POINT DB DÉPART DU PAIEMENT

481. — Des principes, qui viennent d'être exposés, se déduisent trois conséquences :

1* Si la rente fixéeparle jugement est supérieure àTindemnité journalière, le tribunal n'accordera pour toute provision qu'une allocation équivalente A l'indemnité journalière ;

a» Le montant de la rente sera-t-il inférieur k l'indemnité, le tribunal abaissera au même cbiffre la provision due pendant les délais ou la procédure d'appel.

3' ËnBn si le dol de la victime, le défaut de relation entre la blessure el le travail ou tout autre cause font échouer la demande en première instance, toute provison sera refusée.

L'équité de ces trois solutions me confirme dans la conviction que mon interprétation a traduit exactement la pensée du législateur. Si au contraire on admet que, dans noire teste, l'expression de » décision définitive » est synonyme de celle de « décision ayant l'autorité de la chose jugée », on arrive à. donner à un ouvrier débouté de sa prétention devant une juridiction du 1" degré pardes motifs indiscutables, le moyen de continuer à se faire servir une indemnité journalière en interjetant un appel vexatoire el cela sous le couvert de l'assistance judiciaire. Le simple exposé de cette conséquence me parait, à lui seul, un argument sans réplique.

483. — Restent les accidents mortels. Ici nous n'entrevoyons aucune difficulté. C'est toujours j) partir du décès de la victime que les parents survivants auront droit aux arrérages de leurs rentes viagères ou de leurs pensions temporaires. Le décès de la victime peut n'être survenu que quelques jours après l'accident : dans l'intervalle qui sépare le décès de l'accident, la victime elle-même touchera, ainsi que nous l'avons expliqué, l'indemnité temporaire et aura droit aux frais médicaux et pharmaceutiques. Si le décès, tout eu étant la conséquence directe de l'accident, n'est survenu que longtemps après, il est possible que la victime ait été classée parmi les totalement invalides et qu'elle ait recula pension aJférente à celte catégorie d'infirmités. 11. est bien entendu que le montant de cette pension lui est acquis jusqu'au jour de sa mort.

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Mode et liea de paiement des pensions et autres Indemnitte prévues par notre loi.

483. — L'art. 3 s'exprime ainsi : « les renies constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ii.

Les rentes, dont il est parlé dans ce texte, sont celles qui sont allouées h la victime dans les cas d'incapacité permanente totale ou partielle et celles auxquelles ont droit les parents survivants eu matière d'accidents mortels. Elles devront être payées par trimestre ; c'est en effet le mode de paiement le plus commode. Il est en usage dans les administrations pour les pensions de retraite ; personne ne songe à s'en plaindre.

484. — Le paiement devra-t-il s'effectuer d'avance ou après l'expiration de chaque période de trois mois ? Plusieurs projets votés tour & tour par le Sénat et par la Chambre avaient disposé que le paiement serait fait d'avance. Notre texte n'a pas reproduit cette disposition. On doit en conclure que les rentes ne seront pas payables d'avance'. De cette façon les décès qui surviendront au cours d'un trimestre ne donneront Lieu à aucune répétition. Tel est, paralt-il, le motif qui a déterminé le législateur à fixer l'échéance desrentes après l'expiratiou du trimestre. Cependant la pratique nous a révélé qu'il serait bien rigoureux d'admettre cette solution. Entre le dernier jour où l'indemnité journalière est payée et la première échéance de ta rente il s'écoule trois mois pendant lesquels le blessé ne touche aucune allocation. Or, c'est le moment où il a le plus de besoins. A peine sorti de la convalescence, af&igé d'une infirmité qui ne lui est pas encore devenue familière, il est génè dans ses mouvements et il n'est pas en état de fournir la somme de travail dont il sera bientôt capable. Peut-être même n'a-t-il pas encore trouvé de l'ouvrage.

Ces considérations tendent A faire fléchir la jurisprudence. Certains tribunaux puisent dans le silence du législateur le

IhTrib. Nantes, 27 dov. 189»; Gat Pal., 1900,1.49 ; ioi 85 jaovier 11)00, Cour de BesaaçoD, t4 lévrier ItIUO ; Gat. Pal., S3 février 1900.

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INSAI9ISBAB1L1TË. — BlSTOHlQUe 267

droit de fixer, suivant les circonstances, la date du paiement des arrérages de la rente '.

