INCAPACITÉ DE QUATRE JOURS AU PLUS

avec cette circoastance que cette allocation est payée jusqu'à coiicurreoce des 5/6 par la caisse des maladies et de 1/6 par l'associatioD d'assurance. Nous avons eu déjà l'occasion de faire remarquer que la caisse d'assurance contre les maladies estalimentée par des cotisations payées par les ouvriers ei par les patrons.

4J6Z. — Eu Autriche les petits accidents, dont la réparation est k la charge des caisses de maladie, sont ceux qui entraînent une incapacité de travail de moins de quaire semaines.

463. — Le congrès sur les accidents industriels, tenu à Berne en 1891, s'est montré favorable au système qui rattache les petits accidents à la caisse des maladies. Une des raisons que l'on a fait valoir dans ce sens, c'est que les caisses de maladie sont généralement des associations locales dont les ouvriers font partie et qui sont par suite mieux placées pourdejouerlesfraudes.il ne semble pas cependant qu'en Allemagne et en Autriche cette surveillance ait été entièrement efficace.

464. — En France, le législateur est entré dans cette voie en favorisant la création des sociétés de secours mutuels et en votant les dispositions de nob art. 5 et 6 dont nous donnerons un commentaire au chapitre suivant. Mais il n'a pas pu étahUr une règle aussi absolue qu'en Allemagne ou en Autriche, les associations de secours contre les maladies n'étant pas obligatoires.

Xl«a aootdanta ayAnt «ntralaé uns Incapacité de tr&vall

de 4iaatre Jours au plus.

465. — Nous avons dît que les simulations de blessures légères étaient beaucoup plus fréquentes que celles de blessures graves. On conçoit, en effet, que le contrôle en est plus difficile ; il devient même tout k fait impossible lorsque la prétendue victime soutient n'avoir besoin que d'un repos de trois ou quatre jours. Pour prévenir les abus qui n'auraient pas manqué de se produire, le législateur a pris une mesure radicale : il a décidé que les accidents entraînant une incapacité de travail de quatre jours au plus ne donneraient droit

DigizedbyGOOgle

236 TITBB 1. — CHAPITRE IV. — 5BCTI0N lit. — ART, 1

à aucune indemnité, et, par le même motir, il a été amené jL disposer que, dans les incapacités temporaires, l'allocation journalière ne commencerait h courir qu'à partir du cinquième jour. Si la première disposition n'avait pas été complétée par la seconde, il serait arrivé que les ouvriers, victimes d'un accident sans gravité, auraient été sollicités à prolonger leur inaptitude au travail au delà du quatrième jour. Trois ou quatre jours de chômage n'occasionnent à la victime qu'une gène passagère, k laquelle elle pourra aisément faire face. Au surplus presque tous les ouvriers sont maintenant affiliés à des sociétés de secours mutuels qui, malgré de nombreuses défectuosités dans leur organisation, assurent cependant une modeste allocation lorsque la maladie ne dépasse pas une certaine durée. M. Martinet, dans son ouvrage sur les sociétés de secours mutuels p. 242, fait remarquer avec raison que, dans les sociétés de secours mutuels, la mutualité est un frein puissant pour réprimer les tentatives de fraude. Les sociétaires à tous les degrés, sont tous intéressés à ce qu'aucun abus ne se produise, et des délégués spéciaux, des visiteurs exercent à ce point de vue une surveillance incessante.

Le législateur italien, k l'exemple de notre loi, exclut du droit à indemnité les victimes atteintes d'une incapacité de travail inférieure à six jours. La loi anglaise s'est montrée encore plus rigoureuse ; elle exige pour l'ouverture du droit à indemnité que l'accident ait entraîné une incapacité de deux semaines au moins. £n Allemagne, le jour de l'accident et les deux jours qui suivent, l'ouvrier n'a droit qu'aux soins médicaux.

466. — Les explications qui précédent nous font connaître le mobile auquel le législateur a obéi en imposant cette condition, à.savoir que les accidents ayant entraîné une interruption de travail de plus de qufttrejours seraient les seuls adonner ouverture à un droit à indemnité (art. 1, al. 1, in fine).

L'interprétation de cette condition est susceptible de faire naître quelques difficultés que nous allons essayer de résoudre. Le législateur s'est servi de l'expression « interruption de travail ». Qu'a-t-il entendu dire par là? Pourquoi a-t-il préféré le mot « interruption » à celui d'incapacité qu'on trouve dans

Dig-izedbyGOOgk-

INCAPACITÉ DB QUATRE JOURS AU PLUS zST

les articles suivants ? L'mterruptïoD n'implique pas nécessairement l'incapacité, tandis que l'incapacité, du moins lors- -qu'elle est totale, entralue l'interruptioD. Ce n'est certes pas cette différence de sens que les rédacteurs de notre loi ont voulu marquer. 11 est hors de doute que le mot interruption «st pris dans le sens d'incapacité. Mais comprend-il l'incapacité totale seulement ? Ou doit-on l'étendre à i'incapacité^ariielle? Un point sur lequel il ne peut y avoir désaccord, c'est qu'une indemnité est due toutes les fois que la victime a été frappée d'une incapacité totale de travail pendant une durée minima de cinq jours ; peu importe qu'après l'expiration de ce délai l'iacapacité soit devenue partielle et qu'elle ait été «nsuite temporaire ou permanente.

