CHAPITRE PREMIER Cautionnements cl réserves

Article premier. — Toutes les sociétés qui pratiquent, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, l'assurance mutuelle ou à primes

604 ANNEXES. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉGUETS ET ARRÊ1 É

fîxes contre le risque des accidents du travail ayant entraîné La nïbrl ou iine incapacité permanente sont astreintes, pour- ce risque, aux dispositions du prés*enl titre (1752).

Art. 2. — Indépendamment do-, garanties spécifiées aux art. 2 et 4 du décret du 22 janvier 1868 et de la réserve mathématique, les sociétés anonymes d'assurances françaises ou étrangères à primes fixes doivent justifier de la constitution préalable d'un cautionnement fixée d'après des bases que détermine le ministre (1), sur l'avis du comité consultatif prévu à l'art 16 ci-après, et affecté, par privilège, au paiement des pensions et indemnités, conformément à l'art, 27 de la loi (1753).

Art. 3. — Le cautionnement est constitué, dans les quinze jours de la notification de la décision du ministre, à la Caisse des dépôts et consignations en valeurs énumérées au troisième paragraphe de l'art. 8 ci-dessous. Il est revisé chaque année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt (1760).

Art. 4. — Le cautionnement est versé au lieu où la société a son siège principal, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières (1762).

Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société (1764). Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots, de la différence entre le prix de remboursement et le cours moyen à la Bourse de Paris, au jour fixé pour le remboursement, de la valeur sortie au tirage (1765).

Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement remployé en achat de valeurs visées au troisième paragraphe de l'art. 8, sur l'ordre de la société, ou d'office en rentes sur l'Etat, si la société n'a pas donné d'ordres dans les quinze jours de la notification de remboursement faite, sous pli recommandé, par la Caisse des dépôts et consignations (1765).

Il en est de même pour les fonds provenant d'aliénations de titres demandées par la société (1766).

Art. 5. — Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en remploi de ces valeursi ne peuvent être retirées que : 1° dans le cas où le cautionnement exigible a été fixé, pour l'année courante, à un chiffre inférieur à celui de l'année précédente et jusqu'à concurrence de la différence; 2° dans le cas où la société ayant versé à la Caisse nationale des retraites les capitaux constitutifs des

(1) Un arrêté ministériel du 29 mars 1899 (J. 0., 2 avril 1899) complété par un arrélé du 5 mai 1899 (J. 0., 7 mai 1899) et par un décret du 28 déc. 1908 (J. 0., 29 déc. 1908) a déterminé tes bases des cautionnements -que doivent constituer les sociétés d'assurances contre les accidents (V. n° 1755 et s.).