INDEMNITÉS. — INCAPACITE PERMANBNTB PARTIELLE

Ed ce qui concerBe le point de savoir ce qu'il faut entendre par réduction de salaire, voir la question traitée sous le Q*468.

390 6w. — D'après notre texte, l'indemnité afférente k l'incapacité permanente et partielle n'est plus, comme dans la loi allemande, une fraction de l'indemnité allouée en cas d'incapacité permanente et totale ; elledevient une fraction de cette même indemnité diminuée d'un sixième. Ce défaut d'harmonie a fait l'objet de nombreuses controverses. Un sénateur, M. Blavier, l'a vivement critiqué ; dans la discussion qui a eu lieu en 1895, il a insisté, non pour qu'on adoptât le système allemand, mais pour qu'on prit comme unité de mesure commune aux denx catégories de sinistres la moitié du salaire. Il a fait remarquer que le pi-ojet français allait grever l'industrie décharges excessives et qu'en tout cas la différence du traitement entre ces deux classes d'incapacité était inexplicable. Le rapporteur de la commission de 1895, sans méconnaître la justesse de ce rai8onDement,n'en a pas moins persisté dans son opinion. Si tes dispositions de notre loi blessent la logique, elles essayent du moins de concilier l'intérêt des patrons et celui des ouvriers. Elever aux deux tiers du salaire la base d'évaluation de toutes les iodemnités. c'eût été imposer à l'industrie des charges trop lourdes ; l'abaisser à la moitié du salaire, c'eût été prendre une mesure trop défavorable à la classe ouvrière. Le moyen adopté donne une demi-satisfaction A chacune des parties intéressées. Au surplus, ont fait remarquer non sans raison M. le Ministre du commerce et M. le rapporteur de la commissiondu Sénat en 1898, l'ouvrier atteint d'une incapacité absolue et permanente est dans une situation bien plus digne d'intérêt que celui dont l'incapacité est seulement partielle. Privé de .tout salaire et obligé non seulement de pourvoir aux besoins de son existence mais encore de supporter les frais d'un traitement médical, il est une espèce d'épave humaine qui constitue une charge pour sa famille. Il faut, dans ce cas, que l'indemnité compense dans la plus large mesure possible le préjudice causé. Tout autre est la situation de l'ouvrier qui conserve une partie de sa vaJidité.Ënfîniine faut pas perdre de vue que le nombre des incapacités absolues et permanentes est très restreint; la plu-

224 TITRB l. — CHAPITRE IV. — 8ECTI0N III. — ART. 3

part des victimes d'accidents conservent une certaine aptitude au travail.

Un autre des inconvénients de ce défaut d'uniformité dans le taux des indemnités aQérentes k ces deux catégories d'incapacité est mis en lumière par M. Chardiny dans son excellent commentaire de notre loi, p. 98. Supposons, dit cet éminent auteur, un ouvrier ayant un salaire moyen de 3 francs par jour. S'il est atteint d'une incapacité absolue de travail, il aura une rente des deux tiers, soit 2 francs par jour. — S'il conserve encore un dixième seulement de sa capacité, c'est-àdire, s'il est encore capable de gagner 30 centimes par jour, sa rente sera de moitié des neuf dixièmes perdus, soit de moitié de 2fr. TOou 1 fr. 35. Il aura annuellement 492 francs de pension au lieu de 730 francs ». — En présence de pareils résultats, il est à craindre que l'application de la loi ne donne lieu à de nombreuses contestations : l'ouvrier de la deu.xième catégorie voudra passer dans la première, et d'autre part le patron cfaercbera à démontrer que l'ouvrier de la première est bien capable encore de gagner quelques sous cbaque jour.

Cet exemple montre combien les tribunaux devront se montrer prudents dans l'appréciation de ces incapacités. Indamnltéa afférsnteB aux aooideiita mortels.

