INDEMNITÉS AUX ASCENDANTS BT AUTRES DESCENDANTS

429. — La deuxième condition imposée par notre article et qui exige que l'ayant droit ait été À la charge de la victime donnera lieu dans la pratique à de nombreuses controverses. Que doit-on en elTet entendre par ces mots « être à la charge de la victime'i »

Assurément, il faut tout d'abord que les parents soient dans le besoin. Nous nous expliquerons plus loin sur ce qu'on doit entendre par ces mots. Mnis cela sufût-il? Ne faut-il pas qu'effectivement la victime soit venue en aide à ces aacondants?Un jugement condamnant la victime Apayer une pension alimentaire autoriserait-il l'ascendant à se prévaloir de aotre texte, alors même qu'il n'aurait pas encore poursuivi l'exécution de la décision judiciaire? Enfin sufliruit-îl qu'il ait eu simplement droit ji une pension alimentaire, sans qu'il ail osé de son droit ?

430. — Si nous consultons tes travaux préparatoires, nous voyons que trois textes différents ont été proposés. Dans l'un, il était parte des ascendants dont la victime était l'unique soutien (projet du Sénat de 1890, art. 3§ 3). D'après un autre, il suffisait que les ascendants aient eu droit à une pension alimentaire (projets de 1895 et 18t:l6]. Enfin le Parlement a tiui par adopter la rédaction qu'on trouve dans un projet de 1893 et il a limité le droit 6 la pension <> aux ascendants qui étaient â la chaîne de la victime ».

431 . — Comme on le voit, ce dernier texte est plus extensif que le premier k un double point de vue. D'abord il n'exige pas que la victime ait été seule à soutenir ses parents. E^ secondlieu, eu retnplaçant le mot « jou/t'en uparl'expression a être à la charge u, il semble viser moins un état de fait qu'une idée de droit. Gela nous fait incliner & admettre qu'il n'est pas nécessaire qu'en fait la victime soit venue en aide à ses parents, mais qu'il suffit que les parents aient, eu le droit d'exiger une pension alimentaire et qu'ils aient manifesté l'intention de l'obtenir.

432 — D'autre part, si l'on compare les termes de notre article avec les projets de 1895 et de 1S9*>, d'après lesquels il suffisait que les ascendants aient eu droit à une pension alimentaire, on voit que notre législateur n'a pas voulu se placer

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sur un terraiii strictemeat juridique. Lfi droit pur et simple k la pension ne suffit pas ; il faut que les parents aient clairement manifesté 1 intention de l'exercer, alors même qu'en fait l'exercice de ce droit n'ait encore produit aucun effet utile. Je m'explique. Des parents ont obtenu contre leur fils un jagement condamnant celui-ci à leur payer une pension alimentaire. Avant l'exécution du jugement, le 61s est tué dans uQ accident. Ils sont dans les conditions voulues pour bénéficier de la loi. Il en serait de même s'ils avaient seulement commencé des poursuites judiciaires et que pendant le coursdela procédure l'accident mortel fût survenu.

Nous serions encore d'avis d'admettre la même solution si la poursuite judiciaire n'était même pas commencée et si on se trouvait dans la période des pourparlers amiables aux fins d'obtenir la pension dont il s'agit.

433. — Tout autre serait la situation si des parents, après avoir commencé une procédure, l'avaient laissé périmer ou si, ayant obtenu un jugement de défaut, ils l'avaient laissé prescrire en n'en poursuivant pas l'exécutton dans les délais légaux. Dans ce cas, en effet, la péremption et la prescription impliquent de la part des demandeurs, une renonciation à leurs prétentions. De même, si des parents, quoique malheureux, n'avaient jamais songé k réclamer des secours à leur enfant, on ne pourrait pas dire qu'ils aient été à la charge de ce dernier ; et dès lors la condition imposée par notre loi ne serait pas remplie.

434. — En un mot, notre texte nous parait devoir être interprété de la façon suivante : pour s'en prévaloir, il ne suffit pas que les parents aient été dans le besoin, il fautgu'ils aient obtenu ou tout au moins réclamé à leur enfant une pension alimentaire ou des secours en nature. Sur ce point les tribunaux auront nécessairement un pouvoir d'appréciation fort étendu.

486. — Quand peut-on dire que des parents sont ou non dans le besoin î Cette question soulève une controverse dans la jurisprudence autrichienne. Certains tribunaux (ceux de Vienne et de Prague) exigent que l'ascendant, pour pouvoir prétendre à une pension, soit incapable de travailler et de