INDEMNITÉS AUX AYANTS DROIT ÉTRANGERS

encore lorsqu'elle contribuait d'une manière « essentielle » à leur subsistance (Bellom,^ccù^en^j en Autriche, note p. 706).

En Angleterre l'art. 1 de l'annexe Ide la loi de 1898 alloue une indemnité en capital dont le montant est proportionné aux charges de famille du défunt, sans distinction entre le degré de parenté des personnes secourues. Trois cas sont prévus ; Si l'ouvrier laisse derrière lui des personnes à sa charge <pii vivaient totalement de son salaire au moment de la mort, l'indemnité est égale au total de trois années de salaire avec minimum de 3.750 francs et maximum de 7 500 francs. Si VoHvrier ne laisse h son décès que des personnes vivant partiellement de son salaire, la somme est fixée & l'amiable ou, AD cas de désaccord, par arbitrage. Enfin si la victime ne laisse après elle aucune personne à sa charge, le patron ne doit que les frais de médecin et de funérailles.

Il est à souhaiter qu'en France la question soit mise à L'élude et qu'on arrive & une solution équitable.

E. Situation des représentants d'un ouvrier de nationalité étrangère.

440. — A la deuxième section de notre chap. Il, n° 153, nousavous exposé sommairement la situation qui était faite par notre loi aux ouvriers de nationalité étrangère et à leurs représentants. L'alinéa 14 de notre art. 3 dispose tout d'abord •jueles ouvriers étrangersvictimes d'accident, qui cesseront de résidersur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal â trois fois la rente qui leur avait été allouée. L'alinéa 15 ajoute : i< Les représentants d'un ouvrier étranger ne reçoivent aucune indemnité si au moment de l'accident ils ne résidaient pas sur le territoire français ».

441. — Ce texte donne lieu à plusieurs difficultés d'applicntioD. La première qui se présente à l'esprit est la suivante : Pour que le droit à une indemnité s'ouvre au profit des représeatantsdela victime, il faut qu'au moment de l'accident ils aient leur résidence en France. Si à ce moment ils habitaient 1 étranger, ils ne pourraient rien réclamer. Sur ce point, ancane contestationn'esl possible. Maîsque décider si, résidant eu France à l'époque oà l'accident s'est produit, ils ont quitté

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notre territoire quelque temps après ? Ici trois opinions peuvent être soutenues:

D'après un premier système, le motif, qui prive les représentants d'un ouvrier étranger de tout droit à une pension s'ils résidaient bors de France au moment de l'accident, doit leur faire perdre également ce droit & partir du jour où ils vont s'établira l'étranger. Cette opinion méconnaît le principe que les déchéances sont de droit étroit et que même une parité de motifs n'en justifie pas l'extension à un cas non prévu par la loi. Nous nous refusonsdoncà l'admettre.

La deuxième opinion raisonne aussi par analogie ; elle ap plique aux représentants de l'ouvrier étranger les dispositions denotre loi qui concernent exclusivement la victime; et elle propose de remplacer ta pension périodique par le paiement d'une indemnité égale k trois annuités. Malheureusement les deux situations sont toutes différentes : la victime a droit à une rente viagère, tandis que la plupart de ses représentants ne peuvent réclamer qu'une pension temporaire; de telle sorte que ce système, appliqué rigoureusement, ne conduirait à rien moins qu'à permettre aux enfants de 14 ans ou 15 ans de toucher, le jour où ils iraient A l'étranger, une indemnité sapcrieure è la totalité des pensions qui leur reviendraient, s'ils restaient en France. Reculant devant une telle conséquence, les partisans de ce système déclarent que l'indemnité ne devra pas dépasser ta somme correspondant au temps restant à courir jusqu'à l'&ge de 16 8us(Chardiny, loc.cit., p. 124) Mais qui ne voit que c'est alors refaire la loi, et non plus l'appliquer? Rien dansles travaux préparatoire ou dans les discussions parlementaires n'autorise à penser que telle ail été l'intention du législateur.

Il nous reste l'interprétation littérale. Notre texte ne fait aucune différence entre les représentants d'un ouvrier français et les représentants d'une victime de nationalité étrangère, lorsque ceux-ci résidaient en France au moment de l'accident. Nous devons donc admettre qu'ils continuent à avoir droit à la pension légale, alors même qu'à une date ultérieure ils retourneraient à l'étranger. Sans doute cette solution offrira certains inconvénients : si uo ayant droit venait à dé-

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INDEMNITES. — INCAPACITÉ TEMPORAIRE 24&

céder, peut-être une substitution de personne serait-elle rendue plus facile. Mais il ne faut pas perdre de vue que ta pension est payable au domicile du chef d'entreprise ou è l'agence de la société d'assurance et que le débiteur [leutj avant de se dessaisir des fonds, exiger la production de toutes pièces justifiant de l'existence et de l'identité du créancier.

