DEUXIÈME ORDRE DE GARANTIE POUR LE PAIEMENT DES RENTES ET PENSIONS
DROITS DES BÉNÉFICIAIRES D'INDEMNITÉ CONTRE LA CAISSE DES RETRAITES. RECOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES
1623. — Le présent chapitre est divisé en deux sections : I. Des droits et de l'action de la victime ou de ses représentants contre la Caisse nationale des retraites. — II. Du recours de la Caisse des retraites contre le chef d'entreprise ou contre l'assureur.
PREMIÈRE SECTION
Des droits et de l'action de la victime ou de ses représentants sur la Caisse nationale des retraites.
1624. — Cette section comporte une division tripartite : 1° des créances cautionnées par le fonds de garantie et de leur consistance; 2° procédure à suivre pour obtenir de la Caisse nationale des retraites le paiement des rentes et pensions ; et 3° des effets de cette procédure.
Quelles créances sont cautionnées par le fonds de garantie et quel est le montant des créances cautionnées.
1625. — Aux termes de l'art. 24, la Caisse nationale ne garantit que le paiement des indemnités allouées à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail.
Ainsi, pour qu'une créance soit cautionnée par le fonds de garantie, il fautquelle réunisse les deux conditions suivantes : 1° qu'elle ait pour objet une indemnité; 2° que cette indemnité ait été allouée à raison d'un accident suivi de mort ou d'incapacité permanente. Ces deux conditions se trouvent
encore reproduites à l'art. 1er du premier décret d'administration publique du 18 février 1899.
Première condition. — // faut que la créance ail pour objei une indemnité.
1626. — Par indemnité, on doit entendre une rente, une
pension ou, clans les cas de conversion spécialement autorisée
par la loi, le capital représentatif dune partie ou de l'intégralité de ces rentes ou pensions.
Les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais funéraires, ne sont pas compris dans la dénomination d'indemnités. Aussi sont-ils exclus de la garantie de la Caisse nationale, ils jouissent du privilège de l'art. 2101, n° 6, du Gode civil (art. 23 de la loi de 1898).
Deuxième condition. — Il faut que L'indemnité ait été allouée à raison d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.
1627. — De là il suit que les indemnités dues pour accidents suivis d'incapacité temporaire ne sont pas cautionnées par la Caisse nationale des retraites. L'art. 23 les a placées, avec les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, au nombre des créances garanties par le privilège de l'ait. 2101, n° 6. Il pourrait arriver cependant que ce privilège fut inefficace et que l'actif du chef d'entreprise se trouvât absorbé par le paiement des créances ayant un privilège de rang préférable. Même dans ce cas, la victime ou ses ayants droit n'auraient aucune action contre le fonds de garantie.
1628. — Que doit-on décider en ce qui concerne l'indemnité journalière due pendant la durée du traitement médical au blessé atteint d'une invalidité permanente? Après quelques controverses, la jurisprudence a fini par assimiler les indemnités journalières dues en cas d'incapacité permanente à celles afférentes aux incapacités temporaires et, par suite, à leur refuser la garantie du fonds spécial de la Caisse des retraites pour les faire bénéficier du privilège de l'art. 2101 J.
1629. — En ce qui concerne les provisions allouées par
1 Cass. civ., 1er août 1905, Gaz. Pal., 1905. 2. 448, D., 10. 1. 5, S., 1908. 1. 349. — V. aussi nj 1566.
le président ou par le juge des référés aux lieu et place du demi-salaire, il y a lieu de distinguer. Avant la fixation du point de départ de la rente, ces provisions ont exactement le caractère de l'indemnité journalière à laquelle elles sont substituées; mais si elles sont encore dues après la fixation du point de départ de la rente, la portion de ces provisions qui se confond avec ladite rente cesse d'être privilégiée dans les ternies de l'art. 2101 du Code civil, pour jouir de la garantie du fonds spécial de la Caisse des retraites, au même titre que la rente dont elles font partie intégrante.
Si la rente allouée à la victime ne dépassait pas 100 francs et avait été, en vertu d'un accord régulier avec le chef d'entreprise, convertie en un capital, la Caisse nationale des retraites serait elle tenue de payer ce capital aux lieu el place du patron insolvable ? Nous le pensons;, elle ne pourrait, nous semble-t-il, s'y refuser que dans le cas où l'accord contiendrait une irrégularité susceptible de le faire annuler; mais alors elle devrait en provoquer l'annulation.
En cas de majoration pour faute inexcusable du patron, la portion de la rente afférente à la majoration est due par la Caisse nationale des retraites au même titre que la rente calculée sur les données de l'art. 3, car l'art. 24 ne fait aucune distinction.
1630. — La Caisse nationale ne sera t elle tenue de payer que l'indemnité proprement dite? Ne devra-t-elle pas aussi les intérêts échus de ces indemnités et les frais?
En ce qui concerne les intérêts, il faut distinguer entre le cas exceptionnel où l'indemnité aurait été, en toutou en partie, convertie en un capital et celui le plus fréquent où elle consistera en une rente ou une pension.
Sil y a eu une conversion en capital, le chef d'entreprise doit les intérêts de ce capital depuis la date fixée par le tribunal, c'est-à-dire depuis le jour où les arrérages de la partie de la rente convertie ont cessé d'être dus. Ces intérêts font corps avec l'indemnité dont ils sont l'accessoire, et la Caisse nationale, qui a pris les lieu et place du chef d'entreprise, esl débitrice du tout. Toutefois, si, par négligence ou par tout autre motif, le bénéficiaire avait laissé écouler un certain
Sachet. — 0e éd. — t. II. 16
242 titivr ïv. - chapitiie rv. - bection r, - art. 24.
temps après L'échéance sans réclamer l'indenimté au déhUtenv' ou sans faire la déclaration prescrite par l'art* I'r du déivet de 1899, la Caisse nationale ne saurai! supporter h;s intérêts courus pendant la période d 'inaction de J'ayai>t droit.
L'indemnité consiste-t-elle dans «ne pente viagère ou clans une pension temporaire, les arrérages de cette rente eu de cette pension ne sont pas, en prineiper productifs d'i ni érôts. Toutefois, si des arrérages étaient échus avant le jour de l'acte introductif de l'instance en règlement d'indemnité,, le jugement, en condamnant le chef d'entreprise à- payer ces arrérages, pourrait décider que les intérêts en sont dus à parti]} de la demande en justice (art. 1153 G. civ). Dans ee cas encore, et pour les motifs énoncés plus haut, la Caisse nationale serait, au même titre que le chef d'entreprise, redevable des. intérêts dont il s'agit.
1631. — On doit admettre la même solution en ee quii concerne les frais. Nous entendons parler des frais faits- pairla victime ou par ses représentants pour arriver à faire liquider lé montant de leur indemnité et que le tribunal a mis à la charge du chef d'entreprise. Ils sont, comme les intérêts, les accessoires inséparables de l'indemnité et, à ce titre, ils doivent être payés par la Caisse nationale, s'ils ne l'ont été par le débiteur principal.
On objectera peut être que la victime ou ses représentants ayant été admis de plein droit au bénéfice de l'assistance judiciaire n'en ont pas fait l'avance et que, dès lors, ils n'ont rien à réclamer. Cette observation ne contient qu'une part de vérité. Sans doute, la victime ou ses représentants n'ayant en réalité déboursé aucune somme pour les frais de leur instance n'auront personnellement aucune action en remboursement de ce chef contre la Caisse nationale. Mais de ce que les titulaires des rentes ou pensions ont plaidé sous le couvert de l'assistance judiciaire, il ne s'ensuit pas que les frais soient nuls.
Nous verrons plus loin, en étudiant l'art. 29 (ncs 1851 et s.), que l'Etat a fait, à la vérité, un sacrifice pécuniaire en renonçant d'une façon définitive aux droits de timbre et d'enregistrement'afférents aux actes de notre procédure. Mais il est
d'autres frais indispensables qui ont été faits réellement (tels que taxe des témoins, honoraires d'expert, frais de transport, etc., etc.). Aux termes des art. 14, 17 et 18 de la loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, l'Etat en fait l'avance, mais, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté judiciaire, il a le droit d'en opérer le recouvrement contre la partie condamnée et sa créance est même garantie par un privilège; ces dispositions sont évidemment applicables à notre matière. Par suite, le fonds de garantie sera débiteur : 1° envers la victime ou ses représentants, du capital et des intérêts de l'indemnité; 2° envers le Trésor, des frais dont celui-ci a fait l'avance pour le compte de la victime ou de ses représentants.
Il est bon de rappeler ici que le fonds de garantie, bien que géré par la Caisse nationale, est autonome et ne se confond pas avec le Trésor public. 11 s'ensuit que l'Etat aura un réel intérêt à exiger ce remboursement.
De la procédure à suivre pour obtenir de la Caisse nationale le paiement de l'indemnité.
1632. — Aux termes de l'art. 24 de la loi, la Caisse nationale assure aux intéressés le paiement des indemnités dont il s'agit, à défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles ou les syndicats de garantie, de les acquitter au moment de leur exigibilité. L'art. 26 ajoute qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer a la Caisse le paiement de leurs indemnités.
Pour obtenir de la Caisse nationale l'exécution de ses engagements de garantie, la victime d'un accident ou ses représentants doivent donc tout d'abord justifier qu'ils se trouvent dans les conditions prévues par la loi et ensuite remplir certaines formalités de procédure. Nous étudierons successivement ces conditions et ces formalités.
a) Des conditions (/ne la victime ou ses représentants doivent remplir pour être admis à formuler leur réclamation à la Caisse nationale.
1633. — Ces conditions sont au nombre de deux : la victime ou ses représentants doivent lout d'abord justifier de leur créance d'indemnité et/en second lieu.de l'impossibilité
où ils se trouvent iYcn obtenir le paiement.
1634. — La justification de la créance se fera |>;ir la production d'une expédition de la décision de justice qui aura fixé le montant de la rente ou de la pension à la charge du chef d'entreprise. L'art. 1er du décret rendu le 28 février 1899 en exécution de l'art. 26 de la loi dit expressément que, pour formuler une réclamation contre la Caisse nationale, il faut être bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'art. 16 de la loi du 9 avril 1898. Or, aux termes de l'art. 16, les rentes ou pensions peuvent être fixées soit d'un commun accord par ordonnance du président, soit par jugement du tribunal ou arrêt de la cour d'appel.
* 1635. — Gomment se fera la justification de non-paiement? Cette justification n'est soumise à aucune règle déterminée. Il suffit que la victime ou ses représentants produisent des documents établissant qu'ils se sont adressés à leur débiteur et que celui-ci a refusé de payer.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu de la part de l'ayant droit des voies d'exécution ou même un commencement de poursuite. Une lettre ou un écrit quelconque, par lequel le débiteur déclare ne pas pouvoir ou ne pas vouloir payer, suffit. Il en est de même d'une sommation par huissier resiée sans effet et sur laquelle l'officier ministériel constate la réponse négative du débiteur. Le protêt ou même le simple retour impayé dune lettre de change, ou encore le retour impayé d'un mandat postal constituent des preuves suffisantes de refus.
A plus forte raison en serait il de même d'un document établissant la faillite du chef d'entreprise ou de son assureur, ou encore l'état de déconfiture du chef d'entreprise. Ces documents peuvent être ou bien une décision judiciaire ou encore un certificat délivré par le greffe du tribunal de commerce ou par le syndic de la faillite.
