DEUXIEME PARTIE

Coup d'oeil sur les législations étrangères comparées à la loi française.

25. — La place un peu large, que le droit comparé occupe dans le sujet de cette étude, nous a porté à penser que nos explications gagneraient peut-être en clarté, si nous les faisions précéder de quelques notions générales sur les législations étrangères, dont les dispositions de détail doivent être mises ultérieurement en parallèle avec les dispositions correspondantes de notre loi. Nous consacrerons en conséquence la seconde partie de cette introduction à un aperçu rapide de la situation juridique des ouvriers au delà de nos frontières.

Les législations sur l'assistance et la prévoyance ouvrières peuvent se diviser en trois groupes.

1" Le groupe germanique ou de la contrainte administrative. Il comprend les nations dans lesquelles le régime corporatif a fait place presque sans transition à une organisation officielle de l'assistance et de la prévoyance, avec obligation et monopole. L'Allemagne, l'Autriche et la Norvège doivent être rangées dans cette catégorie '.

2° Le groupe anglo-saxon ou. du libéralisme absolu. Les ouvriers, après s'être détachés peu à peu du joug corporatif, ont pris l'initiative d'unir leurs efforts et sont arrivés par Tassociation à acquérir une autonomie qui leur permet, en matière d'assistance et de prévoyance, de se passer du concours des patrons et de l'intervention de l'État. La Grande-Bretagne est la nation-type de ce groupe. Les États-Unis marchent sur ses traces, à l'exception de l'État du Maryland.

3° Le groupe français qui est. intermédiaire entre les deux précédents. Il comprend les nations qui, depuis le commencement du

* Un État de rUnionde l'Amérique du Nord, l'État du Maryland paraît aussi s'orienter dans cette voie, ainsi que le Danemark et Je Luxembourg.

siècle, ont adopté les principes de notre droit civil. Le régime corporatif, anéanti entièrement par la Révolution française, y a été suivi d'une période assez longue, pendant laquelle, le droit d'association n'étant pas reconnu, les œuvres d'assistance et de prévoyance ne s'y sont développées qu'avec l'aide des patrons et y ont pris une importance qui, sans répondre aux besoins de l'industrie actuelle, fait cependant hésiter à leur substituer le monopole de l'État*.

Groupe germanique.

A. Allemagne.

26. — L'Allemagne est, avec l'Autriche, un des pays où les mœurs industrielles ont conservé les plus fortes empreintes de la féodalité. La proclamation de la liberté du travail, qui s'y est produite assez tardivement (elle n'est résultée en Prusse que d'une loi du 11 juin 1869), a eu pour effet, non d'anéantir, comme en France, le régime corporatif, mais seulement de supprimer les privilèges et monopoles qui y étaient attachés. Les corporations ont continué de subsister à l'état d'associations libres; il est vrai que, dans cette atmosphère de liberté qui convenait mal à leur organisation, elles ont bien vite vu décroître leur prospérité; mais, bien qu'en décadence, elles n'en ont pas moins contribué à entretenir pendant quelque temps encore, dans les rapports de l'ouvrier et du patron, les traditions de hiérarchie et de réglementation qui avaient fait leur force pendant les siècles précédents. Sur leurs ruines se sont élevés d'immenses syndicats patronaux qui, groupant les industries similaires en vue de l'étude des questions d'intérêt général, répondaient mieux aux besoins résultant de l'extension de la grande industrie. Aux rapports d'homme à homme, ces vastes institutions ont substitué de plus en plus les rapports d'intérêts à intérêts, élargissant ainsi la distance qui séparait le travail du capital.

* Ces nations sont : l'Italie, la Belgique, la Suisse et l'Espagne. Elles ont proclamé les unes l'obligation, les autres la faculté de l'assurance, mais toutes s'accordent à exclure le monopole de l'État ou de corporationsîgaranties par l'État. La Finlande, la Hollande, la Suède, la Grèce, la Nouvelle-Zélande, la Russie et l'Australie se sont inspirées des mêmes principes.

Les ouvriers, de leur côté, commencèrent à avoir conscience de leurs forces. Leur émancipation, un moment retardée par la guerre de 1870-71 contre la France, ne tarda pas à devenir alarmante par Téclosion des idées socialistes.

27. — Deux lois, Tune du 7 juin 1871 sur la responsabilité civile des patrons, l'autre du 7 avril 1876 sur les secours en cas de maladies, ne furent que des palliatifs insuffisants. Devant l'effervescence de plus en plus grondante, le Chancelier de fer, dont les idées étaient partagées par l'Empereur, résolut d'atteindre le mal dans sa racine. Il commença par faire voter le 21 octobre 1878 une loi de répression rigoureuse contre les menées socialistes, puis il conçut un audacieux plan de réforme sociale en vue d'améliorer le sort des ouvriers et de consolider en même temps l'unité de l'Empire.

Ce projet qui donna lieu à de longs et retentissants débats au sein du Parlement, avait pour but de régler par la voie législative les rapports des patrons et des ouvriers, de façon à assurer à ceux-ci, dans les différentes éventualités fâcheuses de la vie, l'assistance que le simple contrat de travail était impuissant à leur procurer; de là naquirent trois catégories d'assurances obligatoires : l** l'assurance contre la maladie , votée le 1 5 juin 1883 ; 2° l'assurance contre les accidents du travail dont la loi fondamentale du 6 juin 1884 et plusieurs autres lois subséquentes ontété refondues et en quelque sorte codifiées le 30 juin 1900 dans un texte législatif divisé en cinq parties et entré en vigueur le l^"" octobre de la même année ; et enfin 3» l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse qui a été instituée le 22 juin 1889.

