DEUXIÈME PARTIE

Conp d'ail sur les lég^ialations Mrangères comparées à la loi française.

25. — La place un peu large, que le droit comparé occupe dans le sujet de cette étude, nous a porté à penser que dos explications gagueraientpeul-étre en clarté, si nous les faisions précéder de quelques notions générales sur les législations étrangères, dont les dispositions de détail doivent être mises ultérieurement en parallèle avec les dispositions correspondantes de notre loi. Nous consacrerons en conséquence la seconde partie de cette introduction à un aperçu rapide de la situation juridique des ouvriers au delà de nos frontières.

Les législations sur l'assistance et la prévoyance ouvrières peuvent se diviser en trois groupes.

i* he groupe germanique o<a de la contrainte administrative. 11 comprend les nations dans lesquelles le régime corporatif a fait place presque sans transition à une organisation offîcielle de l'assistance et de la prévoyance, avec obligation et monopole. L'Allemagne, l'Autriche et la Norvège doivent être rangées dans cette catégorie.

2° Le groupe anglo-saxon ou du libéralisme absolu. Les ouvriers, après s'être détachés peu à peu du joug corporatif, ont pris l'initiative d'unir leurs efforts et sont arrivés par l'association à acquérir une autonomie qui leur permet, en matière d'assistance et de prévoyance, de se passer du concours des patrons et de l'intervention de l'Etat. La Grande-Bretagne est la nation type de ce groupe. Les États-Unis marchent sur ses traces.

3* Le groupe français qui est intermédiaire entre les deux précédents. Il comprend les nations qui, depuis le commencement du siècle, ont adopté les principes de notre droit civil. Le régime corporatif, anéanti entièrement par la Révolution française, y a été suivi d'une période assez longue, pendant laquelle, le droit d'association n'étant pas reconnu, les œuvres d'assistance et de prévoyance ne s'y sont développées qu'avec

l'aide des patrons et y ont pris une importance qui, sans répondre aux besoins de l'industrie actuelle, fait cependant hésiter à leur substituer le monopole de l'Etat.

Oroupe germanique,

A. Allemagne.

26. — L'Aneiûagne est, avec l'Autriche, un des pays où les mœurs industrielles ont conservé les phis fortes empreintes de la féodalité. La proclamation de la liberté du travail, qui s'y est produite assez tardivement (elle n'est résultée en Prusse que d'une loi du 11 juin 1869), a eu pour effet, non d'anéantir, comme en France, le régime corporatif, mais seulement de supprimer les privilèges et monopoles qui y étaient attachés. Les corporations ont continué de subsister à l'état d'associations libres ; il est vrai que, dans cette atmosphère de liberté qui convenait mal k leur organisation, elles ont bien vite vu décroître leur prospérité; mais, bien qu'en décadence, elles n'eu ont pas moins contribué k entretenir pendant quelque temps encore, dans les rapports de l'ouvrier et du patron, les traditions de hiérarchie et de réglementation qui avaient fait leur force pendant les siècles précédents, ^ur leurs ruines se sont élevés d'immenses syndicats patronaux qui, groupant les industries similaires en vue de l'étude des questions d'intérêt général, répondaient mieuxau\ besoins résultant de l'extensîoB de la grande industrie. Aux rapports d'homme à homme, ces vastes institutions ont substitué de plus en plus les rapports d'intérêts à intérêts, élargissant ainsi la distance qui séparait le travail du capital.

Les ouvriers, de leur côté, commencèrent à avoir conscience de leurs forces. Leur émancipation, un moment retardée par la guerre de 1870-71 contre la France, ne larda pas à devenir alarmante par l'éclosion des idées socialistes.

