Voici au surplus le texte de notre article S

« Dans les cas prévus à l'art. I"' l'ouvrier ou employé a

droit: pour l'incapacité temporaire, aune indemnité jour-

nalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident si fincapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. »

456. — L'indemnité afférente aux accidents suivis d'incapacité temporaire se distingue des autres indemnité parles quatre caractères suivants :

1* Elle estégaleàla moitié du salaire ;

S* L'unité de salaire, qui sert de base au calcul, est, non le salaire annuel, mais le salaire touché au moment de l'accident ',

3° L'indemnité est due à partir du cinquième jour qui a suivi l'accident;

DigizedbyGOOgle

i" Ea cas de contestation pour le règlement de cette indemnit^, le juge de paix est compétent en dernier ressort.

457. — Ici se pose la question importante de savoir si l'indemnité journalière est due par le chef d'entreprise tous les jours, y compris les dimanches et Jours fériés, ou si elle n'est due que les jours ouvrables. Un examen superficiel nous avait, dans la 1" édition, conduit à adopter la première opinion. Une étude plus approfondie et l'expérience des atlaires nous ont fait changer d'avis. La question vaut la peine d'être envisagée sous toutes ses faces. Nous consulterons la législation étrangère, les usages en cours jusqu'à présent dans les compagnies d'assurances et les sociétés de secours mutuels; nous rechercherons la pensée du législateur dans les travaux préparatoires et dans le texte de notre article, enfin nous exposerons les conséquences économiques des deux întei-prétations.

Et d'abord toute la légidation étrangère retranche les dimanches et jours de repos pourl'évaluation de l'allocation pécuniaire payée k la victime d'un accident. En Allemagne pendant les ciuq premières semaines et seulement à partir du 4* jour le demi salaire est payé à l'ouvrier par chaque jour enlevé au travail. A partir de la 5° semaine, l'indemnité s'élève aux 2/3 du salaire calculé également, abstraction faite des jours de repos. En Autriche l'indemnité payable Ji partir du 4*jotirest de 60 p. 0/0 et elle est calculée sur lesmèmes bases qu'en Allemagne. L'élévation un peu plus grande du taux de l'indemnité tient à cette double cause que les salaires y sont beaucoup plus bas qu'en France et que l'ouvrier contribue de ses deniers à l'alimentation des caisses de secours enAUemagne et même des caisses d'assurances en Autriche. En Angleterre où les salaires sont plus élevés qu'en France, les indemnités sont proportionnellement moindres et les caisses de secours sont l'œuvre exclusive des associations ouvrières.

En France les compagnies d'assurances et en général les sociétés de secours mutuels s'engageaient jusqu'à présent à ne payer le demi-salaire que pour les jours ouvrables.

Les travaux préparatoires sont tout à fait confus sur la question.

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INDEMNITÉS. — INCAPAaTÉ TEMPORAIRE 253

Quant au texie de la loi, il n'a ni le seas ni la portée que semble lui attribuer la circulaire du miaistre du commerce du 44 août 1899. En employant l'expresâion à' indemnité jotimaiiére,\e législateur n'a nullement entendu dire qoe l'indemnité serait due pour chaque jour y compris les dimanches et jours de fête ou de repos. Le qualificatif de « journalière m ajouté an mot v indemnité y> a, dans la pensée des rédacteurs de la loi, la même signification que l'expression >< salaire Journalier m ou « travail journalier ». Or ni l'une ni l'autre de ces expressions n'impliquent nécessairement le salaire ou le travail du dimanche et des jours fériés.

Faut-il maintenant envisag;cr les conséquences économiques ? Ici l'argument est péremptoire. L'indemnité journalière représente exactement la moitié du salaire d'une journée de travail (v. pour le calcul n" 710 el a.). Si donc elle est due pour tous les jours, y compris les jours de repos, l'ouvrier qui volontairement fait la fête le lundi à la suite du dimanche et quelquefois aussi le samedi soir, touchera une indemnité journalière aussi élevée que le malheureux qui prendra ji peine quelques heures de repos dans l'après-midi du dimanche. En d'autres termes, l'application d'un tel système serait une prime accordée à la paresse et à l'intempérance. Le législateur ne peut pas avoir voulu un pareil résultat.

La jurisprudence est encore divisée sur la question '.

II arrive parfois que des ouvriers travaillent dans la matinée du dimanche et des jours de fête. Blessés, ils ont droit pour ces jours-là à la moitié de la somme qui leurétait allouée à raison de ces heures de travail.

458. — On sait que l'art. 2 al. 2 réduit dans une certaine mesure les rentes et indemnités dues aux victimes dont le salaire est supérieur & 2.400 fr. (v. n* loi). Cette Uroitation s'étend-elle aux indemnités temporaires ? Oui, à notre avis ; car l'art. 2 vise expressément les rentes ou indemnités stipu-

(1) Contre notre Ihëse: Trib. paix, Paris, ti décembre 1899, Gar. Pat. IW-O, SI — décembre tSM.C./». t90i), S3.- 24 janvier 1900, G. P., 4 fév. 1900. — Pour : Trib. paix, Marseille, f canton, 3 décembre 1899. La loi, 8 févHerl9U0. Paria, 1 et 6 déc. 1S99. La /ot, 3 et 21 décembre 1899. — trib. Alais, 8 février 1900, Gae. Pal., 28 février 1900.

D,g-,zedbïGOOg[e

lées à l'art 3, ce qui compreDd, avec les rentes et pensions afférentes aux incapacités permanentes, les iodemnités temporaires. Au surplas on ne comprendrait pas le motif d'une différence entre les deux cas. Cependant le comité consultatif a formulé une opinion contraire '.

459. — Au point de vue de l'indemnité temporaire et des frais médicaux et pharmaceutiques,l'ouvrier étranger est placé sur le même pied que l'ouvrier français, alors même qu'avant sa guérison complète il viendrait à quitter le territoire français pour aller se faire soigner dans son pays. C'est là une question d'humanité qui n'a pas besoin d'être expliquée. Au surplus le texte ne laisse aucun doute sur cette interprétation. L'art 3, qui prévoit l'allocation d'une indemnité égale à. trois fois le montant de la rente, ne vise évidemment que les rentes et pensions dues h raison des accidents suivis d'incapacité permanente V Dans les accidents de cette dernière catégorie, l'indemnité temporaire due pendant le traitement de ta blessure s'ajoute aux trois annuités de rentes capitalisées.

460. — Cette catégorie de sinistrés est de beaucoup la plus nombreuse ; et c'est celle qui est la plus féconde ea fraudes. L'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche est là pour en témoigner. Depuis l'application dans ces pays de la loi sur l'assurance obligatoire, le nombre des petits accidents s'est accru dans des proportions inquiétantes.

461. — Partant de ce principe que les petits accidents se rapprochent, par leurs caractères, plutdt des maladies que des accidents proprement dits, les législations allemande et autrichienne les ont rattachés à l'assurance contre les maladies. En Allema^e, on entend par petits accidents ceux qui entraînent une incapacité de travail de moins de treize semaines. Ils donnent droit au profit des victimes, pendant tes quatre premières semaines, & une allocation égale aux 50 0/0 du salaire, allocation qui est payée exclusivement par la caisse des maladies ; 2" k partir de la cinquième semaine jusqu'à la treizième, à une allocation égale aux 2/3 du salaire,

(I) Avis du 10 janvier 1900. /. Ojf., 16 fÉTrier 1900, p. 1008. (3) Avis du comité consultatif du 10 février 1900. /. 0.,16 février 1900, p. 1009.