IV. — LOI DU 11 JUILLET

relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées

de l'exercice 1900.

(Journal officiel du 13 juillet 1899.)

Art. 7. — Pour l'application de l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, le principal destiné à servir de base au calcul des centimes additionnels est, à l'égard des patentables qui exercent plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans la catégorie de celles qui sont visées par l'art. 1er de ladite loi, déterminé en considérant ces patentables comme n'exerçant que les professions prévues audit article (1725).