27. — Deux lois, l'une du 7 juin 1871 sur la responsabilité civile des patrons, l'autre du 7 avril 1876 sur les secours en cas de maladies, ne furent que des palliatifs insuffisants. Devant

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l'effervescence de plus en plus grondante, le Chancelier de fer, dont les idées étaient partagées par l'Empereur, résolut d'atteindre le mal dans sa racine. II commença par faire voter le 21 octobre 1878 une loi de répression rigoureuse contre les menées socialistes, puis il conçut un audacieux plan de réforme sociale ea vue d'améliorer le sort des ouvriers et de consolider en même temps l'unité de l'Empire.

Ce projet, qui donna lieu é de longs et retentissants débats au sein du Parlement, avait pour but de régler par la voie législative les rapports des patrons et des ouvriers, de façon à assurer à ceux-ci, dans les différentes éventualités f&cbeuses de la vie, l'assistance que le simple contrat de travail était impuissant à leur procurer ; de là naquirent trois catégories d^ssurances obligatoires : 1° l'assurance contre la maladie, votée le 15 juin 1883 ; 2* l'assurance contre les accidents du travail dont la loi fondamentale est du 6 juin 1884 ; et enfin 3° l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse qui a été instituée le 22 juin 1889.

Ces diverses assurances, qui sont toutes placées sous le contrAle, la tutelle et la dépendance d'une forte administration centrale appelée VOffice impérial, différent entre elles par des traits caractéristiques qu'il convient de signaler.

28. — L'assurance contre la maladie a l'organisation la plus libérale : sept sortes de caisses différentes s'offrent au choix des ouvriers, la caisse communale destinée à ceux qui ne sont affiliés & aucune autre caisse, la caisse locale, les caisses de fabriques, les caisses minières, les caisses de corporations, les caisses d'entreprise de construction et enfin les caisses libres, (v. tit. I, cbap. VI). Les patrons contribuent aux recettes pour 1/3, les ouvriers pour 2/3 ; ils nomment dans la même proportion les membres des conseils d'administration. La multiplicité de ces caisses et la prédominance de l'élément ouvrier dans la gestion de chacune d'elles ne sont pas, comme on pourrait le croire, un essai de décentralisation ou d'éducation de la classe ouvrière. Le législateur n'a pas eu des vues aussi élevées ; il s'est contenté d'obéir k une préoccupation d'ordre purement matériel, celle de réduire dans la mesure du possible les fraudes et les simulations si faciles et si fré-

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quentes dans les assurances contre la maladie ; il lui a paru que te moyen préventif le plus eMcace était la surveillance réciproque exercée par les associés eux-mêmes dans les groupements peu nombreux. Aussi bien les dépenses répétées, mais relativement faibles, des caisses de secours ne comportentelles pas d'importantes garanties financières.

29. — Au contraire l'assurance contre les accidents exige, àraison de ses opérationsàlongterme, des associations riches et puissantes : le législateur allemand l'a organisée par mutualités professionnelles ou corporations, qu'il a constituées à l'aide des vastes syndicats de patrons dont nous avons parlé tout à l'heure. Les charges de cette assurance sont supporlées entièrement par les chefs d'entreprise qui, seuls aussi, participent à la gestion des corporations sous le contrôle de l'Office impérial. Ce caractère exclusivement patronal était fondé, d'après le message impérial du 17 novembre 1881, sur des considérations d'ordre historique tirées de l'organisation ancienne de l'assistance des blessés. Depuis cette époque, la doctrine du risque professionoet en a donné l'explication économique et juridique. '

30. — Quant aux établissements d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, ils sont constitués par associations qui revêtent )a forme de groupements régionaux. À ce signe distinctif ils enjoignent un autre encore plus important, c'est la part effective prise par l'Etat à l'alimentation de leurs ressources financières ; les charges de cette assurance sont supportées non seulement par les ouvriers et par les patrons, mais encore par l'Etat qui verse une subvention annuelle de 50 marcs par chaque pension. Cette tendance de plus en plus marquée vers le socialisme d'Etat a trouvé une excuse apparente dans cette considération que la mise en œuvre de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse diminue les charges de l'assistance publique '.

