INDEMNITÉS. — INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE

nous avons données au sujet de rindemnité afférente aux frais médicaux et pharmaceutiques. II n'existe à ce point de vue aucune différence entre les trois classes d'accidents non mortels.

385. — Il n'en est pas de même en ce qui concerne l'indemnité proportionnelle an salaire. Et d'abord les incapacités permanentes relatives ou partielles sont d'importances extrêmement variables : elles vont de la perte presque complète de l'aptitude â tout travail jusqu'à la simple gêne dans l'exercice de certaines professions. La victime frappée de cette incapacité se trouve privée, non de la totalité de son salaire, mais de la différence existant entre le salaire qu'elle gagnait dans le passé et celui qu'elle pourra se procurer dans l'avenir. On comprend combien il est difScite de déterminer la valeur de cette différence.

386. — Nous avons déjà dit que plusieurs compa^ies d'assurances avaient établi une classification des divers cas d'incapacité relative d'après la gravité de la lésion et déterminé à l'avance dans leurs polices le taux de l'indemnité afférente à chaque cas. Ce système, qui a l'avantage de faciliter le règlement des sinistres, présente aussi des inconvénients que nous avons déjà signalés et qui ont été Jugés assez graves pour le faire écarter tant des législations étrangères que de notre loi française.

387. — En Allemagne la loi de 18S1 a fixé l'indemnité en cas d'incapacité partielle à une fraction de la rente allouée en matière d'incapacité absolue, et cette fraction est calculée en tenant compte du degré d'invalidité. Aucune règle n'ayant été prévue pour déterminer le degré d'invalidité, les corporations avaient adopté la classification citée par M. Marestaîng (voir plus haut, 1" section du présent chapitre) et qui consistait à attribuer un coefficient à chaque nature de lésion, le coefficient le plus élevé étant égala 100. Mais l'Oflice impérial a formellement déclaré que le degré d'incapacité résultant d'un accident était trop intimement uni à la situation (âge, état de santé, etc.) du blessé pour qu'il fut possible de tarifer à l'avance la perte d'un membre V

388. — La capacité de travail de chaque blessé est donc (1) Bellom, ùp. cil., I. il, p. 93.

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évaluée en fraction, et la pensîun correspoodaDte est équivalente aux 2/3 àa salaire de base multipliés par la même fraction. Par exemple un ouvrier a le bras gaucbe mutilé dans ua accident. Le comité de la section de la corporation estime que cette blessure diminue sa capacité de 3/S ; en d'autre& termes que sa capacité restante est égale à 2/5. Le salaire annuel de base étant, je suppose, de 700 francs, l'incapacité

totale lui donnerait droit aux 2/3 de 700 francs, soit — — =

463 francs ; l'incapacité partielle, dont il est atteint, sera représentée par une pension égale aux 2/5 de t63francs, soit

~ = 185 francs.

389. — Les dispositions législatives de l'Autriche sont calquées sur la législation allemande. La pension pour incapacité partieUe est une fraction de la rente pour incapacité complète, laquelle rente équivaut à 60 0/0 du gain annael. L'art. 6, al. S de la loi de 1887 ajoute que. dansaucun cas, la pension pour l'incapacité partielle ne pourra dépasser le 50 0/0 du gain annuel. La loi norvégienae a reproduit exactement le texte autrichien sur ce point. Au Danemark lindemnité consiste dans une fraction du capital alloué en cas d'incapacité totale, fraction qui est calculée en raison de la capacité de travail restante. En Italie le capital, payéà titre d'indemnité, est égal à cinq fois la fraction dont le salaire annuel aura été ou pourra être réduit (art. 9, n'' 2 de la loi de 1898). En Angleterre le législateur a fixé un maximum de 90 0/0 du salaire annuel et a laissé au chef d'entreprise la faculté de faire, après six mois, transformer la pension en une somme capitale fixée par arbitre (art. 1 et 13 de l'annexe 1 de la loi de 1897).

390. — La loi française accorde aux victimes atteintes d'une incapacité permanente partielle une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire moyen. Parexemple, un ouvrier dont te salaire annuel estde 1200 francs subit, par le fait d'un accident industriel, une réduction de salaire d'un tiers, c'est-à-dire de 400 francs, il aura droit à une rente viagère égale à la moitié de ce tiers, c'està-dire à. 200 francs.

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