GARANTIES

Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques (1562) et funéraires (1563), ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail (1564), est garantie par le privilège de l'art. 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6 (1572).

Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants (1579, 1623).

Art. 24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs (1581), soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles (1583), ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents (1588), de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (1632), au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse (1735).

Art. 25. — Pour la constitution du fonds spécial de garantie (1709), il sera ajouté, au principal de la contribution des patentes . des industriels visés par l'art- 1er, quatre centimes (0 fr. 04) additionnels (1716). Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare concédé (1722).

Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances (1727 bis).

Art. 26. — La Caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent (1664)-

En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, p*our le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus d*e recours contre le chef d'entreprise (1699).

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes a la Caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie (1678), ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la Caisse le paiement de leurs indemnités (1632).

:>7i ANNEXES. — PHEMIÈRfiJ PAHT1E. - LOIS.

Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances (1697).

Art. 27 {Modifié par la loi du 31 mars 1905) (1). — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat (1787) et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique (1747, 1753, 1781).

Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités (1751).

Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance (1820) et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement (1812).

A toute époque, un arrêté du ministre du Commerce peut mettre fin aux opérations de l'assureur qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou dont la situation financière ne donne pas des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. Cet arrêté est pris après avis conforme du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l'assureur ayant été mis en demeure de fournir ses observations par écrit dans un délai de quinzaine (2). Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante (1804)-

Le dixième jour (3), à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi Cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d'avance n'étant

(1) Ancien texte. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités.

Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.

Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du Commerce.

(2) En Algérie, cet arrêté est pris, en outre, après avis du gouverneur général (art. 6 de la loi du 25 septembre 1919.)

(3) En Algérie, ce délai est porté au vingtième jour (art. 6 de la loi du 25 septembre 1919).