1636. — Sous l'empire du texte primitif de la loi de 1898, la victime ou ses représentants pouvaient éprouver quelques difficultés à connaître l'assureur du patron. Il n'en est plus ainsi depuis la loi de 1905 qui fait figurer l'assureur comme partie à l'instance et qui impose dans le jugement de condamnation la substitution de cet assureur au chef d'entreprise. Dès lors, quand le patron sera assuré, le bénéficiaire de l'indemnité n'aura plus le droit de s'adresser à lui ; il n'aura d'action que contre l'assureur substitué et c'est le refus de l'assureur qui deviendra son titre contre la Caisse des retraites.
Si le chef d'entreprise est affilié à un syndicat de garantie, le bénéficiaire de l'indemnité devra justifier du double refus du patron et du syndicat de garantie.
b) Formalités de procédure pour obtenir le paiement de la Caisse nationale.
1637. — Ces formalités exigent l'intervention de quatre personnes : — 1° le bénéficiaire de l'indemnité; — 2° le maire; — 3° le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; — 4° le juge de paix. Nous étudierons successivement le rôle de chacune d'elles.
En Algérie, le juge de paix est substitué au maire pour recevoir la déclaration du bénéficiaire de l'indemnité, aux termes des art. 1 à 6 du 3e décret du 20 avril 1920, dont nous donnons le commentaire au chapitre Vil du titre Y.
1638. — 1° Rôle du bénéficiaire de l'indemnité. — Le bénéficiaire doit se conformer aux dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du 1er décret du 28 février 1899 :
Art. Ier. — Tout bénéficiaire d'une indemnité... qui n'aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au maire de la commune de sa résidence.
Art. 2. — La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire ; elle est exempte de tous frais.
Art. 3. — La déclaration doit indiquer :
1° Les nom, prénoms, âge, nationalité, état civil, profession et domicile du bénéficiaire de l'indemnité ;
2' Les nom et domicile du chef d'entreprise débiteur ou la désignation et l'indication du siège de la société d'assurances
ou du syndicat de garantie qui aurait dû acquitter la dette à ses lieu et place ;
3° La nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée ;
4° L'ordonnance ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire ;
5° Le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire .
Enfin, l'art. 4 parle des pièces qui sont remises au maire par le réclamant « à l'effet d'établir l'origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le débiteur : chef d'entreprise, société d'assurance ou syndicat de garantie ».
1639. — Ainsi, dès que le bénéficiaire s'est vu refuser par son débiteur le paiement à l'échéance des sommes qui lui sont dues, il doit faire une déclaration au maire, soit par lui-même ou par un mandataire de son choix, s'il est majeur et maître de ses droits civils, soit par son représentant légal (père ou mère survivant, tuteur, époux, etc.), s'il n'a pas l'exercice de ses droits civils, .c'est-à-dire s'il est mineur, interdit, femme mariée, etc.
Le mandat peut être verbal; s'il est écrit, l'acte qui le constate est dressé sur papier libre (art. 29). Il en est de même de la déclaration, qui est exempte de tous frais.
1640. — Le maire compétent pour recevoir la déclaration est celui de la commune où réside le déclarant. La résidence est le siège de fait d'une personne par opposition au domicile qui est le siège juridique; elle ne doit pas être confondue avec la simple habitation qui implique un séjour purement accidentel. Les auteurs du décret ont voulu que le bénéficiaire de l'indemnité ait toutes facilités pour faire sa déclaration; ils ont tenu toutefois à ce qu'il la fit dans une commune où il ne serait ni un inconnu ni un simple habitant de passage.
1641. — Les autres mentions obligatoires sont énumérées dans l'art. 3 avec une précision et une clarté qui nous dis-
pensent de commentaire. Une simple explication nous paraît utile sur le n° 3 relatif à la nature de l'indemnité et au montant de la créance réclamée. Une indemnité peut être de plusieurs natures différentes : si généralement elle consiste dans une pension viagère ou temporaire, nous avons vu que dans certains cas exceptionnels elle affecte la forme d'un capital, ou elle compYend certains intérêts ou des frais. On aura soin, dans la déclaration, de faire ressortir tous ces détails.
Le bénéficiaire de l'indemnité doit, en outre, remettre au maire les pièces destinées à établir l'origine de sa créance, ses modifications ultérieures et le refus du paiement opposé par le débiteur.
L'origine de la créance est établie comme il est dit n° 1634.
Les modifications de cette créance peuvent résulter : 1° d'une conversion totale ou partielle dans les cas où cette conversion est facultative ou obligatoire (nos 495 et s.); — 2° d'une majoration ou d'une diminution résultant d'une modification ultérieure de la situation juridique de l'un des ayants droit (n° 578); — 3° d'une décision rendue en suite d'une action en revision (nos 1355 et s.).
Le refus de paiement opposé par le débiteur est attesté par les pièces dont nous avons parlé n° 1635.
Lorsque le déclarant est le mandataire du bénéficiaire, il ne doit pas laisser au maire sa procuration; il se contente de mentionner sur la déclaration ses nom, prénoms, profession et domicile.
Enfin le comparant est tenu de signer la déclaration, qui est elle-même écrite et signée par le maire (art. 4)1.
1642. — 2° Rôle du maire. — Les art. 4 et 5 résument la mission du maire :
Arl. 4 : «La déclaration, rédigée par les soins du maire ; est signée par le déclarant. — Le maire g joint toutes les pièces qui lui sont remises par le réclamant à l'effet d'établir
1 Des imprimés, conformes aux modèles annexés au décret du 28 février 1899, se trouvent dans toutes les mairies. Il y a deux modMes différents, l'un pour les déclarations faites par la victime elle-même de l'accident, l'autre pour les déclarations faites par toute personne autre que la victime (ayant droit survivant, mandataire, administrateur légal, etc.).
l'origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le débiteur : chef d'entreprise, société d'assurance ou syndicat de garantie. »
Art. 5 : <« Récépissé de la déclaration et des pièces gui l'accompagnent est remis par le maire au déclarant. — L<i déclaration et les pièces produites à l'appui sont transmises par le maire au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt quatre heures. »
Le maire rédige la déclaration et la fait signer par le déclarant. Il veille à ce que cette déclaration contienne exactement toutes les mentions indiquées par l'art. 3.
En ce qui concerne la remise des pièces désignées à l'art. 4, il a un rôle purement passif; il doit se contenter de les recevoir et de les annexer à la déclaration, sans se préoccuper du point de savoir si elles sont complètes et régulières.
1643. — Ces formalités remplies, le maire remet au déclarant un récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent; puis, dans les vingt quatre heures, il transmet le tout au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette transmission, qui est faite en franchise postale, offre un caractère réel d'urgence, à raison de l'état de misère et de dénuement dans lequel se trouvent en général les réclamants.
Le délai de vingt-quatre heures, tout en étant impératif, est dépourvu de sanction : les maires se feront, nous n'en doutons pas, un devoir de l'observer rigoureusement.
1644. — 3° Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. — Art. 6 : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse, dans les quarante huit heures à partir de sa réception, le dossier au juge de paix du domicile du débiteur, en l'invitant à convoquer celui ci d'urgence par lettre recommandée . »
l^a transmission au directeur de la Caisse des dépôts et consignations a simplement pour but d'aviser l'administration intéressée de la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité. Le directeur de la Caisse n'a que le droit de prendre connaissance des pièces ; il ne peut ni les faire modifier ni les faire compléter. Quelque irrégulières qu'elles soient, il est
tenu, dans les quarante-huit heures, de les faire parvenir au juge de paix. Exception doit être faite cependant pour le cas où, le chef d'entreprise débiteur n'étant pas assuré, ses nom et domicile ne seraient pas indiqués dans la déclaration; car on serait alors dans l'impossibilité de connaître le juge de paix compétent et de procédera l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.
1645. — Le juge de paix à qui le dossier doit être adressé est celui du domicile du débiteur. Le débiteur est en effet défendeur, et c'est à son domicile, c'est-à-dire au siège principal de ses affaires, qu'il se trouve le mieux placé pour se défendre. Cette disposition est au surplus en harmonie avec les principes de la compétence judiciaire.
Le débiteur dont il est parlé à l'art. 6 peut être soit le chef d'entreprise, soit, le cas échéant, une société d'assurance ou un syndicat de garantie. Dans ce dernier cas, le domicile est au siège social de ces établissements.
Une difficulté peut s'élever sur la désignation du juge de paix, lorsque le refus du paiement est motivé par une contestation entre le patron dune part et l'assureur ou le syndicat de garantie d'autre part, le premier soutenant qu'il est garanti par le second, et celui-ci déniant l'existence de tout contrat. En pareil cas, le juge de paix compétent doit être celui du domicile du chef d'entreprise; car, généralement les sociétés d'assurances ont, dans les départements, des agences qui leur permettent de se faire représenter en justice. D'ailleurs, si la société d'assurance ouïe syndicat de garantie excipait de l'incompétence du juge de paix, le dossier pourrait être adressé ensuite au magistrat du canton du siège social de l'assureur ou du syndicat.
1646. — 4° Rôle du juge de paix. — Le juge de paix, dit l'art. 6 in fine, doit convoquer d'urgence le d'ébiteur par lettre recommandée .
L'art. 7 ajoute : « Le débiteur doit comparaître an jour fixé par le juge de paix soit en personne, soit par mandataire,
» // lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui. Procès-verbal est dressé par le juge de paix des
déclarations faites par le comparant qui appose sa signature sur le procès-verbal. »
Telle est la formalité matérielle. Le juge de paix ne met pas en présence deux parties litigantes : il n'agit ni comme juge, ni comme conciliateur, mais seulement pour dresser procès-verbal des déclarations faites par une partie; son rôle ressortit à la juridiction gracieuse. La présence du greffier est nécessaire pour donner au procès-verbal un caractère d'authenticité.
Si le comparant refuse d'apposer sa signature, mention est faite du refus et du motif qui en est donné. S'il ne sait ou ne peut signer, mention en est également faite sur le procèsverbal qui, dans tous les cas, revêt un caractère authentique. Le procès-verbal du juge de paix est dressé sur papier libre; il peut être, le cas échéant, visé pour timbre et enregistré gratis (art. 29 de la loi). Il est alloué au greffier un droit d'assistance de 2 francs (art. 1er, 3 du décret du o mars 1899).
1647. — Les art. 8, 9 et 10 ont prévu trois des explications que pourrait fournir le débiteur : 1° reconnaissance de la dette et acceptation de se libérer; 2° reconnaissance de la dette, mais demande de délai pour se libérer; 3° contestations sur le principe ou le montant de la dette. Enfin l'art, lt est relatif au cas où le débiteur ne comparaîtrait pas. De là quatre hypothèses que nous allons successivement examiner. Nous les compléterons par le commentaire de l'art. 12 qui indique ce que le juge de paix doit faire une fois son travail terminé.
1648. — Première hypothèse. — Le comparant ne conteste ni la réalité, ni le montant de la créance.
En pareil cas, dit l'art. 8, le juge de paix l'invite « soit à s'acquitter par- devant lui, soit à expédier la somme due au moyen d'un mandat-carte et à communiquer au greffe le récépissé de cet envoi. — Cette communication doit être effectuée au plus tard le deuxième jour qui suit la comparution devant le juge de paix. — Le juge de paix statue sur le paiement des frais de convocation. — // constate, s'il y a lieu, dans son procès-verbal la libération du débiteur ».
