PREMIERE PARTIE

La loi sur les accidents envisagée dans ses rapports

avec le droit civil

et dans ses principales innovations.

Plan de l'ouvrage.

1. — Le premier soin du botaniste, qui étudie une plante rare, est d'en déterminer la famille, le genre et l'espèce, de rechercher en un mot le rang qu-'elle occupe dans l'échelle des êtres organisés. Cette classification méthodique, reconnue nécessaire dans les sciences naturelles, n'est pas inutile dans l'ordre juridique. Au moment d'aborder l'examen d'une loi nouvelle, il est bon de connaître la place qui lui conviendrait dans une refonte générale de nos Codes.

Envisagée à ce point de vue, on peut dire que la loi du 9 avril 1898 deviendrait, dans le Code industriel, une section du chapitre consacré au contrat de travail ou de louage d'ouvrage. Section importante en vérité et qui aurait pour titre : Des effets du contrat de travail en cas d'accident survenu à un ouvrier. Il est vrai que notre loi ne s'applique pas, en ce moment du moins, à toutes les professions industrielles. Elle a été faite spécialement en vue de celles qui présentent des dangers pour la vie des employés; mais le législateur a témoigné maintes fois l'intention d'en étendre peu à peu les bienfaits à toute l'industrie sans exception ^

* Cette extension est aujourd'hui un fait accompli ; elle a même dépassé les limites de l'industrie pour atteindre les professions commerciales et, vraisemblablement dans un bref délai, les exploitations agricoles.

Sachet. — 5» éd. 4

J'ai parlé du Code industriel. Le Code industriel est en effet en voie de formation, et notre loi est une de celles qui en marquent la rupture avec le Code civil. J'ajoute que cette scission présente la plus grande analogie avec celle qui s'est produite, il y a plusieurs siècles, entre le droit civil et le droit commercial.

Favorisé dans son développement d'abord parles croisades et plus tard par les grandes découvertes du début des temps modernes, le commerce français se trouvait, dès le moyen âge, trop à l'étroit dans les règles formalistes de la procédure et du droit civil. Ne pouvant les élargir, il s'en dégagea peu à peu et y substitua des usages qui^ nés au fur et à mesure de ses besoins, constituèrent bientôt un corps de doctrine (voir divers recueils de l'époque sur le droit maritime : le Consulat de la mer, le Guidon de la mer, les Jugements ou rôles d'Oléron), et finirent par trouver une expression législative dans plusieurs ordonnances royales, notamment dans celles de 1 673 sur le commerce en général et de 1681 sur le commerce maritime. Ces ordonnances servirent elles-mêmes de fondement à notre Code de commerce de 1807.

Ne semble-t-il pas que, de nos jours, l'industrie nous offre le même spectacle que le commerce du temps de Colbert? L'asservissement par la science des forces de la nature lui a donné un tel essort et lui a permis tout à coup de faire appel à l'effort de telles masses que nos lois, faites en vue des rapports d'individu à individu, se sont trouvées déformées lorsqu'on a voulu les appliquer aux rapports des grandes collectivités entre elles. Le législateur, comme l'industriel, se voit dans la nécessité de renouveler son outillage. 11 faut que les lois suivent les progrès de l'industrie, comme l'industrie profite des découvertes de la science.

2, — Est-ce à dire que cette scission entre le droit industriel et commercial d'une part et le droit civil d'autre part soit définitive? Nous ne le pensons pas. L'industrie et le commerce représentent l'activité dans le monde. L'industriel et le commerçant sont les pionniers de la civilisation. Obligés par la concurrence de progresser pour vivre, ils innovent sans cesse dans la voie de la célérité, de la simplification, de la sécurité des relations; l'équité et le sens pratique, qui engendrent leurs usages et les introduisent peu à peu dans nos lois à l'état d'exception, doivent finir, à mon sens, par les imposer à tous comme des règles de droit commun. La transmission par la voie de l'endos-

sèment, Tassurance et bien d'autres pratiques d'origine commerciale ne tendent-elles pas chaque jour à s'étendre dans le domaine des relations civiles? Les sociétés civiles ne font-elles pas fréquemment des emprunts aux règles do forme des sociétés de commerce (loi du i" août 1893)? On pourrait trouver mille exemples de l'inftuence exercée par la législation et les usages commerciaux sur l'évolution du droit civil. Le même phénomène se produira à l'avenir dans les rapports du droit industriel et du droit commun.

3. — Le premier contrat dont le moule civil a été brisé par le machinisme, est le contrat de louage d'ouvrage. Fait pour régler les rapports d'un artisan et de son ouvrier, il n'a pu suffire aux besoins des grandes exploitations industrielles. Une règle, excellente pour un ouvrier pris isolément ou pour une réunion de deux ou trois ouvriers, est insuffisante pour une armée de travailleurs.

Le salaire a subi des transformations que les rédacteurs du Code civil ne pouvaient prévoir; les formes multiples et si variées de la rémunération du contrat de travail attendent encore une réglementation législative.

Nous ne nous attarderons pas à signaler les lacunes qui restent à combler dans le droit industriel. Le législateur a commencé avec raison par s'intéresser à la santé et à la vie de l'ouvrier : les lois sur le travail des enfants et des femmes dans les manufactures (1874- 1892), celles relatives aux mines (1890), à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs (1893), etc., témoignentde cette préoccupation.

Mais si des mesures intelligentes et des précautions minutieuses diminuent sensiblement le nombre des accidents, elles sont impuissantes à les prévenir tous. Il faut régler le sort des victimes. Tel a été le but de la loi de 1898.

4. — On dit communément qu'elle a été rendue nécessaire par la multiplicité des accidents dus au développement du machinisme. Cette considération n'est pas absolument exacte.

Il est contestable que le nombre des victimes du travail soit relativement plus élevé qu'autrefois. La vérité est que les accidents se produisent sous une forme plus saisissante : d'individuels ils tendent à devenir en quelque sorte collectifs. Si des ouvriers continuent encore à être frappé isolément, l'attention se porte surtout sur ces grandes catastrophes où les travailleurs tombent parfois en rang serrés comme des soldats sur un champ de bataille.

La prévoyance et rhumanité du petit patron ne suffisent plus, à l'état de qualités morales, pour secourir toutes les infortunes de la classe ouvrière; elles ont dû, dans les grandes sociétés industrielles, obéir à des règles nouvelles et se transformer en obligations précises et limitées.

C'est encore avec le concours de la science que cette transformatiou s'est opérée : les actuaires, à l'aide de la statistique et des calculs de probabilité, sont parvenus à enchaîner le hasard dans des formules mathématiques comme les physiciens avaient dompté les éléments. La valeur exacte des dangers courus par les ouvriers ayant été calculée d'avance, il est devenu possible de la faire rentrer dans les frais généraux de l'industrie au même titre que la réparation du matériel.

A la base de révolution économique d'où sont sortis les principes de notre nouvelle législation, nous trouvons donc la centralisation de l'industrie entre les mains des grandes sociétés, la découverte du calcul de l'évaluation des risques et enfin la connaissance plus exacte et plus précise des droits et des obligations qui dérivent du contrat de travail.

