INSAISIBSABILITË. — RENTES ET PENSIONS

suisse de 1881 qui dispose en outre expressément que les fonds provenant de ces sortes d'indeniDité ne rentrent pas dans la masse de la raillite de l'ayant droit (art. 7 m fine).

Ha l'appUcatlon de l'InoesBlbUlté et da l'InsalslssabUltè axixraiiteB, penalotkfl et Indamaltés préruMi pav la loi

de ises.

501. — Les indemnités prévues par notre loi de 1898 peuvent affecter cinq formes différentes :

!• La forme de rentes viagères ou de pensions temporaires dans les accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente, mais seulement à partir du jour de la consolidation de la blessure pour les incapacités permanentes ;

2* Celle d'un capital dans le cas de conversion facultative ou obligatoire ;

3° Celle d'allocations journalières dans les accidents suivis d'incapacité temporaire, et, dans les autres, pendant la période de traitement médical ;

A" Celte des frais médicaux et pharmaceutiques et de frais funéraires.

Dans quelle mesure chacune de ces sortes d'indemnités sontelles incessibles et insaisissables, tel sera l'objet de cette étude.

A, Des rentes viagères ou pensions temporaires duex en cas de mort ou d'incapacité permanente.

502. — L'alinéa 12 de notre art. 3, vise spécialement ces sortes d'indemnités; il les proclame incessibles et insaisissables purement et simplement.

Que ces rentes et pensions soient incessibles et insaisissables pour le tout, cela n'est pas douteux. Il est certain qu'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier ordinaire sur toute rente viagère ou pension temporaire due par un chef d'entreprise ou son assureur à une victime d'accident ou à ses ayants droit est nulle ou non avenue pour la totalité. Il en est de même de toute cession faite par le titulaire de la rente à une tierce personne.