Ces diverses assurances, qui sont toutes placées sous le contrôle, la tutelle et la dépendance d'une forte administration centrale appelée l'Office impérial d'assurances, diffèrent entre elles par des traits caractéristiques qu'il convient de signalera

28. — L'assurance contre la maladie a l'organisation la plus libérale : sept sortes de caisses différentes s'offrent au choix des ouvriers, la caisse communaledestinéeà ceux qui ne sont affiliés à aucune autre caisse, la caisse locale, les caisses de fabriques, les caisses minières, les caisses de corporations, les caisses d'entreprise de construction et enfin les caisses libres (V. tit. I, chap. IX). Les patrons contribuent aux

^ Depuis 1900, plusieurs États confédérés ont des offices régionaux d'assurances dont la compétence est la même que celles de l'Office impérial.

recettes pour 1/3, les ouvriers pour 2/3; ils nomment dans la même proportion les membres des conseils d'administration. La multiplicité de ces caisses et la prédominance del'élément ouvrier dans la gestion de chacune d'elles ne sont pas, comme on pourrait le croire, un essai de décentralisation ou d'éducation de la classe ouvrière. Le législa-, teur n'a pas eu des vues aussi élevées; il s'est contenté d'obéir à une préoccupation d'ordre purement matériel, celle de réduire dans la mesure du possible les fraudes et les simulations si faciles et si fréquentes dans les assurances contre la maladie; il lui a paru que le moyen préventif le plus efficace était la surveillance réciproque exercée par les associés eux-mêmes dans les groupements peu nombreux. Aussi bien les dépenses répétées, mais relativement faibles, des caisses de secours ne comportent-elles pas d'importantes garanties financières.

29. — Au contraire l'assurance contre les accidents exige, à raison de ces opérations à long terme, des associations riches et puissantes; le législateur allemand l'a organisée par mutualités professionnelles ou corporations, qu'il a constituées à l'aide des vastes syndicats de patrons dont nous avons parlé tout à l'heure. Les charges de cette assurance sont supportées entièrement par les chefs d'entreprise qui, seuls aussi, participent à la gestion des corporations sous le contrôle de l'Office impérial. Ce caractère 'exclusivement patronal était fondé, d'après le message impérial du 17 novembre 1881, sur des considérations d'ordre historique tirées de l'organisation ancienne de l'assistance des blessés. Depuis cette époque, la doctrine du risque professionnel en a donné l'explication économique et juridique.

30. — Quant aux établissements d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, ils sont constitués par associations qui revêtent la forme de groupements régionaux. A ce signe distinctif ils en joignent un autre encore plus important, c'est la part effective prise par l'État à l'alimentation de leurs ressources financières; les charges de cette assurance sont supportées non seulement par les ouvriers et par les patrons, mais encore par l'État qui verse une subvention annuelle de 50 marcs par chaque pension. Cette tendance de plus en plus marquée vers le socialisme d'État a trouvé une excuse apparente dans cette considération que la mise en œuvre de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse diminue les charges de l'assistance publique'.

* Ce qui est certain, c'est que la santé publique en a ressenti une influence bien-

31. — Ce coup d'oeil jeté sur l'ensemble des réformes sociales entreprises par l'Allemagne demande à être complété par quelques indications plus précises sur l'assurance contre les accidents. Cette assurance a pour but de réparer, dans des limites et des conditions déterminées, les conséquences des accidents industriels. Obligatoire d'abord pour les travaux particulièrement dangereux, elle s'est généralisée peu à peu et s'étend aujourd'hui à toute l'industrie, même à Tagriculture.

Les effets en sont combinés avec ceux de l'assurance contre la maladie. En cas de blessure, la victime a droit au traitement médical et à une allocation périodique qui sont à la charge de la caisse de secours pendant les quatorze premières semaines et supportés, à partir de cette date, par la caisse d'accidents. L'allocation, qui est égale à la moitié du salaire pendant les quatre premières semaines, s'élève ensuite aux 2/3 de ce salaire ou de la fraction de salaire correspondant à la diminution dans l'aptitude au travail*. En cas de décès, la caisse d'accidents prend à sa charge les frais funéraires et" des rentes ou pensions de taux variables allouées à la veuve, aux enfants et, dans certains cas, aux ascendants de la victime.

Toutes ces indemnités sont calculées sur le salaire annuel dont l'évaluation est faite sur des bases déterminées. Elles ne consistent jamais dans un capital^. La loi les déclare incessibles et insaisissables. Les demandes d'indemnité doivent être formulées, à peine de prescription, dans les deux années qui suivent l'accident.

Tous les accidents industriels sont compris dans l'assurance, même ceux dus à la faute lourde de l'ouvrier; seul le dol est une cause de déchéance.

Le système financier des établissements d'assurances est connu sous le nom de répartition des indemnités annuelles : les cotisations, au lieu d'être fixes, sont progressives, de telle sorte que les charges de l'assurance, qui étaient relativement légères au début, sont deve-

faisante : les établissements d'assurance ont intérêt à veiller à la stricte exécution des mesures d'hygiène dans les ateliers et manufactures, de même que les associations d'assurance contre les accidents contraignent les patrons à perfectionner leurs outillages et à multiplier les organes protecteurs.