391. — Au seuil de notre étude sur cette classe d'accidents, signalons une lacune de notre loi. Dans tes accidente mortels, le décès de la victime n'est pas nécessairement immédiat ou presque immédiat ; il arrive parfois que la blessure, tout en étant mortelle, ne détermine la mort qu'après plusieurs jours ou plusieurs semaines de maladie. Quelle sera pendant ce laps de temps la situation de la victime ? Les lois allemande et aulricbienne spécifient expressément que les blessés mortellement atteints recevront, de leur vivant, l'indemnité due aux victimes totalement invalides; les lois anglaise, italienne et danoise leurallouentégalement une Idemnitébebdomadairc ou quotidienne.

Notre législateur n'a pas prévu cette hypothèse. 11 y a lieu

INDBMNITÉS. ~ ArCIDBMTB MORTELS 225

de suppléer & son silence en assimilant la situation des victimes de cette catégorie à celle qui est faite pendant la période de traitement médical aux blessés atteints d'invalidité permanente ; les frais médicaux et pharmaceutiques lui seroot dus â partir du moment de l'accident et l'indemnité journalière de demi-salaire à partir du 5" jour.

Dans le cas où la blessure, classée d'nbordau nombre de celles entraînant une incapacité permanente, n'aurait causé le décès de la victime qu'après la constitution d'une rente viagère, tes ayants droit du défunt devraient recourir à l'action en révision pour faire régler les pensions leur revenant.

392- — Nous avons déjà dît que le caractère distinctif des accidents mortels au point de vue de la fixation de l'indemnité est qu'on doit faire abstraction de la victime elle-même pour n'envisager que la perte éprouvée par les ayants droit survivants. Est-ce à dire que la situation personnelle du défunt soit sans influence sur te montant de l'indemnité ? Non certes. Ne perdons pas de vue en effet que le bénéficiaire d'une assurance ne peut revendiquer une part d'indemnité (|ue dans la mesure où il éprouve un préjudice et que, si notre loi ne prononce pas le mot d'assurance obligatoire, elle n'en fait pas moins des patrons les assureurs forcés de leurs ouvriers.

393. — Tout d'abord l'accident mortel nécessite les funérailles de la victime. Les frais funéraires, qui sont en principe à la charge de la succession, doivent être, aux termes de l'art, i de notre loi, supportés par le patron. Le même art. 4 dispose que ces frais sont évalués à la somme de cent francs au masimum. Les contestations, auxquelles le règlement de ces frais peut donner Heu, relèvent de la compétence du juge de paix (art. 15).

394. — En dehors des frais funéraires, le préjudice pour les parents survivants dejla victime d'un accident consiste exclusivement dans la privation des secours qu'ils recevaient on qu'ils étaient endroit d'exiger du défunt. Pour évaluer ce dommage, il faut donc admettre que la victime venait en aide à certains membres de sa famille ou qu'elle était tenue envers eux à des obligations alimentaires. Sans examiner les conditions que ces parents ou alliés doivent remplir pour pré-

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ÎÏ6 TITRE I. — CHAPITHE IV. — SBCTION IH. — ART. 3

tendre au béaéfice de la loi, on peut conclure que les secours, sur lesquels ils étaient en droit de compter, sont en rapport avec le montant du salaire du défunt. Il est bien évident qu'un ouvrier gagnant de 3 à 6 francs par jour sera en mesure de consacrer k l'entretien de sa famille une somme plus élevée que ne pourrait le faire un journalier dont le salaire ne dépasserait pas 2 fr. 50. L'Age de la victime n'est pas non plus indifférent. Si l'ouvrier décédé est, par exemple, un vieillard n'ayant plus à fournir qu'un temps très restreint de travail utile, le dommage éprouvé par les ayants droit est évidemment plus faible que si l'ouvrier atteint par l'accident est encore dans la force de l'âge. Ce dernier élément aurait pu sans inconvénient être pris en considération par notre législateur.

