III. Procédure d'enquête

No»

1044-1049 a) Lieu où Venquête doit être faite : Lieu de l'accident. — Transport auprès du blessé. — Son audition : assentiment du médecin. — Blessé transporté dans un autre canton. — Commission rogatoire ^^

1050-1056 b) Personnes dont la présence est obligatoire ou facultative.

— Patron ou son représentant. —Victime. — Mandataire. — Ayants droit; quid en cas de minorité? — Assureur. — Syndicat de garantie. — Convocation; lettre recommandée. — Expert 5^3

1057-1060 c) Convocation des témoins : Verbale ou par lettres. — Pénalités. — Commission rogatoire 554

1061-1063 d) Forme de Venquête : Code de procédure.— Avance des frais. 555

1064 Nullité : Compétence du tribunal. — Nouvelle enquête 556

1065-1065 ter. Avis de clôture de l'enquête. - Dispositions spéciales aux

Italiens. — Expédition 55T

1066-1070 Délais : !<> pour clore l'enquête ; 2° pour délivrer l'expédition ; 3° pour transmettre le dossier au président. — Révélation d'incapacité temporaire; quid de la transmission des pièces? 558