« Elle peut même, aux termes de la loi du 30 juin 1900 atteindre dans certains cas particuliers, l'intégralité du salaire.

3 Toutefois, depuis la loi du 30 juin 1900, la rente peut être capitalisée quand elle ne dépasse pas le 15 0/0 du salaire.

30 IiNTRODUCTION. — DEUXIÈME PARTIE.

nues écrasantes (V. nosl49I et s.)^ Une autre organisation financière, fondée sur la répartition des capitaux représentatifs, est adoptée pour certaines exploitations industrielles; mais elle accumule des sommes énormes dans les caisses d'associations et de l'Etat (V. jjos 1511 et s.).

Les mutualités professionnelles d'assurances ne s'occupent pas seulement de la réparation des accidents : elles ont aussi pour but de les prévenir et d'en diminuer la fréquence. A ce point de vue, elles ont organisé un mode de surveillance et d'inspection qui produit les plus heureux effets.

Les contestations, auxquelles donnent lieu la fixation ou le paiement des indemnités, sont portées devant des tribunaux spéciaux composés, moitié de patrons, moitié d'ouvriers, sous la présidence d'un magistrat inamovible ; les décisions de ces tribunaux sont suspectibles d'être attaquées devant une juridiction supérieure, unique dans l'Empire, du moins jusqu'en 1900, qu'on appelle l'Office impérial d'assurances.

L'Office impérial n'est pas seulement chargé d'établir l'unité de jurisprudence; il a, comme nous l'avons déjà dit, la haute main sur tous les organes administratifs ou financiers des différentes branches d'assurances ; il est le grand moteur de cette énorme et puissante machine à rouages si compliqués. Aucune mesure ne peut être prise sans son approbation. Tout est soumis à son contrôle : association de secours Contre la maladie, mutualités professionnelles d'assurances contre les accidents, établissements régionaux contre l'invalidité et la vieillesse. Si l'on songe que chacune de ces assurances est soumise à des règles spéciales, on est eiTrayé de la complication qui en résulte dans les services administratifs et dans la comptabilité -.

< La loi du 30 juin 1900 a essayé d'atténuer dans une. certaine mesure ces fâcheux effets (V. n. 1499).

2 Le législateur du 30 juin 1900 a apporté une double modification à cette œuvre gigantesque; il a d'abord autorisé chaque État confédéré à créer à ses frais un office régional d'assurances ayant dans l'étendue du territoire de cet État la même compétence que l'Office impérial. Jusqu'à présent les royaumes de Bavière, de Saxe et de Wurtemberg, les grands-duchés de Bade et de Mecklembourg-Schwerin ont usé de la faculté qui leur était accordée. Cette innovation qui allège considérablement le travail de l'Office impérial aura peu à peu pour conséquence de porter atteinte à l'unité de jurisprudence en ce qui concerne l'interprétation des lois d'assurances contre les accidents du travail et contre l'invalidité et la vieillesse. En second lieu la loi de 1900 a supprimé les tribunaux arbitraux pour les accidents du travail et a donné pleine compétence pour toutes les contestations d'assurances ouvrières

B. Autriche.

32. — L'Autriche, qui a suivi l'exemple de l'Allemagne dans la voie des réformes sociales, a institué l'assurance obligatoire contre la maladie et contre les accidents pour l'ensemble des travailleurs industriels; mais elle n'a édicté que pour les ouvriers mineurs des mesures relatives à l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse '.

L'assurance contre la maladie (30 mars 1888) est à peu près identique à l'assurance allemande : l'obligation y est consacrée sans monopole de caisse, de telle sorte que l'ouvrier est libre dans le choix de plusieurs assureurs qui sont eux-mêmes astreints, comme en Allemagne, à des règles uniformes.

L'assurance contre les accidents (28 décembre 1887) tout en s'inspirant de la législation allemande, s'en est séparée sur deux points essentiels : l'organisation des associations et le principe financier.

Pour l'organisation des associations, l'Autriche a préféré au groupement professionnel le groupement régional qui répondait mieux à ses aspirations fédératives et décentralisatrices. Une autre considération n'a pas été moins déterminante dans son choix : en augmentant l'influence de la grande industrie qui, en Autriche, est entre les mains des sujets de race allemande et Israélite, le groupement professionnel pouvait devenir une menace pour les catholiques et les slaves; l'union de ces deux partis l'a fait échouer.

En ce qui concerne l'adoption du principe financier, l'Autriche a été frappée des inconvénients du système delà répartition des indemnités annuelles qui dégrevait le présent au détriment de l'avenir; elle y a substitué l'assurance à primes fixées d'avance et révisables annuellement (V. n° 1516).

aux tribunaux arbitraux pour l'assurance contre l'invalidité qui prennent désormais le nom de tribunaux arbitraux pour l'assurance des ouvriers,

1 Le Parlement autrichien est actuellement saisi d'un projet de loi d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse qui présente cette supériorité sur la loi allemande en ce qu'il assure également une rente aux veuves et aux orphelins des ouvriers et employés décédés. Il étend ses bienfaits à tous les ouvriers ou employés quelconques âgés de 18 ans au moins et dont le salaire est au minimum de 600 couronnes (630 francs), y compris les fonctionnaires communaux et régionaux. Pour les employés touchant un salaire inférieur à 2.400 couronnes, la contribution du patron serait des 2/3, celle de l'employé 1/3. Po'ur les salaires allant de 2.400 à 7,000 couronnes, la contribution de chacune des parties serait de moitié. Pour les salaires plus élevés, les primes seraient à la charge exclusive de l'employé. L'État ne fournirait aucune contribution.

