INDEMNITÉS EN CAS D'.\CCIDENTS

Article premier. — Les accidents 253] survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail (307) aux ouvriers et employés (170) occupés dans l'industrie du bâtiment (76), les usines, manufactures (67), chantiers (82), les entreprises de transport par terre et par eau (96), de chargement et de déchargement (106), les magasins publics (109), mines, minières, carrières (65) et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mise en œuvre des matières explosives (113) ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux (116), donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef d'entreprise (228), à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours (489)-

Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades (252).

Art. 2 [flîodifiè par la loi du 22 mars 1902 et par la loi du fj août 1920) (1). — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédenl ne peuvent, se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi (751).

Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (4,500 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15,000 fr.), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3; au delà de 15,000 francs, il n'ont droit qu'à un huitième à moins de conventions contraires élevant, le chiffre de la quotité (2193).

Art. 3 {Modifié par la loi du 31 mars 1905) (2). — Dans les cas prévus à Fart. lpr, l'ouvrier ou l'employé a droit :

(1) Texte du § 2 antérieur à 1902. — Ceux dont le chiffre annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.)

Texte du § 2 antérieur à 1920. — Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité (222.)

(2) Ancien texte. — Dans les cas prévus à l'art. 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit :

Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel;

Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire;

Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour.

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes :

A. Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait -été contracté ultérieurement à l'accident.

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.

B. Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère âgés de moins de 1 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois, et de 40 % s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.

Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 10 % du salaire.

L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % du salaire, ni 60 % dans le second.

C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant, dans les iermes des paragraphes A

Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire anuel (526);

Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire (531).

Pour- l'incapacité temporaire (543), si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours (489), à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés (546), égale à la moitié du -salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable; dans ce dernier cas, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident (893). L'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l'incapacité de travail a duré plus de dix/ jours (545). L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paye usités dans l'entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours (546).

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes (549) :

A- Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident (556).

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale (559).

B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois, et de 40 % s'il y en a quatre ou un plus grand nombre (560).

et B, chacun des ascendants ou descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour 1rs ascendants et payable jusqu'à 16 ans pour le> descendants. Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des tentes ainsi allouées puisse dépasser 30 %.

Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.

Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables.

Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si. au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.

560 ANNEXES. — PREMIÈRE PAUT1E. - L0I8.

Pour les enfants orphelins de père e1 de mère, la rente est portée pour, chacun d'eux à 20 % du salaire (567).

L'ensemble <l<- ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % du salaire ni 00 % dans le second (566, 572 et s.).

C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente 'viagère pour les ascendants et payable jusqu'à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 % (580).

Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement (596).

Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire (651).

Elles sont payables par trimestre et à terme échu: toutefois, le tribunal peut ordonner le paiement d'avance de la moitié du premier arrérage (653).

Ces rentes sont incessibles et insaisissables (666).

Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée (1926).

Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français (1936), sans que toutefois le capital puisse alors dépasser, la valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à l'article 28 (1937).

Les représentants étrangers d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français (1939).

Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiés par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantags équivalents (1942)-

Art. 4 (Modifié par les lois du 31 mars 1905, du 5 mars 1917, du 17 octobre 1919 et du 6 juillet 1920) (1). — Quelle que soit la durée de l'interruption de travail occasionnée par l'accident (489, 545), le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux

(1,) Ancien texlc. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les Irais médicam et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à ta soin ne de cent francs (100 fr.) au maximum.

Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.

et pharmaceutiques (605). Il supporte également les frais funéraires évalués à la somme de cent francs au maximum (647)

La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien (614). Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l'accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Commerce, après avis d'une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés et d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie et qui ne pourra être modifié qu'à intervalle de deux ans (619) (1).

Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'art. 3, des frais d'hospitalisation, qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l'art. 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 30 % (2) (624).

Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise (629, 1115).

Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime (633). Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée (635).

Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée (636).

Si le médecin certifie que la victime est en état <ie reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans lés cinq jours (643).

Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger, pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours* à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de mala-

i V. ce tarif des frais médicaux ei pharmaceutiques annexes, 21 partie, p.

'-' Le texte primitif portail que les frais d'hospitalisation ae pourraient

dépasser le tarif majoré de 50 ',,. ai excéder l francs par jour pour Paris

et 3 francs partout ailleurs. Cette limite extrême, élevée par la loi du 5 mars 1917 a 5 fr. 75 par jour pour Paris et à 5 francs partout ailleurs, est supprimée dans le texte actuel, qui est l'œuvre du législateur du G juillet 1920; par contre, la majoration du tarif est abaissée de 50 à 30 %.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 36

(Jir et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cotte indemnité, comme il est spécifié ci-après <730), s'ils justifient :

1° Qu'ils <»nt nf'filié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels (733) et. pris à Leur charge une quote-part «Je la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord (734), et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent (1), mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation (735);

2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière (736).

Si l'indemnité journalière servie par la Société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence (736).

Art. 6 — Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894 (743).

Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des Travaux publics (744).

Ces deux dispositions seront applicables à tous autres mefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du Commerce et de l'Industrie (744).

Art. 7 (Modifié par la loi du 22 mars 1902) (2). — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (765).

L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge (783 bis).

(2) Un arrêté ministériel du 16 mai (</. 0., 17 mai 1899) a déterminé les statuts-type prévus par le présent article (V. n° 735).

(1) Ancien texte. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

Lindemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.

Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime nu de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. .

Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites (785).

En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra être condamné, soit envers la victime, soit envois le chef d'entreprise si celui-ci intervient dans l'instance, au paiement des autres indemnités et frais prévus aux ;n-f. 3 et 4 ci-dessus (788).

Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage (770).

Art. 8. — Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise (881).

Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire (902)-

Art. 9. — Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'art. 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la Caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces (499).

■ Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation dé charges pour le chef de l'entreprise (511).

Le tribunal en chambre du conseil statuera sur ces demandes (505).

Art. 10 (Modifié par la loi du 31 mûrs 1905) (1). — Le salaire

i Incien texte. — Le salaire servant de I ase à la fixation des rentes s'entend, peur l'ouvrier occupé dans L'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ee temps,

Suit en argent, s>>it en nature.

Pour les ouvriers •■ es m >ius de donze oiGis avant l'accident, il doil

s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'eut reçue» pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la mémo catégorie.

Si le Ira va il n'est pas continu. !e salaire annuel esl calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.

servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant L'accident (84G), de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature (818).

Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunérât ion moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période (849).

Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année (860).

Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l'ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages (868).

TITRE II