C. Indemnités journalières

517. — L'incessibilité et Imsaisissabilité ayant été limitée» par l'art. 3 aux rentes payables par trîmeiitre, on ne saurait les étendre aux indemnités journalières dues en cas d'Incapacité temporaire, ces sortes d'indemnités n'étant jamais qualifiées de rente parnotre législateur et étant payables journellement ou aux échéances du salaire dont elles sont une quote-part.

Est-ce à dire que ces indemnités doivent être le gage des créanciers delà victime? Oane saurait sérieusement le soutenir. Elles sont, à coup sûr, insaisissables. Mais le sont-elles dans le sens de l'art. 581 du Code de procédure civile ou dans les limites des art. 1 et 2 de la loi du 12 janvier 1895? L'une et l'autre de ces opinions sont admissibles.

En faveur de la première, on peut faire valoir les termes de l'art. 581, n" 2 et 4, qui sont assez généraux pour comprendre les indemnités en cas d'accident ; la jurisprudence antérieure & notre loi les avait d'ailleurs interprétés dans ce sens. La deuxième s'appuie sur l'assimilation que le législateur semble avoir faite entre l'indemnité journalière et le salaire; l'indemnité journalière n'est en effet que la continuation du salaire après l'accident, avec cette différence que la prise en charge par le patron des frais médicaux et pharmaceutiques etia diminution des besoins de l'ouvrier pendant cette période de maladie en ont motivé la réduction. Nous inclinons vers cette deuxième opinion et nous pensons que l'indemnité temporaire est cessible et saisissable dans la même mesure que le salaire,

SIS. — Les mêmes solutions doivent être admises pour les indemnités journalières dues pendant le traitement médical aux victimes atteintes d'incapacité permanente. D. Des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires.

519. — Les sommes allouées dans ces conditions à ia victime d'un accidentou à ses ayants droit ont une affectation spéciale. Dès lors le patron ou l'assureur ne devra s'en dessaisir qu'entre les mains des personnes à qui elles sont destinées (médecin, pharmacien, prêtre, service des pompes funèbres, etc.) ou contre une quittance Justifiant du paiement de ces frais. Le législateur a estimé avec raison qu'il était inutile de spécifier que de telles sommes étaient incessibles et insaisissables.