CHAPITRE V LE FONDS DE GARANTIE

1707. — Le fonds de garantie est un fonds alimenté par des taxes additionnelles spéciales à la charge de la généralité des patrons assujettis à la loi de 1898 et qui est destiné à garantir les victimes d'accidents contre le défaut de paiement des rentes prévues par cette loi. D'autre part, lorsqu'un chef d'entreprise est assuré à une société d'assurance qui devient ultérieurement insolvable, il est lui-même couvert par le fonds de garantie pour le paiement des rentes dues à ses ouvriers ou à leurs ayants droit à raison d'un accident du travail.

Il suit de là que l'institution du fonds de garantie peut être considérée comme une association officielle et obligatoire des chefs d'entreprise en vue de garantir soit les ouvriers contre les risques de nonpaiement des rentes et indemnités allouées en cas d'accident, soit les patrons assurés contre les risques d'insolvabilité de leurs assureurs.

1707 bis. La loi du 25 septembre 1919 sur l'extension à l'Algérie de la législation sur les accidents du travail a, dans son art. 5, institué pour l'Algérie un fonds spécial de garantie dont la constitution et la gestion, tout en restant complètement indépendantes de celles du fonds de garantie de la Métropole, sont soumises aux mêmes règles et conditions. Le présent chapitre, s'applique donc aux deux fonds de garantie, sous cette réserve que chacun d'eux conserve son entière autonomie.

Des règles identiques sont aussi applicables au fonds spécial de prévoyance créé par la loi du 25 novembre 1916 concernant les mutilés de la guerre victimes d'accidents du travail. Nous traiterons, nos 2046 et s., de ce fonds spécial de prévoyance.

1708. — La taxe additionnelle, principale ressource du fonds de garantie, revêt la forme de l'impôt des patentes ; mais elle ne constitue pas, à proprement parler, un impôt ; car elle a une affectation spécialement déterminée et le produit n'en est pas versé dans les caisses de l'État, qui n'auraient pas le droit d'en disposer pour un service public. Aussi est-ce à tort qu'on a soutenu que cette taxe avait été votée en violation du principe posé par les lois constitutionnelles, à savoir que

les impôts ne peuvent être votés que pour faire face aux charges publiques1.

Nous diviserons le présent chapitre en deux sections : la première traitera de la constitution du fonds de garantie avec ses quatre catégories de contribuables : 1° industriels et exploitants de mines (art. 25 de la loi de 1898) ; 2° commerçants (art. 4 de la loi du 12 avril 1906) ; 3° exploitants non patentables (art. 5 de la loi de 1906); 4° assujetis volontaires (art. 5 de la loi du 18 juill. 1907). La deuxième section traitera de l'administration du fonds de garantie avec ses recettes et dépenses (art. 28 et 29 du 1er décret du 28 fév. 1899).

PREMIERE SECTION Constitution du fonds de garantie.

PRÉLIMINAIRES

1709. — Dans nos premières éditions, nous avons reproché au législateur de ne pas avoir fait participer à l'alimentation du fonds de garantie toutes les exploitations ou entreprises cautionnées par ledit fonds et, en outre, de ne pas avoir proportionné la contribution de chacune d'elles à l'importance du risque dont elle se trouvait couverte par ledit fonds.

La première de ces critiques n'a plus sa raison d'être depuis la loi du 12 avril 1906 qui, dans son art. 5, met un terme à la faveur dont jouissaient certaines exploitations assujetties de ne point contribuer aux charges du fonds de garantie.

Il n'en est pas de même de la deuxième de nos observations; le risque d'insolvabilité sur lequel devrait être, en bonne règle, calculée la taxe additionnelle de la loi de 1898 n'a rien de commun avec le montant de là patente qui est cependant la base d'évaluation de la contribution au fonds de garantie. A ce point de vue, une différence paraîtrait devoir B'imposer entre les patrons assurés ou syndiqués qui n'exposent le fonds national à aucun aléa et les autres chefs d'entreprise qui seuls se trouvent dans une situation susceptible de provoquer la réalisation de la garantie. Et cependant il n'apparaît pas que dans les travaux préparatoires le législateur se soit préoccupé d'exonérer, même partiellement, les premiers d'une taxe à laquelle ils ne devaient, en équité, nullement contribuer s.