395. — Nous arrivons ainsi à la question délicate de savoir si l'indemnité doit varier suivant le nombre et le degré de parenté des ayants droit du défunt. En matière d'accidents suivis d'invalidité permanente nous avons approuvé la solution négative consacrée par notre loi, car l'ouvrier infirme, touchant une rente égale aux 2/3 de son salaire, peut en prélever une partie poursubvenirà l'entretien de ses proches. Mais ici la situation est didcrente : le cbef de famille lui-même a disparu. Ne convient-il pasde proportionner dans la mesure du possible l'indemnité au préjudice causé ? Cela ne me parait pas douteux. Quoi qu'en disent certains économistes, si les sacrifices que s'impose un ouvrier pour l'entretien de sa famille ont nécessairement des limites, ils ne constituent pas cependant une part immuable du salaire; ils se mesurent généralement aux besoins des personnes secourues et à son degré d'affection pour elles. L'humanité et la justice commandent de faire une différence entre te célibataire et l'homme marié et même de graduer dans une certaine mesure l'indemnité suivant le nombre des enfants. Mais il faut prendre garde que cette progression n'ait pour conséquence de créer une inégalité des ouvriers eu égard aux charges de l'assurance ou à celles qui pourraient en résulter pour les chefs d'entreprise non assurés.

Trois moyens d'éviter cet écueil s'offrent au législateur.

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INDEMNITÉS. — ACCIDENTS MOHTELS 337

Le premier est de ne faire varier les indemitités que dans des limites très restreintes, de façon à ce que l'intérêt résultaDt de cette rariation soit ineignifiant pour les chefs d'entreprise et pour les assureurs. C'est le système adopté par ta législation anglaisequi a d'ailleurs laissé aux parties et, le cas échéant, aa juge un pouvoir d'appréciation assez étendu. La même opinion parait avoir prévalu au Danemark, où la loi nouvelle sur les accidents se contente de fixer le maximum et le minimun de l'indemnité afférente aux accidents mortels.

Le deuxième moyen consiste à rendre l'assurance obligatoire et à la monopoliser entre les mains d'une seule et même association qui serait elle-même tenue d'accepter tous les risques et de ne faire aucune distinction entre les bénéficiaires de l'assurance, quelle que soit leur situation de famille. En pareil cas, l'association d'assurance se fonderait, pour le calcul de ses primes, sur une moyenne de charges de famille, de telle sorte que les réductions opérées sur les indemnités payables en matière d'accidents survenus à des célibataires arriveraient à compenser tes suppléments ajoutés à celles dues aux enfants etconjoints des ouvriers mariés et pères de famille. Ce principe a été consacré par les législations allemande, autrichieime et norvégienne.

Enfin, d'après un troisième système, l'indemnité due parle chef d'entreprise ou par l'assureur en cas d'accident mortel est établie sur des bases indépendantes de la situation de famille de la victime : mais, au lieu d'être remise directement aux ayants droit, elle est versée dans une caisse spéciale qui centralise toutes les sommes de cette nature, les fait fructifier et les répartit ensuite entre les parents survivants des victimes dans la proportion des charges familiales de chacune de cellesci et sous forme de rente viagère ou temporaire. Ce procédé in^Dieux, tout en ne mettant & la charge du chef d'entreprise ou de l'assureur qu'une indemnité fixe, arrive à réparer proportionnellement aux charges de famille de la victime Les coaséqueuces dommageables d'un accident mortel, conciliant ainsi ces deux idées en apparence contradictoires : la progression de l'indemnité pour les ayants droit qui la touchent et la

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228 TITRE I. — CHAPITRE IV. — SECTION lU. — ART, 3

ûxité pour le patron oa pour l'assureur qui en sont redevables. M. Mirman en a fait la base de son projet *.

Tnls sont les principes. Notre législateur a ^adué les indemnités k peu près dans la même mesure que les lois allemande et autrichienne. Mais, comme îla laissé l'assurance facultative, plusieuni auteurs craignent qu'ilne soit allé trop loin dans la voie de la progression et qu'au Heu de protéger les ouvriers mariés et pères de famille, il ne les ait placés dans une situation défavorable par rapport aux célibataires.

