ANNEXES. - TROISIÈME PARTIE. - ÉTRANGER

de produire en pareil cas, à chaque échéance, leur certificat de vie.

Art. 6. — Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'art. 7 de l'arrangement devront être produites à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par la Caisse nationale italienne de prévoyance au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer :

Les nom, prénoms, profession et domicile des bénéficiaires;

Les lieux et dates de naissance;

Les dates des accidents;

Celles des décisions judiciaires ou des titres allouant les rentes;

La quotité définitive de ces rentes;

Les salaires d'après lesquels les rentes auront été liquidées;

Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail;

Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant.

Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent.

Après vérification des calculs par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale italienne de prévoyance effectuera à ladite caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires.

La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation italienne.

La Caisse nationale des retraites notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront désormais droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments des calculs ayant servi à cette fixation.

Art. 7. — Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'art. 7 de l'arrangement, le chef d'entreprise ou l'assureur qui voudra user de la faculté établie par ledit article adressera au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à Paris, le montant global de l'indemnité due aux ayants droit, en indiquant le taux du salaire qui a servi de base à la liquidation, et le montant des indemnités journalières ou provisionnelles que pourrait avoir reçues la victime avant sa mort et qui devraient être déduites de l'indemnité définitive.

Il produira à l'appui de cet envoi une copie de l'acte de décès de la victime et un bordereau contenant les nom, prénom, profes-

sion et domicile de ses ayants droit ou de ses héritiers avec, en regard, le montant des sommes revenant à chacun d'eux dans la répartition de l'indemnité.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adressera quittance à l'envoyeur de la somme reçue, avisera les intéressés de ce dépôt et effectuera le paiement à chaque ayant droit, sur justification de son existence et de son identité, de la somme indiquée par le chef d'entreprise ou l'assureur.

Art. 8- — Les paiements à faire aux victimes d'accidents ou à leurs représentants qui résideront ailleurs qu'en France et en Italie seront effectués soit par la caisse italienne, soit par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les conditions déterminées par leurs règlements respectifs pour les paiements à faire à leurs nationaux.

Art. 9. — En ce qui concerne les opérations prévues aux art. 6 et 7 de l'arrangement, il sera établi à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et par la Caisse nationale italienne de prévoyance, un décompte, appuyé des pièces justificatives, de toutes les sommes respectivemnt dues par Tune de ces Caisses à L'autre. Après vérification contradictoire de ces décomptes, la Caisse finalement débitrice se libérera immédiatement envers l'autre au moyen des mandats postaux prévus à l'art. 8 de l'arrangement.

Art. 10. — Pour l'exécution de l'art. 11 de l'arrangement, les déclarations prévues par la réglementation française seront effectuées dans les mêmes formes, devant les maires italiens, et trans» mises par eux au consul général d'Italie à Paris, qui en opérera la traduction certifiée et les adressera directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avec une demande de paiement par le fonds de garantie. Il joindra à ladite demande la certification de l'existence des rentiers, ainsi que de la capacité et des pouvoirs des réclamants et attestera, s'il s'agit de la réclamation d'un conjoint, que le bénéficiaire n'est pas remarié.

Les sommes dues au réclamant pourront être remises ou expédiées pour son compte au consul général d'Italie à Paris, qui en donnera quittance libératoire et les lui transmettra. •

Art. 11. — Les correspondances, les formules imprimées et en général les communications de toute nature entre les administrations et les caisses françaises et italiennes seront rédigées en langue française.

Art. 12 — L'art. 4 et les art. 6 et suivants de l'arrangement du 9 juin 1906 seront mis à exécution le ]fT janvier 1908, ainsi que le présent règlement, lequel aura la même durée que l'arrangement, sous réserve des modifications qui pourraient à toute époque y être apportées d'un commun accord par les administrations des deux pays.

«652 ANNEXES. - TROISIÈME l'AlîTIK. - ÉTRANGER.

' L'art, 5 de l'arrangemenl du 9 juin 1906 ne deviendra applicable qu'à l'époque ultérieurement déterminée par les administrations compétentes des deux pays, dès qu'elles auronl pu concerter les conditions d'exécution dudil article.