1 Conseil d'Étal, 23 mai 1901, 1). 1902. 3. 87, S. 1904. 3. 37.

- Si notre observation n'a pas convaincu le législateur français, nous avons eu

1710. — Travaux préparatoires. - Le premier projet, qui remonte à 189b, confondait le risque d'insolvabilité avec le risque d'accident; il prenait ce dernier risque comme base d<- la contribution des chefs d'entreprise à l'avoir du fonds de garantie '. Un second, présenté d'abord par M. Poirrier et repris pins tard par M. Félix Martin séance du 49 mars 1896) 2, répartissait les sommes tombées en souffrance par suite de l'insolvabilité entre les chefs d'entreprise chez lesquels les accidents s'étaient produits dans l'année. Un troisième système, dû à l'initiative de M. Félix Martin au Sénat, dans la séance du 24 mars 1896 3, consistait dans la création d'une caisse mutuelle de garantie el de secours pour les invalides du travail, qui eût été alimentée soit pat des subventions de l'État, soit par des dons et legs, soit surtout par une cotisation annuelle de 1 franc par 1.000 francs de salaire versée par le patron avec faculté pour lui de la retenir sur le salaire des ouvriers.

1711. — C'est dans les débats de 1897 à la Chambre des députés qu'apparaît pour la première fois au Parlement la proposition qui a donné naissance au texte définitif. Ce projet s'est inspiré d'une idée imaginée par M. Cheysson. Le savant ingénieur avait, dès le 24 décembre 1895, proposé, dans une séance de la Société d'Économie sociale, de se servir de centimes additionnels ajoutés à l'impôt des patentes pour percevoir les cotisations des industriels au fonds de garantie *. Puisqu'il fallait, pensait-on, renoncer à toute proportionnalité établie sur des bases mathématiquement exactes, ce moyen était, à coup sûr, le plus simple, le moins coûteux et le plus conforme aux habitudes des contribuables; quelques francs ajoutés chaque année aux impôts des chefs d'entreprise passeraient en quelque sorte inaperçus et suffiraient à constituer le fonds de la caisse de garantie. M. le Ministre du Commerce disait en substance à la Chambre des députés, dans la séance du 28 octobre 1897 5 : Au pis aller, la contribution annuelle de toute l'industrie au fonds de garantie ne devra pas dépasser 720.000 francs; on peut même compter qu'elle descendra à un chiffre de 3 ou 400.000 francs. Or, Je total des patentes payées par les chefs d'entreprise assujettis à la loi sur les accidents est, en chiffres ronds, de 18 millions. 1 centime additionnel représentant 180.000 francs, il suffira de 4 centimes

du moins la satisfaction de constater que la nouvelle loi belge en avait tenu compte, en exceptant de toute cotisation au fonds de garantie les chefs d'entreprise assurés.

1 V. nos 1549 et s. l'exposé détaillé de ce projet.

2 J. O., Déb. pari., p. 265.

3 J. O., Déb. pari., p. 320.

* V. Réforme sociale du 16 fév. 1896. Chardiny, op. cil., p. 274. « J. O., Déb. pari., p. 2227.

ajoutés à l'impôt des patentes pour faire face à toutes les obligations de la caisse de garantie.

1712. — Les mines échappant à la contribution des patentes, on proposa de les frapper d'une taxe équivalente aux centimes additionnels. Un premier projet, voté par la Chambre en 1897, fixait cette taxe à 1 franc par 10.000 francs de valeur extraite, d'après les estimations admises à la redevance. Sur l'observation faite par le service des mines qu'il serait préférable d'établir la taxe projetée sur les mêmes bases que celle déjà existante en prenant l'unité de mesure dans la superficie des concessions, le Sénat adopta le texte actuel qui en fixe le taux à raison de 5 centimes par hectare concédé. Cette prestation de 5 centimes doit, d'après les évaluations faites, produire une somme annuelle de 101). 000 fiancs. On estime que l'industrie minière contribuera ainsi, dans la même proportion que les autres industries, à l'alimentation du fonds de garantie (V. sur le taux actuel de la taxe n° 1722).