Chacune de ces dispositions demande quelques explications. Tout d'abord le procès-verbal doit constater la reconnaissance faite par le débiteur de la réalité et du montant de la dette et son désir de se libérer immédiatement. Le juge de paix agira sagement en faisant signer séance tenante cette déclaration par le comparant, sauf à lui faire apposer sa signature une deuxième fois au bas du procès-verbal définitivement clos.
Le décret offre au débiteur deux moyens de tenir sa promesse : ou bien eu versant immédiatement la somme entre les mains du magistrat ou bien en l'expédiant au réclamant à l'aide d'un mandat-carte. Dans le premier cas, le juge de paix doit sans délai transmettre par son greffier au réclamant la somme qu'il vient de recevoir; cet envoi est fait par mandatcarte; le tout est constaté dans le procès-verbal. Dans le second cas, le débiteur est tenu, dans les deux jours, d'expédier au réclamant le montant de sa dette et de communiquer au greffier le récépissé du mandat-carte, afin que mention en soit faite dans le procès-verbal du juge de paix. Après l'expiration du délai de deux jours, le juge de paix clôt son procès-verbal, ainsi qu'il sera dit plus loin. Si le débiteur ne s'est pas libéré, le procès-verbal le constate également : l'inexécution de sa promesse le fait alors rentrer dans l'une des hypothèses suivantes.
1649. — Le juge de paix, ajoute l'art. 8, statue sur le paiement des frais de convocation.
Ces formalités devant le magistrat cantonal ont donné lieu à des frais minimes qui comprennent ceux d'envoi de la lettre recommandée et le droit de 0 fr. 50 dû au greffier (art. ler-2° du décret du 5 mars 1899). Qui devra supporter ces frais? Le débiteur ou le créancier? En principe, ils devraient, semble-t-il, incomber au débiteur dont le défaut de paiement à l'échéance a motivé la réclamation du créancier. Mais peut-être le débiteur a-t-il eu de justes motifs pour retarder ce paiement. H n'est pas impossible que le retard soit du à la faute ou au fait du créancier. On ne saurait alors sans injustice mettre les frais à la charge du débiteur. C'est pourquoi les auteurs du décret ont laissé au juge
de paix le soin d'apprécier. Mais sur ce point la décision du magistral ne laisse pas que d'être embarrassante a caractériser. En effet, le juge de paix statut, non après avoir
entendu les explications contradictoires des parties, mais seulement, après avoir lu les réclamations écrites de l'une et recueilli les explications verbales de l'autre : les deux situations ne sont pas égales. Aussi ne doit on pas considérer une telle appréciation comme constituant un jugement. Il s'agit là plutôt d'un règlement provisoire qui ne peut devenir définitif <pie s'il est suivi d'un acquiescement des parties. De deux choses l'une : ou bien le juge de paix met les frais à la charge du débiteur qui accepte et qui envoie au créancier la somme intégrale, et alors toute contestation prend fin, ou bien le juge de paix décide que le débiteur est autorisé à prélever les frais sur le montant de sa dette. Dans ce dernier cas, le créancier ne saurait être tenu d'accepter cette décision ; il lui est loisible d'assigner devant la juridiction compétente son débiteur en paiement de la somme complémentaire. Cette juridiction sera généralement celle du juge de paix qui aura déjà statué. Gomme on le voit, un tel mode de procéder prête à la critique, en théorie du moins. Nous reconnaissons volontiers que, dans la pratique, il sera le plus simple et le plus expéditif. Les frais litigieux seront, en effet, si minimes que les parties auront tout intérêt à s'incliner devant l'opinion du juge de paix.
Restent les frais du mandat-carte. Ici encore nous sommes dans les infiniment petits. Il importe cependant de rappeler les principes. Pour savoir à qui ces frais incombent, il faudra rechercher à quel endroit la somme due était payable. Le lieu du paiement était-il au domicile du créancier ou à celui du débiteur? Dans le premier cas, les frais sont à la charge du débiteur, dans le second à la charge du créancier (n° 651).
1650. — Deuxième hypothèse. — Le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare, ne pas être en état de s'acquitter immédiatement .
L'art. 9 qui prévoit cette hypothèse dispose : « Le juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder
un mois. — Dans ce cas, en vue du paiement immédiat prévu par l'art. 13 ci-dessous, le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la reconnaissance de dette et l'engagement pris par le comparant de se libérer dans le délai qui lui a été accordé au moyen soit d'un versetncut entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et co?isignations à Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit de l'expédition d'un mandat-carte payable au caissier général à Paris. »
Comme dans l'hypothèse précédente, le juge de paix doit commencer par donner acte dans son procès-verbal de la déclaration qui lui est faite par le débiteur et inviter celuici à la signer séance tenante. Ensuite, il examine le point de savoir si la demande de délai mérite ou non d'être accueillie. S'il juge à propos de la rejeter, il constate sa décision dans son procès-verbal. S'il y fait droit, il indique, dans le procèsverbal, la durée du délai qui, d'après l'art. 9, ne peut excéder un mois et, en môme temps, il invite le comparant à prendre l'engagement de se libérer dans ce délai, au moyen soit d'un versement entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit de l'expédition d'un mandat- carte payable au caissier général a Paris. Cet engagement est mentionné sur le procès-verbal qui est revêtu de la signature du débiteur.
1651. — Troisième hypothèse. — Le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant ou n'être que partiellement son débiteur.
Dans cette hypothèse, dit l'art. 10 : « Le juge de paix constate dans son procès-verbal le refus total ou partiel du paiement et les motifs qui en ont été donnés. — // est procédé pour l'acquittement de la somme non contestée suivant les dispositions des art. S et 9, tous droits restant rése/rés pour le surplus, »
L'art. 10 prévoit ainsi trois cas différents : Ou bien le débiteur conteste l'existence même de la dette, et alors le juge de paix donne acte de son refus total de paiement;
Ou bien le débiteur ne conteste que le chiffre de la dette et
il offre de payer immédiatement la somme qu'il reconnaît devoir : dans ce cas, le juge de paix constate, dans le procèsverbal, le reins partiel ainsi que les motifs du refus, il donne acte de la reconnaissance de l'autre partie de la dette et il procède comme il est dit dans la première hypothèse (art. 8) ;
Ou bien le débiteur, tout en ne reconnaissant qu'une partie de sa dette, déclare ne pas être en mesure de s'acquitter immédiatement. Le juge de paix commence, comme dans le cas précédent, par constater la divergence existant entre le débiteur et le créancier sur le montant de la dette, ainsi que les motifs allégués par le débiteur à. l'appui de sa prétention, et, en ce qui concerne la partie de la dette reconnue, il apprécie, comme dans la deuxième hypothèse (art. 9), s'il convient de faire droit à la demande de délai.
1652. — Quatrième hypothèse. — Le débiteur convoqué ne comparaît pas au jour fixé.
« Le juge de paix, dit l'art, 11, procède alors dans la huitaine à une enquête à l'effet de rechercher : /° si le débiteur convoqué n'a pas changé de domicile; 2° s'il a cessé son industrie soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, et, dans ce cas, quel est le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès et, dans l'affirmative, par qui sa succession est représentée. Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la noncomparution et les résultats de l'enquête. »
Getle hypothèse peut elle-même donner lieu à une alternative : ou bien le débiteur empêché se fait excuser et demande une convocation ultérieure; — ou bien il s'abstient de faire connaître le motif de sa non-comparution.
Dans le premier cas, il appartient au juge de paix d'apprécier le mérite de l'excuse et d'ordonner, s'il le jugea propos, une nouvelle convocation. Si, au nouveau jour fixé, le débiteur se présente effectivement, on procède comme il est dit dans une des trois hypothèses précédentes.
Dans le second cas, le juge de paix fait l'enquête prescrite par l'art. 11. Cette enquête n'est soumise à aucune règle de forme. Elle peut consister dans un échange de correspondances avec le maire, avec le percepteur ou d'autres fonction-
naires qui seraient en situation de fournir les renseignements nécessaires. A raison de l'urgence, le juge de paix doit la commencer sans retard.
Le délai de huit jours, qui est imparti par l'art. Il, est dépourvu de sanction. Le décret n'indique pas dans quel laps de temps elle doit être terminée. Si le magistrat est tenu d'agir aussi rapidement que possible, il ne faut pas cependant que sa célérité nuise à la découverte de la vérité.
1653. — L'enquête porte sur deux points :
Premier point. — Le débiteur convoqué a-t-il changé de domicile? Si oui, le dossier est transmis immédiatement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui le fait parvenir au juge de paix du nouveau domicile du débiteur. Si non, le magistrat enquêteur recherche les motifs qui l'ont empêché de comparaître et de s'excuser. Ces motifs sont-ils légitimes, le juge de paix adresse une nouvelle convocation. Dans le cas contraire, il constate le résultat de ses recherches dans son procès-verbal.
Deuxième point. — Le débiteur a-t-il cessé son industrie soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, soit par suite de décès? S'il y a eu faillite ou liquidation judiciaire, quel est le syndic ou le liquidateur? S'il y a eu décès, par qui la succession est-elle représentée? Tous ces points ont une très grande importance pour déterminer si la Caisse nationale doit exiger le versement du capital représentatif et prendre les lieu et place du débiteur au regard du bénéficiaire de l'indemnité (V. plus haut, nos 1605 et s.). Le résultat de l'enquête est consigné dans le procès-verbal.
1654. — Pour terminer nos explications sur le rôle du juge de paix, il nous reste à dire quelques mots de la clôture du procès-verbal et de l'envoi de ce document au .directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Tel est l'objet de l'art. 12 ainsi conçu : « Dans les deux jours qui suivent soit la libération immédiate du débiteur, soit sa comparution devant le juge de paix au cas oit il a refusé le paiement ou obtenu un délai, soit la clôture de l'enquête dont il est question en l'article précédent, te juge de paix adresse au
directeur de la Caisse des dépôts et Consignation* le dossier et y joint le procès -verbal par lui dressé. »
Le juge de paix a uu délai de deux jouis pour transmettre le dossier au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le point de départ de ce délai varie suivant les hypothèses. Quand le débiteur se présente en personne ou par un mandataire, c'est-à-dire dans lune des trois premières hypothèses, le délai court du jour de la comparution qui, comme on l'a vu, peut être accompagnée du paiement immédiat de la dette; dans la quatrième hypothèse, il ne commence à courir que de la clôture de l'enquête.
Les pièces que le juge de paix adresse au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations consistent dans le dossier qu'il a reçu de ce fonctionnaire et auquel il annexe son procès verbal. Quant à l'enquête, elle est conservée au greffe de la justice de paix; le résultat seul en est consigné dans le procès-verbal. Les récépissés de la poste, en cas d'envoi de somme d'argent au bénéficiaire de l'indemnité, restent entre les mains de celui qui a fait l'envoi (débiteur ou greffier).
Effet de la procédure en réclamation
dirigée par le bénéficiaire d'une indemnité
contre la Caisse nationale.
1655. — Cinq hypothèses différentes sont à considérer:
Ou bien l'intervention du juge de paix a donné satisfaction au créancier qui a reçu par la poste le montant de son indemnité ;
Ou bien le réclamant n'a reçu par la poste qu'une partie de l'indemnité à laquelle il prétendait avoir droit;
Ou bien le réclamant, tout en ayant un droit incontestable, n'a pas été payé par son'débiteur, parce que celui-ci se trouve dans un des cas prévus par le § 3 de l'art. 28 de la loi ;
Ou bien le réclamant, tout en ayant un droit incontestable, n'a pas été désintéressé pour un motif ne rentrant pas dans les cas prévus par le § 3 de l'art. 28 de la loi ;
Ou bien le droit du réclamant n'est pas suffisamment établi.