(1) Ce qui est certain, c'est que la santé publique en a resEenli une influence bienfaisante : les établi ssemeols d'assurance ont intérêt K veiller b la stricte exë eu lion des mesures d'hygiène dans les ateliers et manufactures, de mCme que les associations d'assurance contre les accidents contraignent les patrons à perfectionner leurs outillages et à multiplier les organes pro< teclears.

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covp d'oeil sur les législations ëthanoërbs 31

31. — Ce coup d'oeil jeté sur l'ensemble des réformes sociales entreprises par l'Allemagne demande à être complété par quelques indications plus précises sur l'assurance contre les accidents. Cette assurance a pour but de réparer, dans des limites et des conditions déterminées, les conséquences des accidents industriels. Obligatoire d'abord pour les travaux particulièrement dangereux, elle s'est généralisée peu h peu et s'étend aujourd'hui & toute l'industrie, même à ragriculture.

Les effets en sont combinés avec ceux de l'assurance contre la maladie. En cas de blessure, la victime a droit au traitement médical et à une allocation périodique qui sont à la charge de la caisse desecours pendant les quatorze premières semaines et supportés, à partir de cette date, par la caisse d'accidents. L'allocation, qui est égale k la moitié du salaire pendant les quatre premières semaines, s'élève ensuite aux 2/^ de ce salaire ou de la fraction de salaire correspondant à la diminution dans l'aptitude au travail. En cas de décès, la caisse d'accidents prend à sa charge les frais funéraires et des rentes ou pensions de taux variable allouées à la veuve, aux enfants, et dans certains cas, aux ascendants de la victime.

Toutes ces indemnités sont calculées sur le salaire annuel dont l'évaluation est faite sur des bases déterminées. Elles ne consistent jamais dans un capital. La loi les déclare incessibles et insaisissables. Les demandes d'indemnité doivent être formulées, à peine de prescription, dans les deux années qui suivent l'accident.

Tous les accidents industriels sont compris dans l'assurance, même ceux dus à la faute lourde de l'ouvrier ; seul le dol est une cause de déchéance.

Le système financier des établissements d'assurances est connu sous le nom de répartition des indemnités annuelles : les cotisations, au lieu d'être fixes, sont progressives, de telle sorte que les charges de l'assurance, qui étaient relativement légères au début, sont devenues écrasantes, (v. n* 1127 et s.}. Une autre organisation iinancière, fondée sur la répartition des capitaux représentatifs, est adoptée pour certaines exploitations industrielles ; mais elle accumule des sommes énormes dans les caisses des associations etde l'Etat^ (v. n" 1149 ets ).

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Les mutualités professionnelles d'assurances ne s'occupent pas seulement de la réparation des accidents ; elles ont aussi pour but de les prévenir et d'en diminuer la fréquence. A ce point de vue, elles ont org:aai8é un mode de surveillance et d'inspection qui produit les plus heureux effets.

Les contestations, auxquelles donnent lieu la fixation ou le paiement des indemnités, sont portées devant des tribunaux spéciaux composés, moitié de patrons, moitié d'ouvriers, sous la présidence d'un magistrat inamovible ; les décisions de ces tribunaux sont susceptibles d'être attaquées devant une juridiction supérieure, unique dans rEmpire,qu'on appelle l'Office impérial.

L'Office impérial n'est pas seulement chargé d'établir l'unité de jurisprudence ; il a, comme nous l'avons déjà dit, la haute main sur tous les organes administratifs ou financiers des différentes branches d'assurances; il est le grand moteur de cette énorme et puissante machine à rouages si compliqués. Aucune mesure ne peut être prise sans son approbation. Tout est soumis & son centrale: association de secours contre la maladie, mutualités professionnelles d'assurances contre les accidents, établissements régionaux contre l'invalidité et la vieillesse. Si l'on songe que chacune de ces assurances est soumise à des règles spéciales, on est effrayé de la complication qui en résulte dans les services administratifs et dans la comptabilité. Le gouvernement allemand a rais tout récemment à l'étude la simplification de son œuvre ; ce projet qui a été exposé dans deux notes fort intéressantes de M. Bellom ', parait ne pas avoir donné des résultats appréciables.

