Loubat.m

- Casa. 17 doc. 1912, D. 13 i. 348 Casa, ehr., 24 fev. 1914. D. 17. 1 rapport de M. le sénateur Cholet en date du 23 février 19"5 J. 0.. 1?"5. annexe Sénat, n° 38, p. 33), dans lequel on lit le passage suivant : « Sous nous sommes bornés à consacrer par un texte formel l'interprétation donnée à la loi / ir la Cour de cassation arrêt du S juillet : I

1 Dans ce sens, Cass.. 17 de. >. 13. 1.