L'industrie française n'a pas attendu un vote législatif pour entrer dans cette voie nouvelle. Depuis longtemps d'importantes exploitations ont pris l'initiative d'assurer à leurs ouvriers, en cas d'accidents, des indemnités au moins aussi élevées que celles édictées par notre texte. De telle sorte que nous voyons ici une confirmation de l'axiome que nous avons formulé plus haut, à savoir que les lois commerciales ou industrielles ne font généralement que consacrer des usages adoptés déjà, sinon par tous, du moins par quelques-uns.

Au surplus le commerce maritime qui, ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le constater, a été le premier à se développer, avait depuis longtemps donné l'exemple : dès avant Colbert, il était dans les coutumes de la marine marchande de « payer de ses loyer, traiter et panser aux dépens du navire le matelot qui tombe malade ou qui est blessé dans le service ». Conservé par l'ordonnance de 1681, cet usage a fait l'objet des dispositions de l'art. 262 du Code de commerce, dispositions aujourd'hui élargies par une loi toute récente du 23 avril 1898 qui a créé ad profit des marins français une caisse de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession.

5. — Le problème, dont le législateur avait à trouver la solution, est intéressant à étudier au point de vue juridique. Nous l'exposerons en quelques mots.

6. — Les accidents industriels peuvent avoir, abstraction faite du dol, cinq causes distinctes : !<> la faute du patron; 2» la faute de l'ouvrier; 3° un cas fortuit; 4.0 un cas de force majeure; 5° un fait inconnu. Il importe de ne pas confondre le cas fortuit avec la force majeure. Si ces deux causes d'accidents sont de celles que l'homme est impuissant à prévenir, elles présentent cette différence essentielle, sur laquelle nous aurons à revenir, à savoir que la force majeure est une cause extérieure à l'industrie, indépendante du travail, telle que la foudre, un tremblement de terre, une inondation, tandis que le cas fortuit est inhérent à la chose qui blesse ou qui tue, au fonctionnement de l'exploitation industrielle, par exemple l'explosion d'une chaudière, la rupture d'un volant ou d'un arbre de transmission, lorsque les précautions les plus minutieuses et les mesures les plus intelligentes n'auraient pas pu les empêcher.

On a calculé qu'un quart des accidents est dû à la faute du patron, un quart à la faute de l'ouvrier et une moitié aux trois autres causes.

D'après le droit commun, la victime d'un accident ne pouvait obtenir une indemnité qu'à la condition de démontrer la faute du patron. Il en résultait que les trois quarts des accidents restaient à la charge des victimes; de là mécontentement des ouvriers. Comme le quart, restant donnait lieu à une réparation intégrale dont le montant et les garanties étaient laissées à la libre appréciation des tribunaux, les incertitudes et les variations inévitables de la jurisprudence soulevaient les protestations des chefs d'entreprise. L'assurance en général, à l'exception de celle qui avait été admise par quelques grandes industries, n'apportait à cet état de choses qu'un remède insuffisant. Si l'on ajoute à ces inconvénients les lenteurs traditionnelles de la procédure civile, on s'explique sans peine la nécessité d'une réforme.

Dans le contrat de travail industriel, le patron et l'ouvrier qui sont, sinon des associés, du moins des cocontractants également intéressés au succès de l'entreprise, ont besoin de certitude; le patron, dont la fortune et la considération sont engagées, doit connaître à l'avance l'étendue de ses obligations envers l'ouvrier dans toutes les éventualités susceptibles de se produire; l'ouvrier, qui expose sa vie, doit être assuré de recevoir une juste indemnité, si un accident le met

hors d'état de subvenir à ses besoins et à l'entretien de sa famille.

7. — Notre législateur s'est efforcé de donner satisfaction à l'une et à l'autre des parties; il a décidé en substance que l'ouvrier tué ou blessé par le fait de son travail ou à l'occasion de son travail aurait toujours droit à une réparation, mais que cette réparation, au lieu d'être intégrale, consisterait dans une fraction déterminée du salaire (moitié du salaire quotidien pour les accidents suivis d'incapacité temporaire, trois quarts du salaire annuel pour les invalidités permanentes et totales, moitié de la réduction du salaire annuel pour les incapacités définitives mais partielles, enfin tant pour cent du salaire annuel à la veuve, aux enfants et, à défaut, aux ascendants et autres descendants dont la victime était le soutien). Cette solution est ellemême, le résultat de la combinaison de deux principes : l'un tout récemment imaginé, celui du risque professionnel, l'autre celui du forfait qui, sans être nouveau, reçoit une application originale.

En second lieu, les dispositions de notre texte donnent à l'ouvrier la certitude du paiement de son indemnité, sans cependant obliger le patron à fournir des sûretés sur sa fortune personnelle, mais en augmentant la sécurité des assurances volontaires et en instituant une caisse générale de garanties alimentée par toute l'industrie française. Enfin la procédure de droit commun, dont les lenteurs et les frais sont si justement critiqués, a été remplacée pour la circonstance par des formalités moins coûteuses et plus expéditives.

8. — Quatre innovations en définitive ^caractérisent notre loi : 1° le risque professionnel; 2» le forfait; 3" le fonds industriel de garantie; 4» la simplification de la procédure.

Chacune de ces innovations mérite quelques explications.

Risque professionnel.

9. — Avant de définir les principes sur lesquels repose notre loi, il est bon d'exposer brièvement les différents moyens proposés parles jurisconsultes pour faire plier les anciens textes aux exigences de la situation actuelle.

10. — La jurisprudence, appliquant à la matière des accidents les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, plaçait l'idée

de faute à la base de toute responsabilité. Un accident survenu à un ouvrier n'obligeait le patron à le réparer que si la victime démontrait que la cause en était imputable au patron ou constitutive d'une faute *. Il en résultait, avons-nous dit, que les victimes restaient privées de tout secours, non seulement lorsque les accidents étaient dus à leur propre faute, mais encore lorsque la cause en restait indéterminée et dans tous les cas fortuits et de force majeure.

11. — En 1884, deux éminents jurisconsultes, MM. Sauzet en France- et Sainctelette en Belgique ^ imaginèrent simultanément de faire dériver la responsabilité du. patron, non d'un quasi-délit, mais du contrat de louage d'ouvrage, de substituer en un mot la faute contractuelle à ia faute délictuelle. Le contrat de louage, disaient en substance les partisans de ce système, impose au chef d'entreprise l'obligation de veiller à la sécurité de ses ouvriers et par suite celle de les rendre sains et saufs à la sortie des ateliers, comme le voiturier est tenu de remettre intact à destination le colis confié à ses soins. Tout accident survenu à l'un des ouvriers pendant la durée du travail fait peser sur le patron une présomption de faute, que celui-ci est tenu de détruire par la preuve du cas fortuit ou de la force majeure s'il veut échapper à l'obligation de payer une indemnité.

