INDEMNITÉS. — INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE

530. — Travaux préparatoires. — D'après la loi française de 1898, la rente due aux victimes atteintes d'une incapacité permanente partielle est égale à la moitié de la rédaction que l'accident a fait subir au salaire, tandis que, dans les incapacités totales, elle est calculée à raison des 2/3 du salaire. Ce défaut d'harmonie entre les indemnités afférentes à ces deux catégories d'incapacité permanente a fait l'objet de nombreuses controverses. Un sénateur, M. Blavier, Ta vivement critiqué ; dans la discussion qui a eu lieu en 1895 \ il a insisté, non pour qu'on adoptât le systèmeallemand, mais pour qu'on prit comme unité de mesure commune aux deux catégories de sinistres la moitié du salaire. Il a fait remarquer que le projet français allait grever l'industrie de charges excessives et qu'en tout cas la ditîérence du traitement entre ces deux classes d'incapacité était inexplicable. Le rapporteur de la commission de 1595, sans méconnaître la justesse de ce raisonnement, n'en a pas moins persisté dans son opinion. Si les dispositions de notre loi blessent la logique, elles essayent du moins de concilier l'intérêt des patrons et celui des ouvriers. Élever aux deux tiers du salaire la base d'évaluation de toutes les indemnités, c'eût été imposer à l'industrie des charges trop lourdes: l'abaissera la moitié du salaire, c'eût été prendre une mesure trop défavorable à la classe ouvrière. Le moyen adopté donne une demi-satisfaction- à chacune des parties intéressées. Au surplus, ont fait remarquer non sans raison M. le ministre du Commerce et iM. le rapporteur de la commission du Sénat en 1898, l'ouvrier atteint d'une incapacité absolue et permanente est dans une situation bien plus digne d'intérêt que celui dont l'incapacité est seulement partielle. Privé de tout salaire et obligé non seulement de pourvoir aux besoins de son existence, mais encore de supporter les frais d'un traitement médical, il est une espèce d'épave humaine qui constitue une charge pour sa famille. Il faut, da..s ce cas, que l'indemnité compense dans la plus large mesure possible le préjudice causé. Tout autre est la situation de l'ouvrier qui conserve une partie de sa validité. Enfin il ne faut pas perdre de vue que le nombre des incapacités absolues et permanentes est très restreint ; la plupart des victimes d'accidents conservent une certaine aptitude au travail ^

Cette différence de taux dans le calcul de ces deux sortes de rentes conduit aussi parfois à des inégalités choquantes entre deux situations presque identiques. Ainsi un ouvrier dont le salaire annuel est de 900 francs, perd, dans un accident du travail, les 9 10 de son aptitude

< Sénat, séance du 5 juill. 1895, /. 0. du 6, Déb. pari., p. 744. 2 Sénat, séance du 15 mars 1898, /. 0. du 16, Déb. pari., p. 298.

^u travail ; sa pension sera fixée à la moitié de 800 francs, c'est-à-dire à 400 francs. Si l'accident lui avait enlevé aussi ce 1/10 de capacité restant, qui, sans lui être d'une utilité pratique bien appréciable, le distingue cependant des ouvriers totalement invalides, il aurait vu sa pension s'élever aux 2/3 de 900 francs, c'est-à-dire à 600 francs, ce qui représente une augmentation de moitié*. Un tel résultat ne blesset-il pas l'équité? Ne peut-il pas, le cas échéant, suggérer de mauvais conseils aux intéressés et devenir une nouvelle cause de contestations entre patrons et ouvriers?

531. — La partie de l'art. 3, qui conceroe noire matière est ainsi conçue : « Dans les cas prévus à l'art, l*"" l ouvrier ou t employé a droit Pour l'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que r accident aura fait subir au salaire ».

a) Définition.

532. — L'incapacité partielle permanente se définit d'ellemême. Elle consiste dans une diminution réputée incurable de l'aptitude au travail. Est réputée incurable dans le sens de la loi de 1898 toute infirmité ou affection morbide dont la curabilité n'est qu'éventuelle et d'une échéance impossible à déterminer : tel est le cas de beaucoup de phénomènes hystériques ou neurasthéniques (n°^ 481 et s.), de la plupart des cas de tuberculose (n°' 466 et s.), de la syphilis (n° 477), etc.

