INCAPACITÉ DE QUATHB JOURS AU PLUS

motifs d'ordre philanthropique déterminent fréquemment le maintien pour l'ouvrier blessé de son salaire primitif.

Je n'hésite pas & me ranger & cette dernière opinion. Toutes les fois qu'un ouvrier est atteint d'une infirmité qui diminue son aptitude au travail d'une façon appréciable en argent, il a droit à une rente ou indemnité prévue par la loi ; et cette indemnité doit être calculée, d'après les bases du tarif, en tenant compte de la réduction que le salaire de la victime devra normalemement subir par l'effet de l'accident, abstraction faite des circonstances étrangères qui pourraient momentanément l'élever ou l'abaisser (telles que la générosité du patron, l'inertie ou la mauvaise chance de l'ouvrier dans la recherche d'un emploi, etc.)*. Si par humanité le patron veut conserver h l'ouvrier l'intégralité de sou salaire antérieur, l'art. 21 lui permet de faire une convention dans ce sens, convention toujours et essentiellement révocable (v. n° 1101).

Toutefois une infirmité, alors même qu'elle est permanente, n'implique pas nécessairement chez celui qui en est atteint une diminution dans l'aptitude au travail et par suite une réduction de salaire. Ainsi une brûlure au visage, la perte de l'extrémité d'un doigt de la main gauche, etc., peuvent être sans influence sur le degré de capacité de travail et par suite ne pas être classées au nombre des incapacités permanentes partielles '.

469. — Les accidents suivis d'une incapacité de travail de quatre jours aii plus étant exclus du bénéfice de notre loi ne donnent droit ni & une indemnité ni même aux frais médicattx et pharmaceutiques (ai*t. 1, al. 1, in fine). Dans la pratique, les ouvriers, affiliés pour la plupart à des sociétés de secours mutuels n'auront pas trop à souf&ir de cette disposition.

(I) Décisions du Irib. arbitr. de Grati, du 29 oct. 189ij du Irib. arbitr. de SalT.bourg, du li mars 1893; du trib. arbitr. des chemins de fer, du 3 mars 1893, rapportées par Bellom, loc. cil., p. 710

(t\ Lille, 28 déc. 1899. La loi, 8 fév. 1900 ; Saint-Quentin, S janv. 1900, Le Droit. iS fév. 1900. — Contra, C. Nancy, i" mars 1900. La loi. Si mars 1900.

(3) Toulon. 13 janvier 1900, Le Drofï, 9 février 1900.

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