1 II est vrai que si l'idée de faute était restée le fondement de la responsabilité dans les accidents du travail, les tribunaux en avaient singulièrement élargi le sens et la portée par la sévérité avec laquelle ils étaient arrivés à apprécier les obligations du patron envers ses ouvriers. Au fur et à mesure que les chefs d'industrie augmentaient en rapidité et en puissance leurs procédés de fabrication, la jurisprudence leur faisait un devoir de doter leurs appareils protecteurs des derniers perfectionnements de la science et en outre de prendre toutes les mesures propres à prémunir les ouvriers contre les effets de leur propre imprudence. L'inobservation de l'une de ces prescriptions contribuait-elle plus ou moins directement à rendre possible un accident survenu à un ouvrier, on y voyait les éléments d'un quasi-délit à la charge du patron. Mais, quelque légère que fût cette omission ou celte faute, il fallait en démontrer à la fois l'existence et la relation avec l'accident; et c'est à l'ouvrier qu'incombait le fardeau de cette double preuve. Sans doute lorsque l'accident était dû à un vice de construction du matériel, la faute du patron était présumée de plein droit (art. 1384 et 1386, C. civ.); mais encore, dans ce cas, la victime avaitelle à établir le vice générateur de l'accident, et cette démonstration ne laissait pas parfois que d'être fort difficile (Gass., 19 avr. 1887, S. 87. 1. 217, Cass. civ., 16 juin 1896, S. 97. 1. 17; Cass. req., 29 mars 1897, S. 98. 1. 65). Ces deux dernières décisions, qui ont eu un certain retentissement, ont été considérées par quelques auteurs comme le commencement d'une évolution de la jurisprudence vers la théorie du risque professionnel et de la faute objective. C'était, jecrois, donnera des décisions, qui ne faisaient qu'appliquer avec ampleur les dispositions de l'art. 1386 du Code civil, une portée et une signification qu'elles n'avaient pas.

2 Sauzet, Resp. des patrons, Rev. crit., 1883, p. 596 et 608.

3 Sainctelette, Resp. et garantie, Bruxelles, 1884.

Ce système aboutissait directement à l'interversion de la preuve; il mettait à la charge du patron les accidents dus à des causes incon^ nues et ne faisait supporter par la victime que les conséquences de ses propres fautes, ainsi que les cas fortuits et de force majeure; mais il laissait subsister l'arbitraire du juge dans là fixation des indemnités, ainsi que dans les mesures de garantie, et ne remédiait en rien aux .lenteurs de la procédure.

Très en faveur dans la doctrine la plus autorisée, accueilli même par une partie de la jurisprudence belge, il fut toujours repoussé par la jurisprudence française, qui se refusa à assimiler l'ouvrier à une chose inanimée.

12. — Après cet échec sur le terrain de la faute contractuelle, certains auteurs, notamment deux savants professeurs, M. Saleilles* et M. Josserand^ entreprirent de chercher de nouveau une solution dans le domaine délicluel. Par la généralisation des dispositions des articles 1384 et 1386 concernant la responsabilité à raison des choses qu'on a sous sa garde, ils construisirent une nouvelle théorie connue sous le nom de théorie objective.

Le dommage causé par un objet doit être supporté par le propriétaire de cet objet, c'est-à-dire par celui qui en profite, abstraction faite de toute idée de faute. La responsabilité cesse d'avoir son fondement dans la faute de celui qui agit ou qui possède, c'est-à-dire dans la faute subjective; le simple dommage causé par une chose ou par un acte, ou plus simplement le fait de la chose appelé la faute objective suffit à l'engendrer. En d'autres termes, tout accident dû à une cause inhérente à une chose, cette cause fût- elle purement fortuite, engage la responsabilité du propriétaire de la chose ; car « entre le propriétaire de la chose et la victime, il est juste, disait dans un de ses motifs le tribunal de Bourgoin, que le premier supporte les conséquences de l'accident plutôt que celle-ci quin'arien à se reprocher^ ».

Toute la théorie objective tient dans ces quelques lignes. Elle met en dernière analyse à la charge du propriétaire les conséquences des cas fortuits. Qu'est-ce en effet que la faute objective, si ce n'est le cas fortuit, tel que nous l'avons défini plus haut. Tout au plus pourrait-on y faire rentrer à la rigueur quelques cas de négligence ou de

* Revue Bourguignonne, 1894 et broch. sur les accidents du trav., 1897.

2 Broch. sur la responsabilité du fait des choses inanimées, 1897.

3 Jugement du 10 juin 1891, rendu sous la présidence de M. Charvet.

fautes subjectives très légères imputables à la viclime ou au patron.

Sous Tapparence séduisante d'une mesure d'équité et de bon sens, une telle conception de la responsabilité ne serait rien moins que le point de départ d'une révolution juridique : les notions admises jusqu'à ce jour sur le droit de propriété s'en trouveraient modifiées : « La propriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La théorie objective conduirait logiquement à apporter à cette

définition la restriction suivante : et à la condition de réparer

le dommage causé fortuitement par les choses dont on est propriétaire.

13. — Appliquée à notre matière des accidents industriels, c'est-àdire au contrat de travail, cette théorie devient celle qu'on appelle communément le risque professionnel. Suivant la remarque de M. Saleilles, « c'est parce que le chef de Texploitation profite des bonnes chances que la loi met à sa charge les mauvaises chances, les risques de l'industrie, de la profession. Le risque professionnel, tel est le fondement de l'obligation qui pèse sur Tindustriel, sur l'entrepreneur : l'individu qui groupe autour de lui d'autres activités, qui s'entoure d'ouvriers et de machines, crée un organisme dont le fonctionnement ne va pas sans frottements et peut causer des dommages, abstraction faite de toute faute à la charge de celui qui le dirige : ces dommages, ces accidents inévitables qui constituent des dangers inhérents à l'entreprise, qui n'ont d'autre cause que le développement dans une direction licite de l'activité humaine, constituent précisément dans leur ensemble le risque professionnel'; et qui donc supporterait ce risque sinon celui dans l'intérêt duquel fonctionne l'organisme qu'il a créé ? « (Josserand, op. cit., p. 103).

De tous temps le travail a eu ses dangers inévitables. La théorie objective n'a pas la prétention de les avoir découverts ni même de leur avoir donné la dénomination de risque professionnel; mais on ne saurait lui refuser le mérite d'en avoir étudié les caractères à un point de vue différent et d'être ainsi arrivée à en déplacer l'incidence. Un accident, dont la cause est impersonnelle, ne peut en bonne justice être laissé ou mis à la charge d'une personne, pas plus de l'ouvrier que du patron. Produit par une entreprise ou par une exploitation, il doit en définitive retomber sur elle. Or, qu'est-ce qu'une

entreprise ou une exploitation, abstraction faite du patron et des ouvriers, du chef et des subordonnés? C'est une valeur propre dont l'administration comporte des recettes et des dépenses, des bénéfices bruts et des frais généraux. Les charges pécuniaires résultant des accidents corporels sont un des éléments du passif périodique, comme la réparation de l'outillage, la rémunération du travail et de la direction, l'amortissement, etc. Quant à l'étendue du risque, la jurisprudence Ta elle-même implicitement déterminée, en imposant au patron l'obligation de prémunir ses ouvriers contre les effets de leur propre imprudence. Tant il est vrai que la force même des choses l'a amenée à reconnaître que les imprudences ne sont pas toutes imputables à leur auteur, qu'il en est d'inhérentes à l'exercice de certaines fonctions et que l'ouvrier le plus attentif est exposé à commettre. L'obligation ainsi définie du patron étant devenue dans la théorie objective le rôle de l'entreprise, les frais généraux ont dû faire face aux conséquences pécuniaires de tous les accidents issus du travail, même de ceux auxquels l'imprudence de la victime n'est pas étrangère. En un mot, comme fondement du droit à la réparation, on a substitué à la faute du patron, dont la preuve incombait à la victime, la relation de cause à effet entre l'accident et l'exercice du travail, indépendamment de tout fait subjectif autre que le dol ou la faute non inhérente au travail.