1656. — Première hypothèse. — Le bénéficiaire a reçu, grâce à l'intervention du juge de paix, le montant de l'indemnité qu'il réclamait.
Satisfaction entière lui étant donnée, toute contestation cesse.
1657., — Deuxième hypothèse. — L'intervention du juge de paix n'a pas été entièrement efficace, et le réclamant n'a reçu de son débiteur qu'une partie de la somme à laquelle il prétendait avoir droit.
Dans ce cas, il est, pour le surplus, placé dans l'une des hypothèses suivantes : ou bien son droit sera reconnu par la Caisse des retraites qui paiera immédiatement ; — ou bien son droit sera considéré comme insuffisamment établi et alors le réclamant devra se pourvoir par les moyens légaux, ainsi que nous l'expliquerons à la cinquième hypothèse.
1658. — Troisième hypothèse. — Le droit du réclamant est justifié en entier; mais le débiteur se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 28 in fine de la loi pour le versement obligatoire du capital représentatif de la pension.
Dans ce cas, la Caisse des retraites ne se contentera pas de payer, comme il sera dit dans l'hypothèse suivante, l'indemnité échue; elle prendra les lieu et place du débiteur pour toutes les échéances suivantes. Nous expliquerons plus loin que si la Caisse des retraites administre le fonds de garantie, celui-ci a cependant une autonomie complète. Lorsque le capital représentatif devient exigible conformément à l'art. 28, al. 3, de la loi, le fonds de garantie est tenu, à défaut du chef d'entreprise, d'en verser le montant à la Caisse des retraites. Celle-ci est constituée alors débitrice, pour son propre compte, des arrérages de pension envers les bénéficiaires d'indemnité. Et comme elle paie la dette du chef d'entreprise envers l'ouvrier, elle est légalement subrogée dans les droits de celui ci en vertu de l'art. 1251-3° du Code civil l. Si donc elle trouve parmi ces droits le bénéfice d'une
1 Y. pour l'application de ce principe, n° 1673 bis et 1^91.
[ET. — 6e éd. — T. II 17
stipulation par laquelle un tiers prend a sa charge les soins, secours et indemnités dus aux ouvriers victimes d'accidents dans leur travail, elle a le droit d'exercer (outre ce tiers l'action qui aurait appartenu à l'ouvrier lui-même 1.
La loi ni le décret ne disent pas comment elle en effectuera les paiements périodiques; mais des instructions du directeur général en dale du 30 juin 1899 assimilent les ayants droit de la loi de 1898 aux titulaires des pensions de retraite; on leur délivre un extrait d'inscription qu'ils ont à produire, à chaque échéance, avec un certificat de vie pour toucher les arrérages de leur rente.
En cas de conversion en capital, ils ne peuvent toucher la somme capitale à laquelle ils prétendent qu'à la condition de produire, en outre, le titre qui a opéré la conversion, c'est-àdire : 1° pour la femme remariée, l'acte de second mariage ; 2° pour l'étranger, le certificat de résidence hors de France; 3° pour la conversion partielle en capital, une expédition de la décision de justice.
1659. — Quatrième hypothèse. — Le droit du réclamant est incontestable ; mais le motif qui a empêché le débiteur de se libérer n'est pas un des cas prévus par l'art. 28 in fine .
L'art. 13, qui contient la solution de cette hypothèse, s'exprime ainsi :
« Dès la réception du dossier, s'il résulte du procès-verbal dressé par le juge de paix que le débiteur n'a pas contesté sa dette, mais ne s'en est pas libéré, ou si les motifs invoqués pour refuser le paiement ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations remet
1 Cass. civ., 10 juill. 1911, D. 12. 1. 230. Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, il s'agissait d'un travail exécuté pour le compte de l'Administration des ponts et chaussées. D'après plusieurs arrêtés ministériels et le cahier des charges, l'entrepreneur responsable personnellement, tant en vers l'Administration qu'envers les ouvriers et les tiers, prenait à sa charge entière les indemnités des ouvriers victimes d'accidents survenus sur les chantiers. Or, l'entrepreneur avait lui-même cédé les travaux à un sous-entrepreneur sans l'autorisation de l'Administration. Le sous-entrepreneur était, aux termes de la loi de 1898, le patron responsable, mais l'entrepreneur n'en restait pas moins obligé contracluellement vis-à-vis des ouvriers. Gomme le sous-entrepreneur élait tombé en faillite, ce qui avait obligé la Caisse des retraites à payer, celle-ci subrogée dans les droits de l'ouvrier a pu valablement exercer son recours contre l'entrepreneur principal.
au réclamant ou lui adresse, par mandat- carte, la somme à laquelle il a droit. Il fait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments.
« // est procédé de même, si le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité paraît justifiée. »
Dans cette hypothèse encore, le créancier reçoit complète satisfaction. Seulement, si, aux échéances suivantes, il se heurte à un nouveau défaut de paiement amiable, il devra faire devant le maire de sa résidence une nouvelle déclaration qui sera suivie des mêmes formalités. De son côté, la Caisse nationale n'aura que le droit de répéter contre le débiteur la somme qu'elle a avancée pour lui, ainsi que les intérêts de cette somme et les frais.
1660. — Cinquième hypothèse. — La Caisse nationale estime que le droit du réclamant n'est pas suffisamment justifié.
Cette hypothèse est prévue par l'art. 14 qui est ainsi conçu : « Dans le cas où les motifs invoqués par le comparant pour refuser le paiement paraissent fondés ou, en cas de non- comparution, si la réclamation formulée par le bénéficiaire ne semble pas suffisamment justifiée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations renvoie, par l'intermédiaire du maire, au réclamant le dossier par lui produit en lui laissant le soin d'agir contre la personne dont il se prétend le créancier, conformément aux règles du droit commun. Le montant des déboursés et émoluments du greffier est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur général et imputé sur le fonds de garantie. »
Les causes susceptibles de faire naître des doutes sur le droit du réclamant sont nombreuses : elles peuvent consister soit dans un vice inhérent au titre, soit dans un événement postérieur qui aurait eu pour effet de modifier ou d'éteindre le droit du bénéficiaire, par exemple la prescription (n° 1662 in fine), soit enfin dans la prétention émise par le débiteur qu'il se serait libéré et dans la production d'une pièce qui, sans constituer une quittance indiscutable, rendrait cependant vraisemblable son allégation. Dans ces différents cas, c'est
aux tribunaux compétents (ju'il appartient de trancher le différend élevé entre les parties.
La contestation portera quelquefois sur une prétendue inapplicabilité du titre au débiteur ou au créancier à raison d'une erreur dans la désignation de l'étal civil des parties.
Dans ce cas encore, l'intervention des tribunaux judiciaires pourra être nécessaire.
Mais, si le défaut de paiement se fonde sur un litige pendant entre le chef d'entreprise et son assureur ou son syndicat de garantie, la Caisse nationale ne pourra se refuser à acquitter la dette, sauf à se faire rembourser par qui de droit.
1661. — C'est au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qu'il appartient, aux termes de l'art. 13, de décider si les droits du réclamant sont assez certains pour que la Caisse nationale puisse le désintéresser et prendre ses lieu et place au regard du débiteur. Admettons qu'une décision de ce genre a été prise contre un réclamant. Que doit faire celui-ci? De deux choses l'une : ou bien il se range à l'opinion du directeur général, ou bien il entend la contester.
S'il reconnaît que son droit est contestable, il agira par les voies ordinaires, afin de faire régulariser son titre. Son action en justice contre son débiteur aboutira peut être à un paiement, et alors tout sera réglé. Si, malgré un titre régulier, le débiteur refuse ou se trouve dans l'impossibilité de payer, le créancier fera une nouvelle déclaration en vue d'obtenir la garantie effective de la Caisse nationale, et alors recommenceront les formalités dont nous avons parlé plus haut.
1662. — Mais il peut arriver que le réclamant évincé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations . entende résister à la décision de ce fonctionnaire. Quelle action aura-t-il contre la Caisse nationale? Devant quelle juridiction devra-t il la porter? La difficulté avait été prévue et tranchée par la commission spéciale chargée par le ministre d'élaborer les projets de décrets qui ont été ensuite soumis au Conseil d'Etat. D'après le texte primitif, la réclamation de paiement présumée non justifiée n'était écartée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations que sauf bénéfice de recours au ministre du Commerce. Le
Conseil d'Etat ayant supprimé cette voie, le droit commun reprend son empire. Or, quel est le droit commun? La Caisse nationale, avons-nous dit, est une caution. L'obligation principale qu'elle garantit, c'est-à-dire l'obligation qui lie le chef d'entreprise au bénéficiaire de l'indemnité, relève de la compétence des tribunaux civils. De même, les tribunaux civils sont appelés à juger l'action récursoire de la Caisse nationale contre le patron débiteur principal. On ne comprendrait pas que l'action du créancier contre la caution dût être introduite devant une juridiction différente. C'est donc le tribunal civil qui devra être saisi par la victime de l'accident ou par ses représentants de la contestation qu'ils croiraient devoir soulever contre la Caisse nationale des retraites.
Parmi les contestations que les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent avoir à juger, on doit comprendre les exceptions susceptibles d'être opposées par la Caisse nationale des retraites à ceux qui se prétendent bénéficiaires d'une indemnité. En sa qualité de caution du chef d'entreprise débiteur principal de l'indemnité (nos 1602, 1604), la Caisse des retraites peut, comme celui ci, opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette (art. 2036 C. civ.), spécialement l'exception de prescription et celle tirée de l'expiration du délai spécial de trois ans instituée pour les actions en revision l. Toutes les décisions qui éteignent la dette principale libèrent la caution (n° 1363 in fine).
1663. — L'instance est suivie dans les formes prescrites par l'art. 20 du décret, dont nous commenterons plus loin les dispositions sous les n°" 1689 à 1693.
Les actes de procédure relatifs à cette instance bénéficient des avantages prévus par l'art. 29 de la loi de 1898; ils sont visés pour timbre et enregistrés gratis (n° 1848)., Faits ou rendus en exécution de la loi de 1898, ils remplissent les conditions exigées pour l'application de l'art. 29. Toutefois, l'assistance judiciaire n'est pas conférée de plein droit au demandeur; celui-ci ne peut l'obtenir qu'en remplissant les formalités prescrites par la loi de 1852.
' Cass. req., 23 avril 1909, D. 11. 1. 5, et la note de M. Dupuich, S. 12. 1. 156.
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Du recours de la Caisse des retraites contre le chef d'entreprise, contre l'assureur ou contre le syndicat de garantie.
1664. — L'art. 26 est ainsi conçu : « La (baisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. — En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. tyiOty du Codé civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la Caisse nationale des retraites, et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurance et les syndicats de garantie... — Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurance. »
Nous avons vu plus haut, nos 1602 et s., que, comme la caution, la Caisse nationale des retraites avait, dans certains cas limitativement déterminés, un recours préventif contre le chef d'entreprise, en ce sens quelle pouvait, avant d'avoir elle-même payé l'indemnité, contraindre le chef d'entreprise à verser le capital représentatif des rentes et pensions dont il était débiteur. A plus forte raison a t-elle, après un paiement effectif de la dette cautionnée, le droit de se faire rembourser les sommes qu'elles a dépensées.