Le législateur serait bien inspiré, je crois, en revisantson «eovre sur ce point. Il pourrait par exemple autoriser les tribunaux A ordonner, le cas échéant, le paiement par anticipation d'une partie des arrérages de la première échéance, sans que la somme ainsi payée pât être supérieure à la moitié du montant de la première échéance.

485. — La loi est muette sur le mode de paiement des in- ~ demnitésjounialières.Nous pensons qu'elles doivent avoir les

mêmes échéances que le salaire journalier dont elles sont en défiiiitive une fraction.

Il convient d'ailleurs que les paiements de ces allocations s'effectuent 6 des dates aussi rapprochées que possible, tant dans l'intérêt de la victime que pour permettre au patron d'exercer une surveillance sur la marche de la maladie.

486. — D'après les lois allemande (art. 66) et autrichienne (art. 37), les pensions des blessés et des ayants droit survivant^i sont payables mensuellement et d'avance ; les frais du traitement thérapeutique et ceux de l'inhumation dans les huit jours qui suivent leur règlement.

487. — Lieu de paiement. — Notre texte ne prévoit pas non plus le Heu où doit s'effectuer le paiementdes pensions et indemnités. Nous devons appliquer ici le principe général de l'art. 1217 in fine du C. c. aux termes duquel le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C'est donc, suivant les cas, au domicile du chef d'entreprise, & l'agence de la société d'assurance ou dn Syndicat de garantie ou dans une des caisses du Trésor de l'Etat que le montant des pensions ou indemnités devra être payé à la victime ou à ses ayants droit fV. n° 1393, in fine).

DEUXIÈME SECTION

InsaUiasabUlté et Inoesiibllité.

488. — L'alinéa 12 de l'art. 3 est ainsi conçu : « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaississables. »

<t) Nancy, l! déc. 1899 ;Ga^. Pal., 1900,1,64.

268 TITRE I. - CHAPITRE V. — SECTIflN II. — ART, 3

Hifltorlqna

A. Origine et fondement du principe.

489. - Le principe de l'iosaisissabilité du traitement des fonctionnaires remonte A une haute antiquité; on le trouve écrit dans une constitution de Justinien (consl. 4, Code de Justinien. De executionejtidicals.yil, 53). Admisd&ns notre Bnciendroii, il a été réglementé par la loi du 25 ventôse an IX ; et l'art. 580 du Code de procédure civile l'a expressément consacré.

490. — Ce principe repose sur un double motif : l'intérêt supérieur de l'État et des considérations d'bumaaité. Il est A craindre qu'un fonctionnaire privé de son traitement n'abandonne son poste ou ne soit hors d'état de continuer à remplir dignement son emploi. De là une situation dont le service public peut avoir à souffrir ; mieux vaut sacrifier les créanciers. C'est ce que dit en substance Justinien et ce que répète Loyseau ' : <' Le service public est préférable à la commodité d'un fia de plusieurs créanciers ». — D'autre part, les fonctionDairessont en général dignes d'intérêt; leur modique traitement constitue souvent leurunique ressource. L'humanité commande de les protéger contre l'excessive rigueur de leurs créanciers et de leur assurer une somme suffisante pour leur permettre de subvenir h leurs besoins et k la subsistance de leur famille.

491. — Ces dernières considérations (et ce ne sont pas tes moins puissantes) s'appliquent avec la mâme force à tous ceux qui vivent du produit de leur travail, aux ouvners, aux employés, au salariés. L'intérêt, qui s'attache à cette catégorie de personnes, s'accrott encore lorsqu'un accident les rend invalides: la faible indemnité, à laquelle elles peuvent prétendre, ne doit-elle pas être légalement mise à l'abri des poursuites des créanciers?

B. Législation et jurisprudence antérieutes à la promulgation de la loi.

492. — Les rédacteurs du Code civil et du Code de procédure n'ont formulé à cet égard aucune disposition spéciale :

{\) De» officier» non vénaux,\\n. |V, chapitre VIU, p. 589, n' fit.

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INSAIâlSSABILITÉ. — HISTORIQUR 269

Ils se sont contentés de poser des principes généraux, laissant à la jurisprudence le soin d'en faire des applications & chaque cas particulier. L^es principes se trouvent énoncés dans l'art. o81 du Code de procédure civile qui déclare « insaisissables... â* les provisions alimentaires adjugées par justice... 4" les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables ».

