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acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices (1805).

Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de vingt-quatre membres, savoir : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues; le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales; le directeur du travail; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; trois membres agrégés de l'institut des actuaires français; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui; le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par lui; deux ouvriers membres du conseil supérieur du travail; un professeur de la faculté de droit de Paris: deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances contre les accidents du travail ou de syndicats de garantie; deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurances contre les accidents du travail: quatre personnes spécialement compétentes en matière d'assurances contre les accidents du travail. Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire (1803 bis).

Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du Commerce (1809).

Art. 28. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs (1580).

Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le Capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de .la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit (1591).

Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit .volontairement (1606), soit par décès (1607), liquidation judiciaire ou faillite (1608), soit par cession d'établissement (1610), le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites (1611 et 1693). Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent (1613).

Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique (1615).

r)7i; ANNEXES. - PREMIÈRE PARTIE. - LOIS.

TITRE V