Nous avons dit que le législateur de 1898 avait adopté le principe du risque professionnel. S'il ne l'a pas écrit expressément dans son texte, les dispositions de l'art. 1"^ de la loi de 1898 ne sauraient laisser subsister aucun doute sur ce pointa Au surplus pendant le

1 Dans une note remarquable (sous Cass., 21 janv. 1903, D. 1903. 1. 105), M. l'avocat général Sarrut a montré quelle transformation l'idée première du risque professionnel avait dû subir pour pénétrer dans notre législation. « Tandis que, d'après une jurisprudence fermement établie, dit le savant magistrat, l'ouvrier victime d'un accident ne pouvait, conformément au principe général de l'art. 1382 du Code civil, obtenir de dommages-intérêts que s'il établissait la faute du patron et la relation entre la faute et le préjudice, la loi du 9 avril 1898 confère à l'ouvrier victime, dans un des établissements industriels qu'elle énumère, d'un accident par le fait du travail ou à l'occasion du travail, le droit à une indemnité. L'accident est la cause génératrice du droit à l'indemnité, l'accident vaut titre ; il n'y a pas à rechercher s'il procède d'une faute ou d'un cas fortuit ou de force majeure. Cette théorie nouvelle est basée sur le risque professionnel. Mais ces termes, risque professionnel, sont détournés de leur acception ordinaire. Tandis qu'en général on entend par risque professionnel la conséquence nécessaire, inévitable, du genre de travail, la cause de danger permanente, indépendante des mesures de sécurité qui peuvent être prises, le risque inhérent à la nature même du travail, tels que .l'intoxication par l'effet

€Ours des débats parlementaires, les rapporteurs des diverses commissions du Sénat et de la Chambre des députés ont été unanimes à le déclarer. Je m'empresse de faire remarquer que ce principe ne contient pas, à lui seul, la solution du problème. ïl laisse à la charge des victimes les accidents dus à des causes inconnues, ainsi qu'une partie de ceux causés par leur propre faute; et il n'apporte aucune limite au pouvoir des tribunaux touchant la fixation du chiffre de l'indemnité et la détermination des garanties.

Pour donner satisfaction aux ouvriers et aux patrons, il a fallu le compléter par une fixation forfaitaire de l'indemnité et ensuite par l'organisation d'un nouveau mode de garantie.

Fixation forfaitaire.

14. — Les rédacteurs de la loi de 1898 ont tenu le raisonnement suivant : sur les cinq causes d'accidents, Téquitéet le droit obligent le patron à réparer intégralement les conséquences de sa propre faute et celles des cas fortuits, la victime à supporter aussi celles de sa faute et celles de la.force majeure, et enfin commandent de mettre, par égales parts à la charge du patron et de l'ouvrier, les suites d'accidents dus à une cause inconnue. Eh bien, établissons un forfait : décidons que tous les accidents, sauf ceux de force majeure qui sont étrangers au travail, donneront droit à une réparation, non intégrale, mais partielle, et que le taux en sera fixé d'avance suivant un tarif et proportionnellement au montant du salaire, de façon à prévenir toute contestation. En d'autres termes, limitons les dommages-intérêts auxquels l'ouvrier a droit en cas d'accident dû à la faute du patron ou à un cas fortuit, et donnons-lui en échange le droit à l'allocation d'une indemnité dans les accidents dus à sa faute, ainsi que dans tous

des couleurs pour les peintres, par l'effet du phosphore pour les ouvriers fabriquant des allumettes, l'anémie dans les établissements qui exigent un calorique élevé, etc. Le risque professionnel, au sens de la loi nouvelle, n'est plus le risque couru par l'ouvrier, mais le risque du patron; de même qu'il doit prévoir la destruction, l'usure de son matériel, le patron doit prévoir les accidents de son personnel, les blessures, la mort des ouvriers, étant donnée surtout la complication du mécanisme industriel. Il y a là un passif éventuel à la charge de son industrie. La faute de l'ouvrier, l'absence de faute du patron, les cas fortuits ou de force majeure ne sont pas à considérer ».

ceux dont Ja cause reste indétermiaée. Telle a été eu substance l'œuvre du législateur*. On y voit une application du risque professionnel et du forfait.

Le risque professionnel a été défini; nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit.

15. — Quant au forfait, il n'est lui-même qu'une assurance de l'ouvrier par le patron, assurance qui, au lieu d'être conventionnelle, est légale : le patron est légalement tenu de payer à l'ouvrier victime d'un accident du travail une indemnité fixée d'avance par la loi. Quel est le prix de cette assurance? Si on l'envisage à la lueur du principe nouveau qui rend le patron responsable des cas fortuits, le prix de cette assurance sera la rédaction légale de l'indemnité due à la victime, non seulement dans les accidents imputables à la faute du patron, mais encore dans ceux dont la cause est fortuite. Se placet-on au point de vue de la responsabilité ancienne dérivant des art. 1382 et s., du Code civil, le prix ne consistera que dans la limitation légale de la réparation à laquelle la victime a droit dans les accidents causés par la faute du patron.

Quel que soit le point de vue que Ton considère, on trouve dans notre loi une assurance. Assurance qui diffère sur des points essentiels, je m'empresse de le dire, de celle qui a été consacrée par les législations étrangères sur les accidents du travail.

16. — En Allemagne, en Autriche, en Norvège, l'assurance a été proclamée obligatoire : l'ouvrier en est, comme en France, le bénéficiaire; mais ce sont des corporations professionnelles ou des associations régionales qui remplissent le rôle d'assureur. Le patron n'est qu'un intermédiaire entre ^ouvrier et la corporation ou association d'assurance; tenu de payer de ses deniers les primes ou cotisations, il se trouve, en cas d'accident, déchargé de toute obligation. Notre loi le fait au contraire débiteur de l'indemnité envers la victime, lui laissant la liberté de s'assurer, comme bon lui semble, à une compagnie ou à une mutuelle, ou de s'affilier à un syndicat de garantie et lui donnant même la faculté de ne pas s'assurer du tout.

1 V. dise, de Maruéjouls, rapp. de la commission de la Ch. des dép. (28 cet. 1897, J. Off.) (Ch., p. 2219). Toutefois l'honorable député, considérant que les accidents dus à des causes inconnues sont à la charge de l'entreprise, arrive à cette conséquence que 75 0/0 des accidents devraient être réparés intégralement par le patron et 25 0/0 supportés par la victime, et c'est sur cette base qu'il établit la transaction forfaitaire.

Au fond des systèmes allemand, autrichien et norvégien on trouve en réalité une double assurance légale et obligatoire : 1° assurance de l'ouvrier par le patron, en ce sens que les risques courus par Touvrier sont mis à la charge du patron dans des conditions limitées d'avance ; 2" réassurance du patron par une association ou une corporation placée sous la surveillance de TÉlat, réassurance dont le patron paie les primes ou cotisations et qui a pour effet de le décharger de toute obligation. En France nous avons adopté législativement la première assurance de l'ouvrier par le patron ; mais nous avons rejeté le principe de l'obligation de la réassurance du patron.