Une autre différence à signaler consiste dans la participation des ouvriers aux charges de l'assurance. Tandis qu'en Allemagne les cotisations sont supportées exclusivement par les patrons, en Autriche les ouvriers dont le salaire est supérieur à un florin (2 fr. 10) contribuent pour 1/10^ à Talimentation de la caisse.

D'autre part, si, comme en Allemagne, les caisses de maladies coopèrent dans une certaine mesure à la réparation des accidentsdu travail, elles n'ont à leur charge que les secours afférents aux quatre premières semaines, tandis que les obligations des caisses allemandes contre la maladie portent sur une durée de quatorze semaines.

Enfin l'Autriche, toujours favorable à la décentralisation, n'a pas créé d'Office impérial d'assurances; elle a simplement établi un contrôle administratif au ministère de l'Industrie et elle a laissé une autonomie complète aux tribunaux arbitraux qui jugent en dernier ressort.

Le rapprochement des législations allemande et autrichienne montre avec une grande netteté les tendances si défférentes de ces deux peuples : l'un, sous l'hégémonie prussienne, n'a en vue que l'unité de l'Empire; Tautre, respectueux des traditions coutumières, fonde ses institutions sur la vie provinciale.

Si la révolution économique de la fin du xix® siècle a atteint la classe ouvrière, elle n'a pas été moins dure pour la petite industrie : artisans et petits patrons luttent avec peine contre la concurrence des grands industriels. Dès 1883, l'Autriche a cru trouver un remède dans la réorganisation sur des bases nouvelles des anciennes corporations ; TAllemagne par une loi récente du 26 juillet 1897, vient de suivre son exemple. Quels seront les effets de cette réforme? C'est ce que l'avenir nous dira.

G. Norvège.

33. — Parla loi du 23 juillet 1894, la Norvège a décrété obligatoire pour l'ensemble des ouvriers industriels l'assurance contre les accidents et elle en a confié le service à un établissement d'État. Les secours sont alloués à partir de la fin de la quatrième semaine qui suit l'accident; à défaut de caisse de maladie ou d'autre organe assurant au blessé les secours pendant les quatre premières semaines, le patron doit y pourvoir de ses propres deniers. Les ressources de l'établissement d'assurance sont fournies par des primes mises à la charge du

patron seul. Le système financier repose sur les mêmes principes que celui adopté par la législation autrichienne.

D. Danemark.

33 bis. — Le Danemark a adopté, par la loi du 7 janvier 1898, un système d'assurance ouvrière contre les accidents qui rappelle dans ses grandes lignes celui en vigueur en Allemagne, mais dont l'application est restreinte aux risques afférents à l'emploi des moteurs mécaniques.

E. Luxembourg.

33 ter. — Le Luxembourg a, comme l'Allemagne, l'assurance obligatoire des ouvriers contre la maladie et contre les accidents. La première a été instituée par une loi du 21 juillet 1901, la deuxième par une loi du 5 avril 1902. L'une et l'autre se sont inspirées des principes admis par la législation allemande. Une particularité de procédure mérite d'être signalée : les contestations relatives aux indemnités sont tranchées par le juge de paix assisté d'un délégué patron et d'un délégué ouvrier.

F. Maryland {Étals-U7its).

33 qiiater. — Une loi, entrée en vigueur le l®"" juillet 1902, marque l'introduction du principe du risque professionnel aux États-Unis. C'est l'État du Maryland qui donne l'exemple: et, détail à noter, il répudie le système libéral anglais pour proclamer, comme les pays allemands, l'obligation de l'assurance par l'État : il est vrai que ce premier pas est encore très timide ; le champ d'application de la nouvelle législation est restreint aux entreprises de mines, de transport et de travaux municipaux et aux seuls accidents occasionnant la mort dans un délai maximum d'une année. Les ayants droit des décédés reçoivent une indemnité uniformément fixée à mille dollars. La moitié des primes peut être retenue sur les salaires *.

Groupe anglo-saxon.

A. Angleterre.

34. — Un des traits caractéristiques de la civilisation anglo-saxonne

^ V. Bulletin off. trav., 4902, p. 894.

Sachet. — 5^ éd. 3

est la libre initiative des ouvriers et leur esprit d'association qui leur assurent une entière indépendance vis-à-vis des chefs d'entreprise. Ce serait une erreur de croire que ces fortes et solides qualités tiennent uniquement à la race; elles sont plutôt l'œuvre du temps et des événements. Il suffit, pour s'en convaincre, de suivre l'histoire des Traders Unions.

Ces associations ouvrières se sont formées au Moyen âge, pour lutter contre la domination des patrons dont l'influence était devenue prépondérante dans les corporations ; comme nos sociétés de compagnonnage, elles furent d'abord constituées pour le combat et la résis tance; leur organisation se fortifiant, l'esprit de solidarité qui les animait y donna naissance à l'assistance mutuelle et les amena peu à peu à la prévoyance.

Les persécutions, dont elles furent l'objet, loin de les affaiblir, ne servirent, qu'à leur donner plus de cohésion. Onpeutdireque l'égoïsme des patrons a fait la force des ouvriers ; ceux-ci, habitués à ne compter que sur eux-mêmes, se sont unis plus étroitement entre eux et ont démandé à l'association l'aide et la protection dont ils avaient besoin. C'est ainsi que les Trade's Unions ont grandi.