Cette classe d'incapacité est limitée d'un côté par l'invalidité totale permanente et de l'autre parla validité complète; enfin, elle comporte elle-même une variété infinie de degrés. De là trois ordres de difficultés.

533. — La distinction entre l'incapacité absolue et l'incapacité partielle a été faite au paragraphe précédent. Toute infirmité réputée incurable, d'origine traumatique, qui n'est pas exclusive de tout travail plus ou moins lucratif, mérite d'être classée dans lesincapacitéspartiellespermanenles. La même infirmité entraîne parfois une incapacité totale pour un ou-

' Dans ce cens, Ghardiny, Commentaire de la loi sur les accid. du trav.. ,p. 98

liNDEMNlTÉS. — INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIEJ.LE. 309

vrier et seulement une incapacité partielle pour un autre, suivant l'âge ou les aptitudes de chacun. Ainsi l'amputation des deux jambes peut être classée dans les accidents suivis d'invalidité absolue et permanente, si la victime est un terrassier d'un certain âge et hors d'état de tirer parti de Tusage de ses doigts; on ne doit y voir au contraire qu'une incapacité partielle si la victime encore jeune a une dextérité suffisante pour lui permettre de gagner un certain salaire.

534. — Entre l'incapacité partielle et la pleine validité il n'y a souvent qu'une nuance difficile à saisir. Nous avons vu que les infirmités incurables, qui sont sans influence sur la capacité de travail, doivent être assimilées à un état de validité entière (n° 491). Mais certaines de ces infirmités, "^ insignifiantes pour les uns, peuvent être graves pour les autres. Par exemple, une cicatrice du visage, qui défigure la victime sans diminuer ses forces, est insignifiante pour un terrassier ou un mineur, mais peut causer un préjudice appréciable au salaire d'un cocher qui trouvera plus difficilement un emploi de sa profession \ La perle d'une ou de plusieurs dents est généralement considérée comme sans influence sur la validité dé travail^; peut-être cependant trouverait-on des professions dans lesquelles elle serait une cause d'infériorité. Une légère dureté de l'ouïe d'origine traumatique, peut ne pas être prise en considération chez un ouvrier mineur^, mais elle affaiblirait d'une façon appréciable l'aptitude au travail d'un ouvrier ou employé obligé par ses fonctions de circulersurla voie publique, tels que cocher, balayeur de rues, etc. De même une gêne dans l'articulation de l'une des phalanges de l'index de la main gauche n'est pas en général une cause d'infériorité dans la faculté de travail d'un ouvrier ordinaire*; elle pourrait cependant être classée dans

1 Dans ce sens l'Off imp. d'Allemagne a accordé une rente calculée à raison de 10 0/0 de diminution de validité à un cocher qui avait eu le nez écrasé par un coup de pied de cheval et à qui on avait fait un nez artificiel avec la peau du front (décis. du 15 janv. 1896. Rekursentsch., t. X, p. 82, n<' 156).

2 T. Seine, 4 août 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 263. T. paix Courbevoie, 8 mai 1900, D. 1902. 2. 68. Off. imp., 18 juill. 1898, Rekursenlscheid, t. XII, p. 171, n» 247.

3 Dans ce .sens. Off. imp., 24 févr. 1893, Rekursentscheid, t. Vil, p. 111, n» 198. Dans tous les cas une surdité un peu marquée rentre toujours dans la catégorie desincapacités permanentes partielles.

* C. d'Aix, 18 mai 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 801.

les cas d'incapacité partielle permanente si le blessé était gaucher ou si pour l'exercice de sa profession il avait besoin de toute la dextérité de sa main gauche. Une légère diminution d'acuité visuelle peut aussi, suivant les circonstances, ne pas être considérée comme une infirmité permanente surtout si le sujet est jeune*.

535. — Knfin l'incapacité partielle permanente comporte elle-même des degrés infiniment variables non seulement suivant la nature de la blessure, mais encore suivant la profession de la victime, son âge, l'état de sa santé et mille autres circonstances impossibles à prévoir d'avance.

b) Calcul de la rente.

536. — En matière d'incapacité permanente, la rente est égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire annuel. Si, par exemple, l'infirmité incurable consécutive à l'accident diminue de moitié la capacité de travail d'un ouvrier, celui-ci aura droit à une i*ente égale au quart du salaire annuel : à une réduction des 3/4 de capacité correspondra une rente égale aux 3/8 du salaire annuel, etc.