467. — Supposons maintenant un accident ayant occasionné une incapacité de travail qui, tout en étant permanente, n'a été que partielle dès avant le quatrième jour, en ce sens que la victime n'a jamais interrompu complètement son ouvrage ou qu'elle l'a suspendu seulement pendant deux ou trois jours et qu'ensuite elle s'est livrée à des travauit moins pénibles ou moins longs, sans cependtint espérer une guéiison complète. Par exemple elle a eu trois doigts de la main gauche mutilés par une scie circulaire. Est-ce que le patron pourra se? prévaloir des termes de l'art, l*' et dire à son ouvrier demandeur en indemnité : « Je ne vous dois rien, car vous n'avez pas interrompu complètement votre travail pendant plus de quatre jours » ? Non évidemment. Pour pouvoir se réclamer du bénéfice de la loi, il n'est pas nécessaire que l'ouvrier ait été, pendant plus de quatre jours, dans l'impossibilité de se livrer à aucun travail ; il suffit que sa faculté de travail ait été, pendant plus de quatre jours, diminuée d'une façon assez notable pour qu'elle puisse s'apprécier en argent.

Que décider lorsque l'incapacité, qui est partielle dès le premier ou l'un des quatre premiers jours, ne doit avoir qu'une durée temporaire ? Ici une distinction de fait s'impose. Ou bien le patron prendra l'engagement de payera la victime pendant toute la durée de la maladie son salaire intégral ou une allo^ cation quotidienne supérieure à la moitié de son salaire ou bien il voudra lui imposer une réduction de plus de 50 0/0.

DigizedbyGOOgle

■ CHAPITHB IV. — SBCnON III.

Dans le premier cas, le blessé n'aura aucun intérêt à se prévaloir des dispositions de notre loi. Dans le second cas, il sera incontestablement en droit d'exigerle règlement de son indemnité sur les bases du tarif légal.

En un mot l'expression « interruption de travail » ne doit pas être interprétée dans son sens judaïque ; elle est synonyme d'iucapacité de travail et elle comprend l'incapacité partielle ou relative aussi bien que l'incapacité totale ou absolue.

468. — Cet ordre d'idées nous amène k dire quelques mots de la façon dont on doit apprécier l'incapacité de travail. Si l'indemnité est calculée sur le salaire, est-ce que l'iacapacité de travail, susceptible de donner ouverture au droit à indemnité, doit nécessairement correspondre k une diminution de salaire ? Il arrive parfois qu'un ouvrier, tout en ayant son aptitude au travail sensiblement réduite à la suite d'une blessure, continue cependant à toucher un salaire égal à celui qui lui était alloué avant l'accident. Celte circonstance est-elle de nature à le priver de tout droit à une indemrjilé? Nous touchons ici k une question qui divise la jurisprudence autrichienne.

Certains tribunaux arbitraux de l'empire d'Autriche (ceux de Vienne, de Briinn et de Prague), se fondant sur ce que l'existence d'un préjudice est nécessaire pour mettre en jeu l'assurance, apprécient ce préjudice d'après la variation éprouvée parle salaire, et décident, en conséquence, que,si le blessé n'a subi, à la suite de l'accident, aucune diminution de salaire, il n'a droit k aucune indemnité et qu'il ne peut réclamer une pension que si son salaire vient ultérieui-ement àétre réduit *. D'autres tribunaux arbitraux (ceux de Gratz, de Salzbourg et celui des chemins de fer) estiment, au contraire, que le préjudice causé doit être évalué d'après la réduction subie dans la capacité de travail à la suite de l'accident ; or, selon eux, la valeur du salaire ne constitue pas un critérium permettant d'apprécier le degré de capacité de travail, parce que des

(1) [>icisL0n3 du irib. arbitr. de Vienne, des 35 ei2ti sept., 30 oct. 4 déc. 18m et 10 févr. iSSA; du Irib. arbitr. de Brùon. du 30 nov. 1891 ; du trib. arbitr. de Prague, des 27 et 28ocl,, 9 nov. 189i, 2S avr. el 15 nov. 189i, 27 et 28 févr. 1893. 27 el 28 mars 1893. etSnov. 1893, rapportées par Bellom, Astar. ouvriers, t. Il, f part., p. 709.

D,g-,zedbïGOOg[e