Mais cette règle ne souffi-e-t-elle pas une excep

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274 TITRE 1. — CHAPITRE V, — SiSCTION I. — ART. 3

tîon ? Nous avons vu que le Code de procédure civile, dans son art. 58â. établissait uae dérogation au principe de Tinsaisissabilité en faveur de toutes les créances ayant uoe cause 'alimentaire. Or les créances alimentaires peuvent être divisées en deux classes distinctes : 1° celles des fournisseurs de choses uécessaires à la subsistance, h l'entretien et au logement du débiteur; 2° celles des membres de la famille (conjoini, enfants, descendants), qui ont le droit d'exiger des aliments. 504. — Dans l'exposé sommaire que nous avons fait de la loi du 12 janvier 1895 relative aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements, nous avons expliqué que les créances pour fournitures alimentaires ne faisaient pas échec k Finsaisîssabilité eik l'incessibilité partielles du montant de ces salaires et petits traitements. Dans le cours de la discussion de cette loi, on ne manqua pas d'objecter que l'indisponibilité, dont on allait frapper les salaires, au lieu de protéger l'ouvrier, aurait pour conséquence de porter atteinte â son crédit. M. Jules Simon n'eut pas de peine à réfuter cette critique. "Nous envisageons ces conséquences sans aucun effroi, répondit-ii dans une séance de la commission du travail. Nous croyons le procédé du comptant préférable au crédit; nous pensons que l'habitude de payer ses dépenses en même temps qu'on les fait est d'ordre moral, et qu'à tous les points de vue il est du plus grand intérêt pour l'ouvrier qu'il en soît ainsi ». M. Brillié qui cite ces paroles {Incessibilité et insaisissabilité des traitements, p. 185"; tes fait suivre des réflexions suivantes auxquelles nous souscrivons sans réserves. « Les bons esprits ont en eflet toujours pensé que lesdépenses jour- . nalières doivent être réglées au comptant, non seulement ■ parce que cette manière de procéder est d'ordre moral, mais encore parce qu'elle est d'ordre économique. Le crédit se conçoit pour la production, pour les entreprises surtout ; il est indispensable dans ce cas ; cac, sans lui, aucune entreprise ne pourrait commencera moins de capitaux considérables; mais quand il s'agit de dépenses nécessitées par la vie matérielle, de dépenses journalières de consommation, il n'en est plus de même, et l'intérêt bien entendu de chacun exige que les dépenses de cette sorte soient réglées immédiatement.

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1N8AISISSAB1L1TÉ. — H&NTES ET PENSIONS 27S

L'ouvrier surtout, qui gagne son pais au jour le jour, a tout intérêt à payer au comptant les dépenses qu'il Tait pour sou entretien et celui de sa famille ; pour lui le gain d'un jour doit suffire et même au-delà à la vie d'un jour; sans cela la gêne apparaît fatalement & un moment donné ». Les rentes allouées, en cas d'accident, ne sont autre chose qu'un salaire réduit ; elles représentent ce qui est considéré comme le strict nécessaire & l'entretien de la victime et de sa famille. A plus forte raison ne doit-on pas permettre & Touvricr de les gaspiller et de solliciter ensuite un crédit chez les fournisseurs. Au surplus, dans les cas exceptionnels où des avances d'aliments auraient été faites, les créances en résultant seraient garanties par le privilège de l'art. 2101 du Code civil. Ces considérations, jointes au silence de notre article, nous font conclure que cette première catégorie de créances alimentaires ne fait pas échec au principe d'incessibilité et d'însaisissabilité des rentes viagères ou pensions temporaires dues en vertu de notre loi.

505. — Tout autre est la situation du conjoint et des parents qui ont contre la victime une créance alimentaire prévue par te Gode civil. Comme le fait remarquer judicieusement le tribunal de la Seine dans le jugement du 28 décembre 1881 relaté plus haut, l'insaisissabilité et l'incessibilité ont été édictées, non pas uniquement dans l'intérêt delourrier envisagé seul, mais encore dans l'intérêt de sa famille aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir et dans l'intérêt du ménage dont la détresse deviendrait la sienne. Dès lors, l'ouvrier victime d'un accident doit cesser de pouvoir revendiquer le bénéfice de cette insaisissabilité lorsqu'il cherche à se défendre, non plus contre les prétentions des créanciers visant le pain quotidien du ménage, mais contre le ménage même et les membres de la famille, k raison de l'obligation alimentaire dont il est légalement tenu. La tbése contraire irait à l'encontre du but du législateur. Aussi nous estimons que, malgré le silence de notre art. 3, il y a lieu d'admettre que, pour obtenir les aliments auxquels ils ont légalement droit, le conjoint et les parents de l'ouvrier victime d'un accident peuvent valablement saisir- arrêter les pensions et rentes

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allouées A leur débiteur. De même celui-ci, pour se libérer de son obligation alimentaire, a le droit de céder & l'un des parents ci-dessus désirés, tout ou partie du montant de sa pension ou de sa rente.