1665. — A propos de ce que nous appelons le paiement préventif, il importe de dissiper à l'avance une équivoque qui pourrait se produire dans l'esprit du lecteur. La Caisse des retraites est, dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art. 28 de la loi de 1898, créancière du capital représentatif qui devient immédiatement exigible. Elle a pour débiteur principal le chef d'entreprise et pour caution le fonds de garantie, qu'elle administre, mais dont elle est complètement
distincte. Si donc le chef d'entreprise ne paie pas, elle se fait remettre le capital représentatif par le fonds de garantie et elle continue à poursuivre le chef d'entreprise non pour son propre compte, mais pour le compte du fonds de garantie. Cette distinction a son importance, car si la poursuite n'ahoutit pas à un remboursement intégral, la perte est pour le fonds de garantie seul. La Caisse des retraites a, dans tous les cas, le capital représentatif intégral et elle est débitrice des arrérages de pension envers les bénéficiaires de l'indemnité.
La présente section sera consacrée à l'étude de l'action de la Caisse nationale soit en remboursement de ses avances effectives, soit en paiement des sommes qu'elle est, dans certains cas, en droit d'exiger préventivement. Nous la diviserons en trois paragraphes : 1° Quelles sommes peuvent faire l'objet de cette action; contre qui cette action peut être dirigée; durée de l'action; 2° De la procédure à suivre parla Caisse nationale pour l'exercice de cette action ; 3° Des garanties accordées par la loi à la Caisse nationale contre ses débiteurs : hypothèque judiciaire ; privilège de l'art. 2102 du Code civil.
Exercice, objet et durée du recours.
a) Quelles sommes peuvent faire l'objet de l'action.
1666. — H faut distinguer suivant que le chef d'entreprise se trouve ou non dans l'un des cas prévus par l'art. 28 de la loi pour le versement obligatoire.
1667. — Première hypothèse. — Le chef d'entreprise ne se trouve pas dans l'obligation légale de verser 4e capital représentatif de la pension.
La Caisse nationale ne peut alors exiger que le remboursement de ses avances et des accessoires de ses avances. En quoi ces sommes consisteront-elles? L'art. 2028 du Code civil pose en cette matière le principe général : « Le recours de la caution contre le débiteur principal a lieu tant pour le
principal que pour les intérêts et les frais. » Il ajoute : « néanmoins la caution n'a de recours que pour les liais faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages-intérêts s'il y a lieu ».
Nous réservant d'examiner ultérieurement si celte disposition finale est applicable à notre sujet, nous dirons immédiatement quelques mots du principe général.
Il est certain tout d'abord que la Caisse nationale doit être remboursée de tout ce qu'elle a payé à raison de la dette du chef d'entreprise envers la victime ou ses représentants. Or, ce qu'elle a payé peut consister : 1° en arrérages ; 2° en capital, dans les cas où la conversion de la rente en capital est autorisée par la loi; 3° en intérêts de ce capital, si les intérêts étaient devenus exigibles ; 4° en frais que la victime ou ses représentants auraient été obligés de faire contre le chef d'entreprise. Aux n09 1630 et 1631, nous avons donné des détails sur chacun de ces éléments. Tout cela constitue ce que l'art. 2028 du Gode civil appelle le principal, car tout ce que la caution doit payer est, pour elle, une dette principale1.
1668. — La Caisse nationale, comme la caution ordinaire, a droit, en outre, aux intérêts des sommes par elle déboursées pour acquitter cette dette principale, et les intérêts dont il s'agit sont dus à partir du jour du paiement. C'est dans ce sens que la majorité des auteurs et la jurisprudence interprètent l'art. 2028 du Code civil. La caution est, en effet, considérée comme ayant payé en qualité de mandataire du débiteur principal ; or, l'art. 2001 du Code civil fait courir les intérêts de plein droit au profit du mandataire pour les avances par lui faites en exécution de son mandat2.
1669. — En ce qui concerne les frais, on distingue ceux de poursuite contre le débiteur et ceux de poursuite contre la caution. Les premiers sont compris dans la dette princi-
1 Laurent, t. XXVIII, n° 232.
8 Gass., 21 juin 1825, S. G. N., t. VIII, p. 139. Caen, 4 juill. 1842, S. 43. 2. 247. Aubry et Rau, t. IV, § 427, texte et note 12; Guillouard, Cautionnement, n° 171, p. 194. — Conlrà Larombière, Des obligations, t. I, art. 1153, n° 37.
pale acquittée par la caution et pour le montant de laquelle celle-ci a un recours intégral. Les seconds sont ceux dont parle tout spécialement l'art. 2028; quoi qu'en semble dire ce dernier texte, ils comprennent aussi bien ceux faits par la caution que ceux faits contre elle. Mais, ajoute l'art. 2028, la caution ne peut réclamer que ceux qui sont postérieurs à la dénonciation signifiée au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle. Rien n'est plus juste, car si le débiteur principal avait été averli plus tôt, il aurait pu éviter les frais antérieurs en désintéressant son créancier. Cette considération nous montre que la restriction de l'art. 2028 ne trouvera pas d'application en notre matière, car, dans aucun cas, ces frais ne seront faits dans les rapports de la victime ou de ses représentants et de la Caisse nationale avant que le chef d'entreprise ait été mis en demeure de payer. Par suite, on peut dire que tous les frais acquittés par la Caisse nationale devront être remboursés par le patron ; il en sera ainsi notamment de ceux qui auront été faits devant le juge de paix en exécution des art. 7 et 12 du lei décret du 28 février 1899.
Restent les dommages-intérêts. Pour qu'il en fût dû, il faudrait que, de la part du chef d'entreprise, il y ait eu un acte constitutif de délit ou de quasi-délit, c'est-à-dire une faute ou un dol qui ait causé un dommage à la Caisse nationale. Tel serait, par exemple, le cas où un chef d'entreprise aurait, par des manœuvres frauduleuses, dissimulé son actif de façon à faire croire à une insolvabilité fictive.
1670. — Deuxième hypothèse. — Le chef d'entreprise se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. $8 [cessation volontaire ou forcée d'industrie, ou cession d'établissement) et il n'a fourni aucune des garanties susceptibles de l'exonérer du versement obligatoire.
Dans cette hypothèse, l'art. 28 de la loi de 1898 dispose que le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. D'après cet article, c'est la Caisse nationale des retraites qui d'une part est constituée créancière de ce capital représentatif et d'autre part débitrice des arrérages des rentes
et pensions envers les bénéficiaires d'indemnité. Mais à rencontre de qui sera-t elle créancière du capital représentatif? Tout d'abord, à rencontre du chef d'entreprise qui est débiteur principal et, subsidiairement, à ['encontre du fonds de garantie en sa qualité de caution. Il importe de ne pas perdre de vue que si la Caisse des retraites administre le fonds de garantie, elle ne se confond nullement avec lui : ce sont là deux institutions tout à fait distinctes. De là il suit que le fonds de garantie versera à la Caisse des retraites le capital représentatif et que, par l'effet de ce versement, il sera subrogé dans les droits de la Caisse des retraites, c'est-à-dire qu'il deviendra à son tour créancier personnel du chef d'entreprise pour le montant du capital représentatif. Il pourra, en outre, réclamer les accessoires de sa créance, c'est-à-dire les intérêts à partir du jour du versement, et enfin les frais s'il y en a eu.
b) Contre qui l'action peut être dirigée.
1671. — Il importe encore ici de distinguer suivant que le patron a contracté une assurance ou qu'il est affilié à un syndicat de garantie, ou qu'il n'est ni assuré ni syndiqué. Enfin nous dirons un mot de l'action contre les tiers.
1672. — S'il n'est ni assuré ni syndiqué, il est le seul débiteur de la victime ou de ses représentants. C'est contre lui seul que la Caisse nationale a une action.
1673. — S'il a contracté une assurance, il échappe au recours de la Caisse nationale. C'est ce qu'exprime l'art. 26, al. 2 : « En cas d'assurance du chef d'entreprise, la Caisse nationale jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. » Cette disposition a été vivement critiquée : on a fait observer qu'un patron solvable qui aurait traité avec une compagnie insolvable se trouverait complètement libéré. Par suite, il serait à craindre qu'un chef d'entreprise, n'ayant plus à se préoccuper de la solvabilité de son assureur, ne donnât la préférence aux compagnies ou sociétés offrant les prix les plus réduits, alors même qu'il aurait de sérieuses
raisons de penser qu'elles sont hors d'état de tenir leurs engagements. Celle critique ne nous paraît pas fondée. L'art. 27 de la loi de 1898 et le décret d'administralion publique ont pris soin de réglementer et de soumettre à une étroite surveillance les sociétés d'assurance contre les accidents, de telle sorte qu'il est permis d'espérer qu'elles se trouvent toutes désormais à l'abri d'éventualité fâcheuse. D'autre part, le législateur a voulu favoriser dans la mesure du possible le développement des assurances.: le moyen le plus sur était de promettre une sécurité complète aux patrons assurés.
1673 bis. — Pour agir par voie de contrainte contre la compagnie d'assurance, la Caisse des retraites n'a pas à se préoccuper du point de savoir si celle-ci a été ou n'a pas été substituée au chef d'entreprise dans le jugement de condamnation. L'obligation de la compagnie d'assurance dérive, non de cette substitution, mais du contrat qu'elle a souscrit au chef d'entreprise. Le jugement de condamnation du chef d'entreprise permet à la Caisse des retraites d'user de la voie de la contrainte et le contrat d'assurance de diriger son action contre la compagnie '.
La compagnie d'assurance à qui la contrainte a été signifiée peut, dans son opposition, contester l'existence de l'assurance ou en invoquer la nullité; et le juge de la validité de la contrainte est compétent pour statuer sur ces divers moyens 2. Mais la compagnie est irrecevable à exciper d'une clause de déchéance, car la Caisse des retraites est subrogée légalement dans les droits de la victime ou de ses ayants droit (ii° 1793) 3.
1674. — Il peut arriver que le contrat d'assurance ne garantisse qu'une partie de l'indemnité. La Caisse nationale limitera alors son recours contre l'assureur au montant de
1 Dans ce sens, Cass. civ., 25 fév. 1913, S. 14. 1. 23, D. 14. 1. 108.
«Cass. civ., 18 nov. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 509, D. 11. 1. 5, S. 12. 1. 25; Cass. civ., 3 déc. 1912, D. 13. 1. 365, S. 14. 1. 20. V. aussi n<> 1690 bis.
3 Cass. req., 4 juill. 1910, D. 11. 1. 5, et la note de M. Dupuich, S. 12. 1. 25, et la note; Cass. civ., 26 déc. 1911, 3 juill. et 3 déc. 1912, D. 12. 1. 340, S. 14 1. 20; Cass. civ., 25 fév. 1913, S. 14. 1. 23, D. 14. 1. 108.
la somme couverte par L'assurance; elle aura, pour lé surplus, une action en remboursement contre le chef n'entreprise. Par exemple, une société d'assurance peut stipuler quelle prend à sa charge les indemnités fixées par la loi, mais non les frais d'instance. Dans ce cas, la Caisse nationale aura une action contre l'assureur pour le remboursement du montant des indemnités et une action contre le patron pour le remboursement des frais.
1675. — En cas de faute inexcusable du patron génératrice de l'accident, il y aura sans aucun doute des divergences de vue parmi les sociétés d'assurances : les unes stipuleront qu'elles ne seront redevables d'aucune indemnité, d'autres refuseront de prendre à leur charge le supplément d'indemnité allouée à raison de l'inexcusabilité de la faute, d'autres enfin accepteront tous les risques sans distinction. Dans le premier cas, la Caisse nationale n'aura une action que contre le chef d'entreprise, comme si celui-ci n'avait contracté aucune assurance; dans le second cas, elle aura une action contre l'assureur pour l'indemnité normale et une action contre le patron pour le supplément d'indemnité et enfin, dans le troisième cas, elle n'aura pour débiteur que la société d'assurances *.