396- — Cette question a préoccupé le Sénat dès 1896. L'honorable rapporteur M. Poîrrier, répondant à M. le sénateur Buffet, déclara qu'aucune différence ne serait faite par les compagnies d'assurances privées ou par les caisses de l'Etat entre la situation de l'ouvrier célibataire et celle de l'ouvrier marié. Cette aflirmation est rassurante *. Si les compagnies

())D'aprè8 le iirojel Mirman {Off. 1898, doc. parlem.. Chambre p. IÎ48). les chers d'entreprise devraient, nprës chaque accident mortel, effecluer A la caisse nationale des retraites dix versements annuels repr/'sentant chacun 40 p. 0/0 du salaire annuel de l'ouvrier décédé. A eetle condition, la Caisse des retraites assurerait aux ayants droiUes rentes et pensions fixées par l'art. 3.

Ce projet ferait ainsi de la caisse nationale des retraites une sorte de caisse de compensation dans laquelle l'excèdeRt des indemnités payées au décès des cèlibalairea ou des étrangers serait destiné h combler rinsuDisance des indemnités afférentes aux accidents qui privent les familles nombreuses d'uDehefoa d'un soutien.

Idée ingénieuse et qui, j'en conviens, ne serait pas absolument irréalisable, malgré lesdifficuitésqu'onéprouverait 6 calculer même approximativement la proportion existant entre le nombre des ouvriers célibataires ou étrangers se trouvant dans les conditions de la disposition finale de l'art. 3, et d'autre pari le nombre de ceux qui sont chargés de famille I Le plus grave reprocha qu'on puisse lui adresser est de nécessiter l'intervention d'une Caisse d'Etat.

Un autrepfojetémanani de M. le député Dubuissonproposede mettre purement et simplement à. la charge du fonds spécial des garanties d'insolvabilité les pensions allouées par le paragraphe B de l'art. J aux enfants des victimes décédées'. Pour être plussimpleque le projet Mirman ce texte n'en estpas meilleur. 11 s'expose d'abord aux mêmes critiques. Et en second lieu il a le grave défaut d'augmenter les charges du fonds de garanties dont la constilulion ciralimenlatlon sont déjà les points faibles de notre loi, ainsi que nous l'avons fait observer dans notre prdfiice.

(j) Elle a été renouvelée tout réceinment dans une lettre adressée le i6 mars t899 k M. Ricard, président de la commission d'assurance et deprcvoyanee sociales par le syndicst des comp^ignies d'assurances S primes fixes contre les accidenta. Voici le texte de celle lettre :

o Les sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes ne tiennent jamais compte de l'état civil des ouvriers dans la fixation de leurs primes, qui sont

(1)V. Offlelel, ISSe. Dor, (nrl., Cliiaibn, p, 19».

INDEMNITES. — ACCIDENTS MORTELS 229

acluellement existantes ont pris un tel engagement, il convient de leur en donner acte. Mais cet engagement sera-t-il tenu par les compagnies qui se créeront dans la suite ? Et, si le patron devient son propre assureur, n'aura-t-îl pas intérêt k préférer l'ouvrier célibataire au père de famille? M. Foirrier fait remarquer que, d'après les calculs d'un actuaire, M. Marie, les charges résultaut des indemnités de cette nature seront presque insifirnifiaDtes ; elles atteindront cependant, toujours d'après M. Marie, le 8 ou le 100/0 des charges totales de l'assurance. Il est vrai que chez les pères de famille ou trouve des qualités qui Font généralement défaut aux célibataires : régularitédans la conduite, habitudes d'ordre et d'économie, goûts sédentairesi etc. ; à tel point que, dans la plupart des industries, les cbefs d'exploitation n'hésitent pas à leur accorder des subventions en nature ou à leur procurer certaines commodités (logement, combustibles, écoles, asilesj '. Enfin déjà, sous l'empire du droit commun, le patron déclaré responsable d'un accident était exposé à être condamné à payer une indemnité plus élevée à l'homme marié qu'au célibataire, le préjudice éprouvé par celui-ci étant généralement moindre que le dommage causé k celui-là. Et cependant on n'a jamais entendu dire que le fait d'être marié et père de famille eut été, pour uu ouvrier, un obstacle à se procurer du travail.

