FRAIS MÉDICAUX BT PHARMACEUTIQUES

imposer au blessé ud médecin déterminé. Elle lui a dooné la faculté de faire appeler le médeciu eu qui il aurait coqfiance. Mais alors, comme des abus étaient & craindre, elle a pris des mesures pour les prévenir et elle a disposé que la somme, dont le chef d'entreprise serait tenu, à titre de frais de médecin, serait fixée par le juge de paix et en outre que ce magistrat devrait se conformer, pour ta fixation de cette somme, aux tarifs adoptés pour l'assistance médicale gratuite par le conseil général du département en exécution de la loi du 18 juillet 1893- A défaut de tarif départemental, le juge de paix s'inspirera de la pensée qui a guidé le législateur ; par exemple il pourra fixer te taux de la visite aux honoraires que les médecins ont l'habitude de réclamer k leur clientèle ouvrière ou peu fortunée '.

Si le blessé de nationalité étrangère est retourné dans son pays pour se faire soigner, il n'en a pas moins droit aux frais médicaux et pharmaceutiques qui seront taxés d'après le tarif du département où l'accident s'est produit '.

370. — It est possible que l'homme de l'art mandé par le blessé ne se contente pas des honoraires fixés par le juge ; ce sera, k coup sûr, son droit. Mais il n'aura, pour le surplus, aucune action contre te patron ; il ne pourra que s'adresser & la victime elle-même '.

371. — Ce qui vient d'être dit pour les frais médicaux proprementditss'applique également aux frais pharmaceutiquesbien que sur ce point la loi manque un peu de clarté.

372. — •TiioisiftHB HYPOTHÈSE. — Traitement à T hôpital. -— Ëofiu il peut arriver que le blessé soit transporté k l'hApital. Dans ce cas encore, le patron sera débiteur des frais médicaux et pharmaceutiques. Il ea résultera que l'hôpital qui aura fait des avances aura le droit de se faire rembourser par le patron. Ici une difficulté pourra naître de ce fait que l'hôpital ne se contente pas de donner aux malades les soins médicaux et pharmaceutiques, mais encore qu'il pourvoit à leur

(l)TrLb. pan, Paris, ii novembre 1899, îajaQvier 1900. La loi, H janvier, 8 février 1900-

{i'I Avis du comité consultatif, 7 février {901). J. 0. 16 février 1900. (3) Comité coasull. , 3t mai 1899 /. 0. 6 février 1900,

Dig-izedbyGOOgk-

316 TITRE I. — CHAPITRE IV. — BBCTIOK III. — ART, i

logement, k leur nourriture et h leur garde. Ces derniers frais devront, en principe du moins, être défalqués de l'eusemble de ceux dus à l'hApital et le patron pourra en retenir le montant sur l'indemnité journalière*. Mais pour l'évaluation de ces frais il y aura lieu de tenir compte des conditions spéciales de chaque blessé. Si par exemple un blessé a dû, par suite de sa situation de famille, conserver son logement en ville, if conviendra de considérer les dépenses de logement ii l'hôpital comme l'accessoire des frais médicaux et par suite de les mettre à la charge du chef d'entreprise. En cas de litige, le juge jouira d'un pouvoir d'appréciation très étendu '. Le comité consultatif estime que, dans tous les cas, les frais complets d'hospitalisation sont à la charge exclusive du patrom excepté lorsque la victime, ayant refusé les soins offerts par l'entreprise, a fait choix elle-même de l'hospitaHsation par application de l'art. 4 de la loi', les frais étant alors réglés selon le mode prescrit dans la 2* hypothèse.

L'action directe de l'hôpital contre le patron en paiement des frais complets d'hospitalisation du blessé ne saurait être contestée *, alors du moins que l'on ne se trouve pas dans les conditions de la 2* hypothèse.

373. — Pour éviter les inconvénients d'une double action, le Sénat avait, dans son projet voté en première délibération le 5 décembre 1895, inséré la disposition suivante i « Les blessés qui seront transportés li l'hôpital soit sur leur demande soit sur l'avis exprimé par le médecin, en raison de la nature de leur lésion nécessitant un traitement spécial, y seront soignés aux frais des chefs d'entreprise. Dans ce cas et aussi longtemps que le blessé restera à l'hôpital, l'indemnité journalière prévue par l'art, 3 sera réduite de moitié ». Cette disposition qui s'est inspirée de la législation autrichienne {v. a"* 332 il 531) n'a pas été reproduite dansla loi.