Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. --
Ce chapitre comporte quatre paragraphes : — 1° Compétence. Exception. Des parties en cause ; — 2° Instance devant le tribunal; — 3° Appel; — A0 Cassation.
Compétence. Exception. Parties en cause.
a) Compétence ratione maleriae.
1198. — Le tribunal est compétent pour statuer sur les rentes et pensions afférentes aux accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente.
En ce qui concerne spécialement l'indemnité journalière afférente aux cas d'incapacité permanente, le législateur donne expressément au tribunal mission de déterminer la date de la consolidation de la blessure qui est à la fois celle du point de départ de la rente et celle de l'arrêté de compte de l'indemnité journalière ou de la provision qui lui a été substituée (art. 16, al. 4 et 5, modifié par la loi dû 31 mars 1905).
Quant à la fixation du taux de l'indemnité journalière et, par suite, du point de savoir si l'indemnité journalière est à bon droit réclamée, elle relève de la compétence du juge de paix (art. 15, al. 3. V. nos 1205 et s.).
1199. — Lorsque le juge de paix n'a pas été saisi de la demaude en fixation de l'indemnité journalière, le tribunal
Sachet. — 6e éd. — t. II 1
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il ne suffit pas qu'un ouvrier blessé se borne I ure
contre son patron au paiement des frais médicaux et phan ceutiques, en général, sans spécifier ceux dont il a fait l'avance. Une telle demande serait* irrec* en la forme
à raison de l'imprécision de son objet i a qui \
ferait droil pourrait ou bien reconnaître à l'ouvrier un droil qu'il n'aurait pas en réalité, ou bien constituer un titre ine cutoire en l'ait et quine l'empêcherait pas d 'ai ivelles
contestations sur le chiffre ai éance.
1199 ter. — Toutefois, la veuve d'un ouvrier d< les
'Ctss. ci v, 21 janv. 1903, D. 1903,1 3 20 1903, S