Ces considérations ont déterminé la majorité du Parlement è voter notre texte.

396bis. — Avantla mise en vigueurdelalégislation nouvelle, nu iqaemeat proportionnelles à la tolalilé des aalnires payés par les cbefs d'en- Ireprise, sans que la personnalité des ouvriers inlervienne en quoi que ce soit dans le calcul, le coeflicient de proporlionnati té ne dépendant que de l'industrie exercée el de l'installa lion plus ou moins satisfaisante des ateliers. Loramême que le» sociétés d'assurance voudraientabandonnerleurs traditions invariables jusqu'ici sur ce point, elles ne le pourraient pas, car il sérail pratiquement impossible de suivre sans interruption l'état civil de tous les ouvriers attachés à une entreprise, soit & titre permanent, soit à litre temporaire, et de contrôler les déclarations qui seraient faites par les intéressés, notamment au point de vue des mariages et des naissances d'enfatita que lesouvriers auraient intifrét k dissimuler.

•I Les industriels assurés paient donc exactement la même prime pour leurs ouvriers, quelles que soient la nationalité ou la situation de famille deceut-ci. Ils n'ont donc pas le moindre intérêt ï exclure les uns plutôt que les autres».

(1) Cheysson, Cougrës de Paris, 11, p. 378. Ricard, rapport du !î9juin 1S88. J. O/f., p. 1S82. Tarbouriecli, accid. du irav., p. 197, n» 272.

iïSO TITRE I. — CHAPITRE IV. — SECTION 111. — ART. 3

les compagnies d'assurances françaises étaient divisées sur la question ; mais celles qui consentaient à proportionner l'indemnité au nombre des ayants droit ne le faisaient que dans des proportions très restreintes et encore n'allouaient-elles qu'un capital tout à fait insuffisant. Quant aux autres, elles n'admettaient que le versement d'une sommefîxe plus ou moins élevée suivant la convention des parties, mais toujours bien inférieure & la valeur du dommage causé. Enfin certains assureurs ne promettaient qu'une seule et même indemnité de mille francs.

397. — D'après la loi allemande de 1884, l'accident qui entraîne la mort de la victime ne donne pas seulement droit à une allocation pour frais funéraires d'une certaine somme d'argent égale à vingt fois le salaire journalier moyen et qui ne peut pas être inférieure à 37 fr. 50; il fait naître au profil de certains parents le droit à une rente proportionnée au salaire du défunt; c'est ainsi que la veuve touche, sa vie durant, le âO 0/0 du gain journalier, à moins toutefois qu'elle ne se remarie; chaque enfant jusqu'à quinze ans révolus peut obtenir le 15 0/0 du même gain ; l'orphelin de père et de mère, le 20 0/0. Les pensions de la veuve et des orphelins ne peuvent, au total, excéder 60 0/0 du salaire. Si la veuve se remarie, elle perd ses droits k une rente ; mais on lui remet en capital une indemnité égale au triple de sa pension annuelle.

398. — L'art. 7. de la toi autrichienne alloue des frais funé* raires dont le montant est fixé d'après les coutumes locales avec maximum de 25 florins (62 fr, 50),

Le conjoint survivant dont le mariage est antérieur & l'accident a droit, jusqu'à sa mort ou son remariage, à une pension de 10 p. 0/0, qui, en cas de remariage subséquent, est convertie en un capital égal à 3 fois la rente.

Chaque enfant légitime est aussi, jusqu'à 15 ans accomplis, titulaire d'une pension égale à 15 p. 0/0 s'il a encore un de ses parents et d'une pension de 20 p. 0/0 s'il a perdu ou perdra le second de ses parents. Pour chaque enfant illégitime conçu avant l'accident la pension est seulement de 10 p. 0/0. L'ensemble des pensions de la veuve et des enfants ne doit pas dépasser 50 p, 0/0 ; sinon elle est sujette à réduction proportionnelle.