Si le contrat d'assurance est l'objet d'une contestation, le patron affirmant son existence, la société la déniant, la Caisse nationale prendra des mesures conservatoires contre les deux parties en attendant l'issue du procès.
1676. — Si le patron est affilié à un syndicat de garantie, la Caisse nationale dirigera sans aucun doute son action contre le syndicat qui est sûrement solvable, mais il lui serait loisible aussi d'agir contre le chef d'entreprise et même contre les autres adhérents du syndicat à raison de la solidarité qui lie tous les membres d'un même syndicat (nos 1589 et 1813).
1676 bis. — Enfin il peut arriver que la Caisse des retraites ait à exercer une action contre des tiers tenus contractuellement ou quasi délictuellement de l'indemnité légale envers
1 Les sociétés d'assurances acceptent actuellement tous les risques issus de la loi de 1898, même lorsqu'il y a eu faute inexcusable du patron.
l'ouvrier auquel elle est subrogée (nos 773 et 1658). Pourra t-elle se servir conlre eux de la procédure de signification de contrainte? Non, celte procédure exceptionnelle n'a été instituée que pour ses rapports avec le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité légale ou l'assureur de celui-ci1. Elle devra introduire contre eux une instance de droit commun.
c) Durée de l'action.
1377. — Ni la loi de 1898, ni les décrets de 1899 n'indiquent la durée de l'action de la Caisse nationale contre le chef d'entreprise, l'assureur ou le syndicat de garantie en remboursement de ses avances ou en paiement du capital représentatif. Nous devons en conclure que cette action est soumise à la prescription du droit commun, c'est-à-dire à la prescription trentenaire. Aussi bien la situation des débiteurs de la Caisse nationale n'est en aucune façon digne d'intérêt, et l'on ne comprendrait pas que le législateur ait édicté en leur faveur une prescription spéciale de courte durée.
De la procédure à suivre par la Caisse nationale pour l'exercice de son action soit en remboursement de ses avances, soit en paiement du capital représentatif dans les cas où il est obligatoire.
1678. — Comme dans la première partie du paragraphe précédent, nous prévoyons deux situations distinctes : celle où la caisse réclame seulement le remboursement de ses avances et celle où elle exige le paiement du capital représentatif. Le titre II du premier décret réglementaire du 28 février 1899 trace les règles de procédure à suivre dans les deux cas; les art. 16 à 21 concernent l'action en remboursement, les art. 22 à 23 l'action en versement anticipé.
L'art. 13, qui s'applique aux deux actions, est ainsi conçu : « Le recours de la Caisse nationale des retraites est exercé
' Càss. civ., 10 juill. 1911, Gaz. Val., 1911. 2V236, D. 12. i. 230.
aux requête et diligence du directeur général de lu Caisse des dépôts et consignations dans les conditions énoncées aux articles suivants. »
Une observation est nécessaire pour dissiper une équivoque que les ternies du présent article pourraient faire naître d;ms l'esprit du lecteur. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est constitué par la loi de 1898 1e mandataire ad litem de la Caisse nationale des retrailes. C'est la Caisse nationale des retraites qui agit en justice ; mais elle n'y agit pas pour son propre compte; elle est elle-même l'administrateur du fonds de garantie dont la gestion et la comptabilité sont tout à fait distinctes (n° 1738).
a) Procédure à suivre pour l'exercice de l'action en remboursement.
1679. — Cette procédure comprend trois phases : la lettre recommandée, la contrainte, l'instance judiciaire consécutive à l'opposition à contrainte.
1680. — 1° Lettre recommandée. — Art. 16 : « Dans les cinq jours qui suivent le paiement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au greffier de paix, conformément aux art. 13 et 14 ou à l'expiration du délai dont il est question à l'art. 9, si le remboursement n'a pas été opéré dans ce délai, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations informe le débiteur, par lettre recommandée, du paiement effectué pour son compte. — La lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par le débiteur d'avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée, d'après un des modes prévus au dernier alinéa de l'art. 9, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire. »
La lettre recommandée est la formalité préliminaire à la procédure en recouvrement des avances de la Caisse des retraites.
Le délai dans lequel elle doit être adressée au débiteur varie suivant que le juge de paix avait ou non accordé au débiteur, conformément à l'art. 9, un délai de grâce pour se libérer. Dans le premier cas, la lettre est expédiée immédiatement après l'expiration du délai accordé par le juge de paix; dans le second cas, le directeur général doit l'envoyer dans
les cinq jours qui suivent le paiement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au greffier de la justice de paix, conformément aux art. 13 et 14. Il est bien entendu que toute poursuite deviendrait inutile si dans l'intervalle le débiteur s'était libéré. Mais une libération partielle ne serait pas de nature à arrêter la procédure ; la créance de la Caisse des retraites en serait seulement diminuée.
Cette lettre contient à la fois un avis et une sommation. Elle prévient le débiteur du paiement effectué par l'Etat et lui fait connaître exactement le montant de la somme dont il est redevable envers la Caisse nationale. En second lieu, elle le met en demeure d'avoir à rembourser cette somme dans un délai de quinzaine d'après l'un des deux modes prévus au dernier alinéa de l'art. 9, c'est-à-dire soit par un versement enlic les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations à Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit par l'expédition d'un mandat-carte au caissier général à Paris ; en même temps, elle lui fait connaître que, faute d'obtempérer à celte sommation, il sera poursuivi par les voies judiciaires.
1681. — 2° Contrainte. — Art. 17 : «A l'expiration du délai imparti par le 2e al. de l'art. 16 ci-dessus, il est délivré par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'encontre du débiteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement . »
Art. 18. — « La contrainte décernée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur. Elle est signifiée par ministère d'kuissier. »
Le délai de quinzaine une fois expiré sans libération intégrale du débiteur, le directeur général décerne une contrainte.
La contrainte est le mandement généralement employé par l'administration des finances contre, les redevables de deniers publics ou de droits fiscaux pour les mettre en demeure de payer ou de donner ouverture à une instance judiciaire. Elle doit exposer clairement les causes de la dette, indiquer avec exactitude le domicile et la qualité des parties, et présenter
tous les développements propresà démontrer aux redevables la légitimité de la demande de la Caisse nationale.
1682. — La contrainte n'a force exécutoire qu'autant qu'elle a été visée et rendue exécutoire par le juge de paix. Le juge de paix compétent pour viser la contrainte est celui du domicile du débiteur.
En matière d'enregistrement, la question est controversée sur le point de savoir si la formalité du visa doit être apposée à la fois sur l'original de la contrainte et sur la copie destinée au redevable ou si elle n'est obligatoire que sur l'original. Le présent art. 18, qui reproduit textuellement l'art. 64 de la loi de frimaire an Vil, donnera lieu à la même divergence d'interprétation. Nous inclinons à penser que le simple visa de l'original suffit.
1683. — La contrainte est signifiée par ministère d'hnissier. Il n'y a aucun délai de rigueur pour la signification de la
contrainte : il suffit que la Caisse nationale agisse dans l'intervalle accordé pour la durée de son action.
En matière d'enregistrement, il a été décidé que l'art. 584 du Code de procédure civile, aux termes duquel tout commandement doit contenir, de la part du créancier poursuivant, élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution, c'est-à-dire dans le lieu de la résidence du débiteur, ne s'applique pas aux contraintes décernées par les receveurs d'enregistrement; l'administration n'est tenue d'élire domicile que dans les bureaux où les droits réclamés doivent être acquittés '.. La même règle est applicable à notre matière : dans l'exploit de signification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit faire élection de domicile dans les bureaux du préposé de la Caisse où le débiteur est tenu de s'acquitter.
La signification est faite à la personne ou au domicile du débiteur.
1684. — Lorsque la contrainte est devenue exécutoire par le visa du juge de paix et qu'elle a été signifiée, on peut en poursuivre l'exécution comme de tout jugement rendu au
1 Cass. ciw, 16 fév. 1851, D. J. G., v° Enregistrement, n° 5663.
profit du Trésor, tant du moins que cette exécution n'est pas interrompue par une opposition.
Cette exécution consiste en général dans la réalisation des valeurs données en cautionnement, si le débiteur de l'indemnité est une société ou une compagnie d'assurance (n° 1767). Elle peut aussi consister, quel que soit le débiteur, dans une saisie-exécution, dans une saisie-arrêt et même dans une saisie immobilière.
1685. — Mais autorise-t-elle l'inscription d'une hypothèque judiciaire? En matière de douane, la question a été tranchée souverainement dans le sens de l'affirmative par un arrêt du Conseil d'Etat des 29 octobre-12 novembre 1811 qui a acquis force de loi. En matière d'enregistrement et de régie des contributions directes, après de nombreuses controverses en doctrine et en jurisprudence, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la contrainte n'emportait pas hypothèque judiciaire *. Les motifs invoqués par la Cour suprême nous paraissent péremptoires. « Attendu, lit-on dans l'arrêt de 1880, que l'avis du Conseil d'Etat du 16 thermidor an XII, approuvé le 25 du même mois, s'applique exclusivement aux contraintes décernées par des administrateurs faisant office de juges; que s'il déclare que ces contraintes emportent hypothèque de la même manière et aux mômes conditions que les décisions judiciaires, c'est parce qu'elles ne peuvent, dit-il, être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux ordinaires et qu'ayant le caractère de jugements, elles doivent en produire les effets; — Attendu que les contraintes décernées pour le paiement des droits par l'Administration des contributions indirectes sont, non des actes de juridiction, mais des actes de pur commandement qu'une simple opposition met en litige devant les tribunaux civils; que, dès lors, elles ne sont pas comprises parmi celles auxquelles cet avis attache l'hypothèque; — Attendu qu'aucune conséquence contraire ne peut être tirée de l'avis du Conseil d'Etat du 29 juin 1811, approuvé le 12 novembre suivant, lequel ne dispose qu'en
1 Cas<. civ., 28 janv. 1828, J. G., v° Enregistrement. n° M7f>. S. 28. 1. L28- Cass. req., 9 nov. 1880, S. 81. 1. 304, D. 81. 1. 249; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 2* vol., p. 306, n0' 1245 et s.
Sachet. — G° éd. — t. II. 18
faveur de la régie des don;» nés, dans une matière toute différente. »
Ces motifs s'appliquent à notre matière avec la môme force qu'aux contributions directes; la contrainte décernée par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas une décision; elle ne constitue, pour employer l'expression de la Cour de cassation, qu'un acte de pur commandement, qu'une simple opposition met en litige devant les tribunaux civils. Dès lors, elle n'est pas susceptible de conférer l'hypothèque judiciaire. Au surplus, si telle avait été l'intention du législateur, il s'en serait expliqué à l'art. 26 in fine, dans lequel il traite de l'hypothèque judiciaire dont la Caisse des retraites peut se prévaloir. Or, cet article ne parle ni de contrainte ni d'acte de même nature émanant de l'administration ; tout au contraire, il n'attache l'hypothèque qu'aux décisions judiciaires rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
1686. — Cette solution donne un intérêt à la question de savoir si, au lieu de recourir a la voie de la contrainte, la Caisse des retraites n'aurait pas la faculté d'intenter contre son débiteur une action judiciaire par la procédure de droit commun, par exemple dans les cas où elle penserait avoir avantage à prendre inscription hypothécaire avant de recourir à toute mesure d'exécution. Cette question sera étudiée sous le n° 1692.
