INDEMNITÉS AUX ENFANTS SS

général plus àplaiodreques'il était placé sousTautorité d'une personne étrangère? Très souvent d'ailleurs, après le décès de la victime, les enfants du premier mariage de celle-ci devront être séparés de ceux du second ; 1) est donc tout naturel que le léglslateurait songé à leur procurer une pension un peu supérieure à celle des enfants qui doivent rester auprès de leur pareut survivant.

422. — Une autre critique pourrait encore être faite. Si l'on suppose huit ou dix enfants du premier mariage et seulement deux ou trois du second, il arrivera que chacun de ces huit ou dix enfants, quoique orphelins de pèreetde mère, touchera une pension de beaucoup inférieure à celle qui sera réellement allouée à chacun des enfants orphelins d'un seul de leurs parents. Cette observation est d'un ordre général ; elle ne vise pas seulement le concours des enfants du premier lit et ceux du second ; elle s'attaque au principe de progression de la loi qui s'arrête aux familles de quatre enfants et leur assimile celle de dix ou douze enfants. Bien que, dans les ramilles composées d'un grand nombre d'enfants, on soit en général habitué à beaucoup plus d'ordre et d'économie que dans les familles moins nombreuses, il est certain que les dépenses d'entretien, de nourriture et de logement soni plus élevées dans celtes-tà que dans cellesTci. Les difficultés résultant du concours de plusieurs ayants droit peuvent encore se compliquer de cette circonstance que les rentes et pensions sont majorées ji raison de la faute inexcusable du chef d'entreprise (art, 20). Nous étudierons cette question au titre 111, chap. \, 3' section, n° 1095.

423. — CiriQoiÉHB HrpoTHËSE. — De C accroissement. Majoration ou réduction postérieure à la fixation des rentes ou pensions. — Les pensions ne sont dues que jusquà l'Age de seize ans révolus. Par suite, au fur et à mesure que les enfants dépasseront l'&ge de seize ans, leur droit & la pension cessera. Il en serait de même si un ou plusieurs d'entre eux venaient à mourir avant d'avoir atteint leur majorité de 16 ans. L'exlioclioQ progressive de leurs droits profitera-t-elle aux survivants qui sontencore mineurs? Dans quelle mesure y aura-t-il accroissement ? Enfin que décider dans le cas où un orphelin

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d'un seul de ses parents vient d perdre, après la constitution de sa pension, le dernier de ses parents survivants? Deux opinions se trouvent en présence : !• celle du non-accroissement alisolu ou de l'irrévocabilité de la fixation de ia reiit« ; â* celle de l'accroissement dans les limites du tarif légal ou de l'application nouvelle du tarif à chaque modification survenue dans la situation juridique des ayants droit.

Le premier système part de ce principe que la rente, une fois fixée par décision de justice, constitue une valeur qui se divise de plein droit entre tous les enfants mineurs et qui grossit définitivement le patrimoine de chacun de la part lui revenant. Un enfant meurt-il ou atteint-il sa majorité, son droit s'éteint, celui des autres reste immuable sans augmenter ni diminuer; mais, en fait, si l'on considère l'ensemble delà rente, elle s'est trouvée réduite de la part de celui qui a cessé d'être ayant droit. Ce système, qui pourrait s'étayer de forts arguments juridiques, doit être, à mon avis, rejeté comme manirestement contraire au vœu du législateur, du moins en ce qui concerne cette catégorie de parents '. Pour les familles nombreuses surtout, il conduiraitaux résultats les plus iniques : neuf orphelins de père et de mère, ayant eu leur rente fixée à 600/0 du salaire delà victime, la verraient diminuer de 1/9 au décès ou ii la majorité de chacun de leurs frères ou sœurs, de telle sorte que les trois plusjeunes survivants arriveraient A toucher, à eux trois, une rente de 20 0/0 seulement au lieu de 60 0/0 que leur alloue le tarif.

J'estime avec la deuxième opinion qu'il y a lieu de faire une application nouvelle du tarif légal ù chaque décès d'ayant droit ou fi chaque échéance de majorité ou encore jt cbaque événement modifiant la situation juridique d'un ayant droit. Ainsi, tant que le nombre des ayants droit restants sera au moins égal k 4 pour les orphelins d'un seul parent ou à jS pour les orphelins de père et de mère, il y aura accroissement total delapartéteinteencesens que, malgré la diminutiondu nombre des ayants droit, le montant général de ta rente ne sera pas amoindri. En dessous de trois, les orphelins de père et de

( I ) Nous verroos en effet lii° 427 et 437) que pour les ascendaDts eldesceo-

tlanli (g c) ce premier système doit prévaloir.