Si notre loi a fait de larges emprunts aux législations étrangères pour tout ce qui concerne le champ d'application de son texte à l'industrie, ainsi que le tarif et le calcul des indemnités, elle a dû innover en matière de garanties. A l'étranger, les corporations ou les associations d'assurances, derrière lesquelles se trouvent TÉtat, donnent à la victime la certitude du paiement de son indemnité. En France, le patron n'est pas tenu de s'assurer. 11 peut devenir insolvable. Qui répondra de lui? La question des garanties met aux prises deux intérêts divergents qui paraissent inconciliables; il faut assurer à la victime le service de sa pension, sans imposer au patron des sûretés qui soient de nature à entraver son industrie.

Des garanties.

17. — Pour résoudre ce problème sans recourir à l'assurance d'Etat, le législateur de 1898 a accordé à l'ouvrier deux sortes de garanties :

1° Un des privilèges généraux de l'art. 2101 du Code civil pour les indemnités afférentes aux accidents suivis d'incapacité temporaire, ainsi que pour les dépenses de traitement médical et pour les frais funéraires;

2° Le cautionnement d'une caisse nationale alimentée par toute l'industrie française à l'aide d'une majoration de l'impôt des patentes et d'un supplément de taxe sur les mines.

Nous n'insisterons pas sur le privilège qui rappelle les principes de droit commun.

Quant à la caisse nationale de garantie, elle ne doit être, dans l'es-

prit de la loi, qu'une ressource suprême pour les victimes d'accidents. Des dispositions ont été édictées pour que les indemnités soient payées par ceux qui en sont redevables, c'est-à-dire par les chefs d'entreprise. Si ceux-ci ne sont pas obligés de s'assurer, le législateur les convie du moins à entrer dans cette voie, en augmentant leur confiance dans les diverses institutions d'assurance ; c'est dans ce but qu'il a donné pouvoir et mission à l'Etat d'exercer sur les compagnies et sociétés mutuelles d'assurances, ainsi que sur les syndicats de garantie, une surveillance plus étroite et de leur imposer des statuts, des cautionnements et des réserves, de façon à mettre leur solvabilité à l'abri de toutes les éventualités et de tous les aléas. Il a même fait plus : voulant montrer quelle foi entière il avait en l'efficacité de ces mesures de surveillance et de contrôle, il a disposé que les patrons qui auraient contracté une assurance, ne pourraient être l'objet d'aucun recours de la part de la caisse nationale.

18. — Si nous envisageons l'institution de cette caisse nationale de garantie, nous devons rendre hommage à l'intention de ceux qui l'ont imaginée. Vouloir solidariser l'industrie française en vue de secourir l'infortune des victimes du travail, tout en respectant dans la plus large mesure la libre initiative de chacun, c'est, à coup sûr, une pensée généreuse et libérale. Mais le résultat répondra-t- il à l'attente de ses auteurs? Un doute naît à ce sujet dans mon esprit.

Parmi les chefs d'entreprise, il faudra considérer deux classes distinctes : ceux qui sont assurés à une compagnie ou à une mutuelle, ou affiliés à un syndicat de garantie et ceux qui n'auront pas contracté d'assurance. Grâce aux mesures prises par le législateur, les premiers seront toujours en mesure de faire face à leurs obligations envers les victimes d'accidents. En ce qui concerne les seconds, on doit mettre aussi de côté les grands établissements qui, ayant constitué de leurs deniers une caisse spéciale d'assurance, seront placés dans les meilleures conditions de solvabilité. Il restera les patrons imprévoyants, négligents, souvent peu scrupuleux et d'une solvabilité douteuse. Ceux-là seuls seront, le cas échéant, dans l'impossibilité de payer aux victimes les pensions dont ils sont débiteurs. C'est pour eux que l'industrie française va voir s'accroître les centimes additionnels qui pèsent déjà si lourdement sur elle. N'y a-t-il pas là une injustice, peut-être même un danger? Cette taxe nouvelle est, en définitive, une prime destinée à couvrir un risque d'insolvabilité auquel

les patrons assurés ou syndiqués ne sont pas exposés au même degré que les autres. Pourquoi la faire peser également sur tous? L'exonération, sinon totale, du moins partielle, des premiers ne satisferait pas seulement l'équité, elle serait pour les autres le plus efficace des stimulants. De là à l'assurance obligatoire, il n'y aurait, j'en conviens, qu'une faible distance. Mais cette objection n'est pas pour m'effrayer, j'y trouve au contraire un argument de plus en faveur de ma thèse.

19. — Au moment de la discussion de la loi de 1887, le prince de Lichtenstein avait fait devant le Parlement autrichien une déclaration nettement socialiste. « Le travail, avait-il dit, n'est pas une affaire privée, mais une fonction déléguée par la société à chacun de ses membres. Le paysan qui laboure son champs, l'ouvrier qui travaille dans un atelier est un fonctionnaire de la société aussi bien que l'employé du Gouvernement dans son bureau ou l'officier sur un champ de bataille. Le travail, comme toute fonction, crée donc une série d'obligations réciproques entre celui qui le fournit, la société, et celui qui l'exécute, l'ouvrier. Auprès de cette conception, combien paraît étroite la définition qui a cours aujourd'hui en économie politique et qui fait du travail une marchandise soumise à la loi de l'offre et de la demande^ ». C'est le socialisme d'Etat dans toute sa simplicité : l'État repartit le travail et assure le bien-être de chacun. Les rédacteurs de la loi de 1898 ont toujours protesté de leur intention de répudier cette doctrine; et c'est par crainte de glisser dans la voie du socialisme qu'ils ont rejeté tous les projets proclamant l'obligation de l'assurance et l'institution d'une assurance nationale. Ont-ils vraiment évité cet écueil?

Le socialisme repose sur cette idée que la collectivité doit légalement garantir le bien-être de l'individu. Suivant que cette collectivité est l'État, la commune ou tel groupe, le socialisme s'appelle socialisme d'État, socialisme communal ou socialisme de tel groupe. Or qu'a fait notre loi? A l'individu blessé dans un accident, elle ne s'est pas contentée de reconnaître un droit à indemnité sur son patron, elle y a ajouté, ce qui est plus significatif, la garantie de toute l'industrie française. Si ce n'est pas là du socialisme d'État, on ne saurait nier que ce soit du socialisme industriel : la différence de qualificatif ne change rien au fait. Ce genre de socialisme est-il préférable à l'autre ?

1 Gruner, Loi du patronage et d'assistance en Autriche, p. 5.

Je n'oserais l'affirmer. A première vue, j'ai constaté que le mécanisme financier de garantie, organisé par la loi de 1898, est injuste, peut-être même dangereux; je conviens que le socialisme d'État pur et simple serait encore plus gros, sinon de périls, du moins d'in- <:onnu.