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INDEMNITÉS, — ACCIDENTS MORTELS 23t

Les ascendants de la victime peuvent également obtenir une pension égale en totalîé à 30 p. 0/0 quel que soit leur nombre, mais k la double condition : 1* que la victime aura été leur seul soutien ; 2" quête maximum de 50 p. 0/0 n'aura pas été absorbé par les pensions de la veuve et des enfants.

Enfin tout secours est refusé au conjoint survivant qui, par sa faute, se trouve dans une situation irrég^lière.

399. — La législation norvégienne admet les mêmes bases, avec cette seule diBérence que les frais funéraires sont fixés à €5 francs

La loi anglaise, tout en consacrant la fixation de l'indemnité en capital, fait une distinction suivant les charges de famille. Si l'ouvrier laisse à son décès des personnes entièrement à sa charge, l'indemnité est égale au total des salaires qu'il a gagnés au service du même patron durant les trois années qui ont précédé l'accident, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 3.750 francs ni supérieure k 7.500 francs, déduction faite des versements hebdomadaires effectués avant sa mort. Dans le cas où il aurait été depuis moins de trois ans au service de son patron, l'indemnité sera égale ô 156 fois le montant du salaire hebdomadaire moyen reçu pendant son temps de service etfectif. Si l'ouvrier ne laisse k son décès que des personnes vivant partiellement de son salaire, l'indemnité est fixée & l'amiable sans pouvoir dépasser les sommes indiquées ci-dessus, ou, en cas de désaccord, par un arbitrage tel qu'il est réglé par la loi (art. 1" A de l'annexe I de la loi de 1897).

En Italie et au Danemark, l'indemnité en cas de mort consiste dans un capital fixe; elle est égale à cinq fois le salaire annuel en Italie et à quatre fois le même salaire en Danemark. Dans ce dernier pays, le maximum de l'indemnité est fixé Ji4.415 francs (3.200 couronnes) et le minimum à 1.666 francs (1.300 couronnes).

400. — Notre loi française distingue trots classes d'ayants droit, en cas d'accidents mortels : 1* le conjoint ; 2° les enfants ; 3" les ascendants et descendants autres que tes enfants.

Un paragraphe spécial sera consacré à l'étude de la situation de chacune de ces catégories d'ayants droit. Dans un qua-

DirizsdtvGoO^lc

trième paragraphe, nous examioerODs la situation faîte aux autres parents et, dans un cinquième, celle des représentants des ouvriers de nationalité étrangère.

A. Le conjoint,

401. — En ce qui concerne le conjoint, notre article 3 dispose :

« Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes :

A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du sa/aire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; illni seraalloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. »

Cefte disposition est, comme on le voit, la reproduction & peu près complète des lois allemande et autrichienne.

402. — Pour qu'un conjoint survivant ait droit à une pension, il faut qu'il remplisse les deux conditions suivautes :

403. — 1' Qu'il ne soit ni divorcé ni séparé de corps. Cette condition est juste, si le divorce ou la séparation de

corps a été prononcée contre le survivant ; elle cesse de l'être dans le cas contraire et sisurtout le jugement de rupture du lieu conjugal a condamné la victime à payer une pension alimentaire à son conjoint. Le projet voté par le Sénat en 1895 contenait une disposition qui remédiait à cet inconvénient. « Cette rente, y étai^il dit, ae sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps que jusqu'à concurrence du chiifre que lui aurait permis de réclamer soit le jugement qui aura prononcé le divorce soit la conventioa qui en aura été la suite ». 11 est regrettable que cette disposition si sage n'ait pas trouvé place dans le texte détînitif.

404. — 2* 11 est en outre nécessaire que te mariage ait été contracté antérieurement à .l'accident.

Dans les accidents mortels le décès de la victime ne suit pas toujours immédiatement le traumatisme. Le légisiateura craint

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INDEMNITÉS AUX ENfANTS 233

que des femmes ne se livrassent h la spéculation d'épouser m extremis un ouvrier mortellement blessé, & seule fin de profiter désavantages que ta loi confère auK épouses des victimes d'accidents. C'est pour déjouer cette fraude qu'il a inséré cette deuxième condition dans notre article.

