IV. — REGLEMENT

pour l'exécution de l'arrangement signé, le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, relativement à la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

(Journal officiel du 20 décembre 1907.)

En application de l'art. 13 de l'arrangement 'signé, le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, relativement à la réparation des

dommages résultant des accidents du travail, les administrations compétentes française et italienne ont, d'un commun accord, arrêté les dispositions suivantes :

Article premier. — L'avis de clôture d'enquête d'accident adressé « immédiatement » à l'autorité consulaire en vertu de l'art. 3 de l'arrangement du 9 juin 1906, mentionnera les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance de la victime de l'accident, le lieu où elle se trouve, et, lorsque l'accident a entraîné ou paraît devoir entraîner la mort, les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance des ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité.

Il rappellera en outre la date à laquelle le dossier de l'enquête cessera d'être déposé au greffe de la justice de paix ou à la chancellerie de la préture pour être transmis à l'autorité compétente (1065 bis).

Au reçu de cette communication, l'autorité consulaire se mettra immédiatement en rapport, s'il y a lieu, avec la victime ou ses ayants droit, en vue de la sauvegarde de leurs droits.

Art. 2. — Les débiteurs qui voudront user de la faculté, que leur accorde l'art. 4 de l'arrangement, de se libérer entre les mains de l'autorité consulaire des arrérages de rentes ou des indemnités dus par eux, devront adresser à cet effet, par lettre recommandée, à l'autorité consulaire visée au dit article, ou lui remettre contre récépissé immédiat, une déclaration contenant :

1° Les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance de la victime ou des ayants droit;

2° La date de l'accident;

3° Si les bénéficiaires sont incapables, les nom, prénoms, profession et domicile de leurs représentants légaux;

4° L'indication de la décision judiciaire ou du titre fixant la rente ou l'indemnité;

5° Le montant des arrérages ou de l'indemnité dus;

6° La date d'exigibilité.

L'autorité consulaire, dans un délai maximum de trois jours, réclamera à la victime de l'accident ou à ses ayants droit les pièces d'identité et certificats de vie et, dès réception, les produira au débiteur. Elle lui donnera quittance des sommes reçues qu'elle transmettra immédiatement aux créanciers.

La déclaration prévue au premier alinéa ci-dessus n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les débiteurs qui auront déclaré vouloir périodiquement s'acquitter des arrérages des rentes à leur charge entre les mains de l'autorité consulaire. Celle-ci leur produira les certificats de vie du rentier aux échéances.

Si les victimes d'accidents ou leurs représentants résident ail-