VI. — NOTE

concertée entre les administrations française et britannique en vue de l'application de l'art. 5 de la convention signée à Paris, le 3 juillet 1909, entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail. {Journal officiel du 15 novembre 1910.)

Les paiements prévus à l'art. 5, lettre C in fine, de la convention franco-britannique du 3 juillet 1909 seront effectués par trimestre, à terme échu (1949).

La victime d'accident qui viendra résider en France devra en donner préalablement avis au registrar de la cour de comté qui aura fixé l'indemnité afin que celle-ci lui remette un certificat d'expertise médicale relatant la nature de son incapacité et détermine, après avoir entendu les parties, les époques auxquelles devront être produits, à l'appui de la demande de paiement de l'indemnité due, des certificats médicaux attestant la persistance de cette incapacité. Ces certificats seront exigés à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois, ni supérieurs à douze et que la cour de comté fixera en ayant égard à la nature de l'incapacité.

A l'effet d'obtenir les paiements susvisés, la victime d'accident qui sera revenue résider en France se fera délivrer chaque trimestre, par le maire de la commune de sa résidence, un certificat de vie auquel elle joindra, aux époques qu'aura déterminées à cet effet la cour de comté, un certificat médical établi par un médecin chargé d'un service administratif dans le département et qui attestera la persistance de l'incapacité relatée au certificat d'expertise médicale remis à la victime par la cour de comté.

En cas de mort de la victime, ses ayants droit, pour les sommes qui resteraient dues, joindront à leur demande de paiement l'acte de décès de la victime et un acte établissant leur qualité.

Les pièces spécifiées aux deux alinéas qui précèdent seront adressées, avec la demande de paiement, à l'autorité consulaire française dans le ressort de laquelle se trouvait la cour de comté qui aura fixé l'indemnité.

Cette autorité fera diligence pour adresser les pièces au registrar de la cour de comté et obtenir paiement des sommes dues. Elle recevra lesdites sommes sans frais et les adressera à leurs destinataires (1949).

VIL — ARRETE MINISTERIEL BU 19 NGYEMBRE 1910

concernant les dépôts et recouvrements de fonds prévus par l'accord administratif annexé à l'arrangement franco-britannique du 3 juillet 1909, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail. ,

(Journal officiel du 7 décembre L910.)

Article unique. — Les ctépôts el recouvrements de fonds prévus par l'accord administratif annexé à L'arrangement franco-britannique du 3 juillet 1909 seront exempts du droit de chancellerie

de 2 % (1949).