I. — DECRET DU 12 JUIN

portant promulgation de la convention suivante conclue le 21 février 1906 entre la France et la Belgique.

Journal officiel du 14 juin 1906.)

« Aricle premier. — Les sujets belges victimes d'accidents du travail on France, ainsi que leurs ayants droit, seront admis au bénéfice des indemnités et des garanties attribuées aux citoyens français par la législation en vigueur sur les responsabilités des accidents du travail (1943).

« Par réciprocité, les citoyens français victimes d'accidents du travail en Belgique, ainsi que leurs ayants droit, seront admis au Sachet. — 6e éd. — t. II. 41