1713. — Comme les mines, l'agriculture n'est pas soumise à l'impôt des patentes. Et, bien que le risque professionnel soit applicable aux accidents occasionnés par les machines agricoles, le législateur n'avait pas cru devoir frapper les cultivateurs de la taxe spéciale du fonds de garantie. La loi du 12 avril 1906 a, dans son art. 5, mis fin à cette anomalie. Désormais, toutes les exploitations régies par les lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises cà l'impôt des patentes contribuent au fonds de garantie en proportion du montant cle leurs primes, quand elles sont assurées ou en proportion du capital constitutif des rentes mises à leur charge, quand elles ne sont pas assurées. D'autre part, cette même loi, en assujettissant les exploitations commerciales, a abaissé à 1 centime 1/2 leur contribution au fonds de garantie, sur la demande du Comité central des chambres syndicales dont le rapporteur, M. Joueny, a démontré, à l'aide de statistiques dressées pour le département de la Seine, que ce taux était largement suffisant pour faire face aux charges nouvelles créées par l'extension de la loi au commerce'. Enfin, la loi du 18 juillet 1907 sur la faculté d'adhésion à la législation sur les accidents du travail impose aux adhérents volontaires non contribuables antérieurement une cotisation identique à celle qui frappe les non-patentables.

Les prévisions concernant l'alimentation du fonds de garantie ayant

ete de beaucoup dépassées, il en est résulté la constitution d'importantes

•rves, ce qui a permis de réduire la t ;>x«- des contribuables et de la

fixer annuellement par décret en proportion des dépenses (loi du

29 mai 1909).

1 Rapport supplémentaire Mirman, 21 mars 1904, J. 0., annexes, n° 1625, p. 276. Sachet. — Cc éd. — t. IL 19

1714. — .Notions SUS LES CENTIMES ADDITIONNELS. Créée par la loi

«1rs 2-17 mars i 7 o 1 qui l'a substituée aux anciens droits de maîtrise el de jurande, la contribution des patentes est un impôt mu- les bénéfti de l'industrie, du commerce et des professions libérales. En bonne règle, elle devrait être proportionnée à ces bénéfices diminués des liais généraux inhérents à chaque profession. En fait, elle est loin d'atteindre cet idéal, malgré les efforts tentés dans ce sens par les rédacteurs des deux dernières lois organiques du 25 avril 1884 et- du iY, juillet 1880. Comme la constatation directe des bénéfices nécessiterait des investigations d'un caractère inquisitorial, le législateur a dû se résigner à ne frapper la matière imposable que d'une manière indirecte, d'après un ensemble de présomptions, telles que la valeur locative des bâtiments occupés par le commerçant ou l'industriel, la nature et l'importance de son exploitation, la population de la commune. A cet effetr i!l a divisé cet impôt en deux droits : l'un dit fixe, mais qui serait appelé plus exactement professionnel, est plus ou moins élevé suivant les profes- . sions, tout en restant le même pour chaque classe; l'autre, dit proportionnel, est basé sur la valeur locative des bâtiments et varie d'après une classification de toutes les industries du dixième au cinquantième. Au point de vue de la fixation du tarif, les patentés sont départis en quatre classes : 1° les commerçants ou marchands en détail et en demigros et artisans occupant des ouvriers; 2° les hauts commerçants, comprenant la plus grande partie des marchands en gros, les commissionmaires, les banquiers, etc.; 3° les industriels appelés aussi fabricants- *et manufacturiers ; 4° les professions libérales. L'impôt des patentes a été, ainsi que nous allons le voir, mutilé par la loi du 31 juillet iU7.

1715. — Comme les autres contributions directes, il était susceptible de s'accroître par des centimes additionnels. On entend par centimes additionnels un supplément proportionnel représentant ta. centième partie du principal. Au point de vue de la destination de ces impôts supplémentaires, on distingue trois sortes de centimes additionnels : 1° les centimes généraux destinés, avant la loi du 31 juillet 1917, à pourvoir à l'insutlisance du principal des contributions directes, mais' aujourd'hui supprimés; 2° les centimes départementaux qui sont votés annuellement, suivant les prescriptions des lois de finances, par les conseils généraux pour assurer dans chaque département le service des dépenses; 3° les centimes communaux votés suivant les besoins des communes par les conseils municipaux.