Est-il bien sûr, au surplus, que notre loi, telle qu'elle est, ne conduise pas, le cas échéant, au socialisme d'Etat?" Dans une savante brochure sur les accidents du travail, p. 42, M. Pic, professeur à la faculté de droit de Lyon, fait remarquer, non sans quelque raison, que la surveillance et le contrôle de l'Etat, si sévère soient- ils, ne mettent pas nécessairement les sociétés d'assurances à l'abri d'une faillite. « De telles éventualités, dit l'éminent auteur, sont toujours à prévoir, surtout si les sociétés, redoutant une réorganisation de la caisse nationale d'assurance-accidents provisoirement ajournée, mais toujours imminente, croient devoir abaisser outre mesure leurs tarifs, pour se concilier les industriels, et compromettent, par ces concessions imprudentes, leur équilibre financier. Si les faillites dépassent un certain taux, le fonds spécial de garantie constitué au moyen des patentes majorées dans la proportion indiquée au texte, ne suffira plus à assurer le service des indemnités; il faudra donc bien, en pareil cas, combler le déficit à l'aide de ressources puisées dans le budget général de l'État. Ce résultat, non certain, il est vrai, mais possible du système qui a prévalu, suffit, selon nous, à le condamner; il est injuste que la masse des contribuables soit exposée à payer pour les industriels, créateurs du risque dont il s'agit de garantir les ouvriers ».

L'appréhension de M. Pic nous paraît surtout justifiée à raison de la faveur exceptionnelle faite par la loi de 1898 aux patrons qui ont contracté une assurance, quelle qu'elle soit : sûrs de n'être poursuivis en paiement d'indemnité ni par les victimes, qui ont la garantie de la caisse nationale, ni par la caisse nationale, dont le recours est supprimé en cas d'assurance, ils n'auront aucun intérêt à se préoccuper du degré de solvabilité de leur assureur et ils seront portés à traiter, les yeux fermés, avec celle des sociétés qui leur demandera les primes les moins élevées.

M. Pic, qui a la vision très claire des inconvénients et des dangers de l'État caution, propose comme remède l'État assureur; ou, plus exactement, il paraît partisan de l'obligation de l'assurance et de la

création de vastes mutualités territoriales englobant toutes les exploitations industrielles d'une même région et rappelant, en un mot, le système d'assurances en vigueur en Autriche.

20. — En ce qui concerne l'obligation de l'assurance seulement, je me range volontiers à l'opinion de M. Pic ; je me suis attaché à démontrer combien il est injuste de tolérer que certains chefs d'entreprise ne soient pas assurés ; il faut que tous, sans exception, traitent avec une société d'assurances ou qu'ils se constituent leurs propres assureurs en fournissant des garanties équivalentes à celles d*une société. Mais l'obligation de l'assurance n'implique pas nécessairement le monopole et la garantie de l'État. Entre l'obligation et le monopole, il y a un abîme que je me refuse à franchir; et, sur ce point, je n'hésiste pas à me séparer de M. Pic.

Trois idées maîtresses dominent notre matière : la sécurité de l'ouvrier touchant le paiement de l'indemnité, la liberté du patron, et l'absence de toute solidarité de l'État soit avec les chefs d'entreprise, soit avec les assureurs. Ces trois principes me paraissent pouvoir se concilier dans un projet qui proclamerait l'obligation de l'assurance ou de l'affiliation à un syndicat de garantie, tout en laissant le chef d'entreprise libre .dans le choix de son assureur ou de son syndicat, à la condition toutefois qu'il ne pût pas choisir en dehors de ceux ayant satisfait aux obligations imposées par les décrets d'administration publique. Les infractions des chefs d'entreprise seraient punies d'amendes très élevées, dont le montant servirait à constituer une caisse spécialement affectée à la garantie de paiement des indemnités irrécouvrables. De cette façon, pas de socialisme. L'État resterait dans son rôle de surveillant; il ne contracterait aucun engagement. L'industrie elle-même ne garantirait rien. Et cependant les ouvriers seraient assurés, autant qu'on peut l'être, de recevoir leur indemnité, puisqu'ils auraient pour garants leur patron d'abord, l'assureur ensuite et enfin, dans les cas exceptionnels où, au mépris de la loi, il n'y aurait pas d'assureur, le fonds de garantie alimenté cette fois, non injustement par la société industrielle mais très équitablement par les seuls patrons négligents ou réfractaires.

Ici on ne manquera pas de nous arrêter en nous faisant remarquer que nous oublions de prévoir le cas de faillite d'une société d'assurances. Cette objection n'est pas irréfutable. Si, à raison du contrôle de l'État, la faillite d'un assureur est peu à redouter sous l'empire de la

Sachet. — 5e éd. 2

législation en vigueur, elle le serait bien moins encore dans notre projet, puisque les chefs d'entreprise y seraient responsables de leurs assureurs au regard des victimes d'accidents et par suite intéressés à ne traiter qu'avec ceux présentant les garanties les plus sérieuses de solvabilité.

Pour être complet, j'ajoute que rien ne s'opposerait à ce qu'on permît aux grandes exploitations d'être elles-mêmes leurs propres assureurs, moyennant certaines obligations qui seraient réglementées par les décrets d'administration publique.

21. — Une application de ce principe a été faite en Italie par la loi du 17 mars 1898. Si la caisse nationale d'assurance contre les accidents y fait concurrence aux compagnies privées, il ne s'ensuit pas qu'elle soit une institution nécessaire au fonctionnement de notre système. La caisse nationale italienne n'est pas, à proprement parler, un établissement d'État ; fondée depuis 1883 parles caisses d'épargne et banques populaires des dix principales villes de la péninsule, elle était en pleine prospérité au moment du vote de la loi sur les accidents industriels. Le législateur de 1898 n'a touché en rien à son organisation; il l'a placée sur le même pied que les compagnies privées actuellement existantes, avec cette seule différence qu'il a obligé l'Etat, les provinces et les communes à la choisir de préférence comme assureur. Si elle n'eût pas existé, il aurait fort bien pu s'en passer et tout porte à croire qu'il n'aurait pas songé à créer une assurance d'État. Nous estimons aussi qu'en France une telle innovation est inutile même avec l'obligation de l'assurance, si du moins l'on permet aux exploitations industrielles d'être leur propre assureur et de s'affilier à des syndicats de garantie*.

En Angleterre, pays de la libre initiative, la nouvelle loi du 6 août 1897 sur les accidents du travail ne se préoccupe nullement de la question des garanties. En cas de faillite du chef d'entreprise, la victime n'a qu'un privilège sur le montant de l'indemnité qui pourrait être due à son patron par une compagnie d'assurances. Mais l'as-

' Notre observ. n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif. Depuis la loi du 24 mai 1899, la réorganisation de la caisse nationale contre les accidents est un fait accompli. Tout en déplorant cette mesure, je conviens qu'elle a été rendue nécessaire par les prétentions exorbitantes des compagnies privées d'assurances à la veille de la mise en vigueur de la nouvelle législation. Fort heureusement, à mon avis, les opérations de la caisse nationale ont été limitées aux accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente.

surance n'est pas obligatoire. Le législateur suppose que l'ouvrier est assez soucieux de ses intérêts pour ne s'embaucher que chez un patron assuré à un tiers ou ayant constitué de ses propres deniers une caisse d'assurance.

