PREMIER DÉCRET DU 28 FÉVRIER

TITRE II

Dl 1ŒCOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES POUR LE RECOUVREMENT DE SES AVANCES ET POUR L 'ENCAISSEMENT DES CAPITAUX EXIGIBLES (1).

Art. 15. — Le recours de la Caisse nationale des retraites est exercé aux requête et diligence du directeur général de la Caisse •des dépôts et consignations, dans les conditions énoncées aux articles suivants (1678).

Art. 16. — Dans les cinq jours qui suivent le paiement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au greffier de la justice de paix, conformément aux art. 13 et 14, ou à l'expiration du délai dont il est question à l'art. 9 si le remboursement n'a pas été opéré dans ce délai, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations informe le débiteur, par lettre recommandée, du paiement effectué pour son compte (1680).

Cette lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par le débiteur d'avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée, d'après un des modes prévus au dernier alinéa de l'art. 9, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire (1680).

Art- 17. — A l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'art. 16 ci-dessus, il est délivré par le directeur général do la Caisse des dépôts et consignations, à rencontre du débiteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement (1681).

Art. 18. — La contrainte décernée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur (1682).

Elle est signifiée par ministère d'huissier (1683).

Art. 19. — L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des dépôts e-t consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur (1687).

Art. 20. — L'instance à laquelle donne lieu l'opposition à contrainte est suivie dans les formes et délais déterminés par l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement (1689).

Art. 21. — Les frais de poursuites et dépens de l'instance auxquels a été condamné le débiteur débouté de son opposition sont recouvrés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moyen d'un état de frais taxé sur sa demande et rendu exécutoire par le président du tribunal (1689).

(1) Les articles 15 à 25 de ce litre ont été reproduit? littéralement par les arl 15 à 25 du titre II du 3' décret du 22 avril 1920 sur l'application à L'Algérie de la législature sur les accidents du travail.

60i ANNEXES. DEUXIÈME PARTIE. — DÉCRETS ET AtlRÊTÉ-3.

Art. 22. — Lorsque le capital représentatif d'une pension est, conformément aux termes de l'art- 28 de la loi du 9 avril 1898, devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignai ions représentant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse demande l'admission au passif pour le montant de sa créance (1694).

Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 491 et suivants du Code de commerce et de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire (1694).

Art. 23. — En cas d'exigibilité du capital par suite d'une des circonstances prévues en l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 autre que la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses représentants d'opérer, dans les deux mois qui suivront la réception de la lettre, le versement à la Caisse nationale des retraites du capital exigible, à moins qu'il ne soit justifié que les garanties prescrites par le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique en exécution de l'art. 28 de la loi ci-dessus visée, ont été fournies (1695).

Art. 24. — Si, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été effectué ou les garanties exigées n'ont pas été fournies, il est procédé au recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux art. 17 à 21 du présent décret (1678).

Art. 25. — En dehors des délais fixés par les dispositions qui précèdent, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder au débiteur tous délais ou toutes facilités de paiement (1696).

Le directeur général peut également transiger (1696).

TITRE III ORGANISATION du fonds de garantie

Art. 26- — Le fonds de garantie institué par les art. 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898 fait l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la Caisse des déDÔts et consignations (1738) (1).

Art. 27. — Le ministre du Commerce (auj. du Travail et de la Prévoyance sociale) adresse au Président de la République un

(1) Pour l'Algérie il existe un fonds spécial de garantie, régi par les articles 26 à 30 du 3e décret du 22 avril 1920. qui sont la reproduction littérale des mêmes articles du présent décret.

DEUXIÈME DÉ iKET DU 28 FKYH1EK 1899.

rapport annuel, publié au Journal officiel, sur le fonctionnement général du fonds de garantie visé par les art. 24 à 26 de la loi du 9 avril 1898 (1739).

Art. 28. — Les recettes du fonds de garantie comprennent :

1° Les versements effectués par le Trésor public, représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 (1730);

2° Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux titres I et II du présent décret (1731);

3° Les revenus et arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises en conformité de l'art. 30 du présent décret (1732);

4° Les intérêts du fonds de roulement prévu au deuxième alinéa même article (1733).

Art. 29. — Les dépenses du fonds de garantie comprennent :

1° Les sommes pavées aux bénéficiaires des indemnités (1734);

2° Les sommes versées sur des livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et représentant les capitaux de pensions exigibles dans les cas prévus par l'art. 28, § 3, de la loi du 9 avril 1898 (1734);

3° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie (1734).

Art. 30. — Les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l'art- 22 de la loi du 20 juillet 1886 (1737).

Les sommes liquides reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la Caisse (]o^ dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public (1733).

II. — DEUXIEME DECRET DU 28 FEVRIER 1899 de l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898.

(Modifié par les décrets du 27 décembre 1906, du 29 mars '1914, du 7 novembre 1917 cl du 3 mai 1920.)

TITRE PREMIER