La loi du 31 juillet 1917, ayant supprimé, à partir du 1er janvier 1918, le principal des patentes et les centimes additionnels établis sur ce principal au profit de l'État, a disposé (art. 46) que le principal fictif de

la contribution des patentes continuerait provisoirement à servir de base au calcul de la taxe instituée par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution du fonds de garantie. Les centimes additionnels prévus par la loi de 1898 s'ajoutent ainsi aux centimes additionnels départementaux et communaux. Le nombre en est fixé chaque année d'après l'état de la Caisse de garantie et suivant les calculs des actuaires. Nous diviserons cette section en six paragraphes : 1° industriels soumis à la taxe entière (art. 25 de la loi de 1898); 2° commerçants soumis à la taxe réduite (art. 4 de la loi de 1906); 3° exploitants de mines (art. 25 de la loi de 1898); 4° chefs d'exploitations non patentables (art. 5 de la loi de 1906); 5° adhérents volontaires (art. 4 de la loi de 1907); 6° détermination du montant de l'imposition et compétence en cas de contestation.

Industriels soumis à la taxe entière.

Trois textes régissent cette matière : 1° L'art. 25 de la loi du 9 avril 1898, qui est ainsi conçu : « Pou?' la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'art. 1e% quatre centimes additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes par hectare concédé »; 2° l'article unique de la loi du 29 mai 1909 ainsi conçu : « La quotité des taxes prévues à l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'art. 4 de la loi du 12 avril 1906 sera, dans la limite des fixations de l'art. 25 précité, modifiée chaque année, avant le /er juin, pour l'année suivante, par décrets rendus sur la proposition des ministres du Travail et des Finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie dans la dernière année écoulée. Le coefficient de modification à appliquer à la quotité des tares imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre h montant desdites dépenses et le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation du fonds de garantie pendant la même année. Toutefois, pour les années 1910 et 1911, le coefficient de modification sera majoré de 20 }>. 100 »; 3° le décret du 31 mai 1920 qui fixe pour l'année 1921 à deux mil limes additionnels au principal fictif de la contribution des patentes pour les exploi-

tations visées par la loi du ï) avril 1898, y compris tous les ateliers; à un millime additionnel au principal fictif de cette même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12' avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à trois millimes par hectare concédé pour les mines.

1716. — Le produit des diverses taxes fixées par l'art. 2ii de la loi de 1898 et par l'art. 4 de la loi de 1906 a, dès l'origine, dépassé de beaucoup les dépenses du fonds de garantie. L'excédent des recettes ayant atteint 8 millions au 31 décembre 1908, le Parlement a estimé que le temps était venu de cesser de grever le présent au profit de l'avenir et de réduire les charges de chaque génération à la part lui incombant d'une façon équitable. Cette répartition commandait de substituer aux taxes anciennes fixées pour une durée déterminée des taxes variables chaque année suivant la situation budgétaire du fonds de garantie. La voie législative n'avait pas assez de souplesse pour se plier à ces variations. Aussi le législateur s'en est-il fort sagement remis au pouvoir exécutif du soin de faire cette fixation annuelle par décret. Chaque année, la quotité de la taxe à percevoir pour l'année suivante est calculée de telle sorte qu'appliquée dans la dernière année écoulée, elle eût produit une recette égale au montant des dépenses. Pour déterminer cette quotité, il suffit de diviser le total des dépenses de l'année précédente par le total des recettes et d'appliquer le chiffre ainsi obtenu au montant des taxes perçues pendant cette même année '. Ainsi, c'est la. situation financière du fonds de garantie en 1919 qui sert à calculer la taxe applicable en 1921. Telle est l'économie de la loi du 29 mai 1909. Par l'effet des majorations de 20 p. 100 édictées pour les années 1910 et 1911, le solde du fonds de garantie a continué de s'accroître pendant deux ans. Au 31 décembre 1913, il était encore de 14 millions et au 31 décembre 1917, de 13 millions (n° 1740).

1716 bis. — Avant de donner la nomenclature des professions industrielles passibles de la laxe intégrale des centimes additionnels spéciaux (devenus millimes additionnels), nous croyons devoir rappeler que l'inscription au rôle de cette imposition n'implique pas nécessairement l'assujettissement du patentable à la loi de 1898. Les tribunaux peuvent

1 Cf. Rapport Poirrier au Sénat, S. Lois annotées, 1909, p. 890.

décider qu'un chef d'entreprise, bien qu'ayant régulièrement acquitté le montant des centimes additionnels du fonds de garantie, est cependant resté placé sous l'empire du droit commun pour le règlement des accidents survenus dans son établissement.