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tNDSMNlTËS AUX ASCENDANTS ET AUTRES DBSCENDANTS 2Ai

mère subiront te retraachemeat intég^ral d'une part d'enfaot, c'est-à-dire de 20 0/0 au fur et à mesure de l'extinction d'ua droit. En dessous de quatre, les orphelins d'un seul parent ne subiront qu'un retranchement partiel, la tarification légale ne suivant pas une progression exactement pt-oportionnelte au nombre des ayants droit'.

Par application de la même règle, l'orphelin d'un seul parent qui, après la fixation de sa pension, viendrait & perdre le dernier de ses parents survivants, serait fondé & réclamer une majoration de pension. Cette solution a été d'ailleurs expressément admise par la loi autrichienne (v. n* 398). A la différence de l'action en révision, cette demande de majoration peut être intentée plus de trois ans après le règlement définitif de ia pension.

C, Les ascendants et les descendants autres que les enfants.

424. — Sur cette troisième classe de parents, notre article 3 s'exprime ainsi : <> Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et des descendants gui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 0/0 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 0/0- — Chacune de ces rentes est , te cas échéant, réduite proportionnellement >• .

425. — Pour les ascendants et pour les descendants autres que les enfants, le droit à la pension n'est pas absolu ; il est subordonné ji une double condition, à savoir :

t" Que la victime n'ait laissé ni conjoint ni enfant ; 2" Que l'ayant droit soit à la charge de la victime.

426. — La première condition doit être interprétée en ce sens que la victime n'ait laissé ui conjoint ni enfant ayant droit à une rente ou pension dans les termes de la loi. Ainsi l'existence d'un enfant majeur de 16 ans ou d'un conjoint divorcé ne fait pas obstacle k l'allocation d'une rente à un ascendant ou à un descendant autre qu'un enfant,

(1) Dans ceseDS Loubat op. cit., p. 199.

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212 TITHB I. — CHAPITRE IV. — SBCTtON IH. — ART. 3 C

427. — D'aulre part, pour savoir si cette condition estou non réalisée, il faut se placer au jour dn décès de la victime. Dans la séance du 15 mars 189S, M. le sénateur Grivart avait proposé un amendement tendant à permettre aux ascendants ou descendants de réclamer une rente à partir du jour où les parents de la catégorie précédente cesseraient d'y avoir droit. A l'appui de sa thèse, M. Grivarl Faisait valoir les considérations suivantes : « Il y avait, avant l'accident, un ascendant qui était soutenu par son ûls, cjui vivait avec ce fits, qui n'avait d'autre moyen d'existence que la vie commune avec lui ; le fils disparaît par suite d'un accident fatal, l'ascendant ne reçoit pas de pension parce qu'A ce moment il y a eu plusieurs enfanta en àg'e de bénéficier de la pension établie par la loi à leur profit. Mais un an ou deux après l'accident, le moins hgé des enfants atteint V&ge de 16 ans, c'est à-dire ta limite légale à laquelle prend 6n son droit personnel, il me parait tout à. fait juste que dans ce cas sa pension soit réversible sur les ascendants ». Cet amendement a été repoussé. Présenté de nouveau sous une forme un peu différente par M. Félix Martin, il a subi le même sort sur l'avis conforme de la Commission et du Ministre du commerce. L'intention du législateur n'est donc pas douteuse. II est certain que tous les événements postérieurs au décès de la victime, alors même qu'il ont pour effet d'anéantir les droits du conjoint ou des enfants (tels que le second mariage, le décès du conjoint, la majorité ou le décès des enfants) sont impuissants à donner naissance au droit des ascendants ou descendants autres que les enfants '.

42S. — Eufinterminonsnosobservationssurcette première condition par la critique sui vante : Aux ternies de l'art. 206 du Gode civil, les ascendants ne peuvent réclamer des aliments à leur belle-Blle devenue veuve que si leur (ils a laissé des enfants. Or, il va se produire ce fait anormal que la veuve d'un ouvrier tué dans un accident touchera le âO 0/0 du salaire de son mari et que les père et mère de la victime seront sans droit pour réclamer une pension alimentaire soit au chef d'entreprise, soità leur belle -fille.

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