Plus la lutte a été vive entre patrons et ouvriers, plus les Traders Unions sont devenues puissantes. Pour arriver à la liberté dont elles' jouissent aujourd'hui, elles ont traversé trois phases successives : celle de la mise hors la loi ou de la prohibition absolue, qui précède 1824; celle de la tolérance qui commence en 1824 pour finir au 2Q juin 1871, date à laquelle la reconnaissance de leur existence légale a ouvert l'ère nouvelle. Ces différentes étapes ont été marquées par de déplorables excès : affreux attentats de la part des ouvriers, répression impitoyable et persécution de la part des patrons. L'animosité était telle dans les deux camps que la loi du 20 juin 1871 {Trade's Unions act) qui plaçait les Trade's Unions à peu près sur le même pied que les Friendly Socielies, fut impuissante à calmer les esprits. Admises à se faire inscrire au bureau du Registrar et à acquérir, par l'accomplissement de cette formalité, les avantages de la personnalité civile, les Trade's Unions hésitèrent encore à déposer leurs statuts; le maintien dans la loi de plusieurs délits de coalitions leur paraissait être une menace contre leur libre fonctionnement. C'est seulement en 1876 qu'une loi nouvelle appelée le Trade's Unions amendment act lera ce dernier obstacle en reconnaissant aux unions le

COUP D'OEIL SUR LES LÉGlSLAïlOiNS ÉTRANGÈRES. 35

droit de recourir à la coalition, à la condition de ne pas user de violence.

Il ne fallait pas compterque la reconnaissance de l'existence légale des Trade's Unions produirait un apaisement immédiat dans les rapports du capital et du travail. Les grèves continuèrent pendant un certain temps à être aussi nombreuses; mais les discussions aii grand jour et l'action de plus en plus grande des Trade's Unions sur le parlement anglais contribuèrent peu à. peu à donner aux revendications ouvrières une forme moins brutale. C'est par la voie législative qu'aujourd'hui les Trade's Unions s'efforcent surtout d'agir; elles se sont appliquées à la réforme de la législation industrielle et sont déjà parvenues à faire voter par le parlement de nombreuses et importantes lois touchant la réglementation du travail et les rapports juridiques des patrons et des ouvriers. La dernière de ces lois, et non la moins importante, est celle du 6 août 1897 {Workmen's compensations ad) sur la réparation des accidents du travail * ; nous l'analyserons plus loin.

Les Trade's Unions^ avons-nous dit, n'étaient pas seulement des associations de combat; tout en poursuivant contre les patrons les revendications de la classe ouvrière, elles ne se sont jamais complètement désintéressées des infortunes de leurs membres; mais les subventions qu'elles consacraient aux grèves et aux coalitions, ne leur laissaient que peu d'argent disponible pour les malades, pour les invalides et pour les vieillards. Aussi la pacification qui s'est produite a-t-elle eu une heureuse influence sur le développement de leurs œuvres d'assistance et de prévoyance. Les caisses de secours et d'assurance se sont multipliées depuis quelques années au sein des Trade's Unions; elles ont vu leurs ressources s'accroître et devenir presque aussi importantes que celles dont disposent les Friendly Societies. Rien n'est aussi instructif que de jeter les yeux sur un tableau comparatif publié (en 1898, p. 139, 140) par le Bulletin de TOffice du travail et sur lequel se trouvent relevées les dépenses faites par les cent principales Trade's Unions pendant les années 1892 à 1896. La

* Depuis lors les Trades Unions sont parvenues à obtenir du Parlejnent la loi du 2i décembre 1906 qui supprime le, délit de coalition et qui exonère les Trade's Unions de toute responsabilité pécuniaire pour entrave à la liberté du travail, lorsque cette entrave n'a point été accompagnée de violences et d'autres faits délictueux.

36 INTUODUGTIOiN. — DEUXIÈME PARTIE.

caisse de grève qui, en 1892, avait distribué plus de 9 millions de subventions et, en 1893, plus de 15 millions, a vu ses dépenses annuelles de 189i et 1895 tomber à A millions et même au-dessous de ce chiffre en 1896 '.

L'expérience avait démontré depuis longtemps que le développement de la prévoyance et de l'assistance dans les Traders Unions les prédisposait de plus en plus à résister à l'organisation des grèves ; car les avantages, que les ouvriers retirent des caisses de secours, les font hésiter à en dépenser les fonds au profit des grévistes. Cette influence pacificatrice est confirmée une fois de plus par le résultat de la statistique la plus récente.

35. — Nous avons dit plus haut que les Trade's Unions avaient fini par obtenir des avantages à peu près équivalents à ceux dont jouissaient les Friendly Societies. Les Friendly Societies sont aussi de vastes mutualités ouvrières qui, à la différence des Trades Unions, restent étrangères aux revendications des travailleurs pour ne s'occuper que de l'assistance et de la prévoyance ; elles ne se contentent pas d'avoir des caisses de secours contre la maladie, elles assurent aussi leurs membres contre l'invalidité, la vieillesse, la mort prématurée et les autres éventualités fâcheuses de la vie.

