DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 31. — Pour les délivrances d'actes visées dans l'art. 29 de la loi du 9 avril 1898, les greffiers et les officiers ministériels ont droit à un émolument (1851). Un règlement d'administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix (1855).

En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'administration de l'enregistrement et des domaines, contre l'adversaire de l'assisté, sur étal taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens qui comprend Les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffier^ el aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation (1864).