537. — Que faut-il entendre exactement par réduction que l'accident a fait subir au salaire annuel? Une telle réduction comporte la comparaison entre deux éléments : le salaire antérieur à l'accident et le salaire postérieur.

Le salaire antérieur à l'accident est le salaire annuel; tel que l'art. 10 prescrit de le calculer. Nous avons déjà expliqué que le législateur n'admettait pas d'autre mesure de la capacité de l'ouvrieravant l'accident Ml ne pouvait pas, en effet, trouver un élément d'appréciation plus sûr et plus impartial. C'est ce qui explique pourquoi il a employé l'expression de réduction de salaire annuel au lieu de réduction de capacité.

538. — Tout autre est la situation du blessé après l'accident. La reprise de son travail est de date trop récente pour que son nouveau salaire puisse être considéré comme définitif et, par suite, susceptible de donner la mesure vraie de sa

« Dans ce sens. Off. imp., 15 juin 1887, Rekursentscheid, t. XI, p. 246.

2 Voir plus haut no 452 ce que nous avons dit à propos des infirmités préexistantes.

INDEMiNITÈS. — INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE. 311

validité. Peut-être ne doit-il son taux relativement élevé qu'à la générosité du patron ou à tout autre motif provisoire? Peut-être au contraire est-il inférienr à celui auquel l'ouvrier pourrait légitimement prétendre, soit parce que celui-ci n'a pu encore se procurer une place en rapport avec ses facultés réelles, soit par suite de toute autre circonstance étrangère au traumatisme '. Ce deuxième élément de comparaison doit donc être non le salaire effectif de l'ouvrier depuis Taccident, mais le salaire qjie ses facultés de travail restantes lui permettent de gagner. En d'autres termes, on doit rechercher dans quelles proportions la capacité professionnelle de l'ouvrier a été diminuée par suite de l'accident et quel ahaissement correspondant du salaire doit normalement s'en suivre. Par suite, la circonstance que la victime d'un accident du travail gagne un salaire aussi élevé qu'avant le traumatisme n'est pas, à elle seule, suffisante pour faire déclarer la demande du blessé irrecevable : il importe de rechercher si, malgré le maintien du salaire annuel antérieur, l'ouvrier n'a pas été atteint, par le fait de l'accident, d'une infirmité incurable qui diminue dans une mesure appréciable ses facultés de travail ^ •

538 bis. — Les deux éléments qui ont servi de base au calcul de la rente allouée à la victime, c'est-à-dire le salaire annuel effectif de l'ouvrier et la réduction que l'accident fera normalement subir à ce salaire, doivent être expressément indiqués dans la décision du tribunal et de la cour d'appel, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle ^

c) Évaluation des infirmités 'permanentes les plus usuelles.

539. — Nous énumérons ci-dessous les infirmités permanentes les plus usuelles en donnant, en regard, les évalua-

1 Seine, 26 mars 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 625. Saint-Étienne, 10 mars 1900, D. 1900. 2. 230. C. Aix, 3 août 1900, D. 1901. 2. 373. C. Besançon, 4 iuill. 1900, D. 1901. 2. 229. Cass. civ., 26 nov. 1901, S. 1902. 1. 130, D. 1901. 1. 552; 7janv. 1902, D. 1902. 1. 339. Cass. req., 13 janv. 1902, S. 1902. 1. 180, D. 1902. 1.404; 13 janv. 1903, Gaz. Pal, 1903. 1. 210, S. 1903. 1. 335, D. 1903.1. \08.— Contra, Toulon, 13 janv. 1900, D. 1900. 2. 297. Montiuçon, 18 mai 1900. D. 1900. 2. 449.

2 Mêmes décisions.

3 Cass. civ., 21 janv. 1903, D. 1903. 1. 177. Le nouvel art. 16, al. 2, en fait d'ailleurs une obligation pour le président dans son ordonnance de conciliation à peine •fie nullité de ladite ordonnance (^n" 1184).

lions qui y correspondent approximativement. Ce tableau a été dressée par nous sur les données de la jurisprudence française et allemande *.