B. Autriche 32. — L'Autriche, qui a suivi l'exemple de l'Allemagne dans la voie des réformes sociales, a institué l'assurance obligatoire contre la maladie et contre les accidents pour l'ensemble des travailleurs industriels; mais elle n'a édicté que pour les ouvriers mineurs des mesures relativesà l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

(1) Bulletin de la société de législation comparée, annte 189T, p. 193 jet 306.

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COUP d'oeil sur LB8 LÉGISLATIONS ËTRANQËRBS 33

L'assurance contre la maladie (30 mars 1888) est d peu près identique à l'assurance allemande : l'oblîgatioii y est consacrée sans monopole de caisse, de telle sorte que l'ouvrier ent libre dans le choix de plusieurs assureurs qui sont eux-mêmes astreints, comme en Allemagne, à des règles uniformes.

L'assurance contre les accidents (28 décembre 1887) tout en s'iaspirant de la législation allemande, s'en est séparée sur deux points essentiels : l'organisatioa des associations et le principe financier.

Pour l'organisation des associations, l'Autriche a préféré an groupement professionnel le groupement régional qui répondait mieux & ses aspirations fédératives et décentralisatrices. Une autre considération n'a pas été moins déterminante dans son choix : en augmentant l'influence de la grande industrie qui, en Autriche, est entre les mains des sujets de race allemande et israélite, le groupement professionnel pouvait devenir une menace pour les catholiques et les slaves ; l'union de ces deux partis l'a fait échouer.

En ce qui concerne l'adoption du principe financier, l'Autriche a été frappée des inconvénients du système de la répartition des indemnités annuelles qui dégrevait le présent au détriment de l'avenir ; elle y a substitué l'assurance & primes fixées d'avance et révisables annuellement, (v. n* 1163.)

Une autre différence à signaler consiste dans la participation des ouvriers aux charges de l'assurance. Tandis qu'en Allemagne les cotisations sont supportées exclusivement par les patrons, eu Autriche les ouvriers dont le salaire est supérieur à 1 florin (2fr. 50) contribuent pobrl/10 à l'alimentatiou de la caisse.

D'autre part si, comme en Allemagne, les caisses de maladies coopèrent dans une certaine mesure h la réparation des accidents du travail, elles n'ont k leur charge que les secours afférents aux quatre premières semaines, tandis que les obligations des caisses allemandes coatre la maladie portent sur une durée de quatorze semaines.

Enfin l'Autriche, toujours favorable à la décentralisation n'a pas créé d'O/fice impérial d'assurances; elle a simplement établi nn contrôle administratif au ministère de l'industrie et

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34 INTRODUCTION. — DBUXIEMB PARTIR

elle a laissé une autonomie complète aux tribunaux arbitraux qui jugent en dernier ressort.

Le rapprocbement des législations allemande et autrichienne montre avec une grande netteté les tendances si différentes de ces deux peuples : l'un, sous l'hégémonie prussienne, n'a en vue que l'unité de l'empire ; l'autre, respectueux des traditions coutumières, fonde ses institutions tmr la vie provinciale.

Si la révolutiou économique de la fin du xix* siècle a atteint la classe ouvrière, elle n'a pas été moins dure pour la petite industrie : artisans et petits patrons luttent avec peine contre la concurrence des grands industriels. Dès 1883, l'Autriche a cru trouver un remède dans la réorganisation sur des bases nouvelles des anciennes corporations; l' Allemagne, par une loi récente du 36 juillet 1897, vient de suivre son exemple. Quels seront les eifets de cette réforme ? C'est ce que l'avenir nous dira.