En France, une telle supposition serait téméraire. Si l'ouvrier français a des qualités techniques qui le font souvent préférer à ses collègues étrangers, on doit convenir qu'il est en général imprévoyant : la promesse d'un salaire un peu plus élevé ou d'un avantage matériel immédiat lui fait aisément perdre de vue la sécurité de l'avenir. Ce q'est donc pas sans raison que les rédacteurs de la loi de 1898 ont jugé à propos de prendre en mains ses intérêts; mais il me semble qu'il suffit de faire législativement en faveur de l'ouvrier français ce que l'ouvrier anglais est présumé faire de lui-même, c'est-à-dire exiger du patron des sûretés suffisantes pour le paiement de l'indemnité en cas d'accident. L'obligation de l'assurance, telle doit être l'extrême limite desdivspositions de la loi en matièrede garanties. L'engagement légal de l'État ou d'une collectivité franchit cette limite et entre dans la voie du socialisme.

Simplification de la procédure.

22. — Plusieurs innovations heureuses au point de vue de la procédure méritent d'être signalées : l'enquête faite d'office par le juge de paix immédiatement après l'accident, — la tentative de conciliation devant le président du tribunal civil, — la réduction des délais d'appel, — une réglementation nouvelle des délais d'opposition en matière de jugements de défaut contre partie, — des modifications profondes dans la compétence rntione materiœ et ratione loci des juges de paix et des tribunaux de première instance, — gratuité de la procédure sans formalité préalable, etc.

L'exemple des législations étrangères sollicitait notre législateur vers une réforme plus radicale encore, je veux parler de la substitution des tribunaux arbitraux aux juridictions de droit commun. Après de longues hésitations, il a résisté à cette tendance, comme il s'était refusé à admettre l'assurance obligatoire par l'État.

Telle est, esquissée à grands traits, l'économie de notre loi qui, en-

visagée dans son ensemble, marque un réel progrès sur la législation antérieure.

23. — Malheureusement les difficultés d'application abondent. Plus de quinze années de travaux préparatoires et l'expérience de plusieurs nations européennes permettaient d'espérer que le législateur aurait réglé les moindres détails de son œuvre et apporté dans la rédaction du texte une précision et une clarté décourageantes pour le juriste. Le chef d'industrie et l'ouvrier, avons-nous dit, ont besoin de certitude; ils appréhendent avec raison les procès et veulent être fixés d'avance sur les conséquences pécuniaires des accidents qui surviennent dans une exploitation. Je crains bien que la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 ne leur réserve, au début du moins, d'amères déceptions. Plusieurs années suffiront à peine à la jurisprudence pour en combler les lacunes et pour en éclaircir les obscurités. Peut-être même une intervention législative sera-t-elle nécessaire. Je n'en veux pour preuve, sans parler de ce que nous avons dit sur le fond de garantie, que l'exemple suivant tiré de l'art, l^''.

Ce texte se borne à énoncer en termes généraux les industries auxquelles la loi est applicable; il mentionne entre autres l'industrie du bâtiment. Quels métiers rentrent au juste dans cette industrie? Cette question est sujette à controverses. Les tribunaux de l'ordre judiciaire ont seuls compétence pour la trancher. Or, comme ils ne peuvent être saisis que par une action en paiement d'indemnité, il s'ensuit que, dans les cas douteux (et ils seront nombreux dans la petite industrie) un patron ne saura définitivement si la loi lui est ou non applicable qu'après un accident aumomentdu règlement de l'indemnité. Dans cette incertitude commentpourra-t-iltraiter avec une compagnie d'assurance pour se mettre à l'abri de toute action en responsabilité ^

Objectera-t-on que le patron et l'ouvrier peuvent librement convenir de se soumettre à l'application de la loi nouvelle ? Ce n'est pas

* Depuis la publication de notre première édition l'événement nous a donné raison. Sur l'interprétation de l'art, l", des divergences de vue se sont élevées entre le ministre de la Justice, celui du Commerce et l'administration des Finances. La confusion la plus grande n'a cessé de régner dans les décisions de l'ordre judiciaire comme dans celles de l'ordre administratif. Enfin, au moment oiî le Conseil d'État adoptait une jurisprudence ferme, la Cour de cassation est venue poser un principe diamétralement opposé. Ainsi que nous en exprimions le vœu dans nos éditions précédentes, l'opinion de la Cour suprême a fini par prévaloir, mais après une dizaine d'années d'incertitude, durant lesquelles des milliers de procès ont été engagés, qui auraient pu être évités par un mot un peu plus précis du législateur.

LA LOI SUR LES ACGIDExNTS ET LE DROIT CIVIL. 21

tout à fait exact. Sans doute rien ne s'opposera à ce qu'un chef d'exploitation prenne vis-à-vis de son ouvrier l'engagement de lui payer, en cas d'accident, une indemnité établie sur les bases de la loi. Mais cette convention sera sans effet sur les règles de la procédure et spécialement sur les règles de compétence ratione maieriae i\m sont d'ordre public ^ A plus forte raison ne procurera-t-elle pas à l'ouvrier la garantie de la caisse nationale de l'industrie. De telle sorte qu'une convention de cette nature, loin de résoudre le problème, ne servirait qu'à le compliquer au détriment des deux parties.

Est-ce que du moins le versement descentimesadditionnels dans la caisse du fonds de garantie n'impliquera pas l'assujettissement aunouveau régime du patron contribuable ? Nullement. Cette formalité révélera seulement l'opinion de l'administration des finances; mais elle ne saurait constituer un préjugé pour les tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, un patron, après avoir participé de ses deniers à l'alimentation du fonds de garantie, pourra se voir au lendemain d'un accident évincé de l'application de notre loi et placé sous l'empire du droit commun par le tribunal appelé à statuer sur le règlement de l'indemnité.

Ce grave inconvénient n'existe pas chez les nations qui ont rendu l'assurance obligatoire : le patron assujetti au nouveau régime est à la fois tenu de payer les primes ou cotisations de l'assurance et déchargé de toute obligation relative à l'indemnité. Il ne peut donc avoir le moindre doute sur sa situation. L'oblige-t-on à contribuer à l'assurance, l'association ou la corporation qui perçoit la prime ou la cotisation se substitue de plein droit à lui pour le paiement de l'indemnité. Ne se trouve-t-il au contraire affilié à aucun établissement d'assurances, c'est pour lui la preuve irréfragable qu'il reste sous Tempire du droit commun.

Cette certitude est nécessaire en France, comme à l'étranger; il faut que, quand un patron entreprend une profession ou embauche un ouvrier, il sache, à n'en pas douter, si oui ou non il est soumis aux dispositions de notre loi : la moindre hésitation à cet égard est pour lui une entrave à l'exercice de son industrie, je pourrais dire un péril. Sans doute, l'interprétation de la jurisprudence diminuera peu

■• Depuis la loi du 18 juillet 1907, les employeurs et employés non assujettis ont la faculté d'adhérer à la législation des accidents du travail et peuvent, par l'effet de cette adhésion, obtenir les mêmes avantages que les employeurs et employés assujettis.

à peu le nombre des cas douteux. Mais cela n'est pas assez. En une matière aussi importante, une probabilité ne suffit pas. Il faut un critérium absolu. Seule une modification de la loi peut nous le donner. La réforme que nous avons proposée plus haut au sujet du fonds spécial de garantie, obligerait le ministère public à rechercher les industriels atteints par la loi et permettrait à ceux-ci d'être renseignés presque en toute certitude sur leur situation.

Nombreuses et souvent graves sont les autres imperfections de notre texte. Une sèche énumération allongerait sans profit cet exposé. Au fur et à mesure qu'elles se présenteront à notre examen dans le cours de ce livre, nous les mettrons avec soin en relief et nous rechercherons les moyens les plus propres à les atténuer.

