INDEMNITÉS AUX ASCENDANTS OU AUTRES DESCENDANTS

gagner lui-même sa vie ', D'autres tribunaux (tels que celui de BriinD) estimentque.le butdu Iég;islateur étant de réparer le préjudice causé, le droit à pension doit être reconnu aux ascendants, lorsque leur situatiouétait sensiblement améliorée par le travail du blessé, sauf à proportionner le taux de la pension à la valeur du concours prêté par la victime à ses ascendants '.Nous estimons que la loi française doit être interprétée dans le sens de la décision du tribunal de Brunn, avec cette différence toutefois qu'il n'est pas loisible aux magistrats d'abaisser le taux de la pension fixée par la loi '. Il suffit qu'en fait il soit démontré que la victime venait habituellement en aide& ses parents, c'est-à-dire qu'elle contribuait, par des dons en nature ou en espèces ou par d'autres prestations, à l'entretien et à la subsistance des parents. La remise habituelle par la victime à ses parents de la totalité ou d'une partie de son salaire dans tout autre but n'impliquerait pas que les parents étaient & sa charge *. On doit également écarter le cas de collusion frauduleuse ou de mauvaise foi de la part de la victime et de ses ayants droit.

Des considérations qui précèdent, il résulte a fortiori que si les ascendants ou descendants de la victime étaient dans l'aisance au moment du décès de celle-ci et n'avaient eu des revers de fortune qu'à une date postérieure, ils n'auraient point droit à la rente prévue dans notre article.

436. — La somme allouée à chacun des ascendants ou descendants ayants-droit sera de 10 0/0 du salaire annuel. En cas de concours de plusieurs ayants droit, la rente totale ne pourra pas dépasser 30 0/0, et elle sera, le cas échéant, réduite proportionnellement. Pour cette réduction propor-

<1) Décisions du trib. arb.de Vlenneen date du â:-) déc. 189S, el du Irib. arb. de Prague des 15 Dov. el 19 déc. 1892, rapporlécs daus Betlom.^J'. ouvr.. l. II, î« part., p lit.

(â) Décisions du trib. arb. de Brûnn des 27 oct. 1893 el 8 mars 1893, rapportées dans Beilom. op. ct7., p. 711.

(3) Dana ce sens Valencienaes 17 nov. 1899 Gat Pal.. 10 janvier 1900. Ce tribunal a décidé avec raison qu'il n'y avait pas lieu àréducliondela renie sous prétexte que les ascendants auraient d'antres enfanlsquï leur viendraient en aide.

(*)Trib. Havre 11 janvier 1900Ga«. /"ai., 27 janvier 1900. Corbeil, 31 janvier 1900: Gaz. Pal., 6 mars 1900.

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246 TITpB I, — CHAPITRE IV. — gECTIOK III. — ART. 3 C

tionnelle, nous renvoyons aux explications que nous avons fournies à propos du concours d'enfants issus de deux mariages différents.

437- — Nous avons vu n" 427 et 435 que les droits des ascendants et descendants de notre catégorie se déterminent au jour do décès de la victime et que, s'ils ne sont pas reconnus à cette date, leç événements postérieurs sont impuissants à les faire naître. .Mais, lorsqu'ayant été effectivement reconnus, ils ont subi une réduction proportionnelle h. raison du concours de plusieurs parents, le décès ultérieur de l'un de ceux-ci doit-il ajouter à la part des survivants celle du prémourant dans les limites du moins tracées par la loi ? Nous ne le pensons pas et cela par application du même principe. La volonté du législateur ne résulte pas seulement des travaux préparatoires cités plus haut; elle trouve sa confirmation dans le texte qui, après avoir alloué fi chaque parentisolémentlOO/O du salaire, ajoute : « Chacune de ces rentes sera réduite proportionnellement ». En limitant l'application de ce paragraphe additionnel aux seuls ayants droit de la classe c, les rédacteurs de notre loi nous semblent avoir voulu montrer que pour ces seuls parents la rente fixée au jour du décès se divisait d'une façon définitive entre chaque ayant droit par parts égales et, à partir de ce moment, immuables '. D. Autres parents.

438. — D'après notre loi, les autres parents, alors même qu'ils seraient dans la misère et qu'ils auraient eu la victime pour unique soutien, ne peuvent réclamer aucune Indemnité au chef d'entreprise. C'est évidemment là un des côtés faibles de notre texte.

439. — Les mêmes principes ont prévalu dans les législations allemande et autrichienne. Cependant eh Autriche, le Gouvernement s'est préoccupé de cette lacune ; et, à la date du 27 novembre 1892, il a prescrit une enquête sur le point desavoir si l'on ne pourrait pas assimiler les frères et sœurs au.\ ascendants et même leur allouer une indemnité non seulement lorsque la victime était leur unique soutien, mais

(1) Dans ce sens Loubat op. cit. n* 199.

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