CHAPITRE VI

publique était des plus restreints; il n'était que de neuf ea 1S87. Les sociétés approuvées, qui étaient de beaucoup les plus nombreuses, ne jouissaient pas de la personnalité civile complète ; elles ue pouvaient acquérir que des valeurs mobilières et encore avaient-elles besoin de l'autorisation administrative. Elles jouissaient de certains avantages, notamment d'un intérêt de faveur pour les sommes déposées par elles à la Caisse des dépôts et consignations ; elles recevaient aussi de l'Etatdes subventions proportionnées au montant de leurs versements annuels. Les sociétés simplement autorisées étaient dépourvues d'existence légale. Placées sous la tutelle immédiate des préfets qui pouvaient les dissoudre, elles avaient la faculté d'agir dans la limite de leurs statuts ; elles ne recevaient ni subvention de l'Etat, ni don, ni legs.

A quelque catégorie qu'elles appartinssent, les sociétés de secours mutuels étaient placées sous le coup d'une série de mesures restrictives qui les empêchaient de prendre toute leur expansion et de rendre tous les services sur lesquels on était endroit de compter. Une autorisation spéciale leur était nécessaire pour étendre leurs opérations au delà des limites de la commune sur laquelle elles avaient été établies. Défense leur était faite de s'unir d leurs voisines. Réparties en une multitude de petites œuvres indépendantes et sans liens entre elles, elles ne disposaient que de ressources insufiîsantes pour se livrer à des opérations de prévoyance k long terme ou même pour faire face aux éventualités résultant d'une période critique; d'autre part elles se trouvaient impuissantes à secourir leurs sociétaires dès que ceux-ci se déplaçaient.

542. — L'exemple des Friendly socielies a enfin déterminé le législateur à supprimer toutes ces entraves. Déjà depuis l'avènementde la troisième République, lamutualité française avait vécu sous un régime de tolérance qui avait favorisé son développement. La loi du 1" avril 1898 a réalisé ta réforme attendue. Les sociétés de secours mutuels restent divisées en trois catégories : les sociétés libres, les sociétés approuvées et les sociétés reconnues d'utilité publique. La distinction entre les sociétés approuvées et les sociétés d'utilité publique ne présente qu'un intérêt secondaire, la personnalité civile étant désormais acquise aux sociétés de ces deux catégories.