IV. De Vexpertlse

1071-1078 a) Expertise technique seulement dans les entreprises privées non administrativement surveillées et dans les entreprises de l'État sans contrôle distinct et sans travaux secrets. — Expert unique. — Prestation de serment. — Présence à l'enquête. — Droits de l'expert 560

1079-1082 Entreprises administrativement surveillées , 562

1083 Entreprises d'État avec contrôle distinct 565

1084 Établissements nationaux effectuant des travaux secrets 565

1085-1086 b) Expertise médicale : Dans quels cas elle peut être ordonnée. — Points sur lesquels elle doit porter 566

1087-1088 Autopsie. — Quand elle peut être ordonnée. — Opposition des ayants droit. — Exhumation : Conditions imposées par l'autorité administrative 567

1089 Choix du médecin 568