POINT DB D^.PART DU PAIEMENT

peDsioD qui est égale aux deux tiers du salaire annuel, eu CBS d'inaptitude totale au travail ou à ta moitié de la réduction que l'aecidcnt aura fait subir à ce salaire, si l'incapacité est partielle.

477. — L'obscurité du texte nous avaitfait craindre que l'application de la loi ne soulevât sur ce point de nombreuses controverses.. L'allocation du demi-salaire pendant la période du traitement curatif devait-elle être considérée comme ayant un caractère définitif ou bien devait-on y voir seulement une avance allouée provisoirement sous réserve de la compléter, si la rente à Qxer ultérieurement venait A en dépasser le montant ou, dans te cas contraire, d'en imputer l'excédent âur cette rente. Fort heureusement, cette appréhension ne s'est pas justiflée. Dans la pratique, on s'est généralement mis d accord pour reconnaître qu'à partir du cinquième jour de r&ccident et pendant la durée du traitement de sa blessure, la victime n'avait droit qu'A l'indemnité temporaire du demisalaire journalier, outre les frais médicaux et pharmaceutiques. Mais à quel moment précis prend fin cette période intermédiaire qui précède immédiatement celle du droit A la rente vihgère ? Est-ce au jour de la consolidation de la blessure ou à celui de la décision définitioe dont parle l'art. 16 ? Kt que faut-il entendre par décision définitive ? Telles sont les questions qui divisent actuellement lesauteurs et la jurisprudence.

478. — Et d'abord h quel moment précis prend naissauce le droit k ta rente viagère ? Les uns se fondant sur la nature des choses fixent le point de départ de la rente au jour de la consolidation de la blessure, les autres interprétant à la lettre l'art. 16 fout courir l'indemnité temporaire jusqu'à la déciîïon définitioe. Les premiers fout remarquer avec raison que le système opposé aurait pour résultat d'inciter les parties à prolonger par des moyens dilatoires la durée des instances ; carsuivantquela rente viagère devra être supérieure ou inférieure au montant de l'indemnité journalière le patron ou l'ouvrier aura intérêt à reculer l'échéance de la décision définitive. Â cette objection on répond dans la secoude opinion que, les termes de l'art. 16 étant formels, il n'appartient pas aux commentateurs de refaire la loi.

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264 TITRB l. — CHAPITRE V. — BECTION 1. — ART. 3

479. — Il me semble qu'entre ces deux systèmes opposés il y a place pour une troisième interprétation qui respecte le texte de la loi sans préseoter les inconvénients signalés. Biea qu'étant due seulement jusqu'au jour de la consolidation delà blessure, l'indemnité journalière peut continuer à être servie, comme le prescrit l'art. 16, jusqu'à la décision déBaitive, sauf à établir pour la période écoulée entre ces deux dates une compensation jusqu'à due concurrence du montant de l'indemnité effectivement versée et de celui de la rente k laquelle la victime avait droit. <^mme il n'est pas toujours facile de déterminer le jour précis où la maladie cesse et .où l'iofirmilé commence, on simplifiera généralement dans la pratique les comptes des parties en admettant que la période du traitement curatif s'est prolongée jusqu'à la décision définitive. Toutefois si ce mode de procéder devait causer un préjudice appréciable à tune des parties, le tribunal, après s'être entouré des renseignements nécessaires, fixerait le jour de la consolidalion de la blessure et les comptes respectifs des parties seraient établis sur ces bases.

480. — Que faut-il entendre « par décision définitive » ? Cette expression n'a peut-être pas la portée juridique qu'oD est tenté de lui attribuer. A notre avis, elle signifie, non une décision ayant acquis l'autorité de la chose-jugée, mais seulement une décision rendue sur le fond du litige, fùt-elle encore sujette à une voie de recours. Le législateur a eu soin d'expliquer en effet que la pension ne continuera à ê.tre servie jusqu'à la décision définitive que si la cause n'est pas en étal. Pourquoi cette condition ? Ne doit-on pas y voir la preuve que, dans la pensée du législateur, il s'est établi une confusion entre le jugement au fond et ia décision définitive 7 Si la cause est en état, le tribunal statuera au fond, c'est-à-dire, d'après le sens de notre texte, rendra une décision définitive, sauf à user de la faculté que lui confère le paragraphe suivant d'allouer une provision nonobstant appel. Nous veiTons en eËfetn^ 911 que, par dérogation aux principes généraux, notre loi permet au tribunal de statuer en tout état de cause sur une demande de provision.

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