I. Système nerveux. Cerveau. Mœlle épiniére. Colonne vertébrale.

Taux le Oscillatloii

plus fréquemment mcj-enne

admis. des taux.

Hémorragie cérébrale suivie d'hémiplégie incurable (n»300) 100 100

Paralysie localisée (n°M7 8 et s.) 40-80

Commotion cérébrale ayant produit vertiges, saignement de nez et mettant le blessé dans l'impossibilité de se baisser 40-65

Accidents hystéro-épileptiques. Troubles nerveux profonds. Hypocondrie, etc. (n°* 481 ets.). 60-80

Abcès du cerveau déterminant violents maux de

tête ou crises épileptiformes 30-60

Lésions mentales d'origine traumatique (no 480). 100 100

Névrose traumatique ou hystéro-traumatisme

(V. n*"*481 et s., et 527) , . 30-100

Lésions de la mœlle épiniére 40-100

Fracture d'une ou de plusieurs vertèbres. . . . 30-80

Rupture des muscles et tendons de la région

dorsale ou lombaire, lombago .5-45

II. Crâne. Mâchoires. Visage. Organes de la vue et de l'ouïe.

a) Crâne, mâchoires et visage.

Contusions, avec ou sans fracture des os du

crâne :

10 Entraînant vertiges, bourdonnements, violents

maux de tête ou autres troubles graves, tels

qu'impossibilité de se baisser, etc 50-75

^ Nous prions le lecteur de ne se servir de ce tableau qu'à titre desimpie indication. En l'appliquant Sdns discernement à tous les cas, on s'exposerait à commettre les injustices les plus regrettables; On comprend aisément, en effet, qu'il est matériellement impossible de tarifer d'avance chaque lésion, deux cas exactement semblables ne se rencontrant jamais dans la nature. Deux lésions, qui portent le même nom en chirurgie, diffèrent toujours par les complications inévitables dont ellessont accompagnées. Au surplus, seraient-elles identiques de tous points, le dommage en résultant varierait encore suivant la profession, l'âge, le sexe et l'état de santé du blessé et aussi suivant mille autres circonstances qu'il est impossible de prévoir et dont le juge doit cependant tenir compte dans chaque espèce spéciale. Dans ce sens, Cass. civ., 1" déc. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 555.

Taux le Oscillation

plus fréquemment moyenne

admis. des taux.

2® Occasionnant troubles moins graves 30-45

Fracture de la mâchoire inférieure, suivie d'an-

kylose 25-50

Perte de dents (V. n° 534) 0 0-10

Ablation totale ou partielle du nez, avec ou sans

gretTagedeiapeaudufront(V.n«s493et 534). 5-20

Autres cicatrices ou rougeurs du visage suivant leur. gravité et la profession de la victime (V. n°s493 et 534) 0-15

b) Organe de la vue.

Cécité complète, alors même qu'avant l'accident la victime était déjà borgne, ou avait une acuité visuelle restreinte (n° 453 ^/.ç) .... 100 100

Perte complète d'un œil avec diminution considérable de l'acuité visuelle de l'autre œil (n"' 527) 100 100

Perte complète d'un œil avec diminution moins considérable de l'acuité visuelle de l'autre œil ou encore ^vec inflammation de l'autre œil ' 40-80

Vision double ou inflammation des deux yeux. 20-30

Perte d'un œil, l'autre étant sain 33 1/3 25-40'

Ce taux peut être plus élevé si l'autre œil avait une acuité visuelle déjà amoindrie (no^ 527 et s.). A l'inverse, il peut être moins élevé, si l'œil perdu était déjà lui-même atteint d'une tare.

Diminution d'acuité visuelle d'un œil à des degrés divers, l'autre étant sain (n°^ 455 et 534) 0-30

Suintement larmoyant nécessitant le port de lunettes 15-25

Obnubilation d'un œil par suite de l'épaississe-

ment de la cornée 15-25

c) Organe de Vouïe.

Surdité complète des deux oreilles 45-60

Perte complète de l'ouïe d'un côté et partielle de

l'autre , 30-45

Taux le Oscillation

plus fréquemment moyenne

admis. deg taux.

Affaiblissement de l'ouïe des deux côtés .... 5-30 Surdité complète d'une oreille, l'ouïe de l'autre

restant intacte 15-25

Affaiblissement de Touïe d'une oreille (^n° 534). 0-15