405. — Nous avons déjà parlé plus haut de la clause applicable en cas de nouveau mariage. Cette clause, qu'on qualifie inexactement de déchéance, est inscrite dans les statuts de toutes les sociétés de secours mutuels. Elle est aussi admise par les législations allemande et autrichienne. Malgré les nombreuses critiques dont elle a été l'objet, elle se justifie pleinement. Le conjoint survivant, qui contracte un nouveau mariage, a besoin, beaucoup plus d'un petit capital que d'une rente ; son entrée en ménage nécessite des dépeyses exceptionnelles auxquelles il doit pourvoir. Les préoccupations de la vie quotidienne passent au second plan, le nouveau conjoint étant désormais là pour subvenir aux frais d'entretien. En accordant une somme égale au triple de la rente, la loi actuelle tient compte dans une juste mesure de cette double considération.

B. Les enfants.

406. — Notre article accorde « aux enfants légitimes ou naturels, reconnus avant ^accident, orphelins de père ou de mère, dgés de moins deseizeans, unerente calculée sur lesalaire annuel de la victime, à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de S5 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'ily enatrois, et de 40 0/0 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.

Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 90 OfO du salaire.

L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 0/0 du salaire ni 60 dans le second » .

407. — Comme on le voit, notre loi place sur le même pied tes enfants légitimes et les enfants naturels reconnus avant l'accident. Rien n'est plus juste. Un père doit des aliments aussi bien & ses enfants naturels qu'à ses enTants légitimes ; or, ta pension allouée ayant un caractère alimentaire,

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234 TITRE I. — CKAPlTRIf IV. — SECTION III. — ART, 3 B

on De comprendrait pas que les uds fassent plus favorisés que les autres. Cependant, M. Jourdain, dans son rapport aa congrès de Paris {t. I, p. 439) estimait qu'on ne devrait faire participer les enfants naturels au bénéHce de t'tndemoité que dans les limites où le Gode les admet à la succession. C'était confondre le droit à l'aliment avec les droits successoraux. Sans doute, comaie un bien successoral, la rente dont il s'agit De se touche qu'après le décès du père, mais on oublie que ce déci^s n'est pas survenu naturellement et qu'il est dû à UD accident dont la pension est destinée k réparer les conséquencesdommageables.

408. — On doit assimiler aux enfants légitimes les enfants adoptés par acte testamentaire en suite d'une tutelle officieuse (art. 361 et 366 du C. civ.). les termes de l'art. 351 du C. civ., sur les effets de l'adoption ne laissent subsister aucun doute sur ce point.

409. — A la différence du conjoint, qui a droit à une rente viagère, les enfants ne peuvent réclamer qu'une pension temporaire. La question s'est agitée du point de savoir si elle devait être servie jusqu'à l'Age de 18 ans ou seulement jusqu'à 16 ans. Les avis étaient partagés. On a 6ni par se mettre d'accord sur l'âge de 16 ans. En Allemagne la rente n'est payée que jusqu'à 15 ans ; il en est de même en Autriche.

410. -' Le taux des rentes allouées aux enfants varie suivant que l'ouvrier tué dans l'accident était déjà lui-même veuf ou avait encore son conjoint vivant. Dans le premier cas les enfants se trouvent orphelins de père et de mère ; dans le second cas Ils sont seulement orphelins de père si la victime est du sexe masculin ou de mère si la victime est une femme. Nous examinerons chacune de ces hypothèses ; puis nous étudierons successivement le concours d'enfants d'un premier lit, orphehns de père et de mère, avec un conjoint dont le mariage est antérieur à l'accident et le concours d'enfants du second lit, orphelins d'un seul parent, avec les enfants du premier lit, orphelins de père et de mère. Enfin une cinquième bypotbèse envisagera les majorations ou diminutions de pensions pouvant résulter de modihcations survenues ultérieurement dans la situation juridique des ayants droit.

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