Une des forces des Traders Unions et des Friendly Societies réside dans leur organisation fédérative qui comporte une division hiérarchique à deux degrés : au premier degré, les sociétés locales appelées court ou lodge, au second degré, les sociétés régionales ou districts. Le principe fédéral, dit M. le Chief Registrar Ludlow, se prête seul à la mobilité qui caractérise de plus en plus les classes ouvrières dans les temps modernes. Rien de plus difficile dans une société restreinte que de fournir des secours à distance, quand un sociétaire quitte le voisinage de la société. Rien de plus facile pour une grande société fédérée dont le réseau embrasse tout le territoire. Chacune des loges agit au besoin comme mandataire de toutes les autres pour les examens ou certificats médicaux, pour le paiement des secours, pour la perception des cotisations. Toutes accueillent comme visiteurs

* Ces dépenses ont subi depuis cette époque de nouvelles oscillations : après être montées en 1898 à plus de 7 millions, elles sont retombées en 1899 au-dessous de 4 millions pour remonter en 1900 à 5 millions. Malgré ces variations, il est incontestable que la courbe descendante s'accentue de plus en plus, surtout si l'on considère que le nombre et les revenus des Trade's Unions vont toujours en augmentant. (V. pour plus de àëlàW^,. Bullet. off. du trav., 1902. p. 333 et 1903, p. 121.

les membres du corps fédéral et, à de certaines conditions, les admettent comme sociétaires. Une fois affilié dans la fédération, un ouvrier n'est pour ainsi dire jamais dépaysé; partout où s'ouvre une loge de la société, il trouve des amis, aussi bien au delà des mers que dans le Royaume-Uni. Puis l'étendue de la fédération ouvre de larges horizons à la pensée, à l'ambition. Le moindre secrétaire de loge peut parvenir de grade en grade aux plus hautes dignités de l'ordre. Les réunions annuelles de ces fédérations sont de véritables parlements composés de centaines de délégués.

Un 'autre avantage non moins appréciable est à signaler. Nous avons vu que si l'assurance contre les accidents et contre la vieillesse exige, pour son fonctionnement, des capitaux considérables que les vastes associations peuvent seules lui procurer, les caisses de secours ont au contraire besoin d'une organisation par sociétés locales; car la surveillance intéressée des coassociés est la seule efficace contre les fraudes et les simulations si fréquentes dans l'assurance contre la maladie. Le système fédéral répond précisément à ce double besoin : les groupements locaux [court ou lodge) pourvoient au secours en cas de maladie de courte durée, tandis que les groupements régionaux ou districts pratiquent les autres assurances.

Pour acquérir"la personnalité civile, les Friendly Societies et les Traders Unions ont les mêmes formalités à remplir : elles déposent leurs statuts et présentent une demande d'inscription au bureau du Hegistrar. Avant de faire droit à la requête, ce fonctionnaire se contente de s'assurer que les statuts ne contiennent aucune clause contraire aux lois et que les dispositions financières en sontconformes aux bases scientifiques déterminées parles actuaires. Une fois inscrite, la société reste soumise à certaines obligations destinées au contrôle et à la publicité de sa gestion financière et de sa comptabilité.

La surveillance de l'État sur les Friendly Societies a été réglementée par plusieurs lois votées successivement en 1875, 1876, 1887 et 1888. Malgré cette intervention officielle, ces associations n'ont pas encore une gestion financière irréprochable : il est deux principes auxquels elles ont de la peine à se soumettre, à savoir la nécessité d'une comptabilité distincte pour chaque objet d'assurance et l'obligation de proportionner les primes à l'importance des risques garantis. Quels que soient les efforts de l'autorité administrative, beaucoup d'entre elles persistent à confondre plusieurs branches d'assurance

dans une seule et même caisse; d'autre part, il en est peu qui aient consenti à renoncer à T uniformité de la prime. Ces quelques imperfections n'ont pas empêché ]es Friendly Societies ei\es Trade's hnionsi de rendre à la classe ouvrière des services inappréciables.

36. — Parmi les lois récentes dues à l'influence des Trade's Unions, il faut placer en première ligne celle du 6 août 1897 sur les accidents du travail. La législation anglaise présentait, à ce point de vue, des lacunes regrettables : les ouvriers étaient placés vis-à-vis de leur patron dans une situation moins favorable que celle d'une personne quelconque étrangère à l'établissement industriel. On admettait que, par le contrat de louage d'ouvrage, ils avaient implicitement prévu, accepté et pris à leur charge tous les risques du travail, y compris ceux provenant d'une négligence ordinaire imputable à la direction. La loi Campbell de 1846, qui partait de ce principe aussi inhumain que peu juridique, en déduisait la conséquence qu'il ne fallait rien moins que la faute lourde du patron pour donner naissance au droit à indemnité. La rigueur d'un tel régime avait été, il est vrai, tempérée par une loi du 7 septembre 1880 qui étendait à plusieurs cas de négligence du chef d'entreprise ou de ses préposés le droit pour la victime d'obtenir une réparation. Mais la responsabilité du maître n'en restait pas moins l'exception; et c'était à l'ouvrier qu'incombait la preuve de la faute génératrice de l'accident.

37. — La loi de 1897 a établi cette responsabilité sur des bases toutes nouvelles. Le principe du risque professionnel y a été implicitement admis. Tous les accidents industriels i, même ceux dus à un cas fortuit ou de force majeure, obligent, en thèse générale, le patron à en réparer les conséquences dommageables, mais seulement dans une mesure déterminée et lorsqu'ils sont survenus dans une des entreprises énumérées parla loi. Exception n'est faite que pour les accidents dus à la faute lourde de la victime ou encore pour ceux qui entraînent une incapacité de travail d'une durée ne dépassant pas deux semaines. Dp.ns ceux qui sont imputables à des sous-traitants, ouvriers, préposés ou à des tiers, le patron n'en est pas moins responsable, sauf son recours contre les auteurs.