1687. — 3° Instance judiciaire consécutive a la contrainte. — Si la contrainte n'est suivie d'aucune opposition, la Caisse des retraites en poursuit l'exécution, ainsi qu'il vient d'être dit plus haut. Une opposition est-elle signifiée, l'exécution de la contrainte se trouve immédiatement interrompue et la justice est saisie du litige. « L'exécution de la contrainte, dit l'art. 19, ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur. »
Deux conditions sont nécessaires pour la validité d'une opposition. 11 faut : 1° que l'opposition soit formée par le
débiteur; 2° qu'elle contienne assignation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur. Toute opposition qui ne remplirait pas ces conditions n'aurait pas d'effet interruptif sur l'exécution de la contrainte, et la Caisse nationale pourrait en demander la nullité.
1688. — Ces deux conditions sont-elles suffisantes? Si on compare les dispositions de l'art. 19 précité avec les ternies de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII dont elles dérivent manifestement, on relève une double différence : l'art. 64 exige en outre que l'opposition soit motivée et que l'assignation soit donnée à jour fixe. C'est avec intention que les auteurs du décret n'ont pas reproduit ces deux autres conditions. Elles sont en effet sans intérêt ; jusqu'à présent, elles n'ont servi en matière d'enregistrementqu'à engendrer devant les tribunaux des discussions de forme tout à fait stériles. Nous ne pouvons qu'approuver cette suppression.
1689. — Le tribunal ayant été saisi par l'opposition, il s'agit de déterminer les formes et les délais de l'instance. C'est ce qu'ont fait les art. 20 et 21 du décret. Art. 20 : « L'instance à laquelle donne lien V opposition à contrainte est suivie dans les formes et délai déterminés dans l'art. 65 de la loi du 2*2 frimaire an VU sur l'enregistrement. »
Art. 21 : « Les frais de poursuites et dépens de l'instance auxquels a été condamné le débiteur débouté de son opposition sont recouvrés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au moyen d'un état de frais taxé sur sa demande et rendu exécutoire par le président du tribunal. »
1690. — Les principes posés par l'art. 65 de la loi de frimaire sont les suivants : les instances en matière d'enregistrement sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés; les plaidoiries orales sont interdites. Le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire; si l'une des parties juge à propos de constituer avoué, les frais de cet officier ministériel n'entrent pas en taxe.
Un laps de temps suffisant est accordé aux parties pour pro-
(luire leurs défenses, sans qu'il puisse dépasser trente jours. L'inobservation de ce délai n'entraîne d'ailleurs aucune déchéance. Le jugement est rendu sur le rapport d'un jiige
et après audition du ministère public; c'est en audience publique que le juge doit faire son rapport et le ministère public donner ses conclusions.
Les tribunaux sont tenus de rendre leurs décisions dans les trois mois à compter de l'acte inlroductif ; mais ce délai est dépourvu de sanction. Enfin les jugements des tribunaux sont rendus en dernier ressort; ils ne peuvent être attaqués que par pourvoi en cassation.
Telles sont les règles auxquelles sont aussi soumises les instances sur opposition à contrainte décernée par la Caisse nationale des retraites.
Les divers actes de procédure et jugements de cette instance sont, conformément à l'art, 29 delà loi de 1898, visés pour timbre et enregistrés gratis (V. n° 1845).
1690 bis. — De ce que cette procédure d'opposition à la contrainle est soumise à des règles de forme spéciales, il ne s'ensuit pas que le tribunal saisi n'ait pas pleine compétence pour statuer sur toutes les contestations d'où dépend la validité de la contrainte. C'est ainsi que si l'assureur motive son opposition sur l'absence d'un contrat d'assurance le liant envers le chef d'entreprise débiteur originaire de l'indemuité légale, ou sur une cause de nullité autre qu'une déchéance, le juge de la validité de la contrainte devient nécessairement le juge de ces moyens, alors même que l'assuré prétendu n'est pas en cause et que la procédure suivie dans les formes de la loi du 22 frimaire an Vil donne lieu kr une décision rendue. en dernier ressort par le tribunal civil1.
1691. — La décision judiciaire, qui déboute l'opposant de sa prétention, consacre par cela même les droits de la Caisse nationale des retraites et permet à celle-ci de prendre inscription pour le montant de sa créance.
Dans les instances ordinaires, les frais de poursuites et
1 Cass.civ., 18 nov. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 509, D. 11. 1. 5, S. 12. 1. 25. Cass. civ., 3 déc. 1912, D. 13. 1. 365, S. 14. 1. 20. V. aussi n° 1673.
dépens sont recouvrés au moyen d'un état dressé par l'avoué et taxé par le président du tribunal qui les rend exécutoires. En notre matière, le directeur général de la Caisse des dépots et consignations, agissant sans ministère d'avoué, est autorisé à présenter lui-môme son mémoire de frais à la taxe du président, l/exécution de l'ordonnance de taxe peut être poursuivie par les voies de droit. C'est ce que signifie l'art. 20 cité plus haut.
1692. — Le moment est venu de rechercher si la Caisse des retraites n'a, pour saisir le tribunal, que la voie exceptionnelle qui lui est tracée par les art. 16 et s. du décret. Ne peut-elle pas, si elle le juge préférable, assigner son débiteur devant le tribunal, au lieu de procéder par voie de contrainte? Cette question n'est pas purement doctrinale. La Caisse des retraites peut avoir intérêt a retarder, pendant quelque temps, ses mesures d'exécution et à prendre, en attendant, une inscription hypothécaire. Une action introduite par exploit d'ajournement lui fournira seule ce moyen. L'Administration de l'enregistrement a fait reconnaître par les tribunaux son droit d'agir en justice à son gré ou par voie de contrainte, ou par la voie d'assignation. Les décisions rendues sur cette matière se fondent sur deux motifs : d'une part la contrainte, tout en étant le premier acte de poursuite, ne fait pas, par elle-même, partie intégrante de l'instance. D'autre part, si l'art. 64 de la loi de frimaire dispose que le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits sera une contrainte, il ne s'exprime pas d'une manière impérative et n'exclut pas, par conséquent, l'idée que l'administration puisse agir autrement '.
Les mêmes motifs sont applicables à la Caisse nationale des retraites; ni les termes de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898, ni ceux des art. 15 et s. du décret du 28 février 1899, ne sont exclusifs d'une action intentée par exploit d'ajournement. Toutefois les instances, introduites conformément au droit commun, n'en restent pas moins soumises aux règles de forme
1 Cass. req., 18 mess, an X; Cass. req., 20 mars 1839, J. G., v° Enregistrement n« 5053: Trib. Versailles, 19 nov. 1869, D. P., 72. 5. 183-184.
et de délai prescrites par l'art. 20 du décret du 28 février 1890 et par fart, G5 de la loi du 22 frimaire an VII l.
b) Procédure ù suivre par la Caisse des retraites pour obtenir le versement du capital représentatif, dans les cas où il est obligatoire.
1693. — Le décret de 1899 trace deux règles différentes
suivantque l'exigibilité du capital représentatif est déterminée par la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur, ou suivant qu'elle est due à une autre des causes prévues par l'art. 28 (cessation d'industrie survenue volontairement ou par décès, ou bien cession d'établissement).
1694. — Premier cas. — Le capital représentatif d'une pension est devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur.
En cette occurrence, dit l'art. 22, « le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, représentant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, demande l'admission au passif pour le montant de sa créance. — // est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 491 et s. du Code de commerce et de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire )>.
Le directeur général devra faire sa production dans le délai imparti par l'art. 492 du Code de commerce. La créance de la Caisse sera soumise à la vérification de l'assemblée générale qui pourra l'admettre ou la contester. Admise, elle sera classée immédiatement au nombre des créances chirographaires remboursables au marc le franc. En cas de contestation, le directeur général fera régulariser son titre en introduisant une instance devant le tribunal civil ; cette action devra être, ce nous semble, poursuivie par voie d'assignationr tout en restant assujettie aux règles de forme et de délai prescrites par l'art. 20 du décret précité et par l'art. 65 de la loi de frimaire an VII. Si la Caisse des retraites obtient gain de cause devant le tribunal, elle verra sa créance admise d'une façon définitive par le syndic.
1 La jurisprudence est dans ce sens. Cass. req., 5 janv. 1914, Gaz. Pal., 1914. 1.377.
1695. — Deuxième cas. — L'exigibilité du capital a eu une cause autre que la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur; elle a été déterminée par une cessation d'industrie survenue volontairement ou à la suite de décès, ou par cession d'établissement.
L'art. 23 qui prévoit ce cas contient la disposition suivante :
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses représentants d'opérer, dans les deux ??iois qui suivront la réception de la lettre, le versement à la Caisse nationale des retraites du capital exigible, à moins qu'il ne soit justifié que les garanties prescrites par le décret du "28 février 1899, portant règlement d'administration publique en exécution de l'art. 28. de la loi ci-dessus visée, ont été fournies. »
L'art. 24 ajoute : « Si, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été effectué ou les garanties exigées n'ont pas été fournies, il est procédé au recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux art. 17 à $1 du présent décret. »
La procédure tracée par ces deux articles est identique à celle qui a été prescrite par les art. 16 à 21 pour le recouvrement des avances faites par la Caisse des retraites. Seul le libellé de la lettre recommandée diffère par la durée du délai dans lequel le débiteur doit se libérer et par l'objet de la demande.
Le directeur général envoie la lettre recommandée dès qu'il a connaissance d'une des causes d'exigibilité rentrant dans notre deuxième cas. Cette lettre, comme celle dont il a été parlé à l'alinéa précédent, contient un avis et une sommation. Elle expose clairement la cause qui rend exigible le capital représentatif de la pension, elle indique quel est le montant de ce capital et sur quelles bases il est Calculé. En second lieu, elle impartit au débiteur un délai de deux mois à partir du jour de réception soit pour verser le montant dudit capital représentatif à la Caisse nationale des retraites, soit pour justifier qu'il a fourni les garanties prescrites par le décret du 18 février 1899 et qui ont été énumérées plus haut (nos 1614 et s.). Si le débiteur laisse écouler ce délai sans
obtempérer aux injonctions de la lettre recommandée, le directeur général décerne une contrainte, et la procédure suit son cours.
Les motifs que nous avons développés n" 1692 nous portent à penser que la Caisse des retraites peut, si elle y trouve son intérêt, agir par voie d'assignation en s<; couronnant également aux règles de forme et de délais de l'art. 20.
1696. — Enfin, fart. 25 confère au directeur général les pouvoirs les plus larges. « En dehors des délais fixés par les dispositions qui précèdent, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder tous délais et toutes facilités de paiement. — Le directeur général peut également transiger. »
Des garanties accordées par la loi à la Caisse nationale contre ses débiteurs : hypothèque judiciaire, privilège de l'art. 2102 du Code civil.
a) Hypothèque judiciaire.
1697. — L'art. 26, al. 2, qui a supprimé l'hypothèque judiciaire au profit des victimes d?accidents ou de leurs représentants, l'a expressément maintenue au profit de la Caisse des retraites. C'est qu'en effet les bénéficiaires d'indemnité, ayant le cautionnement de la Caisse nationale, peuvent se passer de toute autre sûreté. Au contraire, la Caisse nationale, qui a la charge lourde et périlleuse de couvrir les chefs d'entreprise de sa garantie, ne saurait rester désarmée contre ceux dont elle répond : la justice la plus élémentaire commandait de ne pas la priver du droit de recourir aux mesures conservatoires que tous les créanciers peuvent prendre contre leurs débiteurs. Aussi bien, les chefs d'entreprise, qui laissent la Caisse nationale acquitter leurs propres dettes, cessent-ils par cela même de mériter la sollicitude du législateur.
