INDEMNITÉS. — INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE

permanente^ à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ».

Un ouvrier est atteint d'une incapacité absolue et pernnanente de travail lorsqu'il se trouve pour le restant de ses jours dans Timpossibililé, non seulement de renoncer à l'exercice de sa profession, mais encore de se livrer à un travail rémunérateur quelconque, en d'autres termes lorsqu'il est devenu une non-valeur absolue', une véritable épave humaine^ En i893, la Chambre des députés avait voté un projet qui contenait la définition suivante : « Sont considérées comme incapacités permanentes absolues de travail la cécité, la perte complète de l'usage de deux membres ou toute infirmité incurable mettant la victime hors d'état de travailler et de pourvoir à sa subsistance^ ». Cette définition a été supprimée comme inutile. Tout le monde s'est mis d'accord pour laisser dans chaque cas particulier un pouvoir d'appréciation absolu aux tribunaux.

527. — La jurisprudence a admis comme incapacité absolue et permanente : 1° la cécité complète* ; 2° une suppression presque complète de la vue qui, si elle permet à l'ouvrier de se conduire et de manger seul, l'empêche de se livrer à aucun travail lucratif^; 3° l'amputation d'une jambe compliquée de la fracture de l'autre^; 4° un cas d'hystéro-traumatisme^;,^** L'amputation du bras droit lorsqu'elle rend le blessé inapte à tout travail, par exemple lorsqu'il était manchot du bras gauche';6° une épididymite double dénature tuberculeuse'*^; V l'aliénation mentale '* ; 8'' une commotion cérébrale

' Disc, de M. Henry Boucher, ministre du Commerce, Sénat, séance du 15 mars 1898, /. 0., du 16, Déb. pari., p. 299.

2 Disc, de M. Thévenet, rapporteur (même séance).

3 Chambre des députés, séance du 3 juin 1893, /. 0. du 4, Déb. pari p. 1593. ^ '

* Riom, 4 avr, 1900, D. 1901. 2. 178. Paris, 16 févr. 1901, D. 1901. 2. 257. Lyon, 27 mars 1901, D. 1901. 2. 457.

" T. Cherbourg, 11 févr. 1901, D. 1901. 2. 457. Montpellier, 21 mars 1901, D. 1901. 2. 457. Douai, 7 août 1900, D. 1901. 2. 85.

fi Douai, 5 avr. 1900, Gaz. Pal, 1930. 1. 752.

7 Douai, 25 mars 1902, Rec. min. Comm., n» 7, p. 59.

8 Versailles, 11 janv. 1900, D. 1900. 2. 81.

» Rouen, 3 mai i902, Rec. min. Comm., t. III, p. 119. lo Lille, 11 mars 1902, Rec. min. Comm., t. II, p. 59. H Nancy, 12 déc. 1899, D. 1930. 2. 81.

Sachet. — 5» éd. 20

suivie d'un état nerveux et cardiaque qui rendait tout travail impossible ' ; 9° la perle de tous les doigts des deux mains, sauf du pouce, ce qui n'a laissé qu'une -minime faculté de préhension ^

Incapacité partielle et permanente.

PRÉLIMlNk 1RES .

528. —Les incapacitéspermanentesrelativesoupartiellessont d'importances extrêmement variables; elles vont de la perte presque corn-, plète de l'aptitude à tout travail jusqu'à la simple gêne dans l'exercice de certaines professions. La victime frappée de cette incapacité se trouve privée, non de la totalité de son salaire, mais de la différence existant entre le salaire qu'elle gagnait dans le passé et celui qu'elle pourra se procurer dans Tavenir. On comprend combien il est difficile de déterminer la valeur de cette différence (V. n^ 487).

529. -- Législation étrangèrpl — Dans toutes les nations qui allouent des indemnités sous forme de rentes ou pensions viagères, la rente afférente aux incapacités permanentes partielles consiste dans la fraction correspondante de la pension qui serait due si l'incapacité avait été totale. Ainsi en Allemagne où, dans les incapacités totales la rente est iiKée aux 2/3 du salaire annuel, une incapacité partielle de 1/5, par exemple, donne droit à une rente égale au 1/5 de ces 2/8 de salaire, c'est-à-dire aux 2/15. En d'autres termes, ladite rente représente les 2/3 de la diminution du salaire.

De même en Autriche et en Norvège, la rente est égale à 60 0/0 du salaire annuel en matière d'incapacité 'otale, ou delà diminution de capacité si l'invalidité est seulement partielle. En Hollande cette proportion dans les deux cas est portée à 70 0/0 (loi de 1901).

En Italie le capital, payé à titre d'indemnité, est égal à cinq fois la fraction dontle salaire annuel aura été ou pourra être réduit (art. 9, n** 2 de la loi de 1898). En Angleterre le législateur a fixé un maximum de 50 0/0 du salaire annuel et a laissé au chef d'entreprise la faculté de faire, après six mois, transformer la pension en une somme capitale fixée par arbitre (art. 1 et 13 de l'annexe 1 de la loi de 1897).

* Bourg, 7 juin 1902, ^ec. mm. Comm., t. 111, p. 315. ^ Amiens, 7 févr. 1906, Rec. min. Comm., t. VII, p. 23.