MESURES D'EXECUTION

p) Caisse natioimle d'assurances.

Art. 12 : « Les opérations de la Caisse nationale d'assu rances en cas d'accidents sont étendues, dans les condition* de l'art. {" de la loi du 24 mai 1899, aux risques visés par la présente loi. »

2191. — Le sujet a élé traité aux nos 1825 et s.

q Mesures d'exécution.

Art. 13 : « Des règlements d'administration publique détermineront pour l'Algérie les mesures d'exécution relatives à l'application des art. 26 et 28 fie la loi du 9 avril 1898, 5 et 6 de la loi du 12 avril 1906 et 4 de la loi du 15 juillet 191 i. — Des décrets rendus après proposition du gouverneur général de l'Algérie détermineront pour l'Algérie : 1° Les mesures d'exécution des art. 11 et 21 de la loi du 9 avril 1898, 4 de la loi du 12 avril 1906 et 5 de la loi du 15 juillet 1914 ; — 2° Les frais et émoluments auxquels auront droit en Algérie les juge' de paix, greffiers et officiers ministériels. Au tarif 1 revu par le 2e al. de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 pourra être substitué pour l'Algérie un tarif spécial établi par la Caisse nationale des retraites. »

2192. — Les règlements d'administration publique rendus pour l'application des art. 26 et 28 tle la loi du 9 avril 1898, 5 et 6 de la loi du 12 avril 1906 sont : 1° les quatre décrets du 22 avril 1920 (.7. 0., 25 avril 1920 sur lesquels nous nous sommes expliqués aux alinéas e, /et h; 2° le décret du 3 avril 1920 dont nous avons rendu compte à l'alinéa y.

Les décrets rendus après propositions du gouverneur général de l'Algérie sont : 1° les deux décrets du 22 juillet 1920, dont nous avons donné le commentaire n08 2164 el s.; 2° le décret du 5 août 1920 qui l'ail L'objet du u° 2181.

554 APPENDICE. — A HT. 2, § 2, LOI DE l'.»20.