Le blessé n'a droit aux frais médicaux et pharma

il) DanscesensLecouturier.Icci't^. du trav. n> 133.

(i^l Trib. paix, Havre 31 novembre 1899. Gax. Pal., S4 janvier 1900.

(3) Avis <lu tO janvier 1899. J. O., 16 février 1900. Dans ce sens Loabal, n» 320.

(4) Comité cons., 31 mai 1899. /. O., 6 janv. 1900.

D,g-,zedbïGOOg[e

INDEMNITES. — INVALIDITÉ PBttMANE^n■B TOTALE 217

ceutiques que jusqu'au jour ofL sa blessure est considérée comme consolidée '. Â partir de ce momeat il entre dans uue phase nouvelle, ainsi que nous l'expliquerons plus loin n" 176 et s. L'indemnité journalière qu'il a touchée pendant la durée du traitement médical cesse de lui être payée et est remplacée par une rente viagère variant suivant le degré d'incapacité dont il est atteint. Ainsi, en sortant de l'hfipital, un amputé a droit A un pilon articulé ; mais Sou 10 ans après, lorsque ce pilon sera usé, il ne pourra en exiger le remplacement aux frais du patron.

Cependant si, & la suite d'une action en révision, il venait à £tre démontré que l'accidenta nécessité un nouveau traitement médical ou de nouvelles dépenser pbaDmaceutiques, ces frais devraient être supportés par le chef d'entreprise ; car en définitive la victime a droit & la gratuité de tous les soins occasionnés par l'accident.

375. — Nous verrons sous les n* 511 et s. que l'art. S permet au patron de s'exonérer de l'obligation de payer les frais médicaux et pharmaceutiques, en affiliant ses ouvriers à une sociétéde secours mutuels.

B. Indemnité proportionnelle au salaire.

376. — L'ouvrier atteint d'une invalidité totale et incurable se trouve privé de tout bénéfice que le libre et plein exercice de ses facultés lui aurait procuré depuis le jour de l'accident jusqu'à sa mort. L'évaluation exacte de' ce gain exigerait en bonne règle le calcul de toutes les éventualités heureuses ou malheureuses auxquelles l'ouvrier est exposé. Sans essayer de faire un pareil calcul, que personne d'ailleurs n'a tenté, on peut affirmer sans témérité qu'en thèse générale les unes ne compenseraient pas les autres, les circonstances défavorables étant de beaucoup les plus nombreuses. Sans doute l'ouvrier est en droit d'espérer, suivant ses aptitudes et son zèle, améliorer sa situation, voire même arriver à la fortune. Mais, à côté de cette perspective séduisante, que de causes d'échec et de ruines 1 Indépendamment des fiuctuations

(I) Voir dans ce sena dise, du Hinisire du Commerce eL du rapporleur cilé plus loin n* 390 ter.

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dusalaire, il faut escompter le chaînage, les grèves, la maladie, la vieillesse, etc. En prenant donc le salaire comme base d'évaluation, oc est amené à conclure que, dans tous les cas, une indemnité fixée en rente viagère doit être inférieure au salaire. S'il s'agit d'une allocation en capital, le montant de l'indemnité sera inférieur au capital constitutif d'une rente viagère égale au salaire de la victime.

877. — Quelques auteurs font également remarquer que dans le salaire d'un ouvrier se trouve une part destinée & faire face aux dépenses engendrées par le travail lui-même ; que dès lors cette part doit encore être retranchée de la pension payée àla victime, celle-ci n'ayant plus à supporter les dépenses de cette nature.

378. — Une autre cause tend à accroUre cette différence dans les projets soumis au parlement français comme dans les lois votées en Allemagne et en Autriche. Tous ces textes s'accordent ii faire supporter par le chef d'entreprise les charges intégrales ou presque intégrales de l'assurance, de telle sorte que, sans bourse délier, l'ouvrier est garanti contre tous les accidents, même contre ceux imputables à sa faute (y compris sa faule lourde). Si ce traité à forfait imposé parle législateur aux relations du patron et de l'ouvrier procure à celui-ciun avantage appréciable, il est juste que cet avantage trouve sa compensation dans une diminution correspondante de l'indemnité.

379. — Ne pourrait-on pas dire aussi que la différence en moins qui existe entre le salaire et l'indemnité représente en partie la part contributive de l'ouvrier au risque. — Le danger, auquel l'ouvrier est exposé, est, dit-on, un risque de l'entreprise, au même litre que les autres frais généraux : le personnel est soumis aux lois de réparation et d'amortissement qui régissent le matériel — soit. — Mais l'augmentation des frais généraux a une répercussion nécessaire sur tous les éléments de la production, aussi bien sur le capital que sur le travail. Que les frais généraux s'élèvent, ce ne sont pas seulement les bénéfices du chef d'entreprise qui diminueront, c'est aussi le montant des salaires. Par suite, décider que l'iademnilé sera égale au salaire ou qu'elle s'en rapprochera

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davantage, ce serait augmenter les frais généraux et mettre les chefs d'entrepnse dans l'obligation de réduire lesalairede leurs ouvriers. Le législateur a préféré diminuer le montant de rindemnité.