1698. — Aux termes de l'art. 26, al. 2, toutes les décisions judiciaires rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les corn-
pagnies d'assurances emportent hypothèque. A ce propos, il convient de rappeler : 1° que la contrainte décernée par le directeur de la Caisse des retraites n'a pas le caractère d'une décision judiciaire (V. n° 1684) ; — 2° que le patron qui a contracté une assurance est a l'abri de tout recours (V. n03 1672-1676).
b) Privilège de l'art. '210-2 du Code civil.
1699. — L'ai. 2 de l'art. 26 dispose que, « en cas d'assurance du chef d'entreprise, la Caisse nationale jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'art. L210L2 du Code civil sur Vindemnitè due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise ».
Disons tout de suite que ce privilège n'est pas opposable aux syndicats de garantie vis-à-vis desquels il aurait été inutile. En effet, la Caisse nationale, en acquittant l'indemnité due à la victime, se trouve subrogée dans les droits de celleci contre le patron débiteur principal et en même temps contre tous les membres du syndicat qui sont des cautions solidaires.
Nous étudierons successivement le but et les effets de ce privilège.
1700. — But et fondement du privilège de l'art. 26. — Il convient tout d'abord d'examiner, a la lumière des principes du droit commun, la situation juridique de la Caisse nationale qui acquitte l'indemnité aux lieu et place du chef d'entreprise dont elle est la caution. Aux termes de l'art. 12ol, n° 3, du Gode civil, elle est subrogée légalement ipso facto dans les droits et actions de la victime ou de ses représentants, créanciers de l'indemnité. Or, en quoi consistent ces droits et actions ? La victime ou ses représentants ont, contre le chef d'entreprise, l'action en paiement de l'indemnité fixée par la loi de 1898 ; cela est incontestable. Ont ils aussi une action directe contre l'assureur en paiement de l'indemnité stipulée au contrat d'assurance?
Si oui, cette action passe, par l'effet de la subrogation, sur la tête de la Caisse nationale qui peut alors se faire remettre le montant de l'indemnité, à l'exclusion du chef d'entreprise
ou (les créanciers de celui-ci. Dans celle opinion, l'application à notre matière du privilège de l'art. 2102 du Code civil serait une superfélation juridique ; la Caisse nationale ayant un droit exclusif à l'indemnité, on ne comprendrait pas ce qu'un privilège viendrait y ajouter.
Si, au contraire, on ne reconnaît à l'ouvrier que l'action indirecte de l'art. 1166 du Code civil contre la compagnie d'assurances, le droit dans lequel le fonds de garantie se trouve subrogé ne fait pas obstacle à ce que le montant de l'indemnité tombe dans le patrimoine du chef d'entreprise. L'intérêt de l'institution d'un privilège en faveur de la Caisse nationale apparaît alors d'une façon manifeste, puisque, sans ce privilège, elle n'aurait que les droits d'un créancier ordinaire et qu'elle serait payée au marc le franc sur le montant de l'indemnité, comme sur le surplus de la fortune du chef d'entreprise.
1701. — Avant la promulgation de la loi de 1898, cinq systèmes divisaient, sur cette question, les auteurs et la iurisprudence. L'action directe, qui avait fini par prévaloir, avait, suivant les uns, son fondement dans un contrat de mandat intervenu tacitement entre le patron et ses ouvriers; elle dérivait, suivant d'autres, du quasi-contrat de gestion d'affaires; enfin, une troisième opinion la rattachait aux dispositions de l'art. 1121 du Code civil sur la stipulation pour autrui. Les partisans de l'action indirecte considéraient le patron soit comme l'assureur de ses ouvriers, soit comme ayant pris envers eux l'engagement de les faire bénéficier de l'indemnité stipulée dans la police d'assurance. Cette dernière opinion, savamment exposée par M. Labbé l, tendait à reconnaître au profit de l'ouvrier un droit de préférence sur la créance du patron contre la compagnie ?.
1702. — Aujourd'hui le doute n'est plus possible. La loi de 1898 a fait le patron assureur de ses ouvriers ; elle a établi les bases d'évaluation de l'indemnité à laquelle ils ont
1 Sous Gass., 1er juiU. 1885, S. 85. 1. 409.
2 V. pour l'exposé de ces différents systèmes, avec la note précitée de M. Labbé, les notes de M. Wahl, S. 97. 2. 153 et S. 98. 2 257. Baudry-Lacmtinerie et Wahl, Tr. conlr. de louage, t. II, nos 1353 et 1357.
droit, eu cas d'accident, et elle leur a donné, dans le cautionnement de la Caisse nationale, une garantie absolument sûre, (jui n'a nul besoin d'être complétée par une assurance. Dès lors, quand un chef d'entreprise contracte avec un assureur, il agit dans son intérêt exclusif; ou ne peut le considérer ni comme le mandataire ou le gérant d'affaires de ses ouvriers, ni comme ayant fait une stipulation en leur faveur. On ne saurait pas même admettre, par hypothèse, comme le faisait M. Labbé, qu'il ail pris l'engagement de faire bénéficier ses ouvriers du montant de l'indemnité stipulée au contrat. De là découlent deux conséquences :
1° Par application des principes de droit commun, la victime ou ses représentants n'auraient aucune action directe contre l'assureur du patron et ils ne pourraient se prévaloir sur l'indemnité, ni d'un droit de propriété, ni d'un droit de préférence ;
2° Par application des mêmes principes, le montant de l'indemnité due par l'assureur devrait, en cas d'accident, se confondre dans le patrimoine du chef d'entreprise et devenir le gage commun des créanciers de celui-ci, sans que la Caisse nationale des retraites, dont les droits sont les mêmes que ceux de ses subrogeants, puisse prétendre à un droit de préférence quelconque.
Qui ne comprend combien cette dernière conséquence blesserait l'équité? Les créanciers du chef d'entreprise verraient ainsi leur gage s'accroître du montant d'une indemnité d'assurance destinée, en définitive, à réparer le dommage éprouvé par les victimes d'un accident industriel. En d'autres termes, ils tireraient profit d'un sinistre au détriment de celui qui a désintéressé les victimes. C'est pour prévenir ce résultat vraiment injuste que le législateur de 1898 a accordé à la Caisse nationale le privilège de l'art. 2102 du Codé civil sur l'indemnité due par l'assureur.
1703. — On peut faire un rapprochement entre la situation du fonds de garantie au regard de l'assureur du che/ d'entreprise, en cas d'accident, et la situation du propriétaire d'une maison louée au regard de l'assureur de son locataire, en cas d'incendie du bâtiment.
Avant la loi du 19 février 1889, qui a complété sur ce point les dis-
positions législatives «lu contrat de louage, le bailleur n'avait aucun droit exclusif sur le mon tan 1 <!<• I indemnité d'assurance due à son locataire, de telle sorte que l'incendie des bâtiments du premier profitait aux créanciers chirographaires du -'•••'oui. L'art, '-i, al. 2, de la loi de 1889 mit fin à cet étal de choses en disposant qu' « en cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré oh sot ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité sans que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits aient été désintéressés des conséquences du sinistre ». Cette formule assez obscure a donné lieu à de nombreuses divergences d'interprétation. Les uns y voient l'octroi d'une action directe au profit du bailleur contre l'assureur ', d'autres, celui d'un privilège 2; d'autres enfin admettent que l'assureur est tenu de payer le bailleur à l'exclusion des autres créanciers, mais que seul le locataire a le droit de poursuivre en justice l'exécution de cette obligation \
Le législateur de 1898 avait la faculté de choisir entre les trois systèmes, il s'est prononcé pour le privilège et spécialement pour celui de l'art. 2102 du Code civil.
1704. — 11 n'est pas sans intérêt, non plus, de comparer sur ce point l'es dispositions de la loi de 1898 avec celles de la loi anglaise. Le législateur anglais n'a pas créé de fonds de garantie. Aussi a-t-il dû conférer à l'ouvrier sur l'assureur du patron un droit analogue à celui que la loi française reconnaît au propriétaire d'un bâtiment contre l'assureur de son locataire. Dans la loi anglaise, il est parlé expressément de privilège, ce qui est plus clair que dans la loi française de 1889. « Toutes les fois, lit-on au titre V de la loi anglaise du 6 août 1897, qu'une indemnité sera exigible d'un patron pour cause d'accident, en vertu de la présente loi, et que lui-même sera créancier d'une assurance pour une somme quelconque- destinée à remplir ses obligations envers l'ouvrier, en cas de faillite, concordat ou arrangement dudit patron avec ses créanciers ou en cas de liquidation s'il s'agit d'une société, ledit ouvrier exercera un privilège sur ladite somme jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû... * ».
1705. — Etendue et effets du privilège. — Le privilège de l'art. 26 est destiné à garantir le remboursement des avances
.< V. Guillouard, Priv. et hypoth., t. I, p. 196, n° 165.
2 Labbé, Rev. crit., 1876, p. 687.
3 Darras et Tarbouriech, De Valtrib. en cas de sinistre des indemnités d'ass., nos 107 à 109; Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Priv. et hypoth., t. I, p. 244, nos 295 et s.
" Trad. du Bull. O/f. trav , nov. 1897, p. 727.
faites par la Caisse nationale. Par avances, il faut entendre toutes les sommes dont la Caisse nationale aurait pu exiger le remboursement du chef d'entreprise lui-même, s'il n'avait pas été assuré. Nous avons vu plus haut,nos 1666 et s., quelles peuvent consister : 1° en Arrérages ; 2° en capital, dans les cas où la conversion de la rente en capital est autorisée par la loi; 3° en intérêts de ce capital, si les intérêts étaient devenus exigibles; 4° en frais que la victime ou ses représentants auraient été obligés de faire contre le chef d'entreprise. A ces avances proprement dites, il faut ajouter ce qui en est l'accessoire, c'est-à-dire : 1° les intérêts depuis le jour du paiement, car la Caisse nationale, n'ayant plus de recours contre le patron, doit se faire rembourser intégralement par l'assureur; 2° les frais que la Caisse nationale a été obligée d'acquitter indépendamment de ceux faits par la victime ou ses représentants.
1706. — L'art. 26 ajoute que le privilège porte sur l'indemnité due par l'assureur. L'indemnité dont parle cet article comprend les sommes dues par la société d'assurances au chef d'entreprise en exécution du contrat qui les lie et à raison de l'accident survenu à la victime qui, par elle ou par ses représentants, a fait appel au cautionnement de la Caisse nationale.
Toute indemnité qui ne remplirait pas ces conditions échapperait a l'action du privilège de l'art. 26. Par exemple la loi de 1898 n'exclut pas l'assurance de responsabilité. Parmi les victimes d'un accident, il peut s'en trouver qui soient, non des ouvriers de l'exploitation, mais des personnes étrangères. Soumises au droit commun, elles ne peuvent obtenir une réparation qu'à la condition de démontrer la faute du chef d'entreprise. C'est pour se mettre à l'abri des conséquences d'une action de celle nature que les patrons contractent l'assurance de responsabilité. Or, si, à raison d'un même accident, un assureur se trouvait redevable envers un chef d'entreprise de plusieurs indemnités concernant les unes l'assurance ouvrière, les autres l'assurance de responsabilité, le privilège du présent article ne porterait que sur les indemnités de la première catégorie.
