CONVENTION AVEC LA GRANDE-BRETAGNE

mutuellement leurs bons offices en vue de faciliter de part et. d'autre l'exécution des lois relatives aux accidents du travail.

Art. 4 — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris, le plus tôt possible.

Elle sera applicable en France et dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande pour tous les accidents survenus un mois après quelle aura été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrite» par leur législation respective, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée (1949).

Art. 5. — Toutefois, la ratification prévue à l'article précédent ne pourra intervenir que lorsque la législation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande sur les accidents du travail actuellement en vigueur aura été complétée, en ce qui concerne les accidents du travail survenus à des Français, par des dispositions spécifiant :

a) Que les indemnités dues seront, dans tous les cas, obligatoirement fixées i>ar la cour de comté;

b) Qu'en cas de rachat de ces indemnités, la somme due, toutes les fois qu'elle représentera le capital constitutif d'une rente supérieure à 100 francs (4 £), devra être versée à la cour, pour être employée, par ses soins, à la constitution- d'une rente viagère au profit des bénéficiaires;

c) Que, dans les cas où le capital représentatif de l'indemnité aura été versé par le chef de l'entreprise à la cour de comté, si la victime d'accident revient résider en France, ou bien si ses représentants y résidaient au moment de sa mort ou reviennent y résider ultérieurement, le montant dû à la victime ou à ses représentants sera, par les soins de la cour, versé à la Caisse nationale française des retraites pour la vieillesse, qui en emploiera le montant à la constitution de rentes d'après son tarif au moment du. versement, et que, dans le cas où le capital n'aura pas été versé à la cour et où la victime d'accident reviendra résider en France, l'indemnité sera remise au bénéficiaire par les soins de la cour à des époques et dans des conditions dont conviendront les administrations compétentes des deux pays;

d) Que pour tous les actes accomplis par la cour de comté en vertu de la législation sur les accidents du travail, aussi bien qu'en exécution de la présente convention, les Français seront exempts de tous frais, impôts et taxes;

e) Qu'il sera produit au début de chaque année au département du travail et de la prévoyance sociale par le principal secrétaire d'Etat de sa Majesté Britannique pour le Home Department, copie de toutes les décisions judiciaires rendues pendant Tannéeprécédente à la suite des accidents survenus à des Français dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.