l'état de santé antérieurs de la victime, des circonstances et du lieu de l'accident, mais aussi du traitement suivi et du médecin traitant.

363. — La difficulté qu'on éprouve à adopter, pour cet élément de dommage, une classification rationnelle et méthodique a déterminé la plupart des compagnies à l'exclure purement et simplement des assurances. Quelques-unes cependant consentent à prendre h leur charge les remèdes et frais médicaux moyennant une majoration de primes qui, d'après M. Yilletard de Prunières, atteindrait pour l'une des compagnies le 7 0/0.

364. — En Allemagne, les secours médicaux consistent dans l'allocatioD, à partir du début de la 14' semaine qui suit l'accident, de la gratuité des frais du traitement. Pendant les 13 premières semaines, c'est à la caisse d'assurances contre la maladie, dont il fait partie, que le blessé doit recourir. Or. OQ sait que la caisse de secours en cas de maladie est alimentée par des cotisations auxquelles les ouvriers pariicipeat pour les 2/3.

365. — En Autriche, la loi de 1887 ne prévoit ni soins médicaux, ni secours pharmaceutiques. Elle n'a eu en vue que d'assurerdespensioDsaux invalidas du travail età leurs héritiers, et ces pensions ne sont exigibles qu'à partir de la 3* semaine qui suit l'accident. Les secours aQ'érents aux quatre premières semaines et les frais de traitement médical ont été réglés par une loi postérieure. V. n. 532 et s. Il est bon

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'214 TITRE 1, — CHAPlTHti IV. — 8BCT10N III. — ABT. 4

d'ajouter que les cotisations imposées par la loi de 1887 peuvent être prélevées jusqu'à concurrence de 10 O/Osurle salaire des ouvriers. La loi aaglaise est également muette sur les frais médicaux. La loi italienne se borne à disposer dans son art, 9 in fitie, que le patron sera tenu de supporter les frais résultant des premiers soins médicaux et pharmaceutiques.

366. — L'art, d de notre loi est ainsi conçu : « Le chef rf entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques elles frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs au maximum. — Qtuint aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour r assistance médicale gratuite ».

367. — Cet article vise à la fois les Trais médicaux et pharmaceutiques et les Trais funéraires. Nous nous occuperons de ces derniers au n" 393. Disons tout de suite que, l'art. 4 n'ayant pas reproduit la restriction de t'art. 1" sur te point dedépart des indemnités, on doit en conclure que les frais médicaux et pharmaceutiques sont dus à partir du moment de l'accident, mais seulement pour les blessures entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours.

Un traitement médical est susceptible de comporter trois hypothèses différentes : ou bien ta victime est traitée par le médecin de l'établissement industriel; — ou bien elle a fait choix d'un autre médecin ; — ou bien elle a été placée en traitement & l'hdpital.

368. — Phemièhe HTpoTHèsE — Soin"! donnés par le médecin de l'exploitation. — Si la victime consent & se faire traiter par le médecin attaché à l'établissement, le patron paiera directement l'homme de l'art et acquittera les dépenses de médicament. Moyennant ce, il sera libéré de toute obligation de ce chef envers la victime.

369. — DEHSiÈHif HYPOTHÈSE. — Soins donnés par un médecin autre que celui attaché à rétablissement. — La loi respectueuse avant tout de la liberté individuelle n'a pas voulu

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