V. DECRET DU 28 OCTOBRE

portant promulgation de la convention signée à Paris, le 3 juillet 1909, entre la France et la Grande-Bretagne et concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

{Journal officiel du 15 novembre 1910.

Article premier. — Une convention concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail ayant été signée à Paris, le 3 juillet 1909, entre la France et la Grande-Bretagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 13 octobre 1910, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.