Le législateur a lui-même consacré expressément cette exception dans la deuxième partie de l'art 9, en autorisant la victime d'un accident à consentir une réduction du montant de sa rente pour rendre celle-ci réversible jusqu'à concurrence de moitié sur la tête de son conjoint.

506. — Les obligations alimentaires sont énumérées par l'art. 3 de la loi du 12 janvier 1895 ; ce sont celles qui dérivent : 1 ■> De l'art. 203 du Code civil sur les devoirs des parents envers leurs enfants ; 2" De l'art. 205 sur tes devoirs réciproques des enfants envers leurs parents ; 3° De l'art. 206 sur les devoirsdes gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents ; 4° De l'art. 207 sur les devoirs réciproques des beaux-parents envers leurs gendres et belles-filles ; 6* De l'art. 211 sur les devoirs réciproques des conjoints ; 6° De l'art; 349 sur les devoirs réciproques de l'adoptant et de l'adopté.

607. -~ Les obligations réciproques d'aliments sont dues par les époux pendant toute la durée du mariage, y compris, le cas échéant, la durée de l'instance en divorce. Par suite la pension alimentaire qu'un conjoint serait tenu, aux termes de l'art. 268 du Code civil, de payer à l'autre pendant le cours dune procédure en divowe, pourrait être recouvrée sur les arrérages des rentes ou pensions à lui allouées à raison d'un accident industriel.

L'obligation alimentaire entre époux prend fin avec la rupture du lien coqjugal. Toutefois il peut arriver que le jugement, qui prononce le divorce, mette h. la charge de l'un des conjoints une pension au profit de l'autre k raison de la garde confiée à ce dernier des enfants issus du mariage. Une telle pension aura sans contredit un caractère alimentaire, puisqu'elle est destinée k faire face à l'éducation et & l'entretien des enfants.

608. — Lorsque les époux ne se sont fait aucun avantage ou lorsque tes avantages stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance du conjoint qui a obtenu le

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INSaISISSaÇILITË. — RENTES BT PENSIONS 277

divorce, i'art. 301 du Code civil permet aux juges d'accorder à ce conjoint, sur les biens de L'autre, une pension alimentaire qui ne peut excéder le tiers des revenus de celui-ci. Bien que cette pension soit légalement qualifiée d'alimentaire, on ne saurait lui reconnaître ce caractère. Elle a son fondement noa dans les droits et devoirs résultant du mariage, puisque le mariagea été dissous, mais seulement dans les agissements quasi- délictueux de l'époux contre qui le divorce a été prononcé. Destinée k réparer un dommage plutôt qu'à acquitter une dette alimentaire, elle ne saurait faire échec au principe de l'insaisissabilitéet de l'incessibilité.

509. — De ce que les rentes et pensions sont incessibles et insaisissables, il résulte qu'elles ne peuvent servir à éteindre une dette par compensation ; c'est ce qu'énonce expressémentt'art. 1293 du Code civil. La compensation est en effet un paiement ; or une créance, qui sert à payer une dette, est eu réalité une créance cédée jusqu'à concurrence du prix du montant de la dette. Par suite un patron ne peut, sous aucun motif, retenir le montant d'une pension ou d'une rente en paiement d'une somme dont il serait créancier vis-à-vis de 8on ouvrier victime d'un accident.

510. — La toi du 12 janvier 1895, dans ses art. 4 et 5, avait réglementé avec un soin tout particulier les compensations susceptibles de s'opérer au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers ut les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour des fournitures ou pour des avances ayant un objet déterminé. Les dispositions de ces deux articles n'ayant pas été reproduites par la loi de 1898 ne sauraient s'étendre â la matière des accidents du travail. La situation du patron, qui a avancé à son ouvrier Jes sommes nécessaires à l'acquisition des outils ou costumes de travail, est assurément digne d'intérêt. Mais le législateur a pensé, non sans raison, que l'ouvrier victime d'un accident et sa famille avaient encore plus de droits à sa sollicitude et à sa protection.

511. — Signalons en terminant un dernier effet de lindisponibilité prévue par notre article. Par suite de leur caractère d'incessibilité, les rentes viagères et pensions temporai-

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res dues à la victime ou à ses ayants droit ne doivent entrer dans la commuaauté que pour la Jouissaace de» arrérages. Le droit à la rente ou& la pension doit être restitué à l'époux titulaire immédiatement après ladissolution de la communauté*. B. De l'indemnité payée en capital dans les cas de conversion obligatoire ou facultative.

