C. Législation étrangère

500. — Toutes les législations étrangères ont posé le principe d'insaississabilité et d'incessibilité des indemnités dues aux victimes d'accidents industriels.

La loi allemande (art. 68) ne le fait fléchir que pour les créances ayant leur cause dans les droits et devoirs de famille (créances de la femme et créances des enfants légitimes).

La loi autrichienne {art. 43) n'y fait échec qu'en faveur des créances relatives à l'entretien immédiat de l'assuré, c'est-ftdire de celles qui ont pour cause les fournitures de subsistances, de vêtement et de logement (boulangerie, boucherie, épicerie, tailleur, bailleur de logement, etc).

Les lois anglaise (art. 14, annexe I) et italienne (art. 14) n'admettent aucune exception. Il en est de même de la loi

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