En cas de décès, l'indemnité est fixée en capital ; tout en étant forfaitaire, elle varie entre un maximum et un .minimum, laissant ainsi

1 Une loi de 1900 a rendu la législation de 1897 applicable à Tagriculture.

une certaine latitude dans l'évaluation du dommage. En cas de blessures non mortelles, la réparation consiste dans une allocation périodique qui ne doit pas être supérieure à la moitié du salaire. Cette allocation ne commence à courir qu'après l'expiration des deux premières semaines; au bout de six mois le patron peut exiger qu'elle soit convertie en capital.

Telles sont les règles qui doivent présider aux rapports des ouvriers et des patrons. Le législateur anglais, toujours respectueux de la liberté individuelle, a eu soin d'indiquer qu'il n'excluait aucun autre système de réparation, prévoyance ou assurance qui serait préféré par les parties, pourvu que les ouvriers y trouvassent des conditions aussi favorables que dans les dispositions de la loi. C'est au Registrar of Friendly Societies que le législateur s'en remet du soin d'apprécier si cette condition est remplie. En conséquence, toute convention conclue entre patrons et ouvriers en vue de substituer au régime légal une assurance volontaire ou tout autre mode de réparation n'est valable qu'autant qu'elle a reçu l'approbation du Registrar.

Comme on le voit, cette loi porte l'empreinte du libéralisme anglosaxon : pas d'obligation d'assurance, pas de garanties spéciales, pas de mode de réparation absolument obligatoire, les deux parties sont placées autant que possible sur un pied de parfaite égalité; leurs droits respectifs sont délimités dans leurs grandes lignes par des traits nets et fermes qai ménagent cependant un espace suffisant pour le libre jeu

des initiatives.

B. États-Unis.

37 bis. — Les États-Unis n'ont point encore adhéré au principe du risque professionnel. Chaque État a sa législation spéciale; nous avons parlé n'* 33 quater de celle du Maryland. Dans ± t États des lois particulières édictent des mesures de protection très rigoureuses en vue de prévenir les accidents et si un patron refuse ou néglige de s'y conformer, il est déclaré de plein droit responsable des accidents du travail survenus à ses ouvriers, à moins qu'il ne prouve la faute de la victime ^

Groupe français.

38. — En France, le régime corporatif avait donné lieu à de tels

-• V. Bullet. off. du trao., 1903, p. 325.

abus que la loi des 14-17 juin 1791, qui a proclamé la liberté du travail, ne s'est pas contentée d'abolir les privilèges et les monopoles; elle a anéanti les corporations, et, dans la crainte de les voir renaître^ elle a prohibé sous les peines les plus sévères tout groupement professionnel de patrons, d'artisans ou d'ouvriers. Si cette disposition législative, en paralysant toute tendance à l'association, a enlevé à la classe ouvrière un moyen d'action d'une puissance incomparable, elle a eu du moins cet heureux effet de donner aux rapports entre ouvriers et patrons un caractère plus personnel et plus humain.

En Angleterre, l'association a fait naître chez les employés et chez les employeurs l'esprit de corps, c'est-à-dire l'égoïsme collectif qui est plus dur que l'égoïsme individuel. Une fois le travail fini et le salaire payé, le patron et l'ouvrier se considèrent comme libérés de leurs obligations respectives : ils sont étrangers l'un à l'autre, il ne se connaissent plus. En France la situation est toute autre : l'ouvrier, ne pouvant compter sur l'appui de la collectivité, a cherché à assurer son avenir avec l'aide du patron : de là sont nés les rapports à long terme dans lesquels le patron ne se croit pas quitte envers l'ouvrier quand il a payé sa quinzaine et son mois; il comprend qu'il a d'autres devoirs à remplir; les institutions patronales qui s'élèvent de toutes parts témoignent de sa sollicitude. Mais l'accomplissement de ces devoirs qui, dans la petite industrie, revêt une forme familiale, exige dans la grande industrie une organisation beaucoup plus complexe. Avec le progrès du machinisme et l'accroissement des agglomérations ouvrières, les institutions d'assistance et de prévoyance dues à l'initiative privée ne suffisent plus à tous les besoins. Au surplus, le droit d'association qui a été reconnu par la loi sur les syndicats professionnels, en facilitant le groupement des intérêts, tend à atfaiblir les liens personnels. L'évolution, qui s'est produite sous ces diverses influences, rend nécessaire l'intervention du législateur. Placés entre les Germains et les Anglo-Saxons, de quel côté devons-nous nous orienter? Avant de répondre à cette question, il n'est pas inutile de se rendre compte de l'état des législations qui se trouvent dans la même situation que la France, notamment l'Italie, la Belgique et la Suisse. Nous dirons ensuite quelques mots des autreslégislations étrangères qui, tout en adoptant le principe durisque professionnel et en rendant l'assurance obligatoire ou facultative, ont cependant exclu le monopole de l'État ou d'associations garanties par l'État. Ces nations sont :

A. Italie.

39. — La législation italienne n'a proclamé l'obligation de l'assurance qu'en matière d'accident de travail. Les assurances contre la maladie, contre la vieillesse et contre l'invalidité sont entièrement libres : elles rentrent dans les attributions des sociétés de secours mutuels qui ont été réorganisées par une loi du 15 avril 1886. Les dispositions de ce texte, dont quelques-unes rappellent la loi française, ont surtout admis les principes de la législation anglaise sur les Friendly Societies: la personnalité juridique est acquise par une formalité d'enregistrement qui est accomplie sous le contrôle du tribunal civil. Comme les sociétés françaises de secours mutuels, les sociétés italiennes sont en assez grand nombre; mais chacune d'elles n'a que peu d'adhérents et des ressources limitées, de telle sorte qu'en général elles se bornent à pratiquer l'assurance contre la maladie.

