LOI DU 25 OCTOBRE

les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868 (2137).

Art. 7. — Les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi à la Caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet un tarif tenant compte de la mortalité des victimes de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ce tarif pouvant être modifié ultérieurement, suivant les résultats de l'expérience (2140).

Toutefois, jusqu'à l'établissement de ce tarif, la détermination des capitaux à verser sera faite d'après les tarifs en usage pour les rentes régies par la loi du 20 juillet 1886. La période transitoire pendant laquelle il pourra être fait application de ces tarifs ne devra pas excéder un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi (2140).

Art. 8- — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions spéciales dans lesquelles fonctionneront les syndicats de garantie qui, concurremment avec les sociétés d'assurances, pourront garantir les employeurs contre les risques visés par la présente loi (2138, 2139).

Art. 9. — Les dispositions de l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 12 avril 1906, modifiées par la loi du 29 mai 1909, sont étendues aux chefs d'entreprises assujetties à la présente loi (2141).

Art. 10. — La commission supérieure des maladies professionnelles est spécialement chargée de donner son avis sur les modifications à apporter aux tableaux prévus à l'article 2, sur les extensions à donner à la présente loi et sur toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont, renvoyées par le ministre du Travail (2143).

Elle est composée : 1° de deux sénateurs et de trois députés élus par leurs collègues; 2° du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; 3° du directeur du Travail; 4° du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales; 5° du directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du Commerce; 6° du chef du service du contrôle des assurances privées; 7° de deux membres de l'Académie des sciences désignés par leurs collègues; 8° de deux membres de l'Académie de médecine désignés par leurs collègues; 9° de deux professeurs à la Faculté de médecine désignés par la Faculté; 10° de deux médecins membres de la commission d'hygiène industrielle désignés par celle-ci; 11° de deux membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail désignés par le comité; 12° de deux membres élus par les chambres de commerce; 13° d'un conseiller

prud'homme patron el d'un conseiller prud'homme ouvrier, de deux patrons el de deux ouvriers désignés par le conseil supérieur <lu travail; 14° de cinq personnes spécialement compétentes en matière de maladies professionnelles; 15° de deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances ou de syndicats de garantie contre les maladie professionnelles; 10° de deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurances contre les maladies professionnelles.

Seront en outre spécialement adjoints à la commission pour chaque affaire, deux patrons et deux ouvriers représentant les industries, objet de la délibération.

Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres, ainsi que la désignation du président et du secrétaire (2143).

Art. 11. — Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs et d'un emprisonnement de trois jours à trois mois, quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des accidentés du travail, à des syndicats ou associations, à des chefs d'entreprise, à des assureurs, ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail, ou des maladies professionnelles, dans une clinique ou cabinet médical, ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la liberté de l'ouvrier de choisir son médecin ou son pharmacien. (2144).

Art. 12. — En vue de la prévention des maladies professionnelles et de l'extension ultérieure de la présente loi, la déclaration de toute maladie ayant un caractère professionnel et comprise dans une liste établie par décret, après avis de la commission supérieure est obligatoire pour tout docteur en médecine ou officier de santé qui en peut reconnaître l'existence (2145).

Cette déclaration est adressée au ministre du Travail, par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail et de l'ingénieur ordinaire des mines, et indique la nature de la maladie et de la profession du malade; elle est faite à l'aide de cartes-lettres détachées d'un carnet à souche, circulant en franchise et gratuitement mises à la disposition des médecins (2145)-

Art. 13. — Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur quinze mois après sa promulgation (2146). Toutefois, les dispositions de l'article 12 seront applicables un mois après la promulgation du décret prévu à cet article (2147).

Les modifications et adjonctions ultérieures prévues à l'article 2 seront exécutoires dans un délai de trois mois, supputé à partir de la promulgation des lois ultérieures visées à cet article et augmenté de la durée de responsabilité afférente à chacunedes maladies (2148).'

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