493. — La jurisprudence a généralisé ce texte dans la mesure du possible, décidant qu'il s'appliquait non seulement aux sommes etpensioQsallouées pour aliments par donations ou testaments, mais encore à toutes celles qui ont un caractère alimentaire et elle a reconnu un caractère alimentaire aux pensions viagères accordées à des ouvriers à titre d'indemnité à raison d'un accident et les a déclarées insaisissables'.

Certains tribunaux n'admettaient qu'une insaisissablilité partielle et laissaient dans le gage des créanciers la fraction de la pension qui ne leur paraissait pas indispensable à l'existence du débiteur et de sa famille '.

494. — Dans tous les cas, le caractère alimentaire de la dette ne faisait obstacle à ta saisie que lorsque la créance du saisissant n'avait pas elle-même une cause alimentaire. C'est ce qu'exprime l'art. 583 dont le premier paragraphe est ainsi conçu : « Les pensions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments ». Par aliments, pour lesquels les provisions alimentaires peuvent être saisies, il faut entendre : la nourriture, le logement, les vêtements et même les visites des médecins et chirurgiens et les médicaments'.

495. — La question s'était posée de savoir s'il y avait lieu de faire une distinction entre les créanciers qui avaient fourni des aliments au débiteur antérieurement à l'adjudication de la pension ou de la provision et ceux qui en avaient fourni postérieurement. La jurisprudence a également décidé que cette distinction, d'ailleurs non écrite dans la ici, n'avait pas

(l)Colinar, 39avr. ISefl, D.UD S.3.t3.S. 63.2.I0B; Paris, S févr. 1870. S. 10.a.S3;Caen, la joio 489:1, D. M.2.318, S. 93.3.216.

(â)f:aeD,31 janv. 186», S. TO.2.53.

(H) Carré et Chauveau, quest. 1986 ; Thomine, t. 11, p. 66 ; Jean Sirey. Code de procédure annoté, oote 1 11, sous art. 581-383.

270 TITRE I, — CHAPITKE V. — SKCTION 11. — ART. 3

saraisoD d'être et que les créanciers pour cause d'alimeats pouvaient saisir les sommes dues à titre alimentaire à leur débiteur, encore bien que leurs créances fussent aDtérieure» aux droits conférés à ce dernier sur les dites sommes'.

496. — Le droit de saisir les provisions alimeotaires et par suite les peosioQS allouées en cas d'accident appartenait non seulement à ceux qui avaient fourni des aliments au créancier de la provision alimentaire ou de la pension, mais encore aux parents envers qui celui-ci avait des obligations alimen^ taires : conjoints, enfants ou ascendants'. La jurisprudence a eu maintes fois l'occasion de le décider en ce qui concerne le traitement des Fonctionuaires publics qui, aux termes de la loi du 21 ventôse an IX, n'est saisissable que jusqu'à concurrence d'une quotité déterminée. Des tribunaux ont jugé que la saisie-arrêt pratiquée pah une femme sur le traitement de son mari fonctionnaire public, pour assurer le paiement de la pension alimentaire et de la provision ac^ /tfem qui lui ont été accordées dans une instance en séparation de corps, ne doit pas être restreinte à la partie légalement saisissable de ce traitement'. Les motifs de cette dernière décision méritent d'être mentionnés : « Attendu, y lit-on, que cette disposition bienveillante de la loi (le principe d'insitisissabilité) a été édictée non pas uniquement dans l'intérêt du fonctionnaire envisagé seul, mais dans l'intérêt de sa famille, aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir et dans l'intérêt du ména^ dont la détresse deviendraittasienne; que dès lors le fonction* □aire doit cesser de pouvoir revendiquer le bénéfice de la mesure lorsqu'il cherche h se défendre non plus contre les prétentions des créanciers visant le pain quotidien du ménage, mais contre le ménage même contre lequel il retournerait ainsi l'arme mise en ses mains pour la protection commune ».

(l}GasB. req., ISjanv. 1B7S. aff. Decamps, D. 73.1.360; Trib. Seine, 38févr. i8H!t, Journal La Loi, du 26 mars 1884.