512- — Cette indemnité payée sous forme de capital estelle incessible et insaisissable ?

513. — Elle ne peut l'être, à coup sûr, après le versement des espèces entre les mains de l'ouvrier, puisque la conversion a pour but de p'^rmettre à celui-ci de disposer du capital au mieux de ses intérêts. Il en est d'ailleurs de cette indemnité comme des arrérages une fois payés. La victime, qui en est nantie, est libre d'en disposera sa guise.

De là il suit que, si l'indemnité a été payée en capital À l'ouvrier avant la célébration de son mariage, elle s"est trouvée confondue dans son avoir mobilier et par suite elle est devenue un bien commun. Que si, au contraire, elle était encore due & ce moment par le chef d'entreprise ou ses garants, fe droit de créance de l'ouvrier, étant, comme nous le verrons tout A l'heure, incessible et insaisissable, est resté dans le patrimoine propre de celui-ci. Si donc le capital est touché pendant la durée de la communauté, il le sera, non comme une valeur commune, mais comme un bien propre.

514. — Tant que le capital n'a pas été payé par le patron, par l'assureur, par le syndicat de garantie ou par la caisse nationale à la victime, peut-il faire l'objet d'une saisiearrêt ou d'une cession volontaire 1 Je ne le pense pas. N'étant que la représentation d'une partie de la rente allouée pour incapacité permanente, il doit être, comme elle, incessible et insaisissable. Au surplus les conversions en capital autorisées par l'art. 9, et par l'art. 21 in fine, sont des mesures édictées dans l'intérêt exclusif de l'ouvrier et de sa famille ; on ne comprendrait doue pas qu'elles fissent échec au principe d'in-

(I) AubryelRau, t. V, g 307, p. 186 ; GmWawTé, Contrat de mariage, n°380;Baudry-LacaDtinerie, Le Courtois et Surville, Conï. demar., no 278 ; Chardiny, loc. cit., p. (21. - Casa, req., 30 avr. (862, S. 62. 1 . 1036,

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INSAISIf^SABlUTË. — CAPITAL Ï79

cesfiibilité et d'insaisissabilité dont le but est identique. Si le législateur a pensé qu'il était dangereux de permettre à des tiers de saisir-arrêter eutre les mains d'un chef d'entreprise ou d'un assureur les arrérages d'une rente dus h la victime d'un accident, à plus forte raison a-t-il interdit la saisie-arrét du capital représentatif d'une partie de cette rente. De même l'incessibilité des arrérages implique nécessairement celle 4J'une partie du capital- On doit admettre les mêmes solutions dans les cas decouversion obligatoire (remariage d'une veuve ou départ de la victime de nationalité élrsagère)

515. — En Italie, où presque toutes les indemnités consistent en un capital, la loi de 1898 (art. 14) dispose que la créance de la somme capitale, comme celle de la rente, est incessible et insaisissable.

516. — Supposons que la victime soit elle-même déclarée en faillite. Cette hypothèse est moins invraisemblable qu'on ne serait porté à le penser. Il ne faut pas perdre de vue en effet que la conversion d'une rente ou pension en capital ne peut être demandée que trois ans après l'accident. Dans l'intervalle il arrivera assez fréquemment que le blessé aura entrepris un commerce. Or tout commerce est exposé à des aléas. Si donc celui de la victime aboutit à une faillite, la portion d'indemnité, payable en capital, pourra-t-elle être valablement revendiquée parle syndic comme appartenant h la masse des créanciers ou devra-t-elle revenir au failli personnellement ?

La réponse à cette question comporte une distinction identique à celle que nous avons faite précédemment.

Si la faillite a été déclarée avant le paiement de l'indemnité, eelle-ci ne doit pas être versée dans la masse ; car, étant en principe incessible et insaisissable, elle n'est pas le gage des créanciers de l'ayant droit. Par suite l'ayant droit peut s'en prévaloir pour ses besoins personnels. C'est ce qu'exprime d'ailleurs la loi fédérale suisse du.2oJuin 1881 dans la disposition 6nale de son art. 7.

Mais, si, au moment de la déclaration de faillite de l'ayant droit, l'indemnité avait déjà été payée à celui-ci et incorporée dans son patrimoine, on ne saurait l'en distraire pour la mettre & la disposition personnelle du failli.

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280 TITKB I. — CHAPITRE V. — SBCTrON 11. — AHT. 3