380. — En Allemagne, la victime, devenue impropre k tout travail, a droit aux deux tiers du gain de son travail |art. 5, § 6 de la loi de 1884). En Aatriche, la pension afférente aux invalidités complètes est égale aux 60 0/0 du gain annuel du travail (art. 6 de la loi de 1887) ; il en est de même eo Norvège (art, 4 de ia loi de 1894). En Angleterre, la pension hebdomadaire de la victime ne peut pas excéder 50 0/0 de son salaire ni dépasser 25 francs. Au Danemark l'indemnité sous forme de capital est égale à six fois le salaire aaaael avec minimum de 2.700 francs (1.800 couronnes) et maximum de 6.662 francs (4800 couronnes). En Italie, elle est égale A cinq fois le salaire annuel sans pouvoir être inférieure & 3.0UO francs (art. 9 de la loi de 1898).

381. — Notre loi française fixe aux 2/3 du salaire la pension due à la victime en cas d'invalidité totale et permanente. Bien que notre texte paraisse «voir adopté sur ce point le tarif de la loi allemande, il n'en est pas moins un peu plus onéreox pour le patron que celle-ci. tin Allemagne, en effet, pendant les treize pn^mières semaines qui suivent l'accident, c'est aux caisses de maladie qu'incombe la charge de secourir les victimes. Or les patrons ne contribuent à l'alimentation de ces caisses que dans la proportion d'un tiers. Il importe cependant de ne pas exagérer l'importance de ce surcroît de charge ; car si les caisses de maladies sont, en Allemagne, alimentées jusqu'à concurrence des 2/3 par les ressources des ouvriers eux-mêmes, elles ont pour mission de secourir, non seulement la victime des accidents industriels pendant les treize premières semaines, mais encore tous les ouvriers malades, quelle que soit la cause de la maladie, de telle sorte que le tiers payé par le patron contribue dans une certaine mesure à des soins médicaux qui en France ne sont nulle-, ment A la charge du chef d'entreprise. D'autre part la caisse des maladies n'allouant aux ouvriers blessés que tes 50 0/0 du salaire de hase, l'art. 5 de la loi de 1884 impose au patron

J'obtigation de payer, de ses propres deniers, à partir de la cinquième semaine, la somme nécessaire pour porter l'allocation aux 2/3, c'est-A-dire d'acquitter pendant huit semaines une subvention égale au 1/6 de ce même salaire de base.

382. — Une dernière question sollicite notre examen. Nous avons à nous demander si, dans cette catégorie d'accidents, il y a lieu de tenir compte, pour l'évaluation de l'indemnité, des charges de famille. La négative est universellement admise. Quel que soit le désir qu'on ait de venir ea aide aux ouvriers chargésde famille, il n'est pas possible, & moins de bouleverser toutes les règles de l'assurance, de les placer, en cas d'accident, dans une situation privilégiée. Elever le chiffre de leur indemnité aurait pour corollaire l'obligation de rendre plus onéreuse la prime afférente & leur assurance, et alors, au lieu de les favoriser, on rendrait leur embauchage plus difficile. L'ouvrier blessé devra donc prélever sur le montant de son indemnité, comme il le faisait sur le montant de son salaire, une quote-part destinée à faire face k l'entretien des membres de sa familla.

383. — Cependant une éventualité est susceptible de se produire à laquelle il convenait de porter remède. Un ouvrier devenu invalide à la suite d'un accident peut mourir d'une mort naturelle. Si l'indemnité, à laquelle il a droit, consiste dans une pension viagère, sa femme et ses enfants vont se trouver réduits à Tindigence. Le législateur français a voulu encourager chez les pères de famille un esprit de sage prévoyance, en leur laissant la faculté de rendre leur pension réversible, après leur décès, sur ta tête de leur conjoint, mais seulement pour moitiéau plus. Cette réversibilité ne peut être obtenue que par une diminution suffisante de la rente viagère, de telle sorte qu'il n'en résulte aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. L'art. 9 de notre loi, qui traite de la réversibilité, a été étudié dans la section précédente (n" 344 et s.).

Dos Indemnités aflftrentas aux aooldents auivla d'ans

Incapacité permanenta, partialle ou relativa.