XVIII. — LOI DU 25 OCTOBRE
étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898
sur les accidents du travail.
Article premier. — La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue aux maladies d'origine professionnelle, sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi (2072).
A ht. 2. — Sont considérées comme maladies professionnelles les affections aiguës ou chroniques (2075) mentionnées aux tableaux annexés à ïa présente loi, lorsqu'elles atteignent des ouvriers habituellement occupés aux travaux industriels correspondants (2076).
La nomenclature des maladies professionnelles auxquelles s'applique la présente loi pourra être augmentée et les tableaux annexés à ladite loi pouront être revisés et complétés par des lois ultérieures (2142).
Art. 3. — Lorsqu'un ouvrier quitte une des exploitations assujetties à la présente loi, son employeur demeure responsable des maladies professionnelles correspondant à cette exploitation, qui peuvent atteindre cet ouvrier durant le délai spécialement fixé aux tableaux mentionnés à l'article précédent pour chacune de ces affections (2078 à 2099).
Toutefois, cette responsabilité va en décroissant en raison du temps écoulé entre le départ de l'ouvrier et le moment où survient une incapacité de travail résultant de la maladie et comportant indemnité (2080, 2089, 2030 à 2033).
Si, à ce moment, l'ouvrier travaille dans une autre entreprise également classée dans les exploitations correspondantes à ladite maladie, son nouvel employeur n'est responsable que pour le surplus de l'indemnité fixée par les articles 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898 (2081 et 2091).
Néanmoins, s'il est établi qu'un des employeurs a commis une faute inexcusable ayant pu avoir une répercussion sur la santé de la victime, le tribunal pourra augmenter sa part de responsabilité (2100 à 2107).
Sachet. — 6e éd. — t. II. 38
Le dernier des employeurs responsables sera tenu, vis-à-vis de
la victime ou de ses ayants droit, pour le tout de l'indemnité, sauf son recours contre les employeurs précédents (2108 a 2116, 2128).
Art. 4. — Tout industriel ayant fait, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, la déclaration que ses procédés de travail ne comportent plus l'usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par la présente loi, ne sera plus soumis aux obligations de cette loi (2117).
Il demeure toutefois responsable, durant le délai de responsabilité fixé pour son exploitation et dans les conditions indiquées à l'article précédent, des maladies professionnelles pouvant atteindre les ouvriers qu'il employait avant le dépôt de cette déclaration (2118).
Toute déclaration du chef d'entreprise reconnue sciemment fausse, entraînera à sa charge une condamnation à une amende de cent à cinq mille francs (100 à 5,000 fr), et à un emprisonnement de trois jours à un mois (2119).
Art. 5. — Toute maladie professionnelle dont la victime demande réparation en vertu de la présente loi doit être, par ses soins déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé (2122, 2123).
Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter cette déclaration, dont la forme sera déterminée par décret (2124).
Copie certifiée de cette déclaration est transmise immédiatement par le maire au chef de l'entreprise qui occupait l'ouvrier malade et à l'inspecteur départemental du travail, ou à l'ingénieur ordinaire des mines, chargé de la surveillance de l'entreprise (2125 à 2127).
Du jour de la déclaration court le délai de prescription prévu par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 (2134).
Art. 6. — Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, sont étendues aux risques prévus par la présente loi, pour les maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle (2137).
Les tarifs correspondants seront établis dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'article 2, par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du ministre des Finances (2137).
Ces tarifs devront être calculés de manière que les risques et
