COMPÉTENCE. — JURIDICTIONS. — PROCÉDURE. — RÉVISION

Art- 15 (Modifié par la loi du 31 mors 1905) (1). — Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s est produit (1118), à quelque chiffre que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais funéraires (1096) qu'aux indemnités temporaires (1097).

Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente (650): elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l'article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article (1220).

Si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision (1105) dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil (1112). Il fixe en môme temps, s'il ne l'a fait antérieurement, l'indemnité journalière (1107).

Le juge de paix connaît des demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu'à 300 fr. en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d'appel dans la quinzaine de la décision (1115).

Les décisions du juge de paix relatives à l'indemnité journalière sont exécutoires nonobstant opposition (1113). Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi (1114).

Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le juge <!<> paix compétent, dans les termes de l'art. 12 et du présent article, est celui du canton où est situé rétablissement ou le dépôt auquel est attachée la victime 1121).

Lorsque l'accident s'est produit en territoire français, hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier canton devient excep-

(1) Incien texte. — Les contestations entre les victimes d accidents et ]<* chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie on aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, ù quelque chiffre que la demande puisse s'élever.

tipnnellemeni compétent, ;'i 1;j requête de la victime ou de ses ayants droit, adressée, sous forme de lettre recommandée, nu juge de paix du canton où l'accident s'est produit, avant qu'il n'ait été saisi dans les termes du présent article ou bien' qu'il n'ait clos l'enquête prévue à l'art. 13. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le greffe, qui avise, en même temps que le chef d'entreprise, le juge de paix devenu compétent et, s'il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l'enquête, dès sa clôture, en avertissant les parties, conformément à l'art. 13 (1124).

Si, après transmission du dossier de l'enquête au président du tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n'ont pu, avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l'alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de l'arrondissement où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime (1172).

Art. 16 (Modifié par la loi du 31 mars 1905) (1). — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement (1170), dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête (1144), ou, dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte de décès, soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visée au troisième alinéa de l'article précédent (1146), ou enfin, s'il n'a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration du délai de prescription prévu à l'art. 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque (1141) la victime ou ses ayants droit, le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter et, s'il y a assurance, l'assureur (1150)- Il peut, du consentement des parties, commettre un expert, dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine (1177).

(1) Ancien texte. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement convoque, clans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter.

S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord

Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile..

Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à décision définitive.

Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise à payer une provision : sa décision sur ce point sera exécutoire sans appel.

En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l'accident aura fait subir au salaire (1183).

En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal (1189), qui est saisi par la partie la plus diligente (1212) et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile (1229). Son jugement est exécutoire par provision (1237).

En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire (1179) ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit (1180). Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance par voie de référé, sans appel (1181). Elles sont incessibles et insaisissables (675 bis) et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière (546).

Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès (649) ou de la consolidation de la blessure (650) sans se cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision (1220).

Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine (1224).

S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise (1184, 1241).

Art. 17 (Modifié par la loi du 22 mars 1092) (1). — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel, sous réserve des dispositions de l'art. 449 du Code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est

,1 Ancien texte. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans 1rs quinze jours de la date du jugeaient s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

L'opposition ne sera plus recevable, en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura rie signifié a personne, passé le délai de quinze jours a partir de cette signilcation.

La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

contradictoire et, s'il eei par défaut, dans la quinzaine à partir du

jour où l'opposition ne sera plus redevable (1243).

I/opposition ne sera plus recevable en cas (Je jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification (1242).

La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel 125 Les parties pourront se pourvoir en cassation (1256).

Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié (1178, 1234)-

Art. 18 {Modifié par la loi du 22 mars 1902) (1). — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an (1270) à dater du jour de l'accident (1271) ou de la clôture de l'enquête du juge de paix (1272), ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire (1274).

L'art. 55 de la loi du 10 août 1871 et l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi (1217).

Art. 19 {Modifié par la loi du 31 mars 1905) (2). — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation (1356) ou une atténuation de l'infirmité de la victime (1364) ou son décès par suite des conséquences de l'accident (1367) est ouverte pendant trois ans (1370), à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente (1370 bis), soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée (1372), même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'art, 21 (1355 bis).

Dans tous les cas, sont applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées par les art. 16, 17 et 22 (1374). Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe (1374 ter).

S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente révisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant,

(1) Ancien texte. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à compter du jour de F'accident.

(2) Ancien texte. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.

Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à lexpication des trois ans.

LOI DU 9 AVRIL 1893. o7i

sous peine de nullité, l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmité (1375).

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal (1375 bis), qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu'il est dit à l'art. 16 (1375 quatcr).

Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision, le chef d'entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime (1379).

Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime (1379 bis). Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée (1380 bis)-

Les demandes prévues à l'art. 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision (499, 512).

Art. 20 (Modifié par la loi du 22 mars 1902) (1). — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident (1382).

Le tribunal a droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier (1405), de diminuer la pension fixée au titre premier (1428).

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron (1439) ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction (1454), l'indemité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit |e montant du salaire annuel (1457).

En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit (1231).

Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit (1232).

Art. 21 [Modifié par la loi du 31 mars 1905) (2). — Les parties

(l) Ancien tc.rlc — . Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime, qui a intentionnellement provoqua l'accident.

Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I".

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le Iota) des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.

•J Ancien texte. — Les parties peuvent toujours, après détermination du ehiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le servie»- dla pension sera suspendu et remplacé, tant que l' accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

Sauf dans le cas prévu à l'article 3, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs .

peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité duc à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu el remplacé, tant que raccord subsistera, par tout autre mode de réparation (1465).

En dehors des cas prévus à l'art. 3, lu pension ne pourra être remplacée par le paiemenl d'un capital que si elle n'est p;i- supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur (1472). Ce rachat ne pourra être effectué que d'après le tarif spécifié à l'art. 28 (1475).

Art. 22 {Modifié par les lois du 22 mars 1902 et du 17 avril 1906) (1). — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le président du tribunal civil et devant le tribunal (1138)

Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'art. 13 (§§ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901 (1138).

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel et, le cas échéant, à lacté par lequel est signifié le désistement de Vappel (2) (1253). Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commettra un huissier pour le signifier (1252).

Si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d'appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence (1252 bis).

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix (1131), à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires (1478).

L'assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s'appliquera (1479).

(1) Ancien texte. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.

A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal de non-concilation; il y joint les pièces de l'affaire.

Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'art. 13 (§§ 2 €t suivants de la loi du 22 janvier 1851).

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et è toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.

(2) Les mots en italiques ont été ajoutés au texte par la loi du 17 avril 1906.

TITRE IV