40. — La loi italienne sur l'assurance contre les accidents a une origine sur laquelle il convient de donner quelques explications. Dès 1863, il s'est fondé en Italie, avec les fonds des caisses d'épargne de plusieurs grandes villes, une institution d'assurance ayant un caractère semi-officiel; elle fonctionnait comme une compagnie d'assurances ordinaire ; mais le patronage de l'Etat assurait aux ouvriers qui s'adressaient à elle des conditions réellement avantageuses tant au point de vue des primes qu'à celui des indemnités allouées et des facilités accordées. Cette caisse d'assurance était en pleine prospérité, lorsque le 17 mars 1898 fut votée la loi sur les accidents du travail. Cette loi proclama le principe de l'obligation de l'assurance; mais, à la différence des lois allemande, autrichienne et norvégienne, elle ne créa aucun monopole; chaque patron est libre dans le choix de son assureur; la caisse nationale, qui continue de subsister, est placée sur le même pied que les autres compagnies ou sociétés d'assurances. Celles-ci d'ailleurs sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État. Enfin les chefs d'entreprise peuvent être eux-mêmes leurs propres assureurs sous certaines conditions déterminées par la loi et par les règlements.

La loi italienne présente, au point de vue des indemnités, plusieurs particularités intéressantes. Tout d'abord, l'assurance ne comprend pas les premiers secours médicaux et pharmaceutiques qui restent à la charge des chefs d'entreprise. Ceux-ci ne peuvent s'en décharger

qu'en organisant, à leurs frais, un service régulier d'assistance médicale et pharmaceutique approuvé par le préfet du département. En second lieu, Tindemnité due par l'assureur est un capital, excepté dans les accidents suivis d'incapacité temporaire qui donnent lieu à une allocation périodique payable seulement à partir du sixième jour. En cas d'invalidité permanente absolue, l'indemnité en capital est versée dans une caisse d'assurance sur la vie qui la transforme en rente viagère. Enfin, lorsqu'une victime décédée ne laisse pas d'héritiers, l'indemnité revient à un fonds spécial de garantie contre les insolvabilités des assureurs.

Les charges de l'assurance sont supportées par les patrons seuls. Les chefs d'entreprise, qui omettent de contracter une assurance, sont passibles d'une amende de 5 lires par ouvrier et par chaque jour de retard ; en cas d'accident, ils sont en outre tenus de payer l'indemnité qui est à la charge de l'assureur.

Ne sont exclus du bénéfice de l'assurance que les accidents dont le fait générateur donne lieu à une condamnation pénale; dans ce cas, l'auteur du fait est seul responsable et, s'il est un préposé du patron, celui-ci a sa responsabilité engagée dans les termes du droit commun.

B. Belgique.

41. — La Belgique dont la jurisprudence avait, par l'adoption de la thèse contractuelle de la responsabilité, inauguré une interprétation nouvelle des art. 1382 et s. du Code civil, a mis quelque lenteur à entrer dans la voie du risque professionnel. Sa loi sur la réparation des accidentsdu travail n'a été votée que le 24 décembre 1903 et est entrée en vigueur le 1" juillet 1 905 seulement. Elle rappelle, dans ses grandes lignes, les dispositions de la loi française.

Son champ d'application comprend les exploitations industrielles, les mines, les entreprises de transport, de chargement et de déchargement, les exploitations forestières et, en outre, les exploitations agricoles ainsi que les magasins de commerce occupant trois ouvriers au moins.

Dans les accidents mortels, les frais funéraires ne sont indemnisés que jusqu'à concurrence de 75 francs et l'indemnité des ayants droit, payable suivant les cas en capital ou en rentes viagères ou temporaires, ne dépasse pas 30 0/0 du salaire annuel. Parmi les bénéfi-

ciaires figurent les frères et sœurs âgés de moins de seize ans dont la victime était le soutien.

La loi fait aussi une distinction fort juste entre l'incapacité temporaire absolue et l'incapacité temporaire partielle; l'indemnité est égale à la moitié du salaire ou de la perte de salaire quotidien moyen. Les frais médicaux et pharmaceutiques ne sont dus que pendant les six premiers mois.

En cas d'incapacité permanente totale ou partielle, la rente viagère 6st aussi égale au 50 0/0 du salaire ou de la perte de salaire. La capitalisation de la rente est autorisée intégralement pour les rentes inférieures à 60 francs et jusqu'à concurrence de 30 0/0 pour les autres.

L'assurance des chefs d'entreprise est facultative; elle les exonère de tout recours de la part de la victime ou de ses ayants droit, si elle €st contractée soit avec une société ou caisse commune agréée par le gouvernement soit avec la caisse générale d'épargne et de retraite belge. En cas de non-assurance dans les conditions ci-dessus, la créance de la victime est garantie par un privilège sur les meubles et les immeubles.

Enfin il est institué, comme en France, un fonds de garantie contre le risque d'insolvabilité patronale; mais ce fonds n'est alimenté que par les cotisations des chefs d'entreprise non assurés.

La faute intentionnelle du patron remet en vigueur le droit commun; celle de la victime supprime tout droit à indemnité.