(2) Carré et Chauveau, loc. cil. : Thomine, loc.cit. ; Biocbe, Saiaie-arrit, n" 69 : Rousseau el Laisné, SaUie-arrét. u" 303. ; GursoDoel, t. HI, p. 5SS. n» 552 ; Jean Sirey. C. ann., loc. cit.

(3) Bordeauï, 12 juill. 1880. aff. Cambaroi. D. 80.2.233 ; Trib. civil CaeD, 27 juin. 1891, aff. dnme Saint-Martio, D. 9:i.S.217 ; Rennes, 36 avr. 1893. aff.Silacin, D. 94.2.317 ; Trib. civ. Seine. 28 déc. 18Ul, Rép. alph. de Dallot, Suppl., Same-arrêt, n">» 69 at 70.

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INSA1SI8SABIL1TÉ. — HISTORrQUE 271

Par leurs généralités, ces motifs s'appliquent aussi bien aux ouvriers créanciers d'une pension à raison d'un accident industriel qu'aux fonctionnaires touchant un traitement de rÉtat : la créance de ceux-là, comme celle de ceux-ci, pouvait, d'aprèsia jurisprudence, être saisie sans restriction, soit pour dette alimentaire personnelle, soit pour dette ayant un caractèro alimentaire au regard de leur famille.

497- — L'exposé, que nous venons de faire, nous a montré que, si le législateur avait réglementé avec soin le principe de l'insaisissabilité en ce qui touche le traitement des foRctiounaires, il avait omis de régler ia situation non moins digne d'intérêt des ouvriers, employés ou salariés en général. Or cette situation peut être envisagée h deux points de vue : au point de vue du salaire proprement dit de l'ouvrier ou de l'employé, c'est-à-dire de Ja rémunération à laquelle il a droit par son travail ; 2" au point de vue de la pension ou de l'indemnité qui peut lui être allouée en cas d'accident.

498. ~- Les progrès de l'industrie et la sollicitude de plus en plus grande que l'on porte aux humbles et aux faibles devaient arriver à faire combler cette double lacune. Une loi du 12 janvier 1895 dispose que les salaires des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu'à concurreDce du dixième, quel que soit le montant de ces salaires et que les appointements ou traitements des employés ou comiui's et des fonctiouDaîres ne sont également saisissables que jusqu'à concurrence du dixième lorsqu'il ne dépasse pas 3.000 francs par an (art. 1") ; elle ajoute que les salaires, appointements et traitements ci-dessus visés peuvent être cédés jusqu'à concurrence d'un autre dixième (art. 2). — Notre loi de 1898 proclame l'insaisissabilité et l'incessibilité complètes des rentes constituées aux victimes d'accidents.

499. — Il est bon de dire dès maintenant que Tinsaisissabilité et l'incessibilîté partielles dont sont frappes, aux termes de la loi de 1895, les salaires, appointements et traitements des ouvriers, employés, commis ou fonctionnaires reçoivent une triple exception :

1* Lorsque les saisies ou cessions ont pour cause des dettes alimentaires prévues par tes art. 203, 205, 306, 207, 211 et 249 du Gode civil (art. 3 de la loi de 1895) ;

- CHAPITRB V.

2" Lorsqu'un patroa se prévaut envers son ouvrier de la «ompensatioD k raison de fournitures soit d'outils ou instraments nécessaires au travail de l'ouvrier soit de matière et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ou encore à raison des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets [art 4 de la même loi de 1895) ;

3" Enfin si le patrou fait une avance en espèces en dehors des cas prévus par le paragraphe précédent, il ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le disième du montant des salaires ou appointements exigibles.

Un des traits caractéristiques de ces exceptions, c'est qu'elles comprennent, non les dettes alimentaires en général, doat il est parlé à l'art. 582 du Code de procédure civile, c'est-à-dire les dettes envers les fournisseurs d'aliment, de vêtement, de logement, etc., mais seulement les dettes alimentaires envers ceHains parents, telles qu'elles sont prévues par les articles du Code civil relatifs aux devoirs et obligations qui résultent du mariage. Il suit de là que si les fournitures de subsistances faites à un ouvrier ou à un employé continuent à jouir du privilège général de l'art. 2101 du Code civil, elles ne peuvent cependant donner lieu aune saisie arrêt sur la partie du salaire ou du traitement qui est déclarée insaisissable par la loi de 1893.