442. — Gomment devra-t-oa évaluer le montant de la pension, si, parmi les enfanis de l'ouvrier étranger, quelques-uns seulement résidaient en France au moment de l'accident, les autresétant alors ^l'étranger? Il y aura lieu, à mon avis, de procéder à une double opération : on calculera d'abord le montant total de la pension comme si tous les enfants y avaient droit, puis on divisera par le nombre d'enfants la somme obtenue et on en attribuera le quotient à chacun de ceux qui résidaient en France au décès de leur père. Par exemple an ouvrier étranger est veuf et père de cinq enfants dont deux seulement habitentavec lui au moment où il est tué dans un accident industriel. L'ensemble de ces enfants aurait eu droit à 60 0/0 du salaire de leur père, s'ils avaient tous habité la France à l'époque de l'accident, de telle sorte que la part de chacun d'eux eût été de 12 0/0. Comme deuxsculementsontappelés à bénéficier de la loi, ils toucheront le 24 0/0 du salaire.

443 &448. — Le point de savoir si l'ouvrier a conservé sa résidence en France après l'accident dont il a été victime, ou si ses représentants résidaient en France au moment de l'accident devra être jugé en fait. Une déclaration de résidence ou l'absence de toute déclaration ne constituera pas une preuve décisive ; ce ne peut être qu'un élément dont la valeur est laissée à l'appréciation des magistrats. De ce qu'un étranger a fait une déclaration de résidence dans un lieu déterminé, on ne saurait en conclure en toute certitude qu'effectivement il réside dans ce lieu. A l'inverse, l'omission d'une déclaration ne démontre pas nécessairement la non-résidence ; tout au plus peut-elle être considérée comme une présomption de fait.

Das Indsiaiiitéa dues en cas d'inoapaoitâs temporalreB.

449. — La victime d'un accident n'a qu'une incapacité de travail temporaire, lorsqu'elle retrouve intacte, après un temps

plus OU moins long, l'aptitude au travail dont elle était douée avant sa blessure.

450. — La logique aurait conduit à établir une ligne de démarcation entre les incapacités temporaires absolues et les incapacités temporaires partielles. Le rapporteur de la commission du Sénat, M Poirrier, se fondant sur la pratique des compagnies d'assurances, nous a fait connaître les raisons qui lui ont fait rejeter cette distinction. Sans contredire absolument l'honorable sénateur, il me semble, avec M. Villetard de Prunières, qu'il eût été plus juste de faire tout au moins une différence entre la blessure et la lésion grave. Presque toujours en eflet une lésion grave, alors même qu'elle ne cause qu'une incapacité temporaire, entraîne des troubles dans l'organisme et amène un afiaiblissement dont il convient de tenir compte par un relèvement d'indemnité. D'autre part, ainsi que l'a fait remarquer M. Blavier, les soins que commande l'état de la victime, immobilisent souvent auprès d'elle quelqu'un des siens qui se trouve de ce fait privé de son travail.

451. — Les compagnies d'assurance ne tiennent aucno compte de ces considérations. Elles paient h la victime, pendant la durée de l'incapacité du travail, une allocation quotidienne dont le chiffre est fixé d'avance par la police. Suivant les compagnies d'assurances, cette indemnité est identique pour tous les ouvriers ou proportionnée au salaire ; dans ce dernier cas, elle est, dit M. Villetard de Prunières, stipulée égale soit k un tantième du salaire soit à la valeur d'un nombre donné d'heures de travail, en général cinq heures. Les polices fixent la durée maxima du service de l'allocation quotidienne. Cette durée varie d'après les compagnies. Elle est souvent de sii mois. Parfois l'allocation est réductible de plein, droit à une somme moindre après un certain temps, par exemple trois mois.

452. — En Allemagne il n'existe pas de distinction entre l'incapacité permanente et l'incapacité temporaire. La loi de 1 884 ne connaît que les incapacités absolues et les incapacités partielles. Pour l'incapacité absolue, l'allocation atteint le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire les 2/3 du salaire. L'incapa-

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