C48 ANNEXES. - TROISIÈME PARTIE. - ÉTRANGER
leurs qu'en France et en Italie, le consul leur réclamera par la voie consulaire les pièces à produire.
Toutes les diligences, démarches, correspondances ou productions d'actes incombant à l'autorité consulaire en exécution du présent article et de l'article précédent seront gratuites au regard des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit, qui ne devront à aucun titre en supporter la charge.
Art. 3. — Les titulaires de rentes qui voudront bénéficier de la disposition du premier alinéa de l'art. 6 de l'arrangement à l'effet d'obtenir le service des arrérages par les soins de la Caisse nationale italienne de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse des ouvriers devront adresser leurs demandes à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Ces demandes indiqueront les nom, prénoms, profession, domicile du titulaire et, s'il est incapable, ceux de son représentant légal, le numéro d'inscription du titre de rente, le montant des trimestres échus, la date de leur échéance, le lieu où le paiement devra en être effectué-
L'autorisation de payer sera donnée à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui lui transmettra à cet effet une copie de la demande. La Caisse nationale italienne effectuera le paiement, contre quittance, entre les mains du porteur de l'extrait d'inscription et du certificat de vie du rentier. Ledit certificat devra, s'il s'agit d'un mineur, mentionner qu'il a été délivré à la requête du tuteur, ou, s'il s'agit d'un conjoint survivant, constater que l'intéressé n'est point remarié. En outre, lors du dernier paiement effectué sur un extrait d'inscription émis au nom d'un orphelin parvenu à sa seizième année, cet extrait devra être renvoyé à la' Caisse nationale des retraites, qui émettra, s'il y a lieu à réversibilité, de nouveaux extraits d'inscription.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent n'aura pas besoin d'être renouvelée trimestriellement en ce qui concerne les rentiers qui auront déclaré se fixer à titre définitif en Italie et vouloir y toucher les arrérages de leur pension. Les paiements subséquents pourront alors être effectués directement par la Caisse nationale italienne de prévoyance, sous sa responsabilité.
Toutefois, en cas de décès du rentier, le paiement du prorata d'arrérages acquis au jour du décès n'aura lieu qu'après examen par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse des documents justificatifs produits par les représentants de la victime à l'appui de leur réclamation.
Art. 4. — Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'art. 6 de l'arrangement pourront être produites à la la Caisse nationale italienne de prévoyance par' la Caisse natio-
nale des retraites pour la vieillesse au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer :
Les nom, prénoms, profession et domicile des bénéficiaires;
Les lieux et date de leur naissance; . Les dates des accidents;
Celles des décisions judiciaires allouant des rentes;
La quotité définitive de ces rentes;
Les salaires d'après lesquels les rentes auront été liquidées;
Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail;
Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant.
Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent.
Après vérification des calculs par la Caisse nationale italienne de prévoyance et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse effectuera à la dite Caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires.
La Caisse nationale italienne de prévoyance en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature et de même durée qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation française.
La Caisse nationale italienne de prévoyance notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront désormais droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments des calculs ayant servi à cette fixation.
Art. 5. — Les ouvriers français qui voudront se prévaloir de la disposition du premier alinéa de l'art. 7 de l'arrangement produiront à cet effet à la Caisse nationale italienne de prévoyance une demande signée par eux, ou dûment établie en leur nom, mentionnant :
Leurs nom, prénoms, profession et domicile;
La décision ou le titre ayant liquidé l'indemnité;
Le numéro du certificat de rente viagère délivré au titulaire;
Le montant des sommes réclamées et la date de leur exigibilité;
La résidence où le paiement devra en être effectué-
A cette demande sera joint un certificat de vie constatant l'existence du bénéficiaire au jour de l'échéance.
Ladite demande n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les bénéficiaires qui auront déclaré à la Caisse nationale italienne de prévoyance vouloir recevoir périodiquement le montant de leur indemnité à ia résidence indiauée. Il leur suffira
