CAISSES DB SECOURS. — HISTORIQUE

Les sociétés libres sont tenues de déposer leurs statuts à la préfecture an mois avant leur foDctionuement ; elles doivent en outre envoyer chaque année à l'autorité administrative un état statistique de leurs membres et de leurs ressources. Enfin leurs statuts sont soumis k quelques i-ègles générales posées parla loi. Moyennant l'accomplissement de ces formalités, elles peuvent ester en justice, faire les actes d'administration qui leur sont propres et même, avec l'autorisation du préfet, recevoir des dons et des legs.

Lorsqu'une société ne se contente pas de déposerses statuts, mais les fait aussi approuver par l'autorité administrative, elle joint aux droits de la société libre celui de recevoir des dons et legs immobiliers avec l'autorisation du Conseil d'Etat, et elle est aussi appelée à bénéficier des subventions de l'Etat. En échange, elle est soumise à un certain contrôle de la part de l'autorité administrative.

Knfinla loi autorise les sociétés de secours mutuels de toutes catégories à former entre elles des unions qui leur procurent les avantages de la fédération si en faveur en Angleterre.

Une autre loi de 1894, sur laquelle nous aurons à revenir plus loin, rend les caisses de secours obligatoires dans les mines.

Travaux préparatoires.

543. — Depuis 1888, les travaux parlementaires attestent la préoccupation du législateur de favoriser le développement descaisses de secours alimentées par lespatrons et les ouvriers. Mais la rédaction de la formule législative, qui devait répondre à cette préoccupation, adonné lieu & d'assez vives discussions. Deux tendancesopposées se sont manifestées, l'unesacrifiantles intérêts des patrons k ceux des ouvriers, l'autre trop favorable au chef d'entreprise. La première l'emporta dans le projet de 1893, dont l'art. 9 n'affranchit le patron d'une partie de ses obligations qu'à la condition de lui faire supporter toutes les charges des caisses de secours. On trouve au contraire l'influence de la deuxième dans l'art. 9 du projet de 1895 qui ne subordonne l'exonération du patron qu'à l'affiliation de ses ouvriers à une caisse de secours, quelle que soit su part contributive à l'alimentation de cette caisse.

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294 TITBK I. — CHAPITRB VI. — SECTION I

544. — Cette disposition n'ayant pas été reproduite dans le texte de Ja commission du Sénat de 1896, M. Lecour-Grandmaison la reprit it titre d'amendement dans la séance du 23 mars 1896. Elle fut rejetée sur les ingtances de M. Prevet qui, parlant au nom de la Commission, fit valoir les motifs suivants. De deux choses l'une, dit en substance l'honorable sénateur. Ou bien les caisses de secours sont alimentées uniquement par les versements des ouvriers, et alors il est inadmissible qu'elles déchargent le patron de ses obligations. Ou bien les industriels subviennent seuls à leur entretien, et alors tl va de soi que les secours alloués par elles le sont à la décharge du chef d'entreprise, sans qu'il soit besoin de l'écrire dans la loi. « On ne demande pas k un patron de payer deux fois, mais simplement de verser une indemnité. Qu'il la paie directement ou qu'il la fasse payer par un tiers chez qui 11 est allé verser une provision suffisante pour que le paiement ait lieu, peu importe u. Ce dilemme n'était nullement probant. La plupart des caisses de fabrique sont entretenues partie par les ouvriers partie par les patrons, et, comme le fit remarquer M. Waddington, cette collaboration dans les sacrifices et dans la gestion présente les plus grands avantages au point de vue social. D'autre part les caisses de secours ne viennent pas seulement en aide aux victimes d'accidents, elles procurent aussi des soulagements aux malaâes et généralement k tous ceux qui sont momentanément dans le besoin.

Or, à moins de vouloir la dissolution immédiate de ces institutions d'assistance, dont l'utilité n'est pas à démontrer, il faut bien indiquer dans quelle mesure les secours alloués par elles exonéreront le chef d entreprise ou tout au moins prévoir l'organisation d'une société mixte d'un type spécial dans laquelle la part contributive du patron serait assez élevée pour que les secours puissent, sans préjudice pour les ouvriers participants, s'imputer sur les indemnités mises à la charge du patron en matière d'accidents du travail.

C'est à ce dernier parti que notre législateur a fini par s'arrêter.

545. — Notre loi de 1898 offre aux chefs d'entreprise deux moyens de se soustraire & une partie de leurs obligations rela-

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