Il n'importe que l'inscription du patentable ait été ordonnée, après débats contradictoires, par le Conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat. Ces décisions des juridictions administratives ne sont valables que pour la perception de l'impôt dans les rapports du Trésor et du chef d'entreprise; elles ne sauraient être opposables à la victime ou à toute autre personne ayant intérêt à se prévaloir des principes du droit commun1. Or, les personnes intéressées à contester, le cas échéant, l'application du risque professionnel sont beaucoup plus nombreuses qu'on ne le pense. Dans les accidents mortels, on peut citer : — 1° les ascendants et les petitsenfants, en cas de survivance du conjoint ou d'un enfant; — 2° les frères et sœurs et autres parents plus éloignés; — 3° les parents des victimes de nationalité étrangère, même le conjoint et les enfants, s'ils résidaient hors de France au moment de l'accident. Tous ces parents, en effet, sont privés d'indemnité par la loi de 1898, alors qu'ils auraient pu obtenir une réparation sous l'empire du droit civil. Dans les accidents non mortels, le blessé peut aussi avoir le même intérêt eu cas de faute manifeste, mais non inexcusable du patron ; car l'art. 1383 du Code civil lui accorde une réparation intégrale, tandis que la loi de 1898 ne l'indemnise que jusqu'à concurrence de la moitié de la réduction de son salaire.

1717. — L'observation qui précède a perdu beaucoup de son importance pratique depuis la loi du 12 avril 1906 qui a mis fin à la divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur la désignation des entreprises assujetties. L'opinion de la Cour de cassation a prévalu devant le Parlement ; tous les ateliers, quel que soit le nombre des personnes employées, sont considérés comme

1 Dans ce sens, (Jiv., 8 nov. 1910, S. 12. 1. 17, 6 avril 1909, 24 janv. 1912, D. 12, 1.381.

des exploitations industrielles rentrant dans L'en limé ration de l'art. 1er de la loi de 1898 et sont, par suite, assujetties à la taxe intégrale prévue par l'art. 25 de la même loi.

1718. — Par ateliers, il faut entendre les ateliers industriels, tels qu'ils sont définis nos 63 et s. Les agglomérations d'ouvriers occupés à des travaux autres que des transformations de la matière sont des chantiers de manutention ou de dépôt assujettis seulement à la taxe réduite des entreprises commerciales.

1718 bis. — La liste, par ordre alphabétique, que nous donnons ci-après des professions industrielles passibles de la taxe entière est dressée par les soins de l'administration; par suite, elle n'est pas obligatoire pour la juridiction administrative appelée à trancher les différends entre l'administration et les patentables assujettis. Au contraire, la liste des commerçants frappés de la taxe réduite est dressée par décret et soumise tous les cinq ans à la sanction législative ; elle s'impose donc aux tribunaux de l'ordre administratif. C'est là une garantie de stabilité dont les commerçants ont à se féliciter et que les industriels doivent envier. M. le député Boucher avait proposé de soumettre à la même sanction la liste des industriels assujettis ; son amendement, accepté par la Chambre1, n'a pas été reproduit, on ne sait pourquoi, dans le texte adopté par le Sénat.

1719. — Liste, par ordre alphabétique, des professions qui, d'après l' administration , sont passibles de la taxe entière prévue à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, à l'article unique de la loi du 29 mai 1909 et au décret du 31 mai 1920%.

Abatage des animaux dans les abat- Affiches (entrepreneur de la pose et de

toirs (entrepreneur de 1'). la conservation des).

Accordeur de pianos et autres instru- Affineur de métaux,

ments. Agglomérés, charbon artificiel (fabr. de).

Accoutreur. Agrafes (fabr. d').

Acheveur en métaux. Aiguilles de toute nature (fabr. <T).

Acier (fabr. d'). Albâtre (fabr. d'objets en).

Acier poli (fabr. d'objets en). Alcool de toute nature (fabr. d').

1 Gh. des dép., séance du 9 juin 1904, J. 0., p. 1351.

2 Ces professions sont, en outre, passibles de la taxe de contribution à l'alimentation du fonds de prévoyance (n* 2047).

PATENTABLES INDUSTRIELS. — TAXE ENTIÈRE

Alcool on eau-de-vie (fabrique d').

Allèges maître d').

Allumettes (fabr. d').

Allume-feu (fabr. d').

Amidon (fabr. d')

Anatomie (fabr. de pièces d').

Anchois (saleur d').

Apparaux (maître d').

Appareils électriques ou air comprimé labr. d').

Appareils pour le filtrage (entrepreneur i.

Appareils pour l'éclairage (fabr. d').

Appeaux pour la chasse (fabr. d').