24. — Le plan de notre travail est, dans ses grandes lignes, conforme à celui de la loi elle-même. La division en cinq titres a été scrupuleusement respectée; mais, tout en suivant autant que possible l'ordre des articles, nous n'avons pas cru devoir nous livrer seulement aune interprétation exégétique du texte. La connaissance d'une loi n'est complète et sûre qu'à la condition de pénétrer la pensée de ses rédacteurs. Cette pensée nous a paru devoir être recherchée tout spécialement dans le but qu'ils ont poursuivi, dans les exemples qu'ils ont eus sous les yeux ou qu'ils ont été à même de consulter et dans les débats parlementaires. Nous avons été ainsi porté à faire une part assez large : 1° à l'examen de la doctrine et de la jurisprudence dans les matières d'assurances se rattachant à l'objet de notre loi; 2<^ à l'étude comparative des législations étrangères qui nous ont précédés dans la voiedes réformes industrielles ; 3°aux travaux préparatoires.

Si notre texte diffère essentiellement des lois allemandes et autrichiennes par le système de garantie et par l'organisation des juridictions chargées de statuer sur les litiges, il présente avec elles une grande analogie sur tous les autres points, notamment en ce qui concerne l'étendue de son application aux personnes, aux accidents et aux entreprises, la fixation des indemnités, la détermination du salaire de base, la prescription, l'action en revision, la constatation des accidents, etc. II serait puéril de contester la valeur de l'expérience de l'Allemagne et de l'Autriche. Nous avons trouvé dans la jurisprudence de ces deux pays la solution de nombreuses difficultés qui ne manqueront pas d'être soulevées chez nous dès le début de la mise en vigueur de notre loi. Il nous a paru intéressant et utile de recher-

LA LOI SUR LES ACCIDENTS Et LE DROIT CIVIL. 23

cher si nos textes conduisaient à des résultats identiques ou différents.

La loi anglaise sur les accidents du travail, qui a précédé la nôtre de quelques mois seulement, n'est entrée en vigueur que le !«' juillet 1898; nous ne pouvons encore en connaître les effets. Mais le simple rapprochement de son texte et de celui des autres nations européennes nous a semblé devoir être fort instructif. Les caractères si dissemblables du génie anglo-saxon et de l'esprit germanique s'en dégagent avec une vérité saisissante. En Allemagne, tout est prévu et réglementé par la loi : montant, forme et paiement de l'indemnité, assurance, cotisations du chef d'entreprise, etc. L'ouvrier blessé est comme un fonctionnaire retraité : sa pension est liquidée par l'État ou par la corporation et iljn'a qu'à se présenter à une caisse publique pour en toucher le montant. De son côté le chef d'exploitation acquitte périodiquement sa prime d'assurance au même titre qu'il paie ses impôts. Rouage administratif admirable de précision et qui fait honneur à la méthode et à la science du législateur, mais dans lequel chacun se meut, sans initiative, dans un cercle étroit et limité. Le législateur allemand attache si peu d'importance aux actes de l'individu et par suite à la responsabilité subjective, qu'il ne, fait aucune distinction entre l'accident purement fortuit et celui qui est dû a une faute lourde de l'ouvrier. Son point de vue est impersonnel et, pour employer une expression familière aux Allemands, objectif. Tout autre est la loi anglaise : déterminer les cas dans lesquels l'ouvrier victime d'un accident a droit à une réparation et fixer en principe le chiffre de l'indemnité, telle en est toute l'économie. Pas d'assurance légale ou obligatoire, pas de garanties spéciales. Le législateur dit à l'ouvrier : voici tes droits, tu es raisonnable et libre, fais-les valoir au mieux de tes intérêts. Ton patron peut être, le cas échéant, ton débiteur de telles ou telles sommes. Ne traite qu'avec l'industriel qui t'offrira les garanties les plus sérieuses de solvabilité. Dans la législation danoise du 15 janvier 1898 on retrouve les mêmes principes*.

* Cette comparaison entre les législations germanique et anglaise sollicite un rapprochement historique. On sait que l'assurance contre l'incendie commença à être connue dès la fin du xvii« siècle. Au xviu» siècle l'Angleterre et l'Allemagne la virent se développer en deux sens tout différents. « Chez les Anglais, dit M. Chavegrin, Grande Encyclopédie, v» Assurance contre Vincendie, p. 322, tout fut laissé à l'initiative privée; des sociétés se créèrent sans que l'État s'avisât de leur

Sur celte importante question des garanties, le législateur français a voulu tenir un juste milieu entre les deux systèmes opposés de FAllemagne et de l'Angleterre. Nous estimons par les motifs énoncées plus haut que son œuvre trop hâtive devra être modifiée sur plus d'un point. Dans le cours de notre travail, nous avons cru devoir insister un peu sur les divers mécanismes financiers d'assurance adoptés en Allemagne et en Autriche. Non que nous voulions les proposer comme des exemples à suivre servilement. Mais nous pensons qu'on ne saurait trop profiter de l'expérience des autres.

Enfin les débats parlementaires, les rapports des nombreuses commissions du Sénat et de la Chambre des députés et la plupart des ouvrages écrits sur notre sujet ont été lus par nous avec la plus grande attention. Nous nous sommes efforcé d'en dégager les idées maîtresses et nous les avons exposés au fur et à mesure qu'elles avaient trait à notre matière.

Telle est l'étude pour laquelle nous demandons l'indulgence du lecteur. Si imparfaite qu'elle soit, nous avons le ferme espoir qu'elle ne sera.pas inutile. Ce que nous pouvons affirmer du moins, c'est qu'elle est consciencieuse, indépendante et impartiale. A nos yeux, l'ouvrier et le patron sont, au même degré, dignes d'intérêt. Nous n'avons cherché ni à flatter l'un ni à plaire à l'autre. Notre but a été de tenir la balance égale entre eux et de leur montrer aussi exactement que possible les limites précises de leurs droits et de leurs obligations, telles qu'elles sont fixées par une loi nouvelle, excellente dans son principe et dont une application judicieuse est appelée, nous en sommes sincèrement convaincu, à rendre de grands services. Heureux si nous pouvons contribuer, ne fût-ce que pour une faible part, à dissiper un des malentendus qui menacent de troubler la collaboration si féconde des deux artisans de la fortune nationale.

faire concurrence ou de prendre leur place et sans que la loi supprimât la liberté des conventions entre elles et leurs clientèles. En Allemagne, au contraire, les États organisèrent chacun sur son territoire des établissements ou associations dont ils se réservèrent la direction et auxquels les propriétaires furent généralement tenus d'adhérer, l'assurance revêtit ainsi un caractère public et obligatoire du moins pour les immeubles ». En France, le mouvement en faveur de l'assurance contre l'incendie, qui s'était aussi déclaré dans le courant du xviu* siècle, subit un temps d'arrêt pendant la Révolution pour ne reprendre qu'en 1816. A partir de ce moment se formèrent un grand nombre de sociétés par actions ou mutuelles, les unes locales, les autres embrassant toute l'étendue du territoire. L'absence de toute réglementation législative laissa, comme en Angleterre, la plus entière liberté à l'initiative privée et nous écarta de l'exemple des pays de langue allemande.