Apprêteurs dans tous genres.

Approprieur de chapeaux.

Archets (fabr. d').

Architectes ayant intérêt dans entreprise de constructions ou occupant des employés dans l'industrie du bâtiment.

Arçonneur.

Arçons (fabr. d').

Ardoisières (exploitant d').

Armes de guerre (fabr. d').

Armurier à façon.

Armurier- rhabilleur.

Arrimeur.

Arrosage, balayage, etc. (entreprise d').

Artificier.

Artiste en cheveux.

Asphalte ou bitume (fabr. d').

Assembleur ou brocheur.

Attelles, p. bêtes de trait (fabr. d').

Avironnier.

Bac (adj., concess. ou fermier).

Badigeonneur.

Bains publics et douches (entrepreneur de).

Balais de bouleau, de bruyère ou de grand millet (fabr. de).

Balanciers (fabr. de).

Baleine(apprêtcur ou fendeur debrinsdeï.

Ballons pour lampe (fabr. de).

Bandagisle a façon.

Baraquement (entrepr. d'installation ou location).

Bardeau (fabr. de).

Baromètres (fabr. de).

Barques, bateaux ou canots (constructeur, entrepreneur, loueur, maître ou patron).

Bateau à vapeur de toute destination entreprise de).

Bateaux à laver (exploitant de).

Batelier.

Bâtier.

Bàliment (entreprise de).

Bâtonnier.

Batteur de laine, par procéd. méc.

Batteurs 'd'or et d'argent.

Battoir de peaume (fabr. de).

Baudelier.

Baudruche (apprêteur de .

Beaugeur.

Betteraves (entrepr. de charg. et d'ensillage de)

Beurre (fabr. de), par procéd. méc.

Bourre frais ou salé (exploit, un établiss. pour la préparation du).

Biberons (fabr. de).

Bijoutier (tous, excepté le marchand sans atelier i.

Billards (fabr. de).

Bimbeloterie (fabr. d'objets en).

Biscuits de mer (fabr. de).

Bisette (fabr. de).

Blanc de baleine (raffinerie de).

Blanc de craie (extracteur ou fabr.).

Blanchisseurs (tous, même blanchisseurs de linge sans buanderie).

Bluteaux ou blutoirs (fabr. de).

Bobines (fabr. de).

Bois pour gravures, brosses, allumettes, etc. fabr. de).

Bois de galoche ou de socques (faiseur de).

Boisselier (fabr.).

Boites et bijoux à musique (fabr. de).

Bombagiste.

Bombcur de verre

Bossetier.

Bottier ou cordonnier travaillant sur commandé ou à façon.

Boucher.

Boucherie chevaline.

Boucher en petit détail.

Bouchons de liège ou de flacons (fabr.

de, ou ajusteur'

Boucles (envelopp' de) à façon ou fabr.

Bouderie (fabr. de\

Bougies ou cierges en cire, stéarine, etc. (fabr. de\

Bouilleur ou brûleur d'eau-de-vie avec alambic.

Boulangerie par tous procédés.

Boules à teinture (fabr. de).

Boules vulnéraires (fabr. de).

Bourrelets de toute nature (fabr. de).

Bourrelier.

Boutonnières fabr. de).

Boutons de toutes sortes (fabr. de).

Boyaudier.

TITRE IV

Brais, poix, résines, etc (fabi d<

Brasserie (exploitant de

Brasseur à façon.

Bretelles ou jarretières (fabr. de).

Brioleur avec, bêtes de somme.

Bruines, carreaux, creusets, poterie,

tuiles (fabr. de).

Briquetier à façon.

Briquets phosphoriques et autres (fabr.

Brochtîs et cannelets (fabr. ou rechar-

geur).

Broderies (fabric, blanch., apprêt, ou

impr.).

Brodeurs sur étoffes d'or et d'argent.

Bronze (metteur en bronze).

Brosses (fabr. de pattes de).

Brossier (fabric).

Broyeur à bras.

Brunisseur.

Buanderie (loueur de).

Bufletier (fabr.).

Buses (fabr. de).

Bustes et figurines en plâtre (mouleur). Bustes en cire pour coiffeurs (fabr. de). Cabas (faiseur de).

Câblés et cordages (fabr. de).

Cabriolets, fiacres, etc. de remise ou de place (entrep. de).

Cadrans de montres et pendules (fabr.

de).

Café de chicorée, glands, etc. (fabr. de).

Cafetières, bouillottes, etc. (fabr. de).

Cages, souricières, etc. (fabr. de).

Caisses de tambours (facteur de).

Calendreur en tous genres.

Calfat (radoubeur de navires) .

Calorifères (fabr. ou entrepr.).

Cambreur de tiges de bottes.

Camées faux ou moulés (fabr. de).

Canaux navigables avec péage, canaux d'irrigation ou de colmatage (conc.

ou exploit.).

Canevas (dessinateur de).

Cannelles et robinets en cuivre (f. de).

Cannes (fabr. de).

Cannelille (fabr. de).

Canots (loueur de).

Caoutchouc, gutta-percha, etc. (établissements pour parât, ou emploi du).

Caoutchouc, gutta-percha, etc. (fabr.

d'objets en).

Caparaçonnier.

Capsules métalliques (fabr. de).

Caractères métalliques ou autres (fondeur, graveur ou fabr.).

I ararael (fabr d

< arca --•■ de pai apluies ou pour m< (fabr. de^.

1 i ibr. de).

< ardeur eu tous genres.

1 leur.

< !arrés de montres (fabr. de C.-in-ii ploilanl de Carrioles (loueur de]

Carrossier fabr. ou raccommodeur).

Cartier (fabr. de cartes à jouei Cartons de toute nature (fabr. de Casquettes, toques, etc. (fabr. de). Ceinturons et objets en cuir (fabr Cendres (laveur de).

Cendres gravelées (fabr. de).

Cendres de métaux précieux (exploitant

ou fondeur).

Cendres noires (extracteur de).

Cerclier.

Chaises de toute nature (fabr. ou empailleurs).

Chaises à porteur (loueur de).

Chamoiseur.

Chandeliers (fabr. de.i Chandelles (fabr. de).

Chapeaux (fabr. de coiffes et garnis

seurs de).

Chapelets (fabr. de).

Chapeliers.

Charbonnier cuiseur.

Charcutier.

Chargement ou décharg. de navires (entrepr. de).

Charnières (fabr. de).

Charpentier.

Charpie (fabr. par proc. méc).

Charrettes (loueur de).

Charron.

Chasses de lunettes (fabr. de).

Chasubles ou ornements d'église (fab. de).

Chaudronnerie (fabr. de).

Chaudronnier.

Chaudronnier-rhabilleur.

Chauffage industriel (constr. ou installation pour).

Chaussons et chaussures de toute espèce (fabr. de).

Chaussures (fabr. par procéd. méc).

Chaux ou ciment naturels ou artificiels (fabr. de).

Chefs de ponts et pertuis.

Chemins de fer avec péage (concess. ou expl. de).

Cheminées économiques (fabr. de).

Chenilles en soie (fabr. de).

PATENTABLES INDUSTRIELS. - TAXE ENTIÈRE

Chevilleur.

Chimiste.

Chineur.

Chocolats (fabr. par procéd. mec. ou à

la main).

Cimentier (marchand), celui qui vend des

mortiers et ciments qu'il a fabriqués.

Cirage ou encaustique (fabr. de), (ire (blanchisserie).

Cire à cacheter (fabr. de).

Ciseleur.

Clinquant 'fabr. de).

Clous et pointes (fabr. par proc. méc). Cloutier au marteau.

Cocons (filerie de).

Coffretier, malletier en cuir ou bois.

Coiffes de femme (faiseur de).

Coke (fabr. de).

Collage et séchage de chaînes et hssus

(expl. élabl. par procéd. méc. ou urdi

naires).

Colle de toutes sortes (fabr. de).

Colleurs en tous genres.

Colliers de chiens (fabr. de).

Coloriste enlumineur.

Cols, Collets, etc. (fabr. de).

Cominissaire-priseur, s'il a une salle de

vente spéciale.

Commissionnaires, porteurs pour f&br.

de tissus.

Commissionnaires de transport par

terre et eau.

Condition pour les soies, la laine oj le

coton entrepreneur ou fermier d'une).

Confiseur.

Conservation des bois, toiles, cordages,

etc. (établiss. pour), au moyen de préparations chimiques.

Conserves alimentaires (fabr. de).

Coraux (préparateur de).

Cordes d'écorces' (fabr. de).

Cordes harmoniques ou métalliques (fab.

de).' Cordes ou ficelles (fabr. de), par procéd.

méc.

Cordier (fabr. de menus cordages, cor-

deSj ficelles, etc.).

Cordons, lacets, tresse, etc. (fabr. de). Corne (apprêteurs de).

Corne (fabr. de feuilles transparentes en) Corroyeur (march.), et à façon.

Corsets (fabr. de), en gros, demi-gros

ou détail.

Cossettes de betteraves ou de chicorée

(fabr. de), -tumicr.

Couleurs et vernis (fabr. de).

Coupeur, arracheur ou effilocheur de poils ou de déchets de poils par proc. méc. ou ordinaires.

Couronnes ou ornements funéraires (fabr. d(

Courroies (apprôteur et fabr. de).

Coutelier à façon.

Coutellerie (fabr. de).

Couverts et service de table (fabr. de).

Couvreur.

Couvreur en paille ou en chaume.

(iayons (fabr. de).

Crépin en buis (fabr. de).

Criblier.

Crics (fabr. de).

Crinières (fabr. de), à façon.

Crins de toute nature (apprêteur et fabr.).

Cristaux (tailleur de).

Crochets (fabr. de).

Cuillers d'étain (fondeur ambulant ou autres).

Cuirs bouillis ou vernis (fabr. de).

Cuirs ou pierres à rasoir (fabr. de).

Cylindres pour filature (tourneur et couvreur et garnisseur de).

Dallage en ciment ou mosaïque (fab. de).

Damasquineur.

Débarreur d'étoffes.

Décatisseur.

Déchireur de chiffons, déchets, etc., par procédés mécaniques.

Déchireur ou dépeceur de bateau.

Découpeur d'étoffes ou de papiers

Découpeur en marqueterie.

Découpoirs (fabr. de).

Décrotteur en boutique.

Décrueur en fil.

Défrichement ou dessèchement (compagnie de).

Dégraisseur.

Dégras (fabr. de).

Déménagement (entrepr. de).

Denteleur de scies.

Dentelles (fabr. de), même sans métiers.

Dentiste, s'il a un atelier pour la fabrication ou la réparation des dents et râteliers artificiels.

Dents et râteliers artificiels (fabr. de).

Dépeceur de voitures.

Dépolisseur de verres.

Dés à coudre (fabr. de).

Dessèchement (entrepr. de tr. de).

Dessinateur, modeleur ou sculpteur pr.

fabr.

Dessinateur ou écrivain s. pierres lithogr.

Dextrine. gommeline cl autrei prod.

analogues (fabr. de).

Diamants (monteur de).

Diligences (entrepr. de).

Distillateur de tous produits.

Docks, cales, etc. (exploitant ou conccs.). Doreurs en tous genres et par tous

procédés.

Dorures ou argentures sur métaux ou

pour passementeries (fabr. de).

Dragues (exploitant de).

Dragueur avec machine ou à bras.

Drainage (entrepr. de).

Drap feutre (fabr. de), par procéd. méc. Drogues (pileur de).

Eau (fourniture et distribution d').- Eau filtrée ou clarifiée (établ. de).

Eaux gazeuses, limonades (fahr. de).

Eaux minérales ou thermales (exploit.

de).

Ébéniste (fabr.).

Échelles, fourches, etc. (fabr. de).

Ëcorces (déchireur d).

Ëcorcheur ou équarrisseur d'animaux.

Écrans (fabr. d').

Élastiques (fabr. d').

'Électricien.

Ëmailleur.

Emballeur en toutes professions.

Embouchoirs (faiseur d').

Emplacement pour dépôt (exploitant un).

Encadreur d'estampes.

Enclumes, essieux, etc. (manufact. d'). Encre à écrire et à imprimer (fabr.).

Encriers perfectionnés (fabr. d').

Enduit contre l'oxydation (applicateur d'; Énergie électrique (exploitant une usine

pour la production ou la transformation de 1'). .

Engrais (fabr. d').

Enjoliveur (fabr.).

Enlaceur de carton.

Entrepôts (concessionnaire, exploitant

ou fermier des droits d'emmagasinage

dans un).

' Ëperonnier.

Ëpinceleur. Épingles (fabr. d').

Épinglier-grillageur.

Équarrisseur de bois).

Équipage (maître d').

Ëquipeur-monteur.

Esprit ou eau-de-vie de toute nature

(fabr. d').

Essayeur de soie ou pour le commerce.

Essence d